Etat des lieux sur tablette tactile

Etat des lieux sur tablette tactile
Notice d'utilisation du formulaire d'état des lieux dématérialisé pour utilisation sur tablette tactile
1. Prérequis
L'utilisation de l'état des lieux électronique proposé par jelouebien.com nécessite l'utilisation du
logiciel Adobe Acrobat Reader (disponible gratuitement en téléchargement, sur Apple Store et Play
Store)
Le formulaire d'état des lieux peut être utilisé sur Ipad, Android, la plupart des tablettes tactiles ainsi
que sur PC.
2. Remplissage de l'état des lieux électronique
L'utilisation de l'état des lieux sous forme dématérialisée de jelouebien.com est très simple : la
démarche est la même que celle pour un état des lieux « papier ». Tous les informations sont
saisissables en complétant les différents champs du formulaire à l'aide du clavier alphanumérique
virtuel de la tablette.
Chaque partie (bailleur et locataire) pourra parapher chaque page à l'aide de la fonction « dessiner »
du logiciel Adobe Acrobat Reader qui permet d'utiliser son doigt ou un stylet pour tracer ses
initiales sur le document.
3. Signature de l'état des lieux
Une fois l'état des lieux électronique complété, vous devrez utiliser la fonction « signer » disponible
dans le logiciel Adobe Acrobat Reader. Cette fonction vous permet de réaliser votre signature dans
un encadré et de l'apposer ensuite à l'endroit indiqué sur le formulaire. Cette procédure est à réaliser
tour à tour par le bailleur et le locataire.
Pour accéder aux fonctions d'écriture (pour parapher) et de signature, vous devez accéder au menu
en bas de la tablette et appuyer sur :
Cliquez sur le symbole ci-dessous
Cliquez ensuite sur le crayon pour tracer les paraphes
ou sur la fonction signer en bas à droite
4. Envoi du formulaire d'état des lieux électronique sous forme dématérialisée.
Une fois complété et signé, vous pourrez utiliser la fonction « envoi du formulaire aplati », cette
fonction permet d'envoyer une version du formulaire d'état des lieux non modifiable sur l'adresse email du bailleur et du locataire. Toute mention manuscrite ajoutée ultérieurement devra être
accompagnée de la signature du bailleur et du locataire afin ne pas être contestée en cas de litige.
Informations sur le cadre légal de l'état des lieux électronique
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de
prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale précise au
chapitre 1er article 3 que « l'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est
remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au
moment de sa signature. »
Avertissements :
Les formulaires d'état des lieux proposés par jelouebien.com sont strictement réservés à un usage personnel.
Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet de modifications, de reproduction totale ou partielle et de tout autre usage
sans l'autorisation écrite de jelouebien.com sous peine de poursuites judiciaires.