DIRECCTE Ile-de-France Service Insertion Travailleurs

Instruction des Demandes de reconnaissance en tant qu’ « Entreprises adaptées »
Note de procédure DIRECCTE Ile-de-France
Principe général
Conformément à l’article L. 5213-13 du Code du travail, « les entreprises adaptées et les centres
de travail à domicile peuvent être créés par des collectivités ou organismes, publics ou privés,
notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en
personnes morales. »
Pour soumettre leur proposition, les organismes porteurs des projets doivent pouvoir justifier
de la viabilité de leur exploitation, en présentant les documents économiques et financiers
(liasse fiscale complète) relatifs à au moins un exercice.
Les projets relatifs à des reconnaissances en tant qu’entreprises adaptées (EA) sont instruits par
l’Unité régionale de la Direccte Ile-de-France.
Au terme de cette instruction, à l’échelon régional et départemental, les projets sont assortis d’un Avis
de la Direccte (favorable ou défavorable) pour être ensuite soumis pour avis consultatif au Comité de
Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation professionnelle (CCREFP).
Il s’agit d’une instance plénière multipartite, co-présidée par le Conseil régional (Président) et l’Etat (le
Direccte, par délégation du Préfet de région), sollicitée en tant que de besoin et réunissant tous les
acteurs institutionnels et représentatifs (partenaires sociaux), soit une trentaine d’organisations,
appelés à prononcer des avis sur le champ économique, de l’emploi et de la formation professionnelle
et en particulier les agréments ou demandes de conventionnements valant agrément.
Processus
Les demandes de reconnaissance « Entreprise adaptée » sont initialement portés à la connaissance
de la Direccte (Unité régionale et/ou Unité territoriale du département concerné) sous forme d’une
Lettre d’intention devant décrire l’économie générale du projet, avec ses fondamentaux (cf. circulaire
DGEFP n° 2006/08 du 07 mars 2006).
Cette lettre permet une pré-qualification de la proposition exprimée, afin de vérifier la compréhension
et le respect du cahier des charges prévu par la réglementation relative aux Entreprises adaptées
Si la proposition exprimée à cette étape se révèle d’intérêt a priori, il fera l’objet d’une instruction
formalisée par les services de la Direccte (UR et Unité territoriale/départementale concernée), sur la
base d’un dossier complet et stabilisé renseigné par le porteur du projet à partir d’un document qui lui
aura été adressé par la Direccte (« Dossier de demande de reconnaissance en tant qu’EA »).
Procédure
1. adresser d’abord au service Insertion TH /entreprises adaptées de la Direccte Ile-deFrance, par courrier ou par mail, une Lettre d’intention de 1 à 2 feuillets décrivant l’économie
du projet, le secteur économique et l’activité, ainsi que les informations relatives au projet
d’insertion socioprofessionnelle durable des salariés handicapés au sein de la future EA.
Il est indispensable à ce stade d’avoir pris connaissance (si tel n’était pas le cas) de la
réglementation en vigueur (Circulaire de la DGEFP n° 2009/08 du 7 mars 2006 relative aux EA et
aux Centres de Distribution de Travail à Domicile) : celle-ci définit les attentes et l’obligation de
moyens des futures entreprises reconnues « adaptées », ainsi que les modalités d’accompagnement
et de suivi par l’Etat.
Sur la base de ce premier niveau d’information fourni par la lettre d’intention, les services de la
Direccte indiquent quelle suite peut-être donnée à la constitution plus complète d’un dossier, lequel
est adressé au porteur dans un second temps.
2. si le porteur est invité à renseigner un dossier de demande de reconnaissance
d’entreprise adaptée, celui-ci est instruit par les services de la Direccte, au regard du cahier
des charges qui caractérise l’« entreprise adaptée » d’une part, et en fonction des priorités
retenues dans le cadre de la stratégie régionale de pilotage des Entreprises adaptées en Ilede France, d’autre part.
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Celle-ci est déterminée par la Direccte et vise à accompagner le développement raisonné de créations
d’entreprises adaptées sur la région.
Cette stratégie prend en compte différents facteurs, structurants et cumulatifs, notamment :
la pérennité du « projet TH » étayée par la viabilité économique de l’entreprise et la
professionnalisation de l’offre,
la qualité de la proposition d’accompagnement socioprofessionnelle et de qualification des
salariés handicapés, en fonction de leur situation sur le champ employabilité/formation et en
vue de leur sortie de l’EA vers le milieu « ordinaire » (objectif visé par la réglementation de
2006 relative aux EA)
la pertinence de la réponse apportée par le projet EA au plan territorial, notamment en
fonction de la tension du marché de la demande d’emploi TH d’une part et de l’offre d’emploi
aux TH d’autre part (emploi direct en entreprise et/ou en ESAT, par exemple).
Le processus d’instruction se complète d’une audition des porteurs par les services de la Direccte
compétents.
Décision
Après instruction et émission d’un Avis de la Direccte, le dossier est transmis pour avis consultatif au
CCREFP (voir supra).
Sur cette base et après compléments éventuels aux questions individuelles des membres du
CCREFP, celui-ci rend un Avis consultatif, à la suite duquel la Direccte notifie sa décision
administrative au porteur de projet.
En cas d’avis favorable, le porteur est invité à signer le Contrat d’Objectif Triennal assorti d’un
montant d’ « aides au poste ».
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