Les téléprocédures pour les collectivités locales, établissements

Les téléprocédures pour les
collectivités locales,
établissements publics et
comptables publics
L'obligation du recours aux téléprocédures a été étendue progressivement depu
Elle s'applique aux déclarations et aux règlements de tous les redevables de la
Le mode de transmission des déclarations (TVA, TS, IS) s'effectue au moyen d'u
Cette procédure est accessible via le portail Impôts.gouv.fr.
Elle consiste a créer un espace abonné en ligne dans le portail en mode expert
ligne
- déclarer la TVA
- déclarer la TS
Présentation des téléprocédures
2
•Cette procédure s'adresse donc, s'agissant de collectivités,
d'établissements publics ou d'établissements publics de santé, aux
deux acteurs que sont :
•- l'ordonnateur pour l'établissement de la déclaration en ligne,
•- le comptable pour la conformité de la déclaration comptabilisée et
le paiement correspondant.
Ces deux acteurs doivent coordonner leurs actions tant lors de la
phase de création de leur espace abonné au regard de leurs
obligations respectives que de la gestion de cet espace pour
l'accomplissement des déclarations et du paiement.
Présentation des téléprocédures
3
COMMENT METTRE EN PLACE LES TELEPROCEDURES
La collectivité locale d’une part, et la trésorerie d’autre part,
doivent, chacun de leur côté, procéder à la création d’un espace
professionnel en mode expert sur le site internet impot.gouv.fr, en y
choisissant l'adresse courriel et le mot de passe de sa préférence.
A l'issue de l'activation de l'espace créé, un numéro d'abonné personnel
est attribué à chacun des adhérents.
L'ordonnateur déléguera au comptable public le service « Consulter le
compte fiscal » au moyen du numéro d'abonné du comptable.
Présentation des téléprocédures
4
Les ordonnateurs d'une collectivité qui auraient déjà créé un
espace en mode simplifié, et qui seraient titulaire du service
« Payer » doivent transférer ce service au comptable payeur.
Les comptables publics doivent récupérer leurs droits sur ce service :
- en créant leur propre espace en mode expert s'ils ne disposent pas d'un
espace professionnel ;
- puis en demandant à remplacer le titulaire des services Payer pour la
collectivité concernée, par la procédure de substitution (lien « Gérer mes
services » puis « Gérer vos substitutions »).
Pour toute difficulté vous pouvez contacter le correspondant
départemental téléprocédures à l'adresse suivante :
[email protected]
Présentation des téléprocédures
5
LES ETAPES DE L'OUVERTURE DE L'ESPACE ABONNE
L'ORDONNATEUR
ETAPE 1
Création par chacun d’un espace
professionnel en mode expert
ETAPE 2
Adhésion aux services « Déclarer la TVA »
et « Consulter le compte fiscal » demandée
par la collectivité
ETAPE 3
Validation des adhésions par le SIE (Service
des Impôts des Entreprises) ; NB : le SIE ne
pourra valider « Payer la TVA » pour le
comptable que s'il a déjà pu valider le «
Déclarer la TVA » pour la collectivité
ETAPE 4
adhère aux services en ligne « Déclarer la
TVA » et « Consulter le compte fiscal »
L’accès aux services « Déclarer IS » et «
Déclarer TS » est donné automatiquement,
comme à tout usager ayant au moins un
service,
LE COMPTABLE
Création par chacun d’un espace professionnel
en mode expert
Adhésion au service « Payer la TVA », « Payer
l'IS », et « Payer la TS » demandée par le
comptable
Validation des adhésions par le SIE (Service des
Impôts des Entreprises) ; NB : le SIE ne pourra
valider « Payer la TVA » pour le comptable que
s'il a déjà pu valider le « Déclarer la TVA » pour
la collectivité
adhère aux services en ligne« Payer la TVA », «
Payer l'IS », « Payer la TS »
Présentation des téléprocédures
6
LA GESTION DES DELEGATIONS
ETAPE 5
Désignation des délégataires
Désignation des délégataires
le partage de la gestion est
possible
grâce à la délégation.
Le préalable est que chaque
personne doit disposer de son
propre espace professionnel
expert, et communiquer son
numéro
d'abonné au détenteur en titre
du service
le trésorier qui est titulaire du
service « Payer » pour la
collectivité, va en donner la
délégation à un agent du poste
comptable qui lui-même
disposera de son propre espace
abonné.
Ici c'est la collectivité qui
est titulaire du service «
Consulter le compte fiscal »
et qui va en donner la
délégation totale ou
partielle à son comptable
public.
Présentation des téléprocédures
7