Avantages-inconvénients micro BNC
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Avantages-inconvénients micro BNC
TABLEAU DE SYNTHÈSE : MICRO BNC & DÉCLARATION CONTROLÉE Micro BNC Conditions d’application Montant des recettes à déclarer Charges déductibles Déclaration contrôlée Recettes < 32 900 € HT. NB : prorata temporis la 1 Recettes > 32 900 € HT ère année Recettes encaissées /année Calcul forfaitaire (y compris charges sociales et amortissements) Charges = 34 % des recettes, minimum de 305 € Ou sur option Recettes encaissées /année Dépenses payées pour leur montant réel et nécessitées par l’exercice de la profession + les amortissements. Recettes - Dépenses = Bénéfice ou déficit Résultat Résultat = Recettes – 34 % Pas de déclaration 2035 à déposer Obligations déclaratives Montant annuel des recettes à indiquer sur la déclaration de revenus 2042 C En cas de déficit : possibilité de l’imputer sur le revenu global Dépôt d’une déclaration 2035 et Report du résultat sur la déclaration 2042 C Imposition sur le bénéfice réel ; en cas de déficit, imputation sur le revenu global Atouts et limites Allègement des obligations comptables et déclaratives Déduction des charges réelles pouvant être supérieure à 34 % Déduction de frais limitée à 34 % des recettes Avantages fiscaux liés à l’adhésion à une association agréée, en particulier réduction d’impôt égale aux frais pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à une AA dans la limite de 915 €*. Résultat toujours excédentaire et soumis à l’impôt sur le revenu. *cette réduction d’impôt suppose que les recettes Sources : www.impôts.gouv.fr documentation CPG MAJ fév 2015 annuelles n’excèdent pas les limites du micro-BNC, et que l’option pour le régime de la déclaration contrôlée ait été exercée.