Dialogue Social dans les TPE : le Patronat met le paquet…contre Le

Dialogue Social dans les TPE : le Patronat met le paquet…contre
Le 1er Ministre et Nicolas Sarkozy veulent acheter les syndicats. Non, ce n'est pas
l'extrême gauche qui parle mais tout bonnement le président de la CGPME qui,
après 2 ans de freinage l'obtention de deux sursis sur les dates butoir prévues
par la loi pour la mise en œuvre, demande tout simplement au gouvernement de
retirer son projet de loi sur la mise en place de commissions paritaires locales
pour les Très Petites Entreprises dépourvues de structures de représentation du
personnel puisque en dessous du seuil de 10 salariés.
Il faut quand même noter que ce projet de loi fait suite à une position
commune finalement obtenue après longues négociations, qui concernent
plus de 4 millions de salariés, entre l'Union Professionnelle des Artisans
(organisation représentative de ces entreprises…artisanales) et la totalité
des syndicats de salariés. Le projet de loi prévoit des élections de délégués
de commissions régionales tous les 4 ans à partir de 2012.
Ces commissions auront pour rôle de "suivre l'application des accords collectifs"
et "d'apporter une aide pour le dialogue social". Pour le président de la CGPME il
s'agit ni plus ni moins que de permettre aux syndicats de s'introduire dans les
TPE. Pire, cela "amèneraient des acteurs extérieurs dans l'entreprise pour vérifier
et contrôler." Ni plus ni moins, poursuit-il, que la "destruction de la relation
directe et l'instauration de la suspicion et la technocratie là où règnent la
franchise et le dialogue social".
Non, ces arguments ne sortent pas du 19ième siècle et ne sont pas non plus une
reprise de ceux de 1969, date de l'instauration du droit de présence des
syndicats dans l'entreprise à l'instar du Président Pompidou, mais bien ceux d'un
responsable d'une organisation patronale nationale dépositaire, comme les
autres, de la responsabilité du dialogue social dans des entreprises dans un
21ième siècle totalement mondialisé.
Le MEDEF n'est pas en reste mais fait plus subtil : il a déjà obtenu que les
commissions ne seraient mises en place qu'après accord national, là précisément
où les syndicats patronaux ont le plus de poids pour en bloquer la décision.
Côté syndical, on croit encore, à ce jour, pouvoir faire respecter la position
commune négociée lors de l'examen du projet de loi au Parlement.
Mais là aussi, le CGPME prévient : "ce texte est une erreur fondamentale plantée
dans le pied de la majorité". La menace est on ne peut plus claire : c'est le
dialogue social pour les 4 millions de salariés qui en sont privés aujourd'hui et le
casus belli ou bien le statu quo et la poursuite du règlement des problèmes de
ces entreprises devant les tribunaux de prud'hommes où elles constituent 80 %
des affaires par manque de structure de dialogue au plus près des lieux de
travail.
Source : editions-tissot.fr
Situation de danger non signalé : Motif de licenciement justifié
Rappel : les salariés doivent veiller à leur santé et à leur sécurité, ainsi
qu’à celles de leurs collègues. Cela implique de respecter les règles de
sécurité, ainsi que d’alerter l’employeur sur toute situation susceptible
d’entraîner un risque.
On savait que cette exigence de l'article L.4122-1 du Code du Travail était à
l'origine du droit de retrait pas exemple. Mais savait-on qu'elle permet aussi, en
cas d'inobservation, de justifier une sanction, voire un licenciement ? Oui, a
répondu la Cour de Cassation, dans un arrêt récent, mais certaines conditions
quand même.
L'affaire : un directeur technique avait entre autres pour mission écrite
dans son contrat de travail « la mise en place de l’organisation et du suivi
de la gestion de l’ensemble des sites de la société » et la remontée à sa
hiérarchie « des anomalies et dysfonctionnements constatés ».
L'employeur, après vérifications, se rend compte de nombreux risques sur
l'un des sites et licencie le salarié après mise à pied conservatoire au motif
de « laxisme évident et accablant dans l’exercice de sa fonction face aux
risques d’accidents intolérables encourus par le personnel ».
Le salarié, à son tour, conteste le licenciement, qu'il estime sans cause réelle ni
sérieuse.
Les magistrats de la Cour, examinant ce recours, ont finalement conclu au rejet
du motif de la faute grave du fait de la responsabilité générale de l'employeur en
matière de sécurité et protection des travailleurs. Le non-signalement des
anomalies et dysfonctionnement ne constituant pas, pour eux, de motif suffisant
pour la qualifier.
Par contre, ils ont confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement du fait du
manquement du salarié à ses obligations contractuelles et cela, malgré l'absence
d'une délégation de pouvoir en bonne et due forme car, les missions générales
spécifiées dans son contrat de travail incluaient ces obligations de contrôle.
L'intégralité de l'Arrêt de la Cour n°08-43233 du 17 mars 2010 est accessible par
ici
Source : editions-tissot.fr
Chèques-Vacances et Tickets-Restaurants : Taxation en vue ?
C'est ce à quoi réfléchit le gouvernement qui considère que, dans la pratique, ces
avantages font partie de la rémunération globale des salariés. Une taxe de 4 %
pourrait être appliquée sur la partie exonérée de ces 300 millions de titres
représentant une valeur de 2.4 milliards d'€ par an.
Cette mesure envisagée est considérée comme une totale surprise pour les
organismes émetteurs qui rappelle que très récemment encore le Ministre du
Budget, Eric Woerth leur avait affirmé que le "forfait social était envisageable sur
tout, sauf sur les titres vacances et restaurants". Ce qu'avait d'ailleurs confirmé
Madame Lagarde, Ministre de l'Économie à la suite du refus unanime du Sénat de
s'engager dans cette voie.
Pour le Président du Groupe Chèque Déjeuner, il s'agit là, naturellement, d'une
mauvaise mesure car elle s'attaquerait au pouvoir d'achat des 3.5 millions de
personnes bénéficiaires et cela alors que l'on est déjà en temps de crise. De plus,
poursuit-il, "cette mesure toucherait les salariés et les entreprises de petite taille
où elle constitue souvent le seul avantage social qui leur est accordé".
La crainte est d'autant pus forte que le montant du forfait envisagé est déjà
passé de 2 à 4 % et que le gouvernement envisagerait de le passer de nouveau
à 10 %. Bien entendu, la Commission Nationale des Titres Restaurants a déjà
réuni les différents organismes émetteurs pour préparer un rendez-vous avec le
ministre en vue de faire valoir tous ces arguments.
Source : lefigaro.fr
La loi TEPA de 2008 : des Résultats Bénéfiques pour les PME et TPE
La loi s'appelait loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat et
s'appliquait notamment aux heures supplémentaires mais Hervé Novelli,
Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, vient de
préciser qu'elle a également porté ses fruits pour les petites entreprises. Ce sont,
en effet, selon lui 1 milliard d'€ par an de financement nouveau qu'elle a permis
de diriger vers elles. Ce sont, en effet, déclare-t-il, "des dizaines de milliers de
personnes qui sont devenues des investisseurs providentiels pour elles, en leur
apportant des financements locaux ou de proximité".
Rappel : en effet, cette loi permet aux contribuables redevables de l'ISF
une réduction pouvant aller jusqu'à 50 000 € par an s'ils affectent tout ou
partie de cet impôt au financement de PME, d'entreprises d'insertion ou
d'œuvres d'intérêt général, de labos de recherche ou d'universités.
De concert, le PDG d'OSEO, organisme officiel de financement des entreprises,
s'est également félicité de ces résultats, apportant sa voix au soutien du
dispositif qui aide les petites entreprises à renforcer leurs fonds propres dont le
manque est le principal obstacle, pour 40 % de leurs dirigeants, à leur
développement, notamment à l'international.
Ces louanges sont cependant à tempérer puisque le baromètre TPE de Fidal met
dans le même temps en évidence que les dirigeants de ces entreprises
considèrent que la loi TEPA, apporte certes des bénéfices à leurs salariés mais
également des contraintes juridiques et pratiques importantes pour eux.
Source : chefdentreprise.com
Baisse de TVA Hôtellerie et Restauration : La Prime des Salariés arrive
C'est la loi de baisse de la TVA qui l'avait prévu : cette disposition s'appliquera
dès le 1er juillet prochain. Elle sera versée à tous les salariés, à condition qu'ils
aient 1 an d'ancienneté. Dans un secteur où l'embauche saisonnière est de règle,
cela limitera quand même forcément le périmètre des bénéficiaires.
Pour les heureux destinataires, elle sera au maximum de 500 € pour un temps
complet et elle sera proratisée en cas de temps partiel. Même si la baisse de la
TVA a été de 5.5 % pour tous, le montant maximum de la prime est lui-même
modulé selon les secteurs : 100 % pour les restaurants, 50 % pour les hôtelsrestaurants et 25 % pour les autres catégories.
Tous calculs faits, la prime sera payée à l'échéance du 1er juillet sauf pour les
salariés saisonniers qui devront eux, attendre la fin de leur contrat.
Source : chefdentreprise.com
Auto-entrepreneurs : Le seuil de chiffre d'affaires est abaissé pour 2009
On se rappelle que la loi de création de ce nouveau statut prévoyait qu'ils
devaient le quitter au cas où ils dépassaient un chiffre d'affaire hors taxe de
80 300 € en cas de vente de marchandises et 32 100 € s'il s'agissait de
prestations de services.
Dans le cadre d'une volonté "d'esprit d'ouverture", le Ministre Hervé Novelli vient
de préciser que les règles de proratisation ne seront pas appliquées pour les
chiffres de l'année 2009. Cela permettra ainsi aux entreprises concernées de
pouvoir continuer à bénéficier des facilités de taxation forfaitaire et de fiscalité
payables après coup.
Le nombre d'auto-entrepreneurs ainsi soulagés se situerait "entre quelques
centaines voire quelques milliers" selon l'entourage du Ministre du Budget,
François Baroin.
Rappel : en mars 2010, l'Insee a recensé près de 67000 nouvelles
entreprises, soit 68 % sur 12 mois, au sein desquelles le régime de l'autoentreprenariat se taille la belle part.
Source : lesechos.fr
Junior Entrepreneurs : Un diplôme pour ces jeunes nouveaux
entrepreneurs
Les juniors entreprises, cela existe depuis longtemps dans toutes les grandes
écoles et les universités. Les étudiants et étudiantes qui s'y lancent le font
volontairement et s'initient ainsi au fonctionnement d'une activité concrète, avec
obligation de résultat, notion d'efficacité et de rendement. Le mouvement Junior
Entreprises estime qu'ils sont ainsi quelques 2000 administrateurs à faire
fonctionner ces JE de par l'ensemble de la France.
C'est pourquoi il se lance dans les diplômes : il va remettre les premiers lors de
son congrès qu'il tient à Arles. L'objectif de cette nouvelle initiative est de
valoriser en termes de formation les compétences transversales en management,
communication, gestion des RH, négociation et travail en coopération, acquises
sur le terrain.
Particularité de ce diplôme, il pourra être passé deux fois par an et sera le fruit
de deux types d'évaluation : une première, sur une série de question à répondre
en ligne et l'autre qui dépendra directement du jugement de leur président sur
leur implication au sein de l'association. En définitive, c'est un jury qui
prononcera l'admission finale des 3 à 500 candidats attendus.
Tout cela se fera, comme d'habitude, avec leurs parrains de longue date : Altran,
BNP Paribas, KPMG et le quotidien les Échos.
Source : lesechos.fr
TPE et PME françaises : Déficit de NTIC
Vous savez, ces fameuses Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication. Et bien, Steve Balmer lui-même, PDG de Microsoft, considère
que les entreprises françaises pourraient les utiliser davantage et surtout mieux.
C'est ce qu'il est venu leur dire au dernier Salon des Micro Entreprises en octobre
dernier à Paris.
Pourquoi sont-elles aussi essentielles ? Parce "qu'elles leur permet de gagner
davantage de temps et de se recentrer sur leur cœur de métier". De ce fait,
"elles sont même plus importantes pour les PME et les TPE que les autres".
Grâce à ces NTIC, a-t-il révélé lors d'une conférence qu'il y a tenue, les chefs
d'entreprise peuvent, par exemple, grâce à la mobilité, "rester en contact avec
leurs clients à tout moment de la journée et n'importe où".
Ce sur quoi Madame Parisot, Présidente du MEDEF, également présente, a
rajouté que le numérique était un secteur de croissance et qu'on devait même
s'interroger sur l'opportunité du grand emprunt pour mettre ces technologies à la
portée des ménages et des entreprises.
Un atout maître pour Steve Balmer en vue de cette progression à faire : des TIC
simples d'utilisation. Bref, bien les considérer comme des moyens pour les PME
et non une finalité qui mangerait trop de temps.
Sa conclusion : mettre internet au dessus de tout, car c'est ce moyen "qui
permet de créer un lien direct avec le client" et un outil de communication qui
nécessite, en fait, peu d'investissements.
Source : chefdentreprise.com
Michel Duthoit 8 Mai 2010