AIDE A L`INNOVATION RESPONSABLE APPEL A PROJETS « L

AIDE A L’INNOVATION RESPONSABLE
APPEL A PROJETS
« L’INNOVATION RESPONSABLE POUR UNE MOBILITE DURABLE »
CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT D’INTERVENTION
Le dossier de candidature à cet appel à projets est téléchargeable sur :
- le site de la Région Ile-de-France : www.iledefrance.fr/appels-a-projets
- le site du Centre Francilien de l’Innovation : www.innovation-idf.org
o PREAMBULE
La Région Ile-de-France s’est résolument engagée à agir pour le développement soutenable
et maîtrisé du territoire francilien, en particulier au travers de la Stratégie Régionale de
Développement Economique et d’Innovation, de la Stratégie Régionale de l’Innovation, de
l’Agenda 21, de l’Agenda 22, du Plan Régional Climat et du Plan d’action régional en faveur
de la mobilité durable.
La Région Ile-de-France a créé l’Aide à l’Innovation Responsable, dite « AIR » 1, dédiée aux
éco-innovations et à l’éco design, aux fins d’encourager les projets portés par les PME
franciliennes dès lors qu’ils associent la recherche et développement aux critères du
développement durable. Le dispositif AIR est financé en totalité par la Région.
Le lancement du présent appel à projets a été décidé par la délibération n° CP 13-799 du
20 novembre 2013.
o
LE CONTEXTE
Par l’ensemble des mesures qu’elle met en œuvre, la Région Ile-de-France encourage la
démarche d’innovation responsable comme un levier de croissance, un facteur de
compétitivité des entreprises et une condition d’amélioration du bien-être collectif.
Le présent appel à projets participe de la volonté de la Région d’agir pour la
conversion économique de l’Ile-de-France par le soutien à l’innovation écologique et
sociale, dans le respect des préconisations des Ecociliens. 2 Les actions en faveur de
la mobilité durable relèvent de cet engagement.
Trois grands chiffres soulignent l’importance des déplacements en Ile-de-France et donc les
enjeux qu’ils représentent pour tous, particuliers, entreprises, collectivités publiques : 41
1
2
Délibération n° CR 52-09 du 19 juin 2009, abrogée et remplacée par la délibération n° CR 78-12 du 27 septembre 2012.
Etats Généraux de la Conversion Ecologique et Sociale, EGCES.
millions de déplacement quotidiens effectués par plus de 11 millions de personnes sur une
superficie de plus de 12 000 km². Si le besoin de mobilité ne cesse de croître, il faut pourtant
opter pour la rationalisation, l’optimisation et l’amélioration de l’offre en tenant compte des
ressources disponibles et des conséquences pour le futur.
1. LES OBJECTIFS
Les objectifs généraux
L’appel à projets AIR « L’innovation responsable pour une mobilité durable » vise à
encourager la créativité des PME franciliennes sur ce thème, afin d’accélérer la mise sur le
marché de solutions innovantes répondant à ces grands enjeux.
Il s’agira pour ces dernières de proposer des projets de Recherche, Développement,
Innovation (RDI) adossés aux critères du développement durable, comme autant de
réponses possibles, ancrées dans les nouveaux usages, pour faciliter l’ensemble des
déplacements, qu’ils soient routiers, ferroviaires, fluviaux ou aériens, individuels ou collectifs.
Toutes sortes de modes de déplacement et de problématiques sont concernées : écomobilité, mobilités douces, accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
transports individuels ou collectifs, moyens partagés, sécurité routière, réduction des
nuisances sonores, de la pollution de l’air, véhicules propres et économes en énergie,
gestion de l’information et du trafic, logistique et transport de marchandises notamment pour
« le dernier kilomètre », etc.
Les innovations projetées pourront être de produit, process ou service. Elles devront, dans
toute la mesure du possible, s’inscrire dans une démarche de conception universelle,
contribuer à lutter contre l’obsolescence programmée, être économes en matériaux,
en énergie, réduire la consommation de ressources naturelles, recourir à la
co-conception avec les futurs utilisateurs, etc.
Faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap
Une attention particulière est également demandée à la mobilité des personnes en
situation de handicap, quel qu’il soit. Il s’agira de leur permettre de gagner en autonomie,
en accompagnant leurs propres efforts, en répondant à leurs besoins spécifiques :
-
la signalétique, considérée comme un élément de fracture sociale y compris pour
les personnes analphabètes ou illettrées, mais sans pour autant recréer les
pictogrammes déjà reconnus ;
des modes d’information simples pour tous, lisibles, audibles et intelligibles,
notamment dans les lieux publics et sur les serveurs vocaux ;
des services de transport individuel adaptés actuellement non accessibles
(exemple : services de location de vélos, d’autos, etc) ;
l’accessibilité à des formations comme le permis de conduire, par exemple ;
la simplification des automates, de plus en plus répandus mais hétérogènes et aux
modes d’emploi complexes ;
des services de proximité adaptés aux courts déplacements et tenant compte
de la fatigabilité des personnes handicapées ;
l’adaptabilité de l’offre de soins et de santé, notamment dans le domaine buccodentaire, avec des services mobiles par exemple, etc.
2
2. LES CRITERES D’ELIGIBILITE
Les critères d’éligibilité sont ceux définis pour le dispositif d’Aide à l’Innovation Responsable
(AIR) mis à disposition par la Région Ile-de-France. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du
régime notifié n° 520a/2007 relatif à l’aide à la R&D&I des collectivités territoriales,
approuvé par la Commission Européenne le 16 juillet 2008, et de la délibération du Conseil
régional d’Ile-de-France n° CR 78-12 du 27 septembre 2012.
1. Les entreprises éligibles
Sont éligibles les PME :
- effectivement créées (K-bis à fournir obligatoirement au moment du dépôt de dossier de
candidature),
- implantées en Ile-de-France (siège et/ou établissement, ayant une activité de RDI en Ilede-France),
- et relevant de l'industrie ou des services, hors négoce, telles que définies par la
Recommandation de la Commission Européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003, reprise
par l’annexe 1 au Règlement CE N° 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août
2008.
2. Les projets éligibles
Sont éligibles les projets d’éco innovation et d’éco design, relatifs à des produits, process,
organisation ou service, obligatoirement caractérisés en termes de Recherche,
Développement, Innovation (R&D&I = recherche industrielle, développement expérimental,
innovation de procédé et organisation), adossés aux critères du développement durable
tels que précisés ci-après :
-
-
-
l’environnement : ressources (eau, matières, énergies), pollutions (eau, air, sols),
biodiversité, déchets, gaz à effet de serre, etc ;
la société : santé (prévention, dépistage, traitement, toxicité), sécurité (utilisateurs,
riverains, personnels), conditions de vie et de travail, lutte contre l’exclusion,
solidarité, accès aux droits fondamentaux pour tous, dialogue social, diffusion des
connaissances et compétences, transparence, etc ;
l’économie : développement économique du territoire, efficacité des systèmes
publics, intérêt général, éthique et économie responsable, économie solidaire,
application des principes de précaution, prévention et gestion des risques, etc ;
la gouvernance : management responsable, responsabilité sociale de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles : les projets relatifs à l’armement, au nucléaire (hormis le nucléaire
médical civil), à la publicité et au marketing, ceux pouvant porter atteinte à l’éthique, à
l’environnement, aux libertés individuelles, etc.
Les dépenses éligibles sont celles définies par le dispositif AIR. Sont admissibles des
dépenses externes et des dépenses internes, telles que définies par les textes
d’encadrement précités. Les frais de déplacement sont toutefois exclus. Les dépenses
internes, dont celles concernant les personnels dédiés au projet aidé, ne peuvent excéder
50 % de l’assiette éligible.
Lors du dépôt de sa candidature, pour les coûts externes du projet, l’entreprise fournira soit
des devis, soit des estimations. Dans le cas où seules des estimations auraient été
indiquées, l’entreprise devra communiquer des devis dans les trente jours suivant la date
limite de dépôt des candidatures.
3
o
LE SOUTIEN DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Le montant plafond de la subvention AIR est fixé dans les conditions suivantes, une même
entreprise ne pouvant bénéficier que d’une seule aide AIR par an :
Pour les projets de recherche industrielle, le taux d’intervention de la Région est fixé à
50% des dépenses éligibles, dans la limite de 80 000 € de subvention. Cependant, en
fonction de la grille d’analyse du projet, une majoration de l’aide pourra être accordée,
dans la limite des dépenses éligibles et du taux applicable (50% des dépenses éligibles),
jusqu’à :
- 20 000 € supplémentaires pour une PME de moins de 50 salariés, dans la limite
d’un montant plafond de 100 000 € de subvention ;
- 10 000 € supplémentaires pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés, dans la
limite d’un montant plafond de 90 000 € de subvention.
Pour les projets de développement expérimental, le taux d’intervention de la Région est
fixé à :
- 45% des dépenses prévisionnelles éligibles pour une PME de moins de 50
salariés,
- 35% pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés,
- dans la limite d’un montant plafond de 80 000 € de subvention.
Pour les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services, le taux
maximum applicable est de :
- 35% pour une PME de moins de 50 salariés,
- 25% pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés,
- dans la limite d’un montant plafond de 80 000 € de subvention.
Une avance de 40% de la subvention prévisionnelle peut être accordée après notification de
l’accord de la Région Ile-de-France et signature d’un contrat ad hoc entre l’entreprise
bénéficiaire et Bpifrance Financement, gestionnaire du dispositif pour le compte de la
Région.
Les dépenses éligibles ne peuvent être prises en considération qu’après l’acceptation du
projet par la Région Ile-de-France qui sera notifiée à l’entreprise par courrier.
Dans le cadre du présent appel à projets, il sera possible d’attribuer trois prix (20 K€
maximum pour le premier, 10 K€ maximum pour le deuxième et 5 K€ maximum pour le
troisième), dont la dotation sera prélevée sur la dotation affectée à cette action, dans la limite
des taux plafonds rappelés ci-dessus. En cas d’attribution d’un prix, le montant plafond de la
subvention ne pourra excéder 120 K€ pour un projet de recherche industrielle, et 100 K€
pour un projet de développement expérimental ou d’innovation de procédé ou d’organisation
dans les services, toujours dans la limite des taux plafonds.
Le dossier administratif devra être clôturé au plus tard dans les 12 mois suivant la date
d’achèvement prévue du projet aidé.
o
LES MODALITES DE SELECTION
1. L’expertise des dossiers
L’expertise des projets candidats sera réalisée notamment à l’aide de la grille d’analyse AIR
par le Centre Francilien de l’Innovation, qui pourra s’associer les compétences d’autres
accompagnateurs de l’innovation partenaires de la Région en fonction des caractéristiques
du projet.
4
Au terme de cette phase d’instruction, ne seront transmis au jury que les dossiers
correspondant aux objectifs et critères définis ci-dessus.
2. Le jury de sélection
Un jury sera spécifiquement constitué. Il sera composé de représentants de la Région Ile-deFrance, d’acteurs de la recherche et de l’innovation, et de personnalités qualifiées. Il sera
présidé par la Région Ile-de-France, avec voix prépondérante.
Le jury attribuera aux projets une note sur 20, décomposée comme suit :
Service rendu
et potentiel
marché
/5
Critères
développeme
nt durable
Degré
d’innovation
/4
Appréciations
particulières
au projet
/4
/4
Equipe projet,
structure
financière
/3
TOTAL
/ 20
(*) A titre d’exemple, les appréciations particulières au projet permettent de mettre en valeur
l’originalité du projet, la réponse apportée à une problématique identifiée mais peu voire pas prise en
compte, etc.
Le jury sélectionnera les lauréats parmi les dossiers qu’il aura à examiner, lesquels pourront
bénéficier d’une subvention AIR.
3. L’information des entreprises candidates
Les entreprises candidates seront informées individuellement par la Région Ile-de-France,
de la décision les concernant après expertise de leur projet.
Les entreprises dont les projets auront été sélectionnés par le jury recevront une notification
écrite de la Région Ile-de-France, conformément aux modalités du dispositif AIR.
o
COMMUNICATION ET MISE EN VALEUR
Sous réserve de leur accord, les entreprises lauréates pourront bénéficier d’une action de
communication sur leur projet.
Les entreprises lauréates s’engageront à faire état du soutien financier de la Région Ile-deFrance à leur projet, et de l’accompagnement dont elles auront bénéficié, notamment celui
du Centre Francilien de l’Innovation.
o
SOUMISSION DES DOSSIERS
1. Les documents à produire
Le responsable légal de l’entreprise candidate devra obligatoirement renseigner et
signer le formulaire de demande d’Aide à l’Innovation Responsable (non modifiable et à
fournir en version originale), et communiquer l’ensemble des pièces justificatives
indiquées dans ce document.
TOUT DOSSIER INCOMPLET LORS DE SON DEPOT SERA REJETE.
5
Le dossier de candidature devra être fourni en :
- un exemplaire en version papier
- et un exemplaire sur support informatique (Clé USB, CD-ROM ou DVD
exclusivement. Aucun envoi par mail ne sera accepté.)
2. Les modalités de dépôt
L’entreprise candidate à l’appel à projets doit déposer elle-même ou envoyer son dossier de
candidature dans les conditions ci-après :
LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES DOSSIERS EST FIXEE AU :
MARDI 15 AVRIL 2014
-
pour les envois postaux, le cachet de La Poste fera foi.
pour la remise en mains propres, les dossiers devront être déposés au plus tard,
le mardi 15 avril 2014 à 12 heures, dernier délai.
Les dossiers doivent être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :
REGION ILE-DE-FRANCE
APPEL A PROJETS « L’INNOVATION RESPONSABLE POUR UNE MOBILITE DURABLE »
Unité Développement
Direction du Développement Economique et de l’Innovation
Service Accompagnement de l’Innovation
142 rue du Bac
CS 40727
75345 Paris Cedex 07
Pour tout renseignement relatif à l’appel à projets, s’adresser à :
REGION ILE-DE-FRANCE – DDEI – SAI :Tél : 01.53.85.72.79
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