donner priorite aux logiciels libres dans la commande publique

PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
DONNER PRIORITE AUX LOGICIELS LIBRES
DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Un logiciel libre est un logiciel qui est fourni avec son code source et dont l'utilisation, l'étude, la modification et la diffusion sont
autorisées. Ces libertés sont garanties par des licences. Il existe environ une centaine de licences de logiciel libre répertoriées. Un
logiciel libre n'est pas forcément gratuit, même si c'est souvent le cas.
Il existe, au sein des administrations françaises, une longue pratique d’usage du logiciel libre. La circulaire du 19 septembre 2012 a
permis d’amorcer des travaux interministériels - pilotés par la DINSIC, afin de soutenir davantage le recours au logiciel libre. Les
associations de défense du logiciel libre ont néanmoins pointé du doigt le caractère non-contraignant de ces préconisations, qui
explique leur application insuffisante dans les appels d’offre publics.
POURQUOI EST-CE IMPORTANT ?
POUR LA MAÎTRISE DU SERVICE PUBLIC
Le logiciel libre offre des solutions souvent plus modulables, qui
permettent aux administrations de ​
mieux maîtriser et de spécialiser
leurs services ​
et donc d’innover via des modifications portées par la
demande des utilisateurs tout en en conservant ​
un noyau commun
garantissant l’interopérabilité essentielle avec d’autres services​
.
Les administrations peuvent alors elles-mêmes “mettre la main dans
le code”, développer de nouvelles compétences et avoir un meilleur
contrôle sur des outils parfois cruciaux. Ensuite, c’est un choix qui
n’enferme pas l’administration dans une solution unique :
l’indépendance offerte par l’ouverture des codes sources garantit à
de nouveaux entrants la possibilité de venir se greffer à tout
moment sur le marché.
POUR LA SECURITE ET LA SOUVERAINETE
Le logiciel libre, qui permet un “audit” et une correction
en continu des failles dans son code source par une large
communauté de développeurs, est plus fiable et robuste.
Cette transparence revêt des avantages majeurs pour la
souveraineté (impossibilité d’intégrer des “portes
dérobées”, facilement détectables) mais aussi pour la
resposabilité publique vis à vis des citoyens, notamment
lorsqu’un nombre croissants de services publics sont
dépendants de formes de prise de décision
algorithmiques.
POUR LA REDUCTION DES DEPENSES DE L’ETAT
Le recours au logiciel libre permet également aux
administrations de ​
mutualiser leurs dépense​
s, que ce soit en
construisant ensemble des logiciels libres ou en se les
échangeant ensuite. A titre d’exemple, le ministère de l’Intérieur
avait fait savoir en 2013 que l’utilisation d’une messagerie libre
était "cinq fois moins onéreuse sur la durée qu'une solution
propriétaire" et que le déploiement d’un outil libre de gestion du
parc était "10 fois moins onéreux que l'outil propriétaire
précédent". Ces comparaisons prennent en compte le coût
global d’acquisition et de gestion (services associés, adaptation,
support, maintenance).
4,1 milliards
d’euros
selon une récente étude, réalisée pour le compte du
Conseil National du Logiciel Libre et du Syntec Numérique,
le marché du logiciel libre représenterait en France plus de
50 000 emplois, pour une valeur estimée à 4,1 milliards
d’euros en 2015
IDÉES REÇUES & CONTRE-ARGUMENTS
“Les logiciels libres sont de mauvaise
qualité”
Les études comparant la qualité du
code source de logiciels propriétaire
et libre ont aujourd’hui affirmé que ​
la
qualité des logiciels libres était à
minima égale à celle de leurs
concurrents propriétaires​
. Cette
qualité reste toujours fonction de la
communauté
qui
assure
son
développement et sa maintenance et
ainsi sa pérennité.
“Cela remet en cause la neutralité
technologique de la commande
publique”
“Cela porte atteinte
aux règles de concurrence de l’Union
Européenne”
Cette proposition ne peut pas remettre
en cause un principe de “neutralité
technologique” de l’achat public, car le
concept de logiciel libre n'est pas une
notion relative à une technologie
déterminée, une marque ou un produit,
mais représente une caractéristique
juridique​
. Le logiciel libre étant basé sur
un modèle de licence, un principe de
“neutralité technologique" ne pourrait
donc trouver à s'appliquer ici.
La cour constitutionnelle italienne s’est déjà
exprimée sur cette question. En s’appuyant
sur la jurisprudence de la Cour de Justice de
l’Union européenne, elle a validé une
disposition d’une loi locale du Piémont, qui
privilégiait explicitement le logiciel libre, en
démontrant
qu’“​
il
ne
serait
pas
compréhensible que le choix d'une
institution en fonction d'une caractéristique,
et non d'un produit, réalisé sur la base d'une
évaluation technique et économique de
commodité et d'opportunité, puisse être
considéré comme invasif par rapport à la
règle relative à la protection de la
concurrence.”
Contact : Yann Bonnet, Secrétaire général - [email protected]
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE
Pour le CNNum, il faut donner priorité aux caractéristiques offertes par les modèles libres dans la commande publique.
Il s’agit essentiellement de mettre plus en avant les avantages des solutions libres dans les cahiers des charges​
, afin de
contribuer à une meilleure compréhension des bénéfices de ces solutions auprès des acheteurs publics. Le Conseil
rejoint ici les préconisations de Jacques Marzin, ex-directeur de la Disic (Direction interministérielle des systèmes
d'information et de communication de l’État), qui affirmait que "loin d'une posture idéologique et partisane, le choix ou
non d'une solution libre doit répondre à une série de critères objectifs."
L’objectif n’est pas de favoriser une technologie ou un produit, mais bien des caractéristiques spécifiques, telles
l’auditabilité du code, la liberté d’étudier le fonctionnement du programme, la libre exécution du logiciel pour tous les
usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code,
qui doivent davantage guider le choix de la commande publique.
Dans un second temps, le Conseil national du numérique a considéré qu’il était nécessaire d’​
envisager dès maintenant
l’introduction d’un critère d’ouverture dans les droits des marchés publics français et européen​
, en s’inspirant des
réformes apportées au code des marchés publics en Italie.
Contact : Yann Bonnet, Secrétaire général - [email protected]