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IIINFOGRAPHIE | LE BLOG DU COURTIER | OCT. 2016
LE CONTRAT D’ACCES AU SOINS
MIS EN PLACE PAR L’AVENANT N° 8 À LA CONVENTION MÉDICALE PUBLIÉ AU JO DU 6 DÉCEMBRE 2012
1. IDENTIFIEZ LE SECTEUR DE VOTRE MÉDECIN
La convention médicale permet aux médecins d’exercer sous différentes formes.
Il existe deux catégories de médecins : les conventionnés et les non conventionnés
Les médecins conventionnés, signataires de la convention médicale et sont répartis entre secteur 1 et
secteur 2 en fonction de leur choix de respecter ou non les tarifs de base de la sécurité sociale.
Les médecins non conventionnés, non signataires de la convention médicale, pratiquent des honoraires
toalement libres..
médecin conventionné
secteur 1
médecin conventionné
secteur 2
médecin non conventionné
secteur 3
Le médecin respecte les tarifs fixés par
la Sécurité Sociale.
Il ne pratique pas de dépassements
d’honoraires sauf de manière
exceptionnelle (par exemple en cas
d’exigence de temps ou de lieu du
patient).
Le médecin pratique des «honoraires
libres» et est autorisé à dépasser
le tarif conventionnel avec «tact et
mesure».
Le montant des dépassements
d’honoraires reste à la charge du
patient.
Le médecin n’adhère pas à la
convention médicale. Il pratique ses
tarifs librement.
L’Assurance maladie rembourse les
consultation et les actes sur la base
d’un tarif dit d’autorité égal à 16 % des
des honoraires.
96% des généralistes et
56% des spécialistes
500 médecins en france
2. VOTRE MÉDECIN EST-IL ADHÉRENT AU CONTRAT D’ACCÈS AUX SOINS ?
Le Contrat d’accès aux soins mis en place le 1er décembre 2013 a pour objectif :
- de contenir les dépassements d’honoraires,
- de permettre aux patients d’être mieux remboursés des dépassements d’honoraires
. par l’assurance maladie (aucun écart de remboursement entre médécin secteur 1 et médécin secteur 2 adhérent au CAS)
. par la complémentaire santé collective ou individuelle.
QUELLES OBLIGATIONS POUR LE MÉDECIN ?
A QUI S’ADRESSE LE CAS ?
- Aux médecins de secteur 2 et aux médecins titulaires
du droit permanent au dépassement.
- Aux médecins qui s’installent pour la première fois en libéral et qui
ont les titres leur permettant de prendre le secteur 2.
- Aux médecins de secteur 1 qui se sont installés avant le 1er janvier
2013 et qui ont les titres pour accéder au secteur 2.
. Contrat d’une durée de 3 ans
. Possibilité pour le médecin adhérent de sortir tous les ans à la date
anniversaire du contrat.
- Le médecin s’engage à ne pas augmenter ses tarifs pendant les 3
années du contrat,
- Le médecin s’engage à respecter un taux de dépassement moyen
qui ne peut excéder 100% du tarif de la Sécurité sociale,
- Le médecin s’engage à réaliser une part d’activité à tarif opposable
égale ou supérieure à celle pratiquée avant son adhésion,
- Pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS)
les consultations sont garanties sans dépassements d’honoraires.
DEPUIS LA RÉFORME DES CONTRATS RESPONSABLES, LES HONORAIRES DES MÉDECINS ADHÉRENTS SONT MIEUX REMBOURSÉS
QUE LES MÉDECINS NON SIGNATAIRES DU CAS
- L’ÉCART DE REMBOURSEMENT DOIT ÊTRE AU MINIMUM DE +20% DE LA BASE DE REMBOURSEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
- LES REMBOURSEMENTS DES CONSULTATIONS DES MÉDECINS NON SIGNATAIRES DU CAS SONT PLAFONNÉS À 100% DU TARIF OPPOSABLE À PARTIR DE 2017
3. EXEMPLES DE REMBOURSEMENT SECURITÉ SOCIALE + COMPLÉMENTAIRE
Remboursement Total = 97€
Exemples de remboursements dans
le cadre d’un parcours de soins
Consultations d’un cardiologue
pour un suivi régulier
Prix de la consultation
. Cardiologue secteur 1 : 49€
. Cardiologue secteur 2
adhérént au cas : 98€
. Cardiologue secteur 2
non adhérent au cas : 98€
Complémentaire Santé
Remboursement Honoraires
. Signataires du CAS : 200% BR
. Non signataires du CAS : 180% BR
Complémentaire
Santé
Rbt dans limite
200% BR
49€ - 33,30€ = 15,70€
-1€ participation
forfaitaire
Rbt Maxi
200% BR soit 98€
98€ - 33,30€ = 64,70€
-1€ participation
forfaitaire
63,70€
Complémentaire
Santé
Rbt Maxi
180% BR soit 82,31€
82,31€ - 31,01= 51,30 €
-1€ participation
forfaitaire
50,30€
BR : 45,73€
14.70€
Remboursement
Sécurité Sociale 70%
Base de
Remboursement
49€
Remboursement Total = 81,31€
BR : 49€
BR : 49€
Reste à charge
16,69€
Complémentaire
Santé
Remboursement
Sécurité Sociale 70%
33,30€
Cardiologue - secteur 1 - hon. 49€
Base de
Remboursement
49€
Remboursement
Sécurité Sociale 70%
33,30€
cardiologue - secteur 2 - hon. 98€
adhérent cas
Base de
Remboursement
45.73€
31,01€
cardiologue - secteur 2 - hon. 98€
non adhérent cas