Principe de priorité accordé à l`Éducation

Actualité juridique au 10 février 2009
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Projets de loi, jurisprudence, commentaires
- Résultats des élections CAP et CTP de la fonction publique territoriale : Récapitulatif national
et résultats par département.
FONCTION PUBLIQUE
Projets de loi, jurisprudence, commentaires
- Rapport sur la Filière sportive du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale,
adopté lors de la séance du 4 février 2009 :
A la demande de la DGCL, les Formations spécialisées n° 2 et 3 du CSFPT ont fait le point sur les problèmes
existants en matière de recrutement ou le déroulement de carrière, dans la filière sportive.
Les 3 catégories (C, B et A) ont été revues ; de nombreuses auditions ont été organisées ainsi que des
rencontres avec le Ministère de la jeunesse et des sports et la DDSC.
Des propositions ont ensuite été formulées qui, si elles étaient retenues, résoudraient une grande partie des
difficultés rencontrées actuellement et permettrait une véritable reconnaissance des métiers qui composent
cette filière.
- L’INSEE vient de publier, ce 6 février 2009, une étude sur les salaires des agents de la fonction publique territoriale en 2006 :
En 2006, le salaire mensuel net moyen d’un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique
territoriale (FPT) s’élève à 1 669 euros. Ce salaire net moyen a augmenté entre 2005 et 2006 de 3,4 % en
euros courants, soit une hausse de 1,7 % en euros constants compte tenu de la hausse des prix. Pour les
seules personnes présentes en 2005 et 2006 dans la même collectivité et travaillant à temps complet,
l’évolution moyenne a été de + 3,7 % en euros courants et de + 2,0 % en euros constants.
- Conseil d’État, 31 décembre 2008, M. Cavallo (n°283256 – voir la décision in extenso et la
chronique dans l’AJDA du 2 février 2009) :
Le retour du «fonctionnaire contractuel» ? Cette décision accentue le rapprochement, qu’une longue
histoire jurisprudentielle a déjà largement engagé entre le régime des contrats de recrutement des agents
publics et celui s’appliquant aux agents fonctionnaires.
- Conseil d’État, 12 décembre 2008, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H. (n°296982 –
voir la décision in extenso dans le fichier joint) :
La jurisprudence Laruelle s’applique en cas de réparation à l’amiable. Si les fonctionnaires et agents des
collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences
dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces
collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions. La
circonstance que le préjudice n'ait pas été établi par une décision juridictionnelle condamnant la collectivité
mais corresponde à la réparation accordée par la collectivité publique à la victime de la faute personnelle de
l'agent dans le cadre d'un règlement amiable formalisé par une transaction conclue entre la collectivité et la
victime ou ses ayants droit ne fait pas, par elle-même, obstacle à la possibilité pour la collectivité de se
retourner contre l'agent à raison de la faute personnelle commise par celui-ci.
- Conseil d’État, 28 novembre 2008, M. B. c/ Commune de Bordeaux (n°299985) :
Notation – Appréciation d’ordre général.
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 (JO Sénat, question n°05697 du 2 octobre 2008) :
Faute personnelle d'un agent communal dans l'organisation d'un marché public
Question écrite de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales sur le cas dans lequel un agent communal est l'objet d'une condamnation pénale correspondant à une faute
personnelle dans l'organisation d'un marché public. Il souhaiterait savoir si l'entreprise lésée par l'organisation
délictueuse du marché peut demander des dommages et intérêts à la commune bien que la seule responsabilité
personnelle de l'employé ait été reconnue
------------------------Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n°283257, Banque française commerciale de l'océan
Indien), que «la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement
de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à
réparer intégralement ce préjudice», quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par
l'agent, et que, par sa gravité, celle-ci devrait être regardée comme détachable du service. Le caractère détachable du
service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l'agent fautif en vue d'obtenir le
remboursement de l'indemnisation qu'elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville n°01074 et
04032).
FORMATION
Nouveaux textes :
- Décret n°2009-129 du 6 février 2009 (JO du 8 février 2009) portant approbation de la
convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (CNFPT/Centre de
gestion).
- Arrêté du 22 janvier 2009 (JO du 7 février 2009) portant ouverture de concours de
recrutement de rédacteurs territoriaux (Grande couronne de la région Ile-de-France) :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 16 septembre 2009, et les épreuves orales d’admission
à compter du 30 novembre 2009. Le retrait des dossiers est fixé entre le 17 mars et le 28 mai 2009, date
limite.
Le nombre de postes ouverts est de 504 (concours externe : 180 postes pour la spécialité administration
générale et 26 poste pour la spécialité sanitaire et sociale ; concours interne : 177 postes pour la spécialité
administration générale et 24 postes pour la spécialité sanitaire et sociale ; troisième concours : 86 postes
pour la spécialité administration générale et 11 postes pour la spécialité sanitaire et sociale).
- Arrêté du 4 décembre 2008 (JO du 5 février 2009) portant ouverture de concours pour
l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2009) :
Les épreuves écrites se dérouleront les 18 et 19 juin 2009 pour les concours externe et interne. Le retrait
des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27 mars 2009, la date limite de dépôt étant le 3 avril
2009.
Le nombre de postes à ouvrir est de globalement 24 (18 pour le concours externe et 6 pour le concours
interne).
ÉDUCATION
Nouveaux textes :
- Circulaire n°2009-017 du Ministère de l’éducation nationale du 23 décembre 2008 (BOEN
n°6 du 5 févier 2009) relative à la négociation préalable dans le cadre du droit d'accueil des
élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Projets de loi, jurisprudence, commentaires
- L’AJDA du 2 février 2009 consacre une étude sur l’instruction à domicile, une survivance sous
surveillance :
Ce n’est pas l’école, mais l’instruction qui est obligatoire en France. Aussi, l’instruction à domicile doit-elle
faire l’objet de toutes les attentions. Expression radicale de la liberté de l’enseignement, elle en est aussi la
manifestation première, en même temps qu’elle en marque les limites. C’est pourquoi elle doit être soumise à
des contrôles adaptés, toute la difficulté étant pour l’État de se montrer, en la matière, à la fois libéral et
protecteur.
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance du 26 janvier 2009, Préfet de la
Seine Saint-Denis (n°0900673, également ordonnance du même jour pour la ville de Bondy
n°0900691) :
Service minimum d’accueil : la partie de ping-pong continue… Dans la partie de ping-pong qui se joue entre
le gouvernement, les maires et le juge autour de la mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves les
jours de grève de leurs enseignants, le TA de Cergy-Pontoise vient d’ajouter une nouvelle contribution en
refusant d’examiner l’impossibilité dans laquelle peut se trouver un maire d’établir une liste d’agents
mobilisables un jour de grève.
- Réponse ministérielle du 22 janvier 2009 (JO Sénat, question n°04432 du 15 mai 2008) :
Application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation dans les écoles maternelles
ou élémentaires.
Question écrite de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qui pourraient naître,
dès la rentrée prochaine, de l'application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation dans les écoles
maternelles ou élémentaires. Celui-ci prévoit que « Sous sa responsabilité et après avis du conseil (…) d'école (…), le maire
peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel,
sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue. »
La loi interdit donc l'utilisation des locaux scolaires à des fins sociales (garderies périscolaires par exemple) dès lors que
ces activités interviennent pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits locaux sont utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue. La circulaire du 22 mars 1985 modifiée, publiée au JO du 4 avril 1985,
rappelle l'interprétation administrative classique de l'article L. 212-15, maintes fois réaffirmée dans des réponses à des
questions parlementaires, en indiquant que « L'article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l'article L. 21215 du code de l'éducation, exclut l'utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours
desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. » Cette lecture est conforme au
principe d'unicité de l'affectation des locaux scolaires, tel qu'il peut transparaître de la jurisprudence du Conseil d'État
en matière de logements de fonction par exemple.
La mise en œuvre, à compter de la rentrée prochaine, dans des conditions encore mal définies, d'heures de soutien aux
élèves en grande difficulté, pourrait ainsi interdire aux communes, en l'état actuel de la loi, d'organiser des garderies
périscolaires aux mêmes heures et dans les mêmes locaux pour les autres élèves.
En conséquence, il lui demande s'il envisage une modification des dispositions législatives du code de l'éducation
préalablement à la mise en place du nouveau dispositif.
----------------------------Réponse du Ministère de l'éducation nationale
La question posée fait apparaître une interprétation restrictive de l'article L. 212-15 du code de l'éducation. Si cet
article exclut effectivement l'utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours
desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, il semble excessif d'en déduire
l'interdiction totale de toute coexistence dans une même école d'activités organisées par la commune et d'activités
d'enseignement. Les dispositions de cet article excluent seulement que la commune puisse librement disposer des locaux
scolaires dont elle est propriétaire lorsque ces locaux sont utilisés pour les besoins de l'enseignement. Il s'agit donc d'un
principe de priorité accordé à l'éducation nationale. De ce fait, la coexistence d'activités scolaires et périscolaires
apparaît possible dans la mesure où elle est autorisée par l'État, celui-ci étant prioritaire pour l'utilisation des locaux
scolaires. Cette notion d'autorisation est par ailleurs confortée par les dispositions de l'article L. 216-1 du code de
l'éducation, qui prévoient que « les communes, départements, ou régions peuvent organiser dans les établissements
scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur
fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne
peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. Des agents de
l'État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition ». Compte tenu de ces éléments, les
dispositions législatives en vigueur ne font pas obstacle à la coexistence de l'aide personnalisée et d'activités
périscolaires organisées par la commune.
SOCIAL
Nouveaux textes :
- Décret n°2009-124 du 4 février 2009 (JO du 5 février 2009) revalorisant l'allocation
temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite.
- Circulaire DGAS/MAS1C n°2008-348 du Ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité du 27 novembre 2008 (BO Santé/Protection sociale/Solidarité n°12 du
15 janvier 2009) relative aux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année due aux bénéficiaires
du revenu minimum d'insertion, de la prime forfaitaire et du revenu de solidarité active
mentionné à l'article 19 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007.
- Circulaire DSS/2B n°2008-342 du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille
et de la solidarité du 20 novembre 2008 (BO Santé/Protection sociale/Solidarité n°12 du 15
janvier 2009) relative à la mise en œuvre du partage des allocations familiales en cas de
résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents.
- Circulaire n° 2009-02 du 5 février 2009 de l’UNEDIC relative à l’incitation à la reprise
d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
professionnelle non salariée - Bases forfaitaires de l'année 2009