Avantages fiscaux des PEA et des PEA P.M.E

AVANTAGES FISCAUX DES PEA ET PEA-PME
Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à
condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
Deux types de PEA existent :
 PEA classique,
 PEA PME-ETI.
Les 2 types de PEA sont cumulables et fonctionnent de la même manière sauf sur les 2 points
suivants :
 le plafond des versements,
 les titres éligibles.
Seuls les versements en numéraires sont autorisés.
Le plafond des versements est :
 de 150 000 € pour un PEA classique,
 de 75 000 € pour un PEA PME-ETI.
PEA classique et PME-ETI sont cumulables. Ainsi, si vous ouvrez un PEA classique et un PEA PMEETI, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 €.
Les PEA sont exonérés d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.
Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne
obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui ci. Après 8
ans, le produit est très souple et permet plusieurs options.
Clôture du PEA classique avant 5 ans
Les plus-values sont imposables selon le régime des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier
2011, la totalité des gains réalisés (c'est à dire la valeur atteinte moins les versements effectués)
est soumise à l'impôt (au taux fixe de 19%) et aux prélèvements sociaux (15,5% à compter du 1er
juillet 2012). La loi de finances pour 2013, par la suite, a confirmé le taux d'imposition privilégié du
PEA à 19% (après 2 ans).
Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition est de 19% (depuis le 1er janvier 2011), ce qui correspondait,
à l'époque, au taux commun d'imposition des plus-values mobilières.
Avant 2 ans, le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,5%. La clôture du PEA doit
être déclarée avec le formulaire fiscal 2074.
Certaines situations permettent néanmoins d'échapper à l'imposition : décès du titulaire ;
rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA ; création ou reprise d'une entreprise
dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.
Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la
catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année ou des 10 années
suivantes.
Clôture du PEA classique entre 5 et 8 ans
Les plus-values ne sont pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux.
Le PEA classique après 8 ans
Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses :




Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ;
Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux
versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux
prélèvements sociaux ;
Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements
sociaux ;
Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est
défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Le calcul du prélèvement social
Lorsque les plus-values du PEA deviennent non-imposables (PEA de plus de 5 ans), le calcul du
prélèvement social, effectué dans le cas d'un retrait partiel ou total, devient particulièrement
complexe.
La première raison est que le taux à appliquer dépend de la période où les plus-values ont été
réalisées. En effet, comme le PEL, il faut tenir compte des différentes évolutions du taux des
cotisations sociales. Par exemple, la CSG a connu des taux de 3,4%, 7,5% ou 8,2%.
Ensuite la base de calcul, ce sont les plus-values. Plus exactement, c'est la différence entre les
différentes valeurs liquidatives du PEA (le solde du compte espèces + la cotation des différentes
valeurs à une date donnée) et la somme totale des versements effectués.
Pour un PEA ayant plus de 15 ans, cette plus-value a été certainement très variable dans le temps.
Il est même possible qu'à certains moments, ce soit plutôt des moins-values. Heureusement, les
services fiscaux ont prévu un système de compensation entre les différents taux de CSG si ce cas
de figure se produit.
Le sort des dividendes
Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA où ils pourront alors être
réinvestis et ne sont pas soumis en tant que tel à l’imposition comme sur un compte titres
classique. Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du PEA.
Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits
Conséquences fiscales des retraits d'un PEA
Date des retraits
Taux d'imposition du gain net
Retraits avant 2 ans
22,5 %
Retraits entre 2 et 5 ans
19 %
Retraits après 5 ans
Exonération*
Sortie en rente viagère après 8 ans
Exonération*
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
*Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année
à 10 % du montant de ces titres.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas
d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois),

le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du
plafond des versements),

le décès du titulaire,

après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un
contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.
Fiscalité du PEA PME
Le plan d'épargne en actions de PME ou ETI reprend intégralement les caractéristiques fiscales du
PEA dont il n'est qu'une variante.
D'une manière générale, les revenus et plus-values d'un PEA sont complètement exonérés
d'impôts après une durée de détention d'au moins 5 ans (à compter de la date effective du
premier versement). Ces revenus sont néanmoins soumis, dans leur intégralité, aux cotisations
sociales.
Durée de
détention
Conséquence d'un Imposition
retrait
des gains
Inférieure à 2
ans
2 ans et
moins de 5
ans
Taux fixe de
22,50%
Taux en vigueur (au
moment de la clôture)
Taux fixe de
Clôture obligatoire
19%
du plan
5 ans et
moins de 8
ans
Exonération
8 ans et plus
Cotisations sociales sur les
gains
Interdit tout
nouveau
versement
Taux historique (taux en
vigueur au moment de la
réalisation des gains)