Le maire et la DECI - Association départementale des maires de la

SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
LE MAIRE ET LA POLICE SPECIALE
DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)
Article L2213-32
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
« Le maire assure la défense extérieure contre
l'incendie. »
Article L2321-2 alinéa 7 du CGCT
5°
« Les dépenses obligatoires comprennent
notamment : 7° Les dépenses de personnel et de
matériel relatives au service d'incendie et de
secours. »
Article L2216-2 du CGCT
« Sans préjudice des dispositions de l'article L.
2216-1, les communes sont civilement
responsables des dommages qui résultent de
l'exercice des attributions de police municipale,
quel que soit le statut des agents qui y
concourent…»
Article L2225-1 du CGCT
« La défense extérieure contre l'incendie a pour
objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
des risques à prendre en compte, l'alimentation
en eau des moyens des services d'incendie et de
secours par l'intermédiaire de points d'eau
identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité
du maire conformément à l'article L. 2213-32. »
La police de la DECI est une police
spéciale du maire (RESPONSABILITE
PENALE DU MAIRE). Elle est transférable
au président d’un EPCI avec la
compétence DECI conformément à
l’article L5211-9-2 du CGCT.
La DECI est une dépense
obligatoire pour la commune
La délégation de gestion ne confère
pas de délégation de responsabilité
en termes de police administrative
(RESPONSABILITE CIVILE DE LA
COMMUNE OU DE L’EPCI en cas de mise
en œuvre des dispositions de l’article
L5211- 9-2 du CGCT)
Adéquation de la DECI avec le
risque à couvrir. Toute carence
est susceptible d’engager la
responsabilité du maire ou du
président de l’EPCI en cas de
transfert de la compétence et de
la police de la DECI.
OCTOBRE 2015
JUGEMENTS AYANT RECONNU LA
RESPONSABILITE DE LA COMMUNE POUR :
• Manque d'eau ou de débit
• Insuffisance des points d'eau par rapport à
l'importance de la commune
• Indisponibilité des hydrants
• Absence ou insuffisance de signalisation ou de
répertoriation
• Non-conformité matérielle des hydrants
• Contrôle périodique de fonctionnement des
hydrants
Les juridictions administratives ont
reconnu à de nombreuses reprises
la responsabilité des communes.
En Haute-Loire, le Conseil d’Etat a, le 22
décembre 1971, reconnu la responsabilité
d’une commune suite à une nonconformité matérielle des hydrants
(impossibilité de raccorder l’autopompe
du service incendie aux bouches)
L’arrêté préfectoral du 10 février
2012 portant approbation de la
directive départementale de
défense
extérieure
contre
l’incendie précise notamment les
obligations et responsabilités des
différents partenaires
« Au regard des différents textes et jurisprudences, les responsabilités et obligations
des différents partenaires concourant à la réalisation et à la pérennité de la défense
incendie, se répartissent comme suit :
► Maire :
• implantation des points d'eau (densité suffisante et conformité)
• assurance d'un débit minimum (débit et pression dynamique)
• entretien des points d'eau / gestion des indisponibilités
La communication au SDIS, sans délai, des création, suppression,
déplacement ou modification des caractéristiques d’un point d’eau relève des
pouvoirs de police du maire.
► Service gestionnaire :
• obligation contractuelle d'assurer une continuité de l'alimentation en
eau (eau potable et défense incendie)
► SDIS :
• reconnaissance opérationnelle périodique en 3 points (implantation,
accessibilité, état)
• prise en compte opérationnelle des indisponibilités ».
CONTACTS : [email protected] ou 04.71.07.03.00