MAIRIE DE ––––– - Ville de Morlaix

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
22 février 2005
Question n° D05-03-01
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Nombre de conseillers
en exercice
33
Nombre de conseillers présents
24
Nombre de conseillers
votants
28
Décision du Conseil Municipal
ADOPTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 28 FEVRIER 2005
Président : Michel LE GOFF
Etaient présents : Michel LE GOFF, Pierre SANTINI, Françoise ABALAIN,
Marie-Jo BRAS, Alain DAVID, Hervé GOUEDARD, Marie-Paule
KEREBEL, Alain LEDAN, François PLASSART, Hélène VAZEL, Elisabeth
BINAISSE, Annie BERGOT LE CALVEZ, Serge LE PINVIDIC ; Nathalie
BERNARD, Geneviève MEVEL, Josiane DOSSAL, Jean-Claude LE
BARS, Michel LE SCOUR, Daniel CORBEL, Hervé FLOC'H, Françoise
GARNIER, Marie-Louise MORANT, Michel SALOU, Dominique ROPARS,
Ont donné procuration :
Alain GUIHO à Michel LE GOFF ; Christiane POULIQUEN à Marie-Paule
KEREBEL ; Agnès LE BRUN à Michel SALOU ; Jean-Charles
POULIQUEN à Marie-Louise MORANT
Absents :
Patricia BARDET, Michel GOUTTEUX, Gilles CAROFF, Agnès LOIN,
Michel LE SAINT
Secrétaire de séance : Hervé FLOC'H
> DECHEANCE DE LA SAS LANGOLVAS
Vu les précédentes délibérations du Conseil Municipal de la Ville de MORLAIX en date du 31 janvier
2005 ;
Vu le courrier recommandé en date du 1er février 2005 adressé par Monsieur le Maire de MORLAIX à la
SAS LANGOLVAS SITE D’EVENEMENTS mettant cette société en demeure de régler à la Ville de
MORLAIX la somme de 134.132,04 €, sous peine de prononcer la déchéance du contrat d’affermage,
conformément aux dispositions de l’article 26 dudit contrat en date du 12 décembre 2001 ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de MORLAIX, en date du 04 février 2005 prononçant la
liquidation judiciaire de la SAS LANGOLVAS SITE D’EVENEMENTS et désignant Maître Paul-Henri
SORET en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de cette entreprise ;
Vu les significations de mise en demeure effectuées par Maître MARC, Huissier de justice, le 10 février
2005 à la demande de la Ville de MORLAIX, tant à Maître Paul-Henri SORET, Mandataire de justice,
qu’à la SAS LANGOLVAS SITE D’EVENEMENTS, mettant cette société en demeure de régler à la Ville
de MORLAIX la somme de 134.132,04 €, sous peine de prononcer la déchéance du contrat
d’affermage à défaut de paiement dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l’article
26 dudit contrat en date du 12 décembre 2001 ;
Considérant qu’aucun règlement n’est intervenu à l’issue de ce délai ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public du Parc de Langolvas ;
…/…
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
1)
En application des dispositions de l’article 26 du contrat d’affermage en date du 12
décembre 2001, de prononcer la déchéance du contrat d’affermage du Parc de Langolvas
et d’en mettre les suites au compte du délégataire déchu ; d’autoriser Monsieur le Maire à
accomplir tous actes, démarches et procédures se rapportant à cette décision ;
2) De produire le montant de la créance de la Ville, soit 134.132,04 €, majorée des intérêts,
frais et accessoires entre les mains de Maître Paul-Henri SORET, Mandataire de justice
désigné par le Tribunal de Commerce de MORLAIX ;d’autoriser Monsieur le Maire à
accomplir tous actes, démarches et procédures se rapportant à cette décision ;
3) De confirmer, en tant que de besoin, la reprise de l’exploitation du Parc de Langolvas et de
ses activités en régie municipale.
Le Maire,