délais de paiement - Fédération Nationale de l`Habillement

Communiqué de presse, 20 septembre 2013
Loi sur la consommation – délais de paiement
La FNH se satisfait de la modification par le Sénat de l’amendement du
sénateur Bourquin qui prévoyait la stricte instauration d’un délai de
paiement à 45 jours. La fédération des boutiques de mode indépendantes
reste néanmoins vigilante jusqu’à la fin des débats parlementaires et
demande le maintien des délais de paiement actuels.
La Fédération Nationale de l’Habillement (FNH) est satisfaite de l’évolution du projet de Loi
sur la consommation, fruit notamment des consultations auxquelles elle a participé avec les
services de l’Etat. L’amendement présenté par le sénateur Martial Bourquin qui demandait
un délai de paiement unique à 45 jours, a largement évolué. Le projet de loi prévoit
aujourd’hui le maintien du droit existant, conformément à la position défendue par la FNH
tenant compte des pratiques courantes de la profession.
La FNH reste néanmoins vigilante et souhaite attirer l’attention des députés qui vont
examiner ce projet de Loi Consommation sur les spécificités des délais de paiement dans son
secteur : les détaillants indépendants paient leurs fournisseurs en fonction du délai écoulé
entre la commande et la vente de marchandises.
Les fournisseurs intègrent ce délai dans le calcul de leur prix de vente au détaillant. La FNH
souligne le danger que le passage à un strict délai de paiement légal de 45 jours ferait courir
à ses adhérents dont l’activité est déjà mise à mal par la crise économique et que l’on
constate au travers de la perte de vitalité de nombreux centres villes.
Inquiétude palpable chez les responsables de boutiques de mode indépendantes
Un sondage* réalisé par internet du 9 au 13 septembre dernier par la Fédération Nationale
de l’Habillement auprès de ses adhérents révèle les conséquences et les impacts des
mesures envisagées.
88 % des répondants déclarent qu’une brutale réduction des délais de paiement menacerait
la pérennité de leur entreprise et donc l’emploi. Rappelons que les boutiques indépendantes
de mode représentent 80 000 emplois au niveau national.
Un raccourcissement des délais de paiement et l’abandon des plans de financement des
boutiques de mode indépendantes pourraient entrainer des mutations profondes avec une
augmentation des achats à l’étranger, où les délais de paiement sont plus souples.
Pour près de la moitié des répondants au questionnaire, moins de 25 % des achats sont
actuellement effectués à l’étranger ; mais en cas de modification défavorable de la
réglementation française sur les délais de paiement, 82 % des sondés envisagent de se
tourner davantage vers des fournisseurs étrangers.
« Il est capital pour l’avenir de nos magasins que la loi intègre les spécificités du secteur de
l’habillement. Après la réduction des délais de paiement intervenue suite à la loi LME, tout
nouveau changement fragiliserait encore plus notre activité et détruirait des emplois »
souligne Bernard Morvan, président de la FNH, s’appuyant sur les résultats du sondage
auprès de ses adhérents.
Pour information, extrait du dossier de présentation du « Plan d’action pour le commerce
et les commerçants du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme » du 19 juin
2013 : « Les très petites entreprises (TPE) sont confrontées à des problématiques financières
spécifiques et souffrent particulièrement : de la difficulté d’accès au crédit bancaire ; de la
réduction régulière des délais de paiement depuis les années 2000, mesure positive pour les
PME, mais qui impacte particulièrement les TPE du commerce car elles doivent financer un
stock de marchandises qui n’est parfois vendu que plusieurs mois après. Or, faute de
disposer de 5 000 ou 10 000 euros en attendant la vente de leur stock, les commerçants sont
de plus en plus nombreux à tirer définitivement le rideau, alors même que leurs entreprises
sont économiquement viables. »
* sondage par mail effectué auprès des adhérents FNH, responsables de boutiques de mode
indépendantes.
A propos de la Fédération Nationale de l’Habillement : la Fédération Nationale de l’Habillement est
la seule organisation représentative des commerces indépendants ayant une activité dans le prêt-àporter. Elle a pour mission de représenter le commerce de détail indépendant de l’habillement et du
textile dans toute sa diversité auprès des pouvoirs publics français et européens et des milieux
économiques. Elle mène des actions de veille, de lobbying mais aussi d’anticipation et
d’accompagnement des mutations de la branche par la formation et l’information des publics
concernés.
La Fédération Nationale de l’Habillement représente près de 40 000 magasins employant plus de
80 000 actifs.
CONTACT FEDERATION NATIONALE DE L’HABILLEMENT :
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