"Le Magic" (Bobigny)

LA PRESIDENTE DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-27 à L. 212-31, L.
213-9 à L. 213-11, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre
2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article
27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant
droit à des entrées multiples ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n°
2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples ;
Vu l’instruction du Ministre de la culture et de la communication du 25 octobre 2002 relative
à l’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
Vu la décision de la directrice générale du CNC du 23 juin 2009 portant nomination à la
commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 ;
Vu la décision d'agrément délivrée le 15 mars 2007 par la Directrice Générale du CNC
portant sur la formule « UGC illimité », telle que modifiée notamment par la décision du 24
novembre 2008 ;
Vu la demande présentée le 1er septembre 2010 par « UGC Ciné Cité » concernant l'adhésion
du « Magic Cinéma » dénommé «exploitant garanti»; pour l'établissement cinématographique
«Le Magic Cinéma» cinéma en régie municipale à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l’avis délivré le 4 octobre 2010 par la commission d'agrément des formules d'accès au
cinéma donnant droit à des entrées multiples portant sur le contrat d'association conclu le 30
août 2010 entre « UGC illimité » et « Magic Cinéma ».
Considérant le contrat d'association conclu le 30 août 2010 entre UGC Ciné Cité, émetteur de
la formule "UGC illimité" et « Magic Cinéma » dénommée "exploitant garanti", représentée
par Madame BAX ;
Considérant que ce contrat d'association comporte toujours, malgré les demandes de
modification réitérées à plusieurs reprises par la commission d'agrément susvisée sur ce type
de contrat, des clauses portant sur la constitution de bases de données relatives aux abonnés
ainsi que sur le droit d'usage de la marque « UGC illimité », qui bien que déjà acceptées par
les exploitants garantis, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de contrôle poursuivi
par l'émetteur de la formule, et qu'il appartient à l'émetteur d'y apporter, sans tarder, les
modifications nécessaires ;
Considérant toutefois que les clauses susvisées ne remettent pas en cause substantiellement
l’équilibre des obligations contractuelles ;
DECIDE :
Article 1er:
Un agrément modificatif est délivré à UGC Ciné Cité pour le contrat d'association qu'il a
conclu le 30 août 2010 avec « Magic Cinéma » dénommée "exploitant garanti", représentée
par Mme BAX.
Cet agrément modificatif est délivré pour la durée de l’agrément initial restant à courir.
La liste des salles de spectacles cinématographiques acceptant la formule "UGC illimité" est
complétée par le cinéma "Le Magic Cinéma " à Bobigny ;
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président d'UGC Ciné Cité, à Mme BAX représentant le
« Magic Cinéma » dénommé "exploitant garanti" et à la Présidente de la commission précitée.
Elle fera l’objet d’une publication sur le site Internet du Centre national du cinéma et de
l’image animée.
Fait à Paris le 13 octobre 2010