Conseil_du_28 mai_2015 - Mairie de Saint

COMMUNE DE
SAINT GEORGES D'OLÉRON
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2015
------------------------PROJET A VALIDER (avant tirage définitif)
− Visa du Maire :
− Visa du secrétaire de séance :
Mairie - Rue de la République – CS 20020 - 17190 SAINT GEORGES D’OLÉRON
Tél : 05.46.76.51.02 / Fax : 05.46.76.77.77 / Courriel : [email protected]
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COMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON
séance du conseil municipal du 28 mai 2015
Par suite d'une convocation en date du 20 mai 2015, les membres composant le conseil municipal de SAINT
GEORGES D'OLÉRON, se sont réunis à la mairie le 28 mai 2015 à 19 h 00 sous la présidence de monsieur
Éric PROUST, maire.
Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il est procédé en conformité de l'article L
2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Monsieur MORANDEAU Yannick est désigné pour remplir cette fonction.
Sont présents : MM. Éric PROUST, maire ; Yannick MORANDEAU, Annie CHARTIER, Claude VAUZELLE,
Sébastien ROBIN, Marie-Anne GORICHON-DIAS, Annie LESPAGNOL, adjoints ; Yves TRAUMAT, Claude
DHUEZ, Jacqueline CORSON, Patrick BANCE, Frédérique VITRAC, Martine DUMONTEIL, Marie
MOÏSSENKO, Marc VIGNERON-LAROSA, Jacques DABET, Roselyne ANCEAUME-PIERRE, Cathy
STEINBACH, Gérard DELSUC, Stéphane HARDY, Isabelle HÉMERY, conseillers municipaux.
Excusés ayant donné procuration :
MM. Nicole MORISSET, conseiller municipal, qui a donné procuration à Claude VAUZELLE, adjoint ; Murielle
MONTOYA, conseiller municipal, qui a donné procuration à Stéphane HARDY, conseiller municipal.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 - Votants : 23
-----------------------------L'ordre du jour est le suivant :
1° - Procès –Verbal de la dernière séance du 2 avril 2015
2° - Compte rendu des dernières décisions prises par le maire agissant en vertu de délégations du conseil
municipal
3° - Délibérations
3-1 - Affaires budgétaires, économiques et financières
48-2015 : Budget principal - Décision modificative n° 1 de l'exercice 2015
49-2015 : Communauté de communes de l'île d'Oléron - Fonds de concours pour la réalisation d'une piste cyclable
chemin de la porte rouge à Chéray - Demande de versement
50-2015 : Communauté de communes de l'île d'Oléron - Fonds de concours pour la réalisation d'un diagnostic
préalable à la rénovation de la salle des fêtes du Trait d'Union - Demande de versement
51-2015 : Communauté de communes de l'île d'Oléron - Participation aux dépenses de destruction des nids de frelons
asiatiques 2014 - Demande de versement
52-2015 : Adhésion à un groupement de commandes d'énergie électrique et autorisation de signer les marchés et/ou
accords-cadres et marchés subséquents
53-2015 : Séjour scolaire 2015 à Gavarnie - Participation des familles
3-2 Affaires patrimoniales
54-2015 : Convention SAFER de veille foncière
55-2015 : Marché de Domino - Lot n° 4 - Demande de cession du droit au bail
56-2015 : Marché de Boyardville - Lot n° 7 - Demande de cession du droit au bail
3-3 Travaux
57-2015 : Programme ONF de travaux touristiques d'entretien 2015
58-2015 : Travaux neufs d'éclairage public - Dossiers SDEER 337-1051 à 337-1054
3-4 Ressources humaines
59-2015 : Organisation de la journée de solidarité pour l'année 2015
60-2015 : Ratios d'avancement de grade - Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
61-2015 : Régime indemnitaire du cadre d'emplois des agents de police municipale - Mise à jour
62-2015 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal.
4° - Questions diverses
NB : ces questions diverses ne donnent pas lieu à la prise de délibérations au sens juridique du terme. Elles consistent
en des communications, informations, etc.
En préambule, monsieur le maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur
Hervé LAPASSOUSE, "figure" de Boyardville, décédé ce jour.
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1 – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 AVRIL 2015
Le procès-verbal de la dernière séance du 2 avril 2015 ne faisant l'objet d'aucune remarque particulière est
adopté à l'unanimité.
2 – COMPTE RENDU DES DERNIÈRES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AGISSANT EN
VERTU DE DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1 Délégation n° 2 : "Fixer dans la limite de 110 % des montants de l'année précédente, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal"
2.1.1 Arrêté n° 2015-06-3.5.8.3 fixant le montant des redevances 2015 dues pour l'occupation d'une partie
de la plage naturelle de Boyardville concédée par l'État à la commune ne nécessitant pas l'attribution de
conventions d'exploitation délivrées après mise en concurrence organisée selon les articles L 1411-1 à L
1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales (1,80 €/m² pour l'école
publique de voile du centre sportif départemental de Boyardville du conseil départemental de la charentemaritime).
2.1.2 Décision n° 2015-31-3.5.7 du 19 mai 2015 portant modification (précisions et compléments) de la
décision n° 2014-73-3.5.7 du 11 décembre 2014 fixant les droits et tarifs des différents services publics
pour l'année 2015.
2.2 Délégation n° 4 : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
2.2.1 Décision n° 2015-23-1.1.19 du 1er avril 2015 portant signature d'un marché public de services pour le
nettoyage des quatre marchés communaux avec la société ONET PROPRETÉ ET SERVICES, agence de
La Rochelle, de Périgny (17) pour un montant de 75 869,93 € HT (91 043,92 € TTC).
2-3 Délégation n° 5 : "Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans"
2.3.1 Décision n° 2015-24-3.53 du 17 avril 2015 portant mise à disposition de locaux communaux pour
2015 à l'association "Université du Temps Libre de Marennes-Oléron".
2.3.2 Décision n° 2015-25.3.5.3 du 27 avril 2015 portant modification de la décision n° 2014-58-3.5.3 du
15 janvier 2015 portant mise à disposition d'équipements sportifs à l'association "Club Sportif Saint
Georges d'Oléron Football".
2.3.3 Décision n° 2015-26-5.8.2 du 7 mai 2015 portant autorisation d'occupation temporaire pour 2015
d'une partie de la plage naturelle concédée de Boyardville au bénéfice du centre sportif départemental du
même nom pour son pôle voile public.
2.4 Délégation n° 8 : "Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières".
2.4.1 Décision n° 2015-27-6.4.1 du 6 mai 2015 portant délivrance d'une concession trentenaire
(renouvellement) pour le compte de Monsieur LAFONTAINE Raymond (concession n° 877).
2.4.2 Décision n° 2015-28-6.4.1 du 6 mai 2015 portant délivrance d'une concession trentenaire à
Mademoiselle PENETRO Marie-Lou (concession n° 1590).
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2.4.3 Décision n° 2015-29-6.4.1 du 6 mai 2015 portant délivrance d'une concession trentenaire à Madame
ROBERT Lise née LAVIGNE (concession n° 1591).
2.4.4 Décision n° 2015-30-6.4.1 du 6 mai 2015 portant délivrance d'une concession trentenaire à Monsieur
FONTENEAU Gilbert (concession n° 1592).
2.5 Délégations n° 16 : "Intenter au nom de la Commune des actions en justice ou défendre la Commune
dans les actions intentées contre elle (…) tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions,
pour l’ensemble du contentieux de la Commune, notamment pour la constitution de partie civile, et ce en
première instance, en appel ou en cassation" et n° 11 : "De fixer les rémunérations et de régler les frais
d'honoraires des avocats (…)".
2.5.1 Décision n° 2015-32-5.8.1 du 20 mai 2015 confiant une mission de conseil et de rédaction au soutien
des intérêts de la commune à la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN du barreau de Poitiers
(86) exerçant au sein de l'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GÉRONDEAU dans l'affaire opposant la commune à la
SPPIO (requête en annulation contre l'arrêté municipal délivré le 19 février 2015 à la sarl Oléron pour la
construction de 38 logements individuels groupés au Mottet Sud).
3 – DÉLIBÉRATIONS
3-1 - Affaires budgétaires, économiques et financières
48-2015 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DE L'EXERCIE 2015
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L
2313-1 et suivants,
Vu la délibération n° 28-2015 du conseil municipal en date du 2 avril 2015 approuvant les budgets primitifs
principal et annexes de l'exercice en cours,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ciaprès pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D'ADOPTER la décision modificative n° 1 à apporter au Budget Principal 2015 telle que figurant dans
le tableau ci-après :
IMPUTATIONS
Article
Chapitre
Fonction
Libellé
Opération
Dépenses
Recettes
Total investissement
657358
60611
65
011
61
12
Subvention au CIAS
Eau et assainissement
321
- 321
Total fonctionnement
TOTAL GÉNÉRAL
0
0
0
0
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49-2015 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE D'OLÉRON – FONDS DE CONCOURS
POUR LA RÉALISATION D'UNE PISTE CYCLABLE CHEMIN DE LA PORTE ROUGE A CHÉRAY
– DEMANDE DE VERSEMENT
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération de son conseil communautaire du 17
décembre 2014, la communauté de communes de l'île d'Oléron a approuvé l'attribution à la commune d'un
fonds de concours pour la réalisation - dans le cadre des travaux de restructuration du chemin de la Porte
Rouge à Chéray - d'une piste cyclable urbaine.
Cette participation financière de la communauté de communes de l'île d'Oléron a ainsi été fixée à 4 929,00
€, soit un montant égal à 30 % du coût HT des travaux relatifs à cette piste cyclable arrêté à 16 430,11 €.
Considérant l'achèvement de cette opération d'aménagement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D'AUTORISER monsieur le maire à solliciter auprès de la communauté de communes de l'île d'Oléron
l'attribution du fonds de concours sus décrit au titre de la réalisation d'une piste cyclable chemin de la Porte
Rouge à Chéray.
50-2015 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE D'OLÉRON – FONDS DE CONCOURS
POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC PRÉALABLE A LA RÉNOVATION DE LA SALLE
DES FÊTES DU TRAIT D'UNION – DEMANDE DE VERSEMENT
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération de son conseil communautaire du 18 mai
2011, la communauté de communes de l'île d'Oléron a approuvé l'attribution à la commune d'un fonds de
concours pour la réalisation d'un diagnostic préalable à la rénovation de la salle des fêtes du Trait d'Union,
identifiée comme une salle de diffusion de proximité.
Cette participation financière de la communauté de communes de l'île d'Oléron a ainsi été fixée à 1 080,00
€, soit un montant égal à 20 % du coût HT de l'étude arrêté à 5 400,00 €.
Considérant la réalisation de cette étude,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D'AUTORISER monsieur le maire à solliciter auprès de la communauté de communes de l'île d'Oléron
l'attribution du fonds de concours sus décrit au titre de la réalisation d'un diagnostic préalable à la
rénovation de la salle des fêtes du Trait d'Union.
51-2015 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE D'OLÉRON – PARTICIPATION AUX
DÉPENSES DE DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES 2014 – DEMANDE DE
VERSEMENT
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que suite à la fin de la participation du conseil départemental de la
charente-maritime aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques, la communauté de communes de
l'île d'Oléron a approuvé - par délibération de son conseil communautaire du 2 juillet 2014 - le versement
d'une participation aux communes de 50 % des frais engagés dans ce cadre par celles-ci en 2014, plafonnée
à 135 € par nid.
Considérant les 5 nids de frelons asiatiques détruits par la commune en 2014 pour un montant total de
672,45 €,
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D'AUTORISER monsieur le maire à solliciter auprès de la communauté de communes de l'île d'Oléron le
versement de la participation sus décrite au titre de la destruction des nids de frelons asiatiques réalisée par
la commune en 2014.
52-2015 – ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET
AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHÉS
SUBSÉQUENTS
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité, puis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
ont abrogé certains tarifs réglementés de vente de l'électricité, avec effet au 31 décembre 2015.
Ainsi, à compter de cette date, les bénéficiaires des tarifs "jaune" et "vert" d'EDF auront l'obligation d'être
titulaires d'une offre de fourniture issue du marché de l'électricité ouvert à la concurrence. Tous les
bâtiments raccordés avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA sont concernés (points de connexion
de type C1 à C4).
Pour les acheteurs publics, l'achat d'électricité devient donc soumis au code des marchés publics.
Sollicité par de nombreuses collectivités, le comité du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), réuni le 10 avril dernier, a décidé de lancer, comme
le permet l'article 8 du code des marchés publics, un groupement de commandes d'énergie électrique dont le
SDEER sera le coordonnateur. Il s'agit là d'un nouveau service destiné à mutualiser les besoins pour obtenir
des offres de fourniture compétitives, tout en déchargeant les collectivités d'une procédure d'appel d'offres
contraignante. Autorité organisatrice de la distribution de l'électricité, le SDEER se trouve pleinement dans
son domaine de compétence historique.
Ce groupement de commandes est ouvert à toute personne soumise au code des marchés publics, mais il
s'adresse en particulier aux communes de Charente-Maritime et à leurs établissements publics communaux
ou de coopération intercommunale.
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d'énergie électrique charentais-maritime
proposée par le Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime
(SDEER) dont le texte est annexé à la présente délibération ;
Considérant les conditions d'adhésion et de sortie du groupement de commandes,
Considérant la durée illimitée de la convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant les obligations des membres du groupement de commandes,
Considérant que la commission d'appel d'offres du groupement de commandes sera la commission d'appel
d'offres du SDEER, coordonnateur du groupement de commandes ;
Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est le SDEER, dont la mission consistera
notamment à passer, signer et exécuter des accords-cadres et passer et signer des marchés prévus par la
convention constitutive ;
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes d'énergie
électrique charentais-maritime sus décrite.
- D'AUTORISER l'adhésion de la commune de Saint Georges d'Oléron au dit groupement de commandes,
ayant pour objet la passation, la signature et l'exécution d'accords-cadres et de marchés pour
l'acheminement et la fourniture d'électricité et des fournitures et services associés, pour les besoins propres
des membres du groupement de commandes.
- D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
- DE DONNER mandat au maire pour désigner les points de livraison concernés par le groupement de
commandes et pour communiquer au coordonnateur l'évaluation des besoins quantitatifs afférents, par tout
moyen.
- D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à passer, signer et exécuter les accords-cadres et passer
et signer les marchés prévus par la convention constitutive, pour le compte de la commune de Saint
Georges d'Oléron et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au
budget.
53-2015 – SÉJOUR SCOLAIRE 2015 A GAVARNIE – PARTICIPATION DES FAMILLES
Monsieur le maire indique à l'assemblée que les élèves du CM1 de l'école élémentaire du Trait d'Union
effectueront leur voyage scolaire de fin d'année du 2 au 5 juin prochains à Gavarnie dans les Hautes
Pyrénées, lequel se décomposera comme suit :
- trois pensions complètes au centre d'accueil "L'hôtel des Cimes" à Gavarnie village face au cirque de
Gavarnie ;
- des entrées et/ou visites suivantes : une randonnée guidée en ½ journée dans le cirque de Gavarnie (thème
faune/flore) avec 2 guides accompagnateurs montagne, l'entrée au parc Chloro'Fil (parcours dans les arbres
et courses d'orientation), une randonnée guidée en 1 journée dans le cirque de Gavarnie avec 2 guides
accompagnateurs montagne, la visite guidée des grottes de Bétharram ;
- le transport aller-retour en autocar de tourisme et le car mis à disposition sur place,
- le dîner en cafétaria sur le trajet retour,
- deux goûters.
Et ce moyennant un coût total de 7 540,00 € (290,00 €/personne pour un effectif prévu de 26 élèves et 3
gratuités pour les 3 accompagnateurs) pris en charge par la coopérative scolaire à hauteur de 2 262,00 € et
par la commune à hauteur de 5 278,00 €.
Considérant la nécessité de fixer la participation financière des familles à ce séjour,
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- DE FIXER la participation des familles au voyage scolaire sus décrit à 85,00 €/élève.
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3-2 – Affaires patrimoniales
54-2015 – CONVENTION SAFER DE VEILLE FONCIÈRE
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'en application d'une convention signée le 17 mars 1992 la
commune et la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Poitou-Charentes ont
convenu d'assurer une surveillance particulière des ventes de terrains agricoles et d'agir le cas échéant par la
procédure de préemption assortie ou non de la demande en révision du prix.
Considérant la nécessité de faire évoluer cette convention compte tenu de son ancienneté,
Considérant la proposition d'actualisation faite en ce sens par la SAFER avec la mise en place d'un portail
cartographique fournissant un accès aux informations du marché foncier communal (veille foncière) en
temps réel à la place de l'envoi des notifications de vente sous format papier ;
Considérant que le coût annuel forfaitaire d'un tel dispositif - soit 535,42 € HT - est bien inférieur à celui
des dernières années avec l'envoi des notifications "papier" (1 100,00 € HT en moyenne) ;
Après avoir pris connaissance du projet de convention établi à cet effet par la SAFER,
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE par 22 voix pour, 1 voix contre (Mme
MOÏSSENKO Marie) :
- D'APPROUVER les termes de la convention de veille foncière avec abonnement au site cartographique
"vigifoncier" sus décrite.
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer, au nom de la commune, ladite convention à intervenir avec
la SAFER.
55-2015 – MARCHÉ DE DOMINO – LOT N° 4 – DEMANDE DE CESSION DU DROIT AU BAIL
Monsieur le maire informe l'assemblée que Monsieur PÉNÉTRO Gérard, locataire du lot n° 4 du marché
de Domino, entend cesser - pour cause de départ à la retraite - son activité saisonnière de boucheriecharcuterie-plats cuisinés.
Son affaire ayant été transmise à sa fille, mademoiselle PÉNÉTRO Marie Lou, il propose que celle-ci
prenne sa succession en tant que titulaire du bail lui ayant jusqu'alors été consenti.
Vu les courriers faits en ce sens par les intéressés,
Considérant que conformément au cahier des charges pour la location des stands de vente de ce marché "le
locataire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer tout
ou partie des locaux loués, sans le consentement exprès et écrit du bailleur" ;
Considérant qu'il s'agirait en l'espèce de poursuivre la même activité,
Considérant le projet de bail établi à cet effet,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- DE DONNER son accord à la cession au profit de Mademoiselle PÉNÉTRO Marie Lou, inscrite en nom
personnel au RCS de La Rochelle sous le n° de SIREN 810 702 522, du bail pour la location saisonnière
du lot n° 4 du marché couvert de Domino jusqu'alors consenti à Monsieur PÉNÉTRO Gérard, en vue d'y
exercer comme précédemment un commerce de boucherie-charcuterie-plats cuisinés.
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer, au nom de la commune, le bail de location saisonnière
correspondant.
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56-2015 – MARCHÉ DE BOYARDVILLE – LOT N° 7 – DEMANDE DE CESSION DU DROIT AU
BAIL
Monsieur le maire informe l'assemblée que Monsieur VAUCHELET Gérard, locataire du lot n° 7 du
marché de Boyardville entend cesser son activité saisonnière de vente de plats à emporter au profit de
Monsieur BAREAUD Jean-Louis (inscrit au RCS de La Rochelle sous le n° de SIREN 309 328 649).
Vu le souhait de Monsieur VAUCHELET Gérard,
Vu la candidature de Monsieur BAREAUD Jean-Louis à la reprise de ce bail,
Considérant que conformément au cahier des charges pour la location des stands de vente de ce marché "le
locataire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer tout
ou partie des locaux loués, sans le consentement exprès et écrit du bailleur" ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE par 6 voix contre (MM. MORANDEAU
Yannick, DHUEZ Claude, DUMONTEIL Martine, VIGNERON-LAROSA Marc, DABET Jacques,
ANCEAUME-PIERRE Roselyne), 1 voix pour (Mme CHARTIER Annie) et 16 abstentions (MM.
PROUST Éric, VAUZELLE Claude en son nom propre et au nom de MORISSET Nicole de laquelle il a
reçu procuration, ROBIN Sébastien, GORICHON-DIAS Marie-Anne, LESPAGNOL Annie, TRAUMAT
Yves, CORSON Jacqueline, BANCE Patrick, VITRAC Frédérique, MOÏSSENKO Marie, STEINBACH
Cathy, DELSUC Gérard, HARDY Stéphane en son nom propre et au nom de MONTOYA Murielle de
laquelle il a reçu procuration, HÉMERY Isabelle) :
- DE NE PAS DONNER son accord à la cession au profit de Monsieur BAREAUD Jean-Louis du bail
pour la location saisonnière du lot n° 7 du marché couvert de Boyardville jusqu'alors consenti à Monsieur
VAUCHELET Gérard, en vue d'y exercer comme précédemment une activité de vente de plats à emporter.
- DE CHARGER monsieur le maire de notifier cette décision défavorable aux intéressés.
3-3 – Travaux
57-2015 – PROGRAMME ONF DE TRAVAUX TOURISTIQUES D'ENTRETIEN 2015
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que chaque année l'office national des forêts (ONF) réalise un
certain nombre de travaux touristiques d'entretien sur les dunes et en forêt domaniale pour lesquels les
collectivités territoriales sont sollicitées financièrement.
Considérant le programme ainsi établi par l'ONF pour l'année 2015 d'un montant estimé de 73 854,90 € HT,
Vu le plan de financement prévisionnel correspondant établi comme suit :
Nature des travaux
1 – Voirie et aires de stationnement
2 – Protection (dispositif anti-pénétration : plots, clôtures)
3 – Mobilier et signalétique
4 – Accès plage (caillebotis/passes)
5 – Propreté (poubelles, sanitaires)
6 – Divers (forfait "Urgences")
Total programme
Part commune
Part conseil départemental
Part communauté de communes de l'île d'Oléron
Coût estimé en € HT
maîtrise d'œuvre 15 % compris
20 529,97
16 874,53
4 848,40
11 103,25
16 703,75
3 795,00
73 854,90
Financement
44 312,94
26 294,13
3 247,83
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D'APPROUVER le programme ONF de travaux touristiques d'entretien pour 2015 sus exposé et sa clé
de financement.
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif principal de l'exercice 2015.
Étant fait observer que Monsieur HARDY Stéphane, directement intéressé en sa qualité d'agent
patrimonial de l'ONF en poste sur Oléron n'a pas participé au vote de ce dossier.
58-2015 – TRAVAUX NEUFS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC – DOSSIERS SDEER 337-1051 A 337-1054
Monsieur le maire informe l'assemblée de la prochaine réalisation par le Syndicat Départemental
d'Electrification et d'Equipement Rural (SDEER) des travaux neufs d'éclairage public suivants demandés
par la commune :
- Dossier 337-1051 : préparation du réseau d'éclairage fourreau, câblette suite à extension BT (cf dossier
337-1015) avenue de la Malconche à Foulerot
Total du dossier
: 481,18 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 240,59 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA)
: 240,59 €
- Dossier 337-1052 : déplacement d'un candélabre par luminaire encastré dans murette (ZG 2106) rue du
Puits à Chaucre
Total du dossier
: 761,73 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 380,87 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA)
: 380,86 €
- Dossier 337-1053 : déplacement d'un candélabre par luminaire encastré dans murette (ZG 1045/1046) rue
de la Couture aux Prés Valet en accompagnement de la construction d'un poste de relèvement EU
Total du dossier
: 2 148,67 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 1 074,34 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA)
: 1 074,33 €
- Dossier 337-1054 : remplacement d’un foyer vétuste (ZG 565) rue du Vieux Puits à Chaucre
Total du dossier
: 522,74 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 261,37 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA)
: 261,37 €
NB : la TVA est récupérée par le SDEER.
Considérant que la participation financière communale de 50 % au coût de ces travaux est potentiellement
remboursable en 5 annuités maximum, sans intérêts, ni frais, pour ceux dont le coût total HT est supérieur à
750,00 € ;
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D’AUTORISER la réalisation par le SDEER des travaux d’éclairage public sus décrits.
- DE DIRE que la commune remboursera ses participations financières en une seule fois, dès les travaux
effectués pour l'ensemble de ces dossiers 337-1051 à 337-1054.
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séance du conseil municipal du 28 mai 2015
3-4 – Ressources humaines
59-2015 – ORGANISATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR L'ANNÉE 2015
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée la journée de solidarité créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin
2004 modifiée, consiste pour les salariés de droit privé et de droit public en une journée de travail
supplémentaire et pour les employeurs par une contribution nouvelle, le tout étant destiné à financer des
actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Pour les modalités pratiques selon lesquelles les 7 heures de travail correspondant à cette journée de
solidarité seront effectuées, plusieurs alternatives sont possibles :
- 7 heures travaillées, soit continues, soit fractionnées en jours ou en heures,
- une journée de 7 heures décomptée au titre de la réduction du temps de travail,
- une journée de 7 heures prise sur un jour mentionné sur la liste des fêtes légales, à l'exception du 1er mai,
seul jour férié et chômé.
Considérant que les modalités pratiques de cette journée de solidarité sont fixées par délibération de
l'organe délibérant de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique (CT) concerné,
Vu l'avis favorable rendu par le CT lors de sa séance du 29 avril 2015,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- DE FIXER les modalités d'organisation de la journée de solidarité au titre de l'année 2015 de la
manière suivante :
1. Pour les services administratifs de la mairie :
accomplissement de 2 demi-journées supplémentaires de travail d'une durée totale de 7 heures à effectuer
les vendredis après-midi et lundis matin normalement non travaillés des 20 et 23 novembre 2015 ou des 27
et 30 novembre 2015, en vertu des modalités d'organisation du temps de travail dans la commune.
Pour les agents à temps partiel libérés le mercredi, 1 journée supplémentaire (voire 2 demi-journées)
sera(ont) à effectuer les 18 ou 25 novembre 2015.
2. Pour les services techniques (bâtiments-voirie-espaces verts) :
accomplissement de 2 demi-journées supplémentaires de travail d'une durée totale de 7 heures à effectuer
les vendredis après-midi normalement non travaillés des 4 et 11 décembre 2015 en vertu des modalités
d'organisation du temps de travail dans la collectivité.
3. Pour les services du groupe scolaire (restauration-entretien-bibliothèque-animation) :
accomplissement de 1 607 heures sur l'année, incluant la journée de solidarité (temps de travail annualisé).
4. Pour tous les autres services :
accomplissement d'une journée de travail de 7 heures décomptée au titre de la réduction du temps de
travail.
60-2015 – RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE – CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS
TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale a introduit la généralisation du ratio promus/promouvables en lieu et place des quotas
d'avancement de grade.
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séance du conseil municipal du 28 mai 2015
Conformément à l'article 35 de la loi susvisée modifiant l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le
conseil municipal a voté ces ratios dans ses séances des 26 juin 2007, 26 février 2009, 27 mai 2010 et 25
octobre 2012, après avis du comité technique paritaire des 21 juin 2007, 26 février 2009, 11 mai 2010, 30
mars 2011 et 25 octobre 2012,
Considérant que les ratios n'ont pas encore été fixés pour les grades relevant du cadre d'emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques dernièrement modifié ;
Considérant l'avis favorable rendu par le comité technique lors de sa séance du 29 avril 2015,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D’ADOPTER les ratios comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
FILIÈRE CULTURELLE :
CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX
DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES
GRADES
Assistant de conservation
principal
de 2ème classe
Assistant de conservation
GRADES D'AVANCEMENT
Assistant de conservation
principal de 1ère classe
Assistant de conservation
principal de 2ème classe
RATIO
50 %
50 %
- DE PRÉCISER que :
1° - lorsque le nombre de promus/promouvables calculé en fonction de ces ratios n'est pas un entier, la
décimale est ajoutée au nombre calculé l'année suivante,
2° - de plus, si ce mode de calcul conduit à ne pas pouvoir prononcer de nomination pendant 3 années
consécutives, il pourra être procédé à une promotion même si l'agent est seul dans son grade.
61-2015 – RÉGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE – MISE A JOUR
Monsieur le maire fait part à l'assemblée de la nécessité d'actualiser le régime indemnitaire du personnel
communal relevant de la filière police municipale eu égard à l'arrivée prochaine - par voie de mutation d'un brigadier relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Considérant d'une part que les agents relevant de ce cadre d'emplois peuvent bénéficier d'une indemnité
spéciale mensuelle de fonctions égale au maximum à 20 % du traitement mensuel soumis à retenue pour
pension (cf en ce sens décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié) ;
Considérant d'autre part leur éligibilité aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (cf en ce sens
décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003) ;
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- DE FIXER à compter du 1er juin 2015 le montant maximum de l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions pouvant être allouée aux agents communaux titulaires ou stagiaires de catégorie C relevant du
cadre d'emplois des agents de police municipale à 20 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.
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séance du conseil municipal du 28 mai 2015
- DE CHARGER l'autorité territoriale d'en fixer par arrêté les montants individuels dans la limite sus
énoncée et dans celle qui pourrait légalement s'y substituer en tenant compte d'une part, des responsabilités,
du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et d'autre part, de la qualité des
services rendus.
- D'OUVRIR à ces mêmes personnels titulaires ou stagiaires la possibilité de bénéficier d'indemnités
horaires pour travaux supplémentaires en cas de réalisation effective - dans le cadre de leurs missions d'heures supplémentaires.
62-2015 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la carrière des agents territoriaux évolue selon trois
modalités :
- l'avancement d'échelon
- l'avancement de grade
- le changement de cadre d'emplois.
C'est ainsi que les agents remplissant les conditions de carrière (grade, échelon) et ayant satisfait dans
l'exercice de leurs missions aux exigences d'un service de qualité, sont proposés dans les limites statutaires
propres à chaque cadre d'emplois à l'avancement de grade.
Considérant que suite aux propositions faites en ce sens par la commune, les commissions administratives
paritaires compétentes B et C ont émis le 26 mars 2015, chacune en ce qui la concerne, un avis favorable à
l'avancement de grade de :
Monsieur DUBALANS Francis, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à celui
d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe ;
MM. CANTIN Thierry, HERMENIER Laurent, PRIVAT Olivier, adjoints techniques de 2ème classe à celui
d'adjoint technique de 1ère classe ;
MM. ALLIGNÉ Laurent et PENCHAUD Laurent, adjoints techniques de 1ère classe à celui d'adjoint
technique principal de 2ème classe ;
Monsieur BESOMBES Philippe, adjoint technique principal de 2ème classe à celui d'adjoint technique
principal de 1ère classe ;
Monsieur RODRIGUES Jean-Jacques, agent de maîtrise à celui d'agent de maîtrise principal,
Monsieur VÉRON Éric, adjoint d'animation de 2ème classe à celui d'adjoint d'animation de 1ère classe,
Madame SOULARD Monique, agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à celui
d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles ;
Considérant les ratios actuellement en vigueur au sein de la commune pour les avancements de grade,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n° 47-2015 du conseil municipal en date du 2 avril 2015 portant dernière modification du
tableau des effectifs du personnel communal ;
Monsieur le maire propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
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Créations d'emplois :
- assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe …………. 1
- adjoint technique de 1ère classe ………………………………………………………..………… 1
- adjoint technique principal de 1ère classe ………………………………………………….…….. 1
- agent de maîtrise principal ………………………………………………………………………. 1
- adjoint d'animation de 1ère classe …………………………………………………………...…… 1
- agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles …………………………….…… 1
Suppressions d'emplois :
- assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques …………………….………….…. 1
- adjoint technique de 2ème classe ………………………………………………………………… 3
- agent de maîtrise ………………………………………………………………………………... 1
- adjoint d'animation de 2ème classe ……………………………………………………….……… 1
- agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles …………………………...…… 1
Vu l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D'APPROUVER les propositions sus décrites.
Le nouveau tableau des effectifs du personnel communal s’établira donc comme suit à compter du 1er juin
2015 :
Grades ou emplois
Effectifs
Budgétaires
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
A
1
Directeur Général des Services
(20 000 à 40 000 habitants)
Attaché principal (détachement)
Attaché territorial
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Total (1)
Technicien principal de 1ère classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
Catégories
A
A
B
C
C
C
C
C
1
1
2
4
1
7
5
1
23
FILIÈRE TECHNIQUE
B
1
B
1
C
2
C
4
C
3
C
8
C
7
C
18
C
2
46
FILIÈRE SPORTIVE
Éducateur territorial des APS principal de 1ère classe
B
1
Total (3)
1
Temps
Effectifs
Pourvus
TC
1
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TNC (16 h 00)
1
1
2
4
1
7
5
0
22
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TNC
1 - 28 h 00
1 - 33 h 00
1
1
2
4
3
8
7
17
Total (2)
TC
1
1
45
1
1
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FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine et des B
1
bibliothèques principal de 2ème classe
Total (4)
1
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'animation de 1ère classe
C
1
Adjoint d'animation de 2ème classe
C
2
Total (5)
3
FILIÈRE POLICE RURALE ET MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal de 1ère B
1
classe
Brigadier de police municipale
C
1
Total (6)
2
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
C
2
écoles maternelles
Total (7)
2
Total (1) + (2) + (3) + (4) + (5) + (6) + (7)
78
TC
1
1
TC
TC
1
2
3
TC
1
TC
1
2
TC
2
2
76
IV – QUESTIONS DIVERSES
NB : ces questions diverses ne donnent pas lieu à la prise de délibérations au sens juridique du terme. Elles
consistent en des communications, informations, etc…
4 - 1 Réponses du maire aux questions orales déposées par la liste des élus de l'opposition le 26 mai 2015
Question n° 1 :
"Suite à la délibération n° 54-2015 pouvez-vous nous exposer votre politique foncière pour les 5 ans à
venir ?
L'inventaire des parcelles à préempter, parcelles inoccupées et biens sans maître a-t-il été fait ? Si oui,
pourriez-vous nous communiquer l'état des réserves foncières dans chaque catégorie ? (Classement de
celles-ci dans le PLU)".
Réponse :
Les collectivités locales disposent, pour conduire des interventions foncières au service des politiques
publiques, notamment des politiques urbaines, d'habitat mais aussi économiques, sur les espaces ruraux, sur
les espaces naturels sensibles, de différents outils dont certains sont de droit privé.
- l'observation du territoire
- la planification : SCOT, PLUS, PLH …
- les outils d'aménagement opération : ZAC, lotissement, PC groupés …
- les outils de maîtrise foncière : droit de préemption urbain DPU, zone d'aménagement différé (ZAD),
expropriation …
- des outils de mobilisation foncière : VEFA, baux, association foncière urbaine, AFR
- les outils fiscaux et financiers : Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE), taxe d'aménagement,
TFPNB
- les acteurs et associations publiques : établissement public foncier, délégation à l'action foncière et
immobilière, SAFER …
Il existe un observatoire foncier et immobilier au niveau de la Région Poitou-Charentes qui se décline à
l'échelon du pays Marennes-Oléron et qui permet de suivre l'évolution des stocks et des flux afin
d'améliorer la connaissance grâce notamment à un ensemble d'indicateurs en rapport avec le parc et le
marché local du logement ainsi que les protections paysagères, les risques naturels et technologiques, la
gestion des déchets liés à l'habitat, la localisation et le volume des transactions, le suivi des terrains et des
constructions, l'usage et l'occupation de l'espace, l'évaluation des disponibilités foncières existantes …
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Un observatoire n' d'intérêt que s'il est pérenne. Il doit en effet permettre de suivre les évolutions foncières
sur de longues périodes, et pas seulement sur 5 ans.
En plus des outils réglementaires, en particulier du Plan local d'urbanisme, les collectivités locales
disposent d'un certain nombre d'outils pour intervenir directement sur les marchés fonciers :
• D'abord, une commune peut intervenir comme n'importe quel autre acheteur ou vendeur sur le
marché foncier pour acheter à l'amiable un terrain ou un bâtiment. La commune est alors
simplement soumise aux règles du droit privé, et le bien acheté fera partie du domaine privé de la
commune (ou de l'EPCI). La seule contrainte pour elle est alors de demander une évaluation au
service des Domaines à partir d'un certain seuil. Mais ce n'est qu'une indication que la commune
n'est pas tenue de suivre.
• La deuxième façon pour une commune d'acheter un terrain ou un bâtiment est de recourir à
l'expropriation, c'est-à-dire d'obliger le propriétaire à lui vendre son terrain, moyennant bien sûr le
versement du "juste" prix, qui fait d'abord l'objet d'une évaluation par les services fiscaux.
Compte tenu de son caractère "agressif" par rapport au droit de propriété, l'exercice de ce droit est
entouré de garanties. L'État vérifie tout d'abord que l'acquisition est faite dans un but d'intérêt
général : c'est le Préfet, représentant de l'État, qui signe la "Déclaration d'Utilité Publique", au terme
d'une enquête publique, rendant ensuite possible la mise en œuvre de l'expropriation.
D'autre part, si l'exproprié est en désaccord avec le prix proposé, il peut le contester et recourir à la
justice, le juge de l'expropriation fixant alors en dernière instance le prix final qui sera accordé.
• Il existe enfin une troisième façon d'acheter un terrain pour une collectivité publique, largement
utilisé en France, c'est le droit de préemption. Le bénéficiaire, souvent la commune, peut se
substituer à l'acquéreur lorsqu'un propriétaire déclare son intention de vendre son bien, terrain ou
logement. Ce droit de préemption ne peut être utilisé que pour un motif d'intérêt général, par
exemple construire des logements sociaux ou construire un équipement collectif. Sous le nom de
"droit de préemption urbain" cet outil est très largement utilisé par les communes. En cas de
désaccord sur le prix, le propriétaire peut soit retirer son offre, ou faire une contre-proposition, et
aller éventuellement jusqu'au juge de l'expropriation en cas de désaccord persistant. C'est un outil
puissant, il est utilisé par de nombreuses communes. Dans un grand nombre de cas, il est utilisé
comme un outil stratégique coordonné avec la mise en œuvre des plans d'urbanisme et des
politiques du logement.
La mise en œuvre des politiques foncières nécessite des moyens financiers qui dépassent largement les
possibilités de l'échelon communal.
Ensuite se pose également la question de l'organisation d'un projet foncier local.
Une politique foncière cohérente au-delà de l'épuisement des réserves foncières auquel sont confrontés de
nombreuses collectivités, doit répondre à 2 contraintes antagonistes : répondre aux besoins urbains d'une
part et faire face aux préoccupations environnementales d'autre part. enfin et pas des moindres la question
cruciale est celle de l'efficacité des différents outils présentés précédemment, la question de leur intérêt et
de leurs limites ainsi que de l'articulation de la politique foncière avec les autres politiques publiques qu'elle
doit servir, ses incidences dans le cadre d'une stratégie envisagée de manière holistique.
Au niveau communal, il n'existe pas de parcelles à préempter à proprement parler tout dépendant de leur
classement au regard du Plan Local d'Urbanisme.
Ainsi pour les terrains situés en zones urbaines indicées U à l'exception des secteurs Ue, Up et Uy et à
urbaniser AU à l'exception des secteurs IAU et IIAU, tous sont potentiellement préemptables par la
commune en cas de mise en vente par leurs propriétaires et ce, au titre du droit de préemption urbain
instauré sur le territoire communal et pour lequel le conseil municipal m'a donné délégation en début de
mandat.
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COMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON
séance du conseil municipal du 28 mai 2015
Comme indiqué plus haut, ce droit de préemption ne peut ainsi être exercé qu'en vue de la réalisation
d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, de logements
sociaux, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain …) la collectivité ayant alors cinq ans pour utiliser
le bien acquis aux fins décrites dans la décision de préemption.
Pour les terrains situés dans le périmètre des espaces naturels sensibles définis au PLU, tous sont là encore
potentiellement préemptables par le conseil départemental ou le conservatoire du littoral en cas de cession
par leurs propriétaires afin de mettre en place une politique de maîtrise foncière active pour remplacer la
protection des sites, des paysages et de l'environnement de la commune en pérennisant les espaces
remarquables tant sur le plan paysager que sur le plan biologique, que sont les dunes, les bois littoraux, les
marais et les espaces naturels ou agricoles menacés par le camping caravaning.
Enfin pour les terrains situés en zone agricole, ceux-ci sont également potentiellement préemptables par la
SAFER dans les conditions décrites au projet de délibération n° 54-2015 adopté tout à l'heure.
Quant à l'existence d'un inventaire des parcelles supposées vacantes et sans maître, il ne saurait exister,
seuls les services fiscaux étant en mesure de dire au cas par cas que tel ou tel terrain semble être un bien
présumé vacant et sans maître (procédure à enclencher alors par la commune pour son incorporation
éventuelle dans son domaine privé).
La commune agit donc en matière foncière en fonction des opportunités se présentant à elle compte tenu de
ses priorités (cf notamment les emplacements réservés inscrits au PLU) et en fonction de ses contraintes
budgétaires, étant fait observer au surplus que ses "réserves" foncières se situent essentiellement en zones
agricole et naturelle (+ de 9 hectares au total), hormis le terrain de plus de 4 000 m² acheté récemment en
zone U derrière le pas de tir à l'arc ou les terrains nécessaires à l'aménagement de la 5ème et dernière tranche
du lotissement d'habitations de la ZAC du Trait d'Union réalisé par la SEMDAS.
Question n° 2 :
"Le règlement intérieur ne prévoit rien concernant les communiqués faits par l'opposition dans les
questions diverses, or, un communiqué n'étant pas une question comment peut-on prendre la parole ?
Comment poser une question au conseil municipal lorsqu'un fait nécessitant question se déroule moins de
48 h avant le conseil municipal ?
Les questions peuvent-elles être posées par courrier électronique dans les délais impartis ?"
Réponse :
Le droit d'expression reconnu aux élus lors des séances du conseil municipal s'exprime de différentes
manières.
Ils participent aux débats sur les affaires soumises à délibération.
Ils peuvent proposer des amendements aux projets de délibération.
Ils ont le droit - aux termes de l'article 2121-19 du code général des collectivités territoriales - d'exposer en
séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune dont les textes sont adressés au maire 48
heures au moins avant une séance du conseil municipal (cf en ce sens l'article 5 "Questions orales" du
règlement intérieur du conseil adopté en début de mandat). Celles-ci sont traditionnellement regroupées
dans la catégorie des "questions diverses" puisqu'elles ne donnent pas lieu à décision.
La lecture de communiqués en séance du conseil doit donc s'inscrire dans ce cadre.
Quant aux modalités de dépôt de ces questions orales rien ne s'oppose à ce qu'elles soient adressées par
courrier électronique.
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Question n° 3 :
"Quelle démarche la commune a-t-elle engagée en vue de la régularisation du cas de l'exploitation des
"écuries de Laguivari" route de Saint Pierre dont les travaux ont été réalisés semblent-ils sans autorisation
de la municipalité et la sortie sur la route départementale non autorisée par le conseil départemental ?
Aujourd'hui où en est ce dossier ? "
Réponse :
Un procès-verbal d'infraction a été dressé par la commune le 6 mai 2015 et transmis au procureur de la
République et à la préfecture avec copie à la DREAL (infraction commise dans le périmètre du site classé
de l'île d'Oléron) pour réalisation de travaux avant autorisation du permis de construire déposé le 25
septembre 2014.
Avant la prise d'un arrêté interruptif de travaux, la procédure contradictoire a été mise en œuvre (réception
du recommandé par l'intéressé le 12 mai 2015).
Sur l'accès au centre équestre depuis la départementale un avis favorable de la direction des infrastructures
et de l'ABF a été donné dans le cadre de l'instruction de ce permis sous la condition expresse de la
réalisation d'un cône de visibilité (absence de plantation) long de 70 m avec un espace de dégagement
enherbé et non carrossable, le maintien du fossé et la replantation le long de la nouvelle limite d'une haie
champêtre et d'arbres de hautes tiges d'essences locales.
A noter que la commission départementale de la nature, du patrimoine et des sites obligatoirement
consultée a émis à l'unanimité un avis favorable à ce permis le 23 avril 2015.
Transmis au ministère chargé des sites, le service instructeur (CDC) est en attente du retour de ce
document, lequel devrait intervenir sous un mois, pour proposer à ma signature un arrêté de permis de
construire pour les installations de ce centre équestre.
Question n° 4 :
"Le bout de l'impasse du chemin de Bassat à Chaucre est un espace dunaire naturel à protéger afin de
lutter contre l'érosion. Tout en laissant libre accès aux plaisanciers et aux pêcheurs, nous proposons de
fermer définitivement au stationnement des véhicules cette partie du chemin de Bassat. Quelle est votre
position sur ce sujet ? "
Réponse :
Après l'aménagement récent d'une aire de retournement pour permettre aux campings cars de pouvoir
manœuvrer sans à avoir à s'engager plus loin dans cette voie,
Après la pose plus ancienne d'une barrière bois tronçonnée peu de temps après,
Après la mise en place régulière de roches déplacées systématiquement ou enfouies,
Rien n'y fait, certains ou certaines ne supportant pas de ne pas pouvoir stationner leurs véhicules le plus
près possible de la plage sur l'espace dunaire communal.
La commune persévèrera néanmoins dans sa volonté de protéger cet espace.
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4 - 2 Labellisation "Pavillon Bleu" 2015
Monsieur le maire indique à l'assemblée que la commune a obtenu cette année encore la labellisation
"Pavillon Bleu" 2015 pour les 3 sites suivants :
- Plage de Boyardville
- Plage des Saumonards-La Gautrelle
- Plage du Douhet-Plaisance.
4 - 3 Occupation illégale de "Maison Heureuse"
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'ordonnance du juge des référés du tribunal
administratif de Poitiers du 21 avril 2015, il a été procédé le 12 courant - avec le concours de la force
publique - à l'expulsion des occupants sans droit ni titre du site communal de "Maison Heureuse".
Afin d'éviter tout risque d'intrusion il précise avoir missionné une entreprise aux fins de murer toutes les
ouvertures, le site ayant par ailleurs été mis sous surveillance.
4 - 4 Projet de reconversion du site de "Maison Heureuse" à Boyardville en centre de soins de suite et de
rééducation fonctionnelle
Monsieur le maire indique à l'assemblée que l'agence régionale de santé saisie le 30 avril dernier d'une
demande d'autorisation d'ouverture de 30 lits au titre du projet de reconversion de "Maison Heureuse" en
centre de soins de suite et de rééducation fonctionnelle rendra sa décision en octobre 2015, étant fait
observer qu'un autre dossier a également été déposé.
4 - 5 Projet éducatif territorial 2015-2016
Madame GORICHON-DIAS Marie-Anne, adjoint à la vie scolaire, indique à l'assemblée que le projet
éducatif territorial de la commune pour l'année scolaire 2015-2016 a été transmis dernièrement aux
directions départementales concernées pour validation et établissement de la convention de partenariat
correspondante.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance publique du conseil municipal est levée à 20 h 50.
Le compte rendu analytique de la présente séance du conseil municipal (article L 2121-25 du code général
des collectivités territoriales) portant sur les points donnant lieu à prise de délibérations a été affiché le 3
juin 2015.
Le maire,
Éric PROUST
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