Approbation

DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE GAILLAC
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
A LA MODIFICATION N°6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
LE RAPPORT D’ENQUETE
COMMISSAIRE ENQUETEUR
M. COUTET Christophe
GAILLAC - Modification n°6 du PLU
Dossier n°E14000001/31
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SOMMAIRE :
LE RAPPORT D’ENQUETE :
A)
GENERALITES.
a) Procédure.
b) Objet de l’enquête.
c) Composition du dossier.
B)
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE.
a) Dossier et registre d’enquête.
b) Information du public.
c) Permanences.
d) Visite des lieux.
C)
OBSERVATIONS RECUEILLIES.
a) Remarques générales.
b) Rédaction du procès-verbal de synthèse des observations et
présentation de celles-ci à la municipalité.
c) Analyse des observations.
LES CONCLUSIONS et AVIS.
ANNEXES.
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A) GENERALITES.
a) Procédure.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Gaillac a été approuvé
par déliberation du Conseil Municipal en date du 04 mai 2004.
Par courrier enregistré le 09 janvier 2014, la Mairie de GAILLAC, a saisi
le Tribunal Administratif de Toulouse pour solliciter la désignation d’un
commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour
objet la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme .
Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 09 janvier
2014, nous avons été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire
pour conduire l’enquête ci-dessus mentionnée.
Par arrêté en date du 20 janvier 2014, Madame Michèle RIEUX, a, en sa
qualité de Maire, ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la
modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de
GAILLAC. Il est à noter que celui-ci précise notamment l’objet de la
présente procédure et indique de façon erronée la création d’une zone N2c.
Ce point n’apparaît nullement dans les éléments du dossier qui se limite à des
modifications du règlement de la zone N2.
L’enquête publique s’est déroulée du 10 février 2014 au 15 mars 2014
inclus.
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b) Objet de l’enquête.
La commune de GAILLAC a procédé à des travaux d’extension de son
réseau d’assainissement sur certaines parties du territoire classées en zone N2 au
Plan Local d’Urbanisme.
Considérant que les contraintes règlementaires liées à l’obligation de réaliser un
assainissement autonome ne sont plus justifiés et ne contribuent pas à une
urbanisation économe de ces espaces, la Ville de Gaillac a souhaité procéder à
cette modification afin de préciser certaines dispositions du règlement de la zone
N2.
Il s’agit, en l’espèce et concernant les terrains désormais desservis :
- de modifier le coefficient d’emprise au sol passant ainsi de 10 % à 30 %,
- de ne plus appliquer la superficie minimale de 2500 m2 imposée par la carte
d’aptitude des sols pour la constructibilité des terrains et par les contraintes
techniques en matière d’assainissement autonome.
Conformément aux exigences règlementaires, le présent projet doit être
soumis à enquête publique.
c) Composition du dossier d’enquête.
Le dossier d’enquête relatif à la carte communale comportait les pièces
suivantes :
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- rapport de présentation,
- plans,
- projet de règlement,
- arrêté prescrivant l’enquête publique,
- délibération de la commission d’urbanisme du 26 décembre 2013,
- les publications dans la presse,
- les réponses des personnes publiques associées,
- le registre d’enquête.
B) ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE.
a)
Dossier et registre d’enquête.
Les pièces et le registre d’enquête ont été tenus à la disposition du
public pour une durée de 34 jours consécutifs du 10 février 2014 au 15
mars 2014 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
b)
Information du public.
L’enquête publique a fait l’objet de la publicité suivante :
- affichage en mairie (cf. le certificat d’affichage joint en annexe) : les
affiches ont été imprimées selon les exigences règlementaires issus du
Code de l’Environnement.
- publications dans :
. deux exemplaires du «Tarn Libre» :
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Journal n°4 du vendredi 24 janvier 2014
. deux exemplaires de « La Dépêche du Midi » :
Journal du 23 janvier 2014
Journal du 01 février 2014
c) Permanences.
Le commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public à la
mairie de GAILLAC :
- le vendredi 21 février 2014 de 09 heures à 12 heures,
- le vendredi 07 mars 2014 de 9 heures à 12 heures,
- le samedi 15 mars 2014 de 9 heures à 12 heures.
d) Visite des lieux.
Le dimanche 09 février 2014, nous sommes allés visiter les lieux.
Ceci nous a permis de prendre concrètement connaissance de la commune
et d’appréhender avec une idée plus exacte les enjeux du présent projet .
C) OBSERVATIONS RECUEILLIES.
a) Remarques générales :
Les observations portées sur le registre sont au nombre de :
DEUX
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Deux autres personnes se sont présentées à nous pensant qu’il
s’agissait d’une enquête dont l’objet était la révision générale du Plan
Local d’Urbanisme. Du fait de cette confusion et après leur avoir explicité
l’objet de la présente procédure, celles-ci n’ont pas souhaité formuler
d’observation sur le registre.
b) Rédaction du procès-verbal de synthèse des observations et
présentation de celles-ci à la municipalité :
Ledit procès-verbal a été rédigé par nos soins le 20 mars 2014. Il a
été transmis à la Mairie de Gaillac qui n’a formulé aucune observation.
c) Analyse des observations :
- Observation n°1 :
Famille PONS, Les Cannals de Pouille à Gaillac.
Demande, par courrier en date du 12 février 2014, de changement de zonage
concernant 2 parcelles. Il y a ici une confusion avec la procédure en cours de
révision générale du PLU. La demande est donc sans objet au regard de la
présente enquête publique.
- Observation n°2 :
M et Mme PONS, chemin de Pégros à Gaillac.
Par courriers en date du 15 mars 2014, M et Mme PONS ont constaté que le
Hameau de Pégros, situé à proximité du hameau des Fédiès, n’était pas desservi
par le réseau d’assainissement collectif. Ils expriment le souhait d’une extension
ultérieure de ce réseau notamment aux parcelles 57, 58,59, 60 et 65 dont ils sont
propriétaires.
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M et Mme PONS indiquent également que le chemin de Pégros n’est plus
adapté à la circulation actuelle et à venir sur le secteur. Ils suggérent la création
d’une voie nouvelle entre le chemin de Saint-Sauveur et le chemin de Pégros.
Les présentes demandes sont sans objet au regard de la présente enquête
publique et devront être réitérées dans le cadre d’autres procédures, notamment
la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.
Fait à Albi, le 11 avril 2014,
Le commissaire-enquêteur,
M. COUTET Christophe.
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DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE GAILLAC
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
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LES CONCLUSIONS ET AVIS
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M. COUTET Christophe
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Le commissaire-enquêteur, après avoir étudié le dossier soumis à
l’enquête publique, tenu les permanences pour recevoir le public,
rencontré le Maire-Adjoint en charge de l’urbanisme, analysé les
observations formulées, procédé aux recherches nécessaires, remis le
procès-verbal des observations à l’issue de l’enquête, développe les
conclusions suivantes :
Avis des PPA : Concernant les personnes publiques associées, seule
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Tarn a répondu à la Mairie de
Gaillac en indiquant que le projet n’appelait aucune observation
particulière de sa part.
La commune de GAILLAC a procédé à des travaux d’extension de
son réseau d’assainissement sur certaines parties du territoire classées en
zone N2 au Plan Local d’Urbanisme.
Considérant que les contraintes règlementaires liées à l’obligation
de réaliser un assainissement autonome n’étaient plus justifiés et ne
contribuaient pas à une urbanisation économe de ces espaces, la Ville de
Gaillac a souhaité procéder à la présente modification n°6 de son PLU
afin de préciser certaines dispositions du règlement de la zone N2
concernant les terrains désormais desservis :
- modifier le coefficient d’emprise au sol passant ainsi de 10 % à 30 %,
- ne plus appliquer la superficie minimale de 2500 m2 imposée par la
carte d’aptitude des sols pour la constructibilité des terrains et par les
contraintes techniques en matière d’assainissement autonome.
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Ces mesures nous semblent tout à fait aller dans le sens des
directives nationales et autres textes règlementaires et le souci de limiter
la consommation foncière via une densification des parcelles est à
encourager.
D’autre part, les travaux relatifs au réseau d’assainissement ont été
realisés et il convient désormais, dans un souci de cohérence et de bonne
gestion des deniers publics, d’optimiser ces réseaux.
Aucune objection au present projet n’a été formulé, ni par les
personnes publiques associées, ni par des administrés.
Par conséquent, le projet présenté est globalement satisfaisant, c’est
pourquoi le commissaire-enquêteur donne un
AVIS FAVORABLE
au projet de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme,
Fait à Albi , le 11 avril 2014,
Le commissaire-enquêteur,
M. COUTET Christophe.
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ANNEXES
-
Ordonnance du Tribunal administratif.
-
Arrêté prescrivant l’enquête publique.
-
Publications dans la presse.
-
Avis des personnes publiques associées.
-
Procès verbal de synthèse des observations
-
Délibération de la Commission d’Urbanisme
-
Certificat d’affichage
-
Avis au public
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