Commune de HAYANGE
Transcription
Commune de HAYANGE
CARTOGRAPHIE DE L'ALÉA MINIER ET PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS Commune de HAYANGE Depuis plusieurs années, l'État a engagé une démarche de recensement et classification des zones d'aléa minier. Ce travail constitue le support des plans de prévention des risques miniers. L'élaboration d'un plan de prévention des risques couvrant la commune de Hayange a été prescrite le 4 février 2005. Une application immédiate des dispositions du PPRM a été décidée sur l'ensemble du territoire communal par arrêté préfectoral DDE/SAH 2008-008 du 22 février 2008. Consécutivement à l'exploitation minière, des mouvements de sol sont possibles. En effet, dans le bassin ferrifère nord lorrain, différents types d'aléas ont été retenus : effondrement, fontis, affaissements progressifs ou mouvements résiduels. Fontis Apparition soudaine en surface d'un entonnoir de quelques mètres lorsque la galerie est peu profonde. Effondrement brutal Effondrement en bloc et soudain des terrains entre le fond et la surface Affaissement progressif Formation progressive en surface d'une cuvette avec mise en pente des terrains sur les bords et déformations : étirements et raccourcissements Mouvements résiduels Mouvements de faible amplitude : pente inférieure à 1 % et déformations inférieures à 4 mm/m) Cette connaissance de l'aléa constitue le préalable à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM). Le PPRM est le document qui définira pour chaque zone d'aléa les conséquences en matière d'urbanisme et de constructibilité DRIRE Lorraine Préfecture de la Moselle DDE 57 En zone d'aléa, les possibilités de construction sont fonction de l'intensité de l'aléa, du niveau de contrainte de la commune et de ses possibilités de développement hors zone d'aléa. Le PPRM comportera des zones rouges (R1, R2 et R3) non constructibles et des zones jaunes (J) constructibles moyennant le respect de dispositions de renforcement. En outre, dans chaque zone le PPRM définit les modalités d'évolution du bâti existant. Bâti existant (J, R2 et R3) en zone de mouvements, résiduels affaissements progressifs et fontis faible, moyen, fort avec surveillance Constructions nouvelles (J) en zone de mouvements résiduels Les travaux visant à améliorer le cadre de vie sont Possibilités de constructions neuves moyennant le autorisés sans prescriptions particulières respect des prescriptions définies dans le règlement du PPRM : ● Aménagements intérieurs, réhabilitation, entretien courant ● Règles d'urbanisme : ● Modifications d'aspect extérieur ○ volume sans décrochement important ● Extensions mesurées : 20% de la surface brute ○ dimensions des bâtiments existante ○ dimensions et nombre des ouvertures ● Annexes mesurées et désolidarisées (garage, abri dans la limite de 32 m²). ● Techniques de construction : ● Terrasse et clôtures (désolidarisées du bâti ○ renforcement des fondations existant). ○ pose de joints entre chaque volume ○ raccordement « souple » aux réseaux Comment est élaboré un PPRM ? Plan de zonage sur la commune de Hayange Investigations élaboration de la carte d'aléas Géoderis / DRIRE Prescription par le Préfet et élaboration du projet Présentation aux acteurs locaux. Délibération du conseil municipal Enquête publique Approbation par le Préfet La carte d'aléa est consultable sur le site internet de la DRIRE http://www.lorraine.drire.gouv.fr Le projet de PPRM sera prochainement à disposition du public en Mairie Il sera ensuite soumis à enquête publique. DRIRE Lorraine Préfecture de la Moselle DDE 57