ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI"

ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI"
NOUS RESPECTONS L'ENVIRONNEMENT
ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI"
ENTRE
Le représentant du propriétaire :
ci-après désigné "le Propriétaire"
d'une part
et
SVEMA Technologies S.A.
ci-après désigné "l'Entrepreneur",
d'autre part.
Adresse de l'objet :
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
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NOUS RESPECTONS L'ENVIRONNEMENT
SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti"
Article 1
Objet de l'abonnement
Sur demande du Propriétaire ou de ses mandants, l'Entrepreneur s'engage à enlever les
tags, les graffiti et toutes les affiches "sauvages" affectant les façades de l'immeuble du
Propriétaire, visibles et accessibles depuis le domaine public, causés par des personnes
tierces et survenus après la conclusion du présent abonnement.
L'immeuble concerné est décrit dans la fiche de demande d'abonnement annexée au
présent abonnement, dont elle fait partie intégrante.
L'Entrepreneur s'engage également à se conformer au cahier des charges annexé aux
présentes, dont il fait partie intégrante.
Article 2
Nettoyage préalable
La conclusion d'un abonnement est précédée, si nécessaire, d'une opération de nettoyage
des façades, effectuée aux frais du Propriétaire.
Article 3
Abonnement - durée et résiliation
Le présent abonnement est conclu pour une durée de trois ans, qui commence le
................................................................
pour s'achever le
................................................................
Deux mois au moins avant l'expiration de l'abonnement, les parties doivent s'avertir par
écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement; leur silence
à cet égard vaut acquiescement à sa continuation pour une durée d'une année.
Article 4
Prix de l'abonnement
L'unité prise en compte pour l'élimination des tags, graffiti, affiches "sauvages" et le
recouvrement est le mètre linéaire. Sauf cas particuliers, quatre catégories tarifaires
sont définies, jusqu'à une hauteur de trois mètres :
1. Façades d'une longueur inférieure à dix mètres,
2. Façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres,
3. Façades d'une longueur supérieure à quinze mètres,
4. Supports ne faisant pas partie des façades, décrits en annexe séparée.
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SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti"
Article 4 (suite)
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Quatre catégories forfaitaires de prix sont établies pour une période d'une année.
CHF 650.-- pour les façades d'une longueur inférieure à dix mètres,
CHF 750.-- pour les façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres,
CHF 850.-- pour les façades d'une longueur supérieure à quinze mètres,
CHF .......... pour les locaux annexes.
Ces tarifs sont valables durant la première période de l'abonnement et sont susceptibles
d'être réadaptés pour les années qui suivent, moyennant un préavis de trois mois avant
l'échéance de l'abonnement.
Article 5
Responsabilité
L'Entrepreneur est responsable envers le Propriétaire de la bonne qualité de son intervention, conformément aux articles 363ss du Code des Obligations.
Article 6
Résiliation du contrat
L'Entrepreneur peut résilier le présent abonnement pour justes motifs, avec effet immédiat.
Dans ce cas, le Propriétaire concerné se verra rembourser le montant équivalent au prorata
de la durée de l'abonnement non-couverte.
Article 7
Droit applicable et for
En cas de litige entre les parties, le droit suisse est applicable.
Le for de juridiction exclusif est à Genève.
Ainsi fait à Vernier, en deux exemplaires, le ........................................................................................
Le Propriétaire
L'Entrepreneur
NOUS RESPECTONS L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. OBJET
L'abonnement a pour objet d'assurer le désaffichage et l'enlèvement des tags et graffiti sur
les surfaces décrites en annexe.
Le présent abonnement est forfaitaire; il est approuvé par les deux parties.
2. FORME ET PRESTATIONS
2.1 DURÉE
Cet abonnement est valable 3 ans; il est tacitement renouvelable d'année en année,
sauf dénonciation des parties contractantes.
Il prendra effet le : ..................................................
et expirera le : .........................................................
2.2 REDEVANCE
annuelle de CHF .....................................................
Le montant de la redevance est payable à la signature du contrat.
Vernier, le ......................................................
Signatures :
Pour le Propriétaire
Pour l'Entrepreneur
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SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti"
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. OBJET
Le présent cahier des charges est élaboré par SVEMA Technologies S.A.
SVEMA Technologies S.A. coordonne la mise en place d'un réseau de prestations destinées
à assister les propriétaires qui souhaitent éliminer les tags et graffiti.
Dans ce but, elle exécute un contrat-cadre pour le suivi des abonnements auxquels peuvent
souscrire les propriétaires.
Ce contrat-cadre permet de bénéficier d'interventions rapides et groupées, techniquement
contrôlées et financièrement intéressantes.
2. SUPPORTS
L'enlèvement des affiches et graffiti se fera à la demande des propriétaires des immeubles
concernés. Ces prestations ne doivent en aucun cas entraîner une dégradation des supports,
ni une modification de la teinte.
L'entreprise répondant au présent cahier des charges est entièrement responsable des
conséquences des prestations à exécuter qui seront effectuées dans les règles l'art.
En cas de problèmes particuliers, l'Entreprise en informera le Propriétaire, afin de trouver la
solution.
3. EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1. Enlèvement des graffiti
L'enlèvement des graffiti s'effectue après étude du support avec les moyens techniques
appropriés et les plus performants, sans risque de détérioration et en respectant la
teinte et la nature de ce dernier.
Selon la nature du support, diverses techniques peuvent être employées :
a) Enlèvement chimique
Application d'un traitement chimique capable de décolorer ou de dissoudre le produit ayant servi à la réalisation de l'inscription.
b) Haute pression eau chaude
Application d'une projection d'eau chaude, pouvant atteindre une pression de
200 bars, en vue de l'enlèvement des inscriptions ou des produits chimiques
appliqués.
c) Haute pression eau froide
Application d'une projection d'eau froide, pouvant atteindre une pression de
200 bars, en vue de l'enlèvement des inscriptions ou des produits chimiques
appliqués.
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3.1. Enlèvement des graffiti (suite)
d) Micro sablage basse pression
Eau sous pression, à basse ou très basse pression, pulvérisée sur la surface à nettoyer
et comportant un additif abrasif.
e) Gommage sous pression à sec, avec aspiration des poussières
f) Cas particuliers
Support protégé par une peinture ou un vernis anti-tag. L'enlèvement se fera en
respectant les recommandations relatives au produit appliqué.
3.2. Enlèvement des affiches
L'enlèvement des affiches s'effectue par tout moyen approprié. Selon la nature du
support, diverses techniques peuvent être employées :
a) Enlèvement chimique
Produit facilitant le décollage des affiches sans porter atteinte au support.
b) Haute pression eau chaude et haute pression eau froide
Les prescriptions sont identiques à celles énoncées pour les graffiti.
c) Dépose manuelle des affiches "sauvages"
Découpe et arrachage des fixations et nettoyage des surfaces collées.
L'Entreprise prestataire étudie la surface à traiter, identifie le support, sélectionne
les moyens techniques les plus performants pour nettoyer la paroi sans risque de
détérioration.
3.3. Autres procédés
L'Entreprise prestataire s'engage à faire bénéficier les ayants-droit d'une "Assurance
anti-graffiti" de toutes les nouveautés en matière de matériels, techniques et produits
susceptibles de constituer un progrès dans l'exécution des travaux, la qualité du travail,
le respect de l'environnement et la rapidité d'intervention.
3.4. Interventions et nettoyage
L'Entreprise prestataire se conformera aux demandes faites par l'Autorité en charge du
domaine public.
Les produits utilisés devront respecter les dispositions de protection de l'environnement
en vigueur et ne pas causer de gêne ni de danger pour les habitants et commerçants
riverains. Le Propriétaire est tenu d'informer les locataires de son immeuble de la nature
des interventions.
L'Entreprise dégage toute responsabilité en rapport avec d'éventuelles réclamations liées
aux nuisances sonores.
Par ailleurs, après toute intervention, l'Entreprise prestataire procédera à l'évacuation
des déchets, conformément aux dispositions et règlements en vigueur. Cette évacuation
ne donnera lieu à aucune rémunération ou indemnité supplémentaire.
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3.5. Unité des façades
L'unité prise en compte pour l'élimination des tags et graffiti et le recouvrement est
le mètre linéaire. Il est pris en compte jusqu'à une hauteur de trois mètres. Sauf cas
particulier, quatre catégories tarifaires sont définies :
- Façades d'une longueur inférieure à dix mètres,
- Façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres,
- Façades d'une longueur supérieure à quinze mètres,
- Autres surfaces décrites dans l'annexe 1.
4. MOYENS MIS EN OEUVRE
4.1. Moyens en personnel
L'Entreprise prestataire disposera d'un personnel qualifié et en nombre suffisant.
4.2. Moyens en matériel
Les véhicules disposeront de l'équipement adéquat identifié au nom de la Société.
4.3. Moyens de communication et de constat
Le véhicule d'intervention sera équipé d'un téléphone mobile permettant une liaison en
tout temps. Par ailleurs, les constats avant et après interventions seront effectués à partir de caméras photographiques digitalisées, ce qui permet un stockage, un classement
et un envoi par messagerie électronique des documents.
5. SECURITÉ
L'Entreprise prestataire est tenue de respecter les règles de sécurité et d'obtenir toutes les
autorisations administratives. Elle est responsable de tous les incidents ou accidents résultant
de ses travaux.
6. INTERVENTION
6.1. Décision d'intervention, délais
Les décisions d'intervention sont prises par l'Entreprise prestataire, sur la base des
contacts ou demandes suivants :
a) Demande émanant des responsables de l'immeuble
L'Entreprise prestataire est tenue d'intervenir si une demande d'effacement de tags,
affiches ou graffiti lui est faite par un responsable d'immeuble (propriétaire, régisseur,
concierge). En principe le délai d'intervention est de deux jours.
Le délai d'intervention demeure toutefois subordonné aux conditions climatiques et
saisonnières. Ainsi, des techniques telles que l'hydrogommage ne peuvent pas être
appliquées en période de gel hivernal.
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6.2. Constats avant et après intervention
Préalablement à son intervention, l'Entreprise prestataire établit un constat des tags
ou salissures, sous la forme de prises de vue sur appareil numérique. Une copie sera
communiquée sur demande expresse du Propriétaire à son attention.
Une seconde prise de vue sera réalisée au terme des travaux.
Ces documents seront tenus à la disposition du Propriétaire, sur sa demande, et un
rapport sera établi.
7. PÉRIODES ET MODES DE FACTURATION
Selon les dispositions prévues dans les abonnements, la facturation est perçue pour un exercice annuel qui court à compter de la date de la signature. Les montants perçus ont valeur
d'abonnement au cours de la période d'une année à l'échéance du contrat.
Quatre catégories de prix sont établies en fonction des unités de façades déterminées au
point 3.5. ci-dessus. Pour la période d'un an, ces tarifs sont fixés respectivement à :
CHF 650.-- pour les façades d'une longueur inférieure à dix mètres,
CHF 750.-- pour les façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres,
CHF 850.-- pour les façades d'une longueur supérieure à quinze mètres,
CHF .......... pour les autres surfaces décrites dans l'annexe 1.
8. CONTRATS D'ABONNEMENT, COORDINATION
8.1. Les abonnements d'assurance anti-graffiti sont conclus à la demande du Propriétaire ou
de son représentant. Ils sont établis en deux exemplaires, destinés respectivement au
Propriétaire et à lEntreprise prestataire.
8.2. L'Entreprise peut résilier un contrat d'abonnement pour de justes motifs. Elle informe
alors le mandant de cette décision. Le Propriétaire concerné se verra rembourser un
montant équivalent à la durée d'abonnement non-couverte.
9. DURÉE DE L'ABONNEMENT
La durée de l'abonnement est de trois ans; il répond au présent cahier des charges.
10. FOR JURIDIQUE
En cas de litige survenant au sujet des contrats d'abonnement, le for juridique est à Genève.
Lu et approuvé le ..................................................par le Propriétaire ou son représentant.
Signature
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SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti"
ANNEXE 1
Adresse de l'immeuble :
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
Description des surfaces comprises dans l'abonnement Assurance "anti-graffiti"
.................................................................................................................................
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