[LA STATION PHOTO SUNWING.CA] (le « Concours ») Règles et

[LA STATION PHOTO SUNWING.CA] (le « Concours »)
Règles et règlements officiels (les « Règlements du concours »)
L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention
discriminatoire.
1. L’ADMISSIBILITÉ
Le Concours est ouvert à tous les résidents légaux du Canada qui ont atteint l'âge de majorité
dans leur province ou territoire de résidence à la date d'ouverture du concours. Nonobstant ce
qui précède, le Concours n'est pas ouvert aux employés, aux fonctionnaires, aux directeurs,
aux entrepreneurs indépendants, aux représentants, aux agents, aux sociétés affiliées, aux
agences publicitaires ou promotionnelles, aux concessionnaires et aux fournisseurs de prix de
Vacances Sunwing Inc. (« Sunwing »), ainsi qu’aux personnes avec qui tout ce qui précède
est domicilié et les membres de leurs familles immédiates respectives (liés dans des
conditions légales ou non).
2. LA PÉRIODE DE CONCOURS
La Période de participation au concours commence le 18 février 2016 à 17h00 [heure HNE]
et se termine le 5 mars 2016 à 23h00 [heure HNE] (la « Période de concours »).
3. POUR PARTICIPER
AUCUN ACHAT REQUIS. Pendant la période du concours, visitez la station photo
Sunwing.ca, remplissez un formulaire de participation en ligne avec votre nom complet,
votre adresse courriel, votre ville de départ désirée, votre langue de préférence et votre
numéro de téléphone. Votre nom sera automatiquement inscrit au Concours. Ne pas remplir
le formulaire pourrait mener à la disqualification, laquelle sera déterminée uniquement par
Sunwing.
Une (1) seule participation par personne est permise pendant la Période du concours. Les
participations multiples ne sont pas permises et seront rejetées. Dans l’éventualité où
Sunwing recevrait un nombre plus grand que ce qui est permis de la part d’un participant
pendant la Période du concours, Sunwing se garde le droit d’annuler et de rejeter les
participations de ce participant, et ce participant pourrait, à la seule discrétion de Sunwing,
être disqualifié du Concours.
En participant au Concours, les participants acceptent d’être soumis à ces Règlements du
concours, lesquels peuvent changer, à la seule discrétion de Sunwing.
4. LE PRIX
Il y a un (1) prix (le « Prix ») à gagner. Le prix consiste en un voyage tout compris qui inclut
les éléments suivants :
• Vol aller-retour, en classe économique, pour deux (2) adultes, au départ d’un aéroport
canadien que dessert Sunwing Airlines vers Cayo Santa Maria, à Cuba;
• Sept (7) nuitées en suite junior de base (en occupation double, en chambre de base) au
Royalton Cayo Santa Maria;
• Les transferts entre l’aéroport et l’hôtel au Royalton Cayo Santa Maria, à Cuba; et
• Tous les repas et boissons lors du séjour au Royalton Cayo Santa Maria 2. La valeur
approximative du Prix est de 3890$ CA, même si le montant réel peut varier en fonction de
l’emplacement de l’aéroport par rapport à l’adresse du gagnant du Prix.
5. CONDITIONS DU PRIX
Le voyage doit être effectué et complété entre le 1er avril 2016 et le 31 octobre 2016 (la «
Période de voyage »). Le voyage est sous réserve de disponibilité et la demande doit être
faite au moins quatre (4) semaines avant la date de départ demandée. Des dates d’embargo
s’appliquent, y compris sans s’y limiter. Si le gagnant ne peut pas voyager pendant la Période
de voyage, il perdra le Prix et le Prix sera remis à une autre personne à la seule discrétion de
Sunwing. Les arrangements et les réservations de voyage en lien avec le vol doivent être faits
en fonction des instructions données au gagnant du Prix. Une fois que les réservations sont
faites, elles ne peuvent pas être modifiées. Toutes les réservations sont assujetties aux
modalités et conditions inscrites dans la brochure de Sunwing ou sur le site Internet de
Sunwing (http://www.sunwing.ca/fr). D’autres restrictions peuvent s’appliquer, veuillez
communiquer avec Sunwing pour plus de détails.
Le gagnant doit voyager avec son compagnon de voyage, sur le même itinéraire, de la même
ville de départ approuvée par Sunwing. Le gagnant et son compagnon de voyage doivent
détenir un passeport valide et d’autres documents nécessaires de voyage lors de la sélection.
Ces documents doivent être valides avant le voyage et pour la durée du voyage. Si le gagnant
n’obtient pas les documents nécessaires de voyage, il perdra le Prix.
Le gagnant est responsable de toute autre dépense qui n'est pas liée au prix mentionné par la
présente y compris sans s'y limiter le transport terrestre qui n’est pas spécifiquement
mentionné ci-dessus (incluant le transport entre la maison du gagnant et l’aéroport), les frais
d’améliorations aéroportuaires, les taxes et frais reliés au transport de 380$ par personne
payable au moment de la réservation(valeur approximative) ,les assurances de voyages, les
assurances médicales, les assurances d’annulation de voyage, les vols de correspondance, les
excursions et activités à Destination, les pourboires, les taxes de départ et les frais de voyage,
les frais de bagages excédentaires, les frais d’obtention de documents de voyage, les visas,
les vaccins nécessaires, les articles de nature personnelle, les repas additionnels, les
surclassements de chambre, les pourboires à l’hôtel, les films dans la chambre, et les taxes
fédérales, provinciales, municipales, d’état et locales sur le Prix (collectivement, les «
Dépenses »). Le gagnant et son compagnon de voyage ne peuvent pas demander un
remboursement auprès de Sunwing pour les Dépenses.
Tout billet, bon de voyage ou certificat volé ou perdu ne sera pas remplacé. Tous les billets
de compagnies aériennes sont assujettis aux variations de vols, aux arrêts de travail et aux
modifications d’horaires et d’itinéraires. Sunwing se garde le droit de structurer les itinéraires
de vol et de choisir les hôtels à sa seule discrétion. Aucun remboursement et aucune
compensation ne seront accordés dans l’éventualité où le vol serait annulé ou retardé, sauf à
la seule discrétion de Sunwing.
Si le Prix, ou toute portion de celui-ci, n'est pas utilisé, il ne peut être reporté et sera annulé.
Les éléments du Prix (incluant, sans limitations, le vol et l’hébergement) ne peuvent pas être
utilisés contre des miles pour grands voyageurs ou pour tout autre programme de fidélité. 3
Le gagnant et son compagnon de voyage doivent respecter toutes les lois applicables, y
compris – mais sans s’y limiter – les lois locales lorsqu’ils seront à Destination.
6. SUBSTITUTION DU PRIX
Le Prix et toute portion de celui-ci sont non échangeables, non transférables, non
remboursables, n’ont aucune valeur en argent et doivent être acceptés tels quels, sans
substitution, à moins que Sunwing, à sa seule discrétion, en décide autrement. Sunwing se
réserve le droit, à sa seule discrétion, de substituer ou de modifier le Prix, ou toute portion de
celui-ci, pour un autre Prix d’une valeur égale ou plus importante, et ce, pour toute raison.
7. SÉLECTION DU GAGNANT
Le 8 mars 2016 (la « Date du tirage »), aux bureaux de Sunwing au 7785 Côte-de-Liesse
Ouest, à Montréal, au Québec, un (1) participant admissible sera sélectionné aléatoirement en
tant que le gagnant potentiel du Prix. Sunwing l’annoncera sur www.sunwing.ca le 9 mars
2016. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles.
Le participant sélectionné sera contacté par un représentant de Sunwing dans les 24 heures
qui suivent la date du tirage, par téléphone ou par courriel (la méthode sélectionnée est à la
seule discrétion de Sunwing), au numéro ou à l’adresse enregistrée à l’inscription qu’il a
soumise. Sunwing ne peut être tenu responsable pour les coordonnées erronées, incorrectes,
modifiées, incomplètes ou illisibles. On considère que le gagnant a été avisé dès qu’un appel
a été fait ou dès qu’un courriel a été envoyé.
Si le participant sélectionné ne peut être rejoint (ne répond pas aux courriels ou aux appels)
dans les deux (2) jours suivant la date de tirage, décline le Prix ou n’est pas admissible au
Prix, il perdra le Prix et un autre participant admissible sera sélectionné à la seule discrétion
de Sunwing.
En cas de différend quant à l’identité du participant selon l’adresse courriel, la participation
gagnante se jugée comme ayant été soumise par le détenteur de l’adresse courriel au moment
de la participation. Le détenteur de l’adresse courriel est la personne à qui l’adresse courriel
est assignée par le fournisseur Internet ou par toute autre organisation responsable d’assigner
des adresses courriel, et ce, au domaine assigné à l’adresse courriel en question.
8. DÉCLARATION ET DÉVOILEMENT DU GAGNANT
Avant de gagner le Prix :
(a) Le participant sélectionné devra répondre correctement, sans aide, à une question
d’aptitudes mathématiques dans un délai donné, lors d’un appel téléphonique préalablement
convenu; et
(b) Le participant sélectionné et son compagnon de voyage doivent chacun signer une
décharge de responsabilité (la « Décharge de responsabilité ») qui confirme le respect des
Règlements du concours, l’acceptation du Prix tel que donné et dégage Sunwing et ses
membres, directeurs, employés, représentants et agents de toute responsabilité découlant du
Concours et du Prix, et retourner la Décharge de responsabilité dûment remplie à Sunwing.
La Décharge de responsabilité sera envoyée par courriel au participant sélectionné à l’adresse
courriel fournie dans son formulaire de participation au Concours. Le participant sélectionné
est responsable d’obtenir et d’envoyer les copies signées de la Décharge de responsabilité de
son compagnon de voyage. Dans l’éventualité où le compagnon est mineur, le parent ou le
tuteur légal du compagnon mineur doit signer la décharge de responsabilité au nom du
mineur. Si le participant sélectionné n’est pas le parent ou le tuteur légal du mineur, le parent
ou le tuteur légal du mineur doit donner son consentement à ce que l’adulte accompagnateur
prenne part au Prix.
Si le participant ne répond pas correctement à la question mathématique et ne renvoie pas la
Décharge de responsabilité signée, comme le demande Sunwing dans les deux (2) jours
suivant la réception de celle-ci, ou ne répond pas à tous les Règlements du concours, il sera
disqualifié et le Prix sera annulé. Sunwing remettra le Prix (conformément à ces Règlements
du concours) à un autre participant sélectionné, tiré parmi les autres participations.
9. PROPRIÉTÉ DES INSCRIPTIONS ET EXONÉRATION À DES FINS
PUBLICITAIRES
Tous les bulletins de participation deviennent la propriété de Sunwing. En s’inscrivant au
concours, le participant, peu importe s’il remporte le concours ou non, accorde à Sunwing et
à ses agences de publicité et de promotion le droit de diffuser, de produire, de reproduire, de
publier et de republier, de communiquer, d’exposer, de dévoiler, de distribuer, d’adapter, de
modifier, d’utiliser, de réutiliser ou d’exploiter sa participation et toute autre information ou
matériel soumis par le participant en tout temps (y compris, mais sans s’y limiter, son nom,
sa ville et sa province de résidence, sa voix, sa ressemblance, sa photographie tout élément
ressemblant, son image ou tout autre aspect de sa personnalité, de ses photographies ou des
images soumises, de sa biographie, de ses déclarations, de son histoire et de ses appuis), en
tout ou en partie, individuellement ou en conjonction avec d’autres éléments à des fins
publicitaires, partout dans le monde, dans tous les médias, connus actuellement et conçus à
l’avenir (y compris, mais sans s’y limiter, les médias imprimés, la vidéo, la télévision, les
sites Web et Internet et la diffusion), à perpétuité et sans obligation, avis, paiement ou
rémunération. Le participant renonce à ses droits d’inspecter ou d’approuver tout texte
publicitaire ou autre matériel qui pourrait être utilisé dans le cadre de sa participation et aux
droits moraux concernant sa participation.
10. CONSENTEMENT À LA COLLECTE ET À L’UTILISATION DES
INFORMATIONS PERSONNELLES
En participant au concours, le participant donne son consentement à la collecte, à l’utilisation
et à la divulgation de ses renseignements personnels par Sunwing dans le but de la gestion du
Concours, de l’attribution du Prix et de l’annonce du gagnant, si applicable, et pour toute
publicité et promotion se rapportant au concours. Le participant accepte également de
recevoir des messages électroniques de la part de Sunwing au sujet des produits, des services,
des événements spéciaux, des sondages, des concours, des offres, des promotions et de tout
autre matériel promotionnel de Sunwing. Le participant peut se désinscrire ou retirer son
consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription au bas des courriels de
Sunwing. Les renseignements personnels reçus en lien avec le Concours seront utilisés par
Sunwing conformément à la politique de confidentialité de Sunwing, laquelle peut être
consultée sur http://www.sunwing.ca/fr/privacypolicy.asp.
11. SANS GARANTIE NI ALLÉGATION
Le gagnant accepte le Prix tel quel. Sunwing ne fait aucune déclaration et ne donne aucune
garantie, explicite ou implicite, en ce qui a trait à la qualité ou à l’adaptation du prix remis en
lien avec le Concours. Le gagnant du prix comprend et reconnaît qu’il ne peut demander de
remboursement ou se prévaloir des processus ou recours légaux contre Sunwing si le prix
n’est pas adapté à son usage ou s’il ne donne pas satisfaction au gagnant.
12. SUSPENSION, RÉSILIATION, MODIFICATION ET FALSIFICATION
Conformément aux lois applicables, Sunwing se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de
résilier ou de modifier le règlement du concours ou l’administration de celui-ci, en totalité ou
en partie, sans préavis et sans obligation ou responsabilité, y compris, si pour une raison
quelconque, le concours ne peut se dérouler comme prévu, que ce soit en raison d’une
défaillance technique, d’une falsification, d’une fraude, d’une compromission de la sécurité
ou de tout autre problème indépendant de la volonté de Sunwing.
Sunwing se réserve également le droit de disqualifier, de ce concours et des prochains
concours de Sunwing, toute personne qui altère le processus d’inscription ou le compromet
de quelque façon que ce soit. Sunwing peut empêcher une personne de participer au présent
concours et aux prochains concours de Sunwing ou de gagner un ou des prix si, à son entière
discrétion, Sunwing détermine que le participant essaie de nuire au déroulement légitime du
concours par toute forme de tricherie, de piratage, de tromperie, ou tout autre pratique illicite
ou déloyale relativement au Concours (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de
programmes automatisés d’inscription rapide) et au(x) prix, ou qui tente d’importuner, de
tourmenter, de menacer ou de harceler tout autre participant ou des représentants de
Sunwing. Toute tentative par un participant ou une autre personne d’endommager
volontairement tout site Web ou de nuire au déroulement légitime du présent concours
constitu une violation des lois civiles et criminelles. Advenant une telle tentative, Sunwing se
réserve le droit d’entreprendre des recours contre la personne fautive et de réclamer des
dommages et intérêts, y compris les frais d’avocats, dans la pleine mesure permise par la loi,
y compris une poursuite criminelle.
13. INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
En participant au concours, le participant accepte que Sunwing n’assume aucune
responsabilité et accepte de dégager, d’indemniser et de tenir à couvert Sunwing et leurs
sociétés affiliées, leurs filiales, leurs agences de publicité et de promotion et chacun de leurs
agents, revendeurs, représentants, dirigeants, directeurs, actionnaires et employés pour toute
blessure, toute perte, tout dommage, toute réclamation, toute action, toute demande, toute
poursuite, toute procédure, tous frais, toute dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les frais
juridiques et toute responsabilité engendrée par ou découlant directement ou indirectement de
: (a) la participation au Concours ou de l’incapacité de participer au Concours; (b)
l’acceptation, de la possession, de l’utilisation, de la jouissance ou de la mauvaise utilisation
du prix; et (c) la participation et de toute information ou de tout matériel soumis par le
participant y compris, mais sans s’y limiter, toutes les tromperies commerciales,
l’appropriation illicite de la personnalité, la violation de la vie privée, de tout brevet, de tout
droit d’auteur, de toute marque de commerce ou de tout autre droit de propriété.
Sunwing ne sera pas responsable des bulletins de participation perdus, illisibles, incomplets,
inexacts ou détruits; de tels bulletins sont nuls. Sunwing n’assume aucune responsabilité pour
la saisie incorrecte ou inexacte des informations sur les bulletins de participation, les
problèmes techniques, les erreurs humaines ou techniques, les erreurs d’impression, les
données ou les transmissions perdues, retardées ou tronquées, les omissions, les interruptions,
les suppressions, les défauts ou les pannes de toute ligne ou réseau téléphonique ou
informatique, l’équipement informatique, les logiciels ou toute combinaison de ceux-ci. 6
SUNWING NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE AUPRÈS DU PARTICIPANT
OU D’UN TIERS DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES PERTES OU
DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, PARTICULIERS, PUNITIFS
ET ACCESSOIRES ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RELIÉS : (A) AU CONCOURS; (B) AUX
PARTICIPATIONS; (C) À TOUTE MESURE PRISE RELATIVEMENT AUX
DÉTENTEURS DE DROITS D’AUTEUR OU AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE; (D) À LA VIOLATION DU RÈGLEMENT DU CONCOURS; OU
(E) AU PRIX.
14. OÙ L’ON PEUT RETROUVER LES RÈGLEMENTS ET LES RÉGULATIONS
DU CONCOURS
Ces Règlements de concours peuvent être consultés sur le site et en faire la demande d’un
exemplaire des Règlements de concours sur le site extérieur gratuit de Montréal en Lumières
du 18 février au 5 mars 2016 à la station photo Sunwing.ca
LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC
Tout litige impliquant un résident du Québec et concernant la tenue ou l’organisation d’un
concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour
règlement. Tout litige impliquant un résident du Québec et concernant un pris accordé peut
être soumis à la Régie uniquement aux fins d’aider les parties à atteindre un règlement.
15. CONFORMITÉ AUX LOIS
Ce Concours est assujetti à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales,
territoriales et municipales. Le Concours est nul là où la loi l'interdit. Le participant reconnaît
inconditionnellement et irrévocablement la compétence des tribunaux de la province de
Québec.
16. DIVERS
Le cas advenant qu’une disposition du présent règlement soit tenue pour non valide,
inapplicable ou illégale, les autres dispositions demeurent en vigueur et seront interprétées
conformément aux conditions comme si la disposition non valide ou illégale n’en faisait pas
partie. Le défaut d’application de toute modalité du règlement du concours par Sunwing ne
constitue pas une renonciation à cette disposition. Les participants acceptent de renoncer
au droit de prétendre à une ambiguïté du présent règlement de concours. Advenant une
divergence ou une incohérence entre les divulgations ou d’autres déclarations présentes
dans la documentation associée au concours, dans la politique de confidentialité ou dans les
conditions d‘utilisation sur le site Web et les modalités du règlement du concours, le
règlement du concours prévaudra, régira et aura préséance et la divergence sera résolue à
l’entière et absolue discrétion de Sunwing.