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Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort
La société SARL Cognix Systems, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 40 000€, dont
le siège social est situé au 65, avenue Aristide Briand - 35000 Rennes, France, immatriculée auprès du
RCS de Rennes sous le numéro B 444 724 462, organise du 21 juin 2010à minuit au 21 juin 2011 à
minuit une loterie gratuite et sans obligation d’achat.
Article 2 : Accès
Ce jeu est réservé aux personnes morales dont le siège social est en France métropolitaine (Corse
comprise ; DOM-TOM compris) et aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant, artisan
et auto-entrepreneur ayant leur siège en France Métropolitaine (Corse comprise ; DOM TOM
compris). Toute autre personne physique participant à la loterie doit représenter une personne
morale et doit avoir l’autorisation du représentant légal de ladite personne morale pour participer à
la loterie.
Toute participation d’une personne morale dont le siège social se trouve hors de France ne pourra
être prise en compte.
Les membres de la société Cognix Systems et leurs familles ne peuvent pas participer à la loterie.
Article 3 : Dotations
Douze (12) sites Internet sont à gagner, basés sur un Pack WebGazelle CMS 2.0 « Essentiel » (valeur
commerciale unitaire de 2088.80 € HT). Ces sites Internet comprennent :
-
Les services compris dans un pack WebGazelle « Essentiel » tel que décris sur le site Internet
www.webgazelle.net
La mise à disposition, pour le site remporté, d’un espace d’hébergement compris dans le
pack www.webgazelle.net pendant une durée d’un (1) an.
Le dépôt d’un nom de domaine en .fr, .net, .org ou .com, rattaché au site remporté, pour une
durée d’un (1) an
La réalisation de ce site Internet sera à effectuer dans les 12 mois qui suivront le tirage au sort et
selon les disponibilités de la société organisatrice.
Toute précision complémentaire et tout renseignement pratique concernant la réalisation du site
Internet remporté seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Ces dotations ne pourront faire l'objet d'aucune contestation d'aucune sorte et ne pourront être ni
échangées, ni cédées, ni faire l'objet de leur contrevaleur en espèces. Les dotations sont nominatives
et ne pourront être attribuées à d’autres personnes morales ou physiques. Si les informations
rentrées par un gagnant se révèlent inexactes, la dotation sera considérée comme irrémédiablement
perdue.
COGNIX SYSTEMS - SARL Au capital de 40.000 euros
65 avenue Aristide Briand - 35000 RENNES
Tél : 02 99 27 75 92 - Internet : http://www.cognix-systems.com
RCS RENNES 444 724 462 - APE : 6202A - SIRET : 444 724 462 00049 - TVA intracommunautaire : FR90 444 724 462
Article 4 : Modalités d’inscription
Seront considérées comme valides les inscriptions dont les informations suivantes auront été
enregistrées sur le site Internet www.webgazelle.net durant la période de jeu allant du 21 juin 2010 à
minuit au 21 juin 2011 à minuit:
-
Raison sociale de la personne morale
Adresse complète du siège social,
Nom, Prénom, Poste, Email, Téléphone du contact
Toute inscription ne comportant pas la totalité des informations citées ci-dessus, ou non conforme
au règlement sera considérée comme nulle et par conséquent ne sera pas prise en compte.
Une seule candidature par personne morale sera acceptée (même raison sociale). En cas
d’inscriptions multiples d’une seule et même personne morale, celle-ci sera disqualifiée et sa
participation ne sera pas prise en compte.
Une inscription n’est valable que pour le tirage au sort qui suit et en aucun cas pour la totalité des
tirages au sort restants ou les tirages au sort précédents.
Article 5 : Tirages au sort
Un (1) gagnant par mois sur une période d’un an sera désigné par un tirage au sort et remportera un
prix. Douze (12) tirages au sort seront organisés :
-
21 juillet 2010
23 août 2010
21 septembre 2010
21 octobre 2010
22 novembre 2010
21 décembre 2010
21 janvier 2011
21 février 2011
21 mars 2011
21 avril 2011
23 mai 2011
21 juin 2011
Si les adresses postales, internet et téléphoniques indiquées sont inexactes, le prix attribué au
gagnant sera perdu sans aucune réclamation possible.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation. En conséquence, chaque gagnant sera
exclu de la participation aux tirages au sort postérieurs à celui qu’il a remporté. La société
organisatrice se réserve le droit de procéder à des vérifications sur les informations enregistrées.
COGNIX SYSTEMS - SARL Au capital de 40.000 euros
65 avenue Aristide Briand - 35000 RENNES
Tél : 02 99 27 75 92 - Internet : http://www.cognix-systems.com
RCS RENNES 444 724 462 - APE : 6202A - SIRET : 444 724 462 00049 - TVA intracommunautaire : FR90 444 724 462
Le nom du gagnant après chaque tirage au sort sera affiché sur le site www.webgazelle.net dans les
30 jours qui suivent le tirage au sort.
Chaque gagnant sera contacté dans les 30 jours qui suivent le tirage au sort. Si un participant
n’obtient pas de réponses dans ces 30 jours il pourra considérer qu’il n’a pas gagné.
Article 6 : Droits relatifs aux données nominatives collectées
Les gagnants des tirages au sort autorisent, sans restriction ni réserve, la société Cognix Systems à
utiliser et publier leur identité sociale, les informations enregistrées lors de l’inscription et les liens et
impressions écran du site mis en place, ce pendant une période de 5 ans après la fin de la loterie.
Tous les participants à la loterie autorisent également la société organisatrice ou des tiers à utiliser
ou diffuser les renseignements recueillis sur les participants, incluant les opérations publicitaires ou
commerciales, sans indemnité ni rémunération d’aucune sorte.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux
fichiers et libertés, toute personne remplissant une inscription sur le site www.webgazelle.net
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données la concernant auprès de la
société organisatrice, en écrivant à l’adresse Cognix Systems, 65 avenue Aristide Briand 35000
Rennes.
Article 7 : Limite de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure,
cas fortuit indépendant de sa volonté ou nécessité justifiée, la loterie devait être écourtée, annulée,
ou modifiée. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne
saurait lui être réclamée à ce titre.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites de
l’Internet : les performances techniques, les temps de réponse pour consulter et transférer des
informations, et les risques d’interruption. De façon plus générale, tout participant doit connaître les
risques inhérents à la connexion et au transfert d’information sur Internet, les risques découlant de
l’absence de protection contre les détournements éventuels ainsi que les risques de contamination
par les virus et vers circulant sur Internet.
En conséquence de quoi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que
cette liste soit limitative :
-
Du contenu et des informations diffusées sur le site www.webgazelle.net
De la transmission et de la réception de toute donnée sur Internet
De toute perte de donnée, incluant courrier papier et électronique
Des conséquences de tout virus, ver, bug informatique ou défaillance technique
De tout dommage causé à l’ordinateur ou au matériel de connexion utilisé par le participant
COGNIX SYSTEMS - SARL Au capital de 40.000 euros
65 avenue Aristide Briand - 35000 RENNES
Tél : 02 99 27 75 92 - Internet : http://www.cognix-systems.com
RCS RENNES 444 724 462 - APE : 6202A - SIRET : 444 724 462 00049 - TVA intracommunautaire : FR90 444 724 462
- Des conséquences de toute défaillance du matériel de connexion ou des lignes de
communication, incluant les conséquences sur la participation et les dommages
éventuellement générés sur le système du participant.
Il appartient au participant de prendre les mesures afin de protéger ses données, ses logiciels et son
système contre toute atteinte. La connexion au site et la participation à la loterie sont sous l’entière
responsabilité des internautes. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de communication, de difficultés
de connexion ou de panne de serveur. La société organisatrice n’est aucunement responsable des
erreurs, omissions, effacements, modifications ou vols des inscriptions.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre et d’exclure de la loterie quiconque
tenterait de frauder ou nuire au bon déroulement ou à la partialité de la loterie, ainsi que le droit de
ne pas attribuer de dotation aux gagnants ayant fraudé. La société organisatrice se réserve le droit
d’annuler tout ou partie de la loterie s’il apparait que des fraudes sont intervenues dans le cadre de
la participation ou de la détermination des gagnants.
Article 8 : Conditions de remboursement
Etant donné qu’en l’état actuel des offres de service, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire à leurs abonnés, les connexions au site www.webgazelle.net
qui se feront sur la base de telles connexions gratuites ou forfaitaires ne pourront donner lieu à un
remboursement, du fait que ces abonnements donnent à l’internaute un usage global de l’Internet,
et dès lors que la connexion au site www.webgazelle.net n’engendre aucun frais supplémentaire
pour l’internaute.
Le participant ne pourra être remboursé que s’il accède à la loterie via un modem ou une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps passé sur Internet, et uniquement dans ce cas.
Le remboursement pourra être obtenu sur simple demande écrite à la société Cognix Systems. Ce
remboursement se fera sur la base forfaitaire des frais de connexion téléphonique, et ce sur le coût
de deux (2) minutes de communication locale. Les tarifs de remboursement prendront comme
référence les tarifs officiels de France Télécom en vigueur au moment où la demande sera faite. La
demande devra préciser le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse postale, code postal, ville, le
numéro de téléphone à partir duquel la connexion au site www.webgazelle.net a été faite, ainsi que
les dates et heures de connexion. Cette demande devra être accompagnée de la facture détaillée
correspondante et d’un relevé d’identité postale ou bancaire, le remboursement s’effectuant par
virement bancaire.
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande seront remboursés en nature sous
la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0,56€).
Aucune demande de remboursement ne sera honorée si les conditions ci-dessus ne sont pas
respectées, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
COGNIX SYSTEMS - SARL Au capital de 40.000 euros
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RCS RENNES 444 724 462 - APE : 6202A - SIRET : 444 724 462 00049 - TVA intracommunautaire : FR90 444 724 462
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de sept (7)
jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement est limité à un seul par personne morale (même raison sociale).
La mise à disposition d’un hébergement et le dépôt d’un nom de domaine sont offerts pendant un
(1) an à compter de la mise en ligne du site Internet. Chaque gagnant sera informé un mois avant la
reconduction de la fin de sa période gratuite. A partir de la deuxième année, les frais d’hébergement
et services associés incluant le nom de domaine seront facturés à hauteur de 24,90€ HT par mois,
payables annuellement. Ces tarifs sont délivrés en date du 25/05/2010 et sont susceptibles d’être
modifiés. En aucun cas la responsabilité de la société Cognix Systems ne saurait être engagée en cas
d’évolution de ces tarifs. Tout défaut de paiement résultera dans la fermeture du site Internet
concerné.
Article 9 : Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement du jeu est déposé chez Maître Frédéric LE FLOCH, résidant au 8, rue du Calvaire à
Redon.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite auprès de la société Cognix
Systems. Timbre remboursé au tarif ECOPLI en vigueur (0,56€).
Ce règlement est consultable en ligne à tout moment sur le site www.webgazelle.net
Article 10 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du jeu et les prix attribués.
Toute modification de ce règlement rentrera en vigueur dès l’affichage sur le site
www.webgazelle.net des modifications apportées.
Toute modification de ce règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de Maître Frédéric LE FLOCH.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la Loi française. Toute difficulté pratique d’application née de
l’interprétation de ce présent règlement, ou toute remise en cause des articles ce règlement, seront
tranchés souverainement par la société Cognix Systems. A défaut, tout litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune
contestation ne sera recevable après la clôture du jeu.
COGNIX SYSTEMS - SARL Au capital de 40.000 euros
65 avenue Aristide Briand - 35000 RENNES
Tél : 02 99 27 75 92 - Internet : http://www.cognix-systems.com
RCS RENNES 444 724 462 - APE : 6202A - SIRET : 444 724 462 00049 - TVA intracommunautaire : FR90 444 724 462