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vente en l’état
futur d’achèvement
CONTRAT PRÉLIMINAIRE
dispositif scellier bbc
1 - LES PARTIES AU CONTRAT
ENTRE
La société ................................................................................................................................................................
représentée par le GROUPE CARRERE, ci-après dénommée “le Réservant” d’une part,
ET
ACQUÉREUR
CO-ACQUÉREUR
NOM ........................................................................
NOM ........................................................................
NOM de jeune fille ..................................................
NOM de jeune fille ..................................................
Prénom ...................................................................
Prénom ...................................................................
Adresse ...................................................................
Adresse ...................................................................
.................................................................................
.................................................................................
ci-après dénommé(e) “le Réservataire”
d’autre part,
ont convenu et arrêté les conditions dans lesquelles l’immeuble ci-après désigné est réservé, dans le cadre des
dispositions légales en vigueur.
2 - LA DÉSIGNATION DES BIENS RÉSERVÉS
Le Réservant confère au Réservataire, qui accepte, la faculté d’acquérir le bien ci-après désigné dans le cadre d’une
vente en l’état futur d’achèvement, conforme au plan et notice technique sommaire ci-annexés.
Le programme immobilier bénéficiera du label BBC “Effinergie” conformément au décret du 20 juillet 2010 ainsi
qu’aux article L111-9 et R111-20 du code de la construction et de l’habitation.
PROGRAMME : ........................................................................................................................................................
VILLE : ......................................................................................................................................................................
NOTAIRE DU PROGRAMME IMMOBILIER : Maître ..............................................................................................
Appartement
Villa
Parking :
OUI
NON
Lot Nº : .................... Étage : ..............................................
Quantité : ......................................................
Type : ...................... Superficie habitable : ........................
Lot Nº : ............................................................
Régime fiscal :
Scellier (9 ans)
Scellier Majoré (15 ans)
3 - LE PRIX DE VENTE
Le prix de vente consenti et accepté par les parties est ferme et définitif, TVA comprise. Il est fixé
à ................................................................................................................................................................................
............................................................................................ EUROS (en chiffres et en lettres), pour le lot.
Dans le cas où le taux de TVA serait modifié, le prix de vente subirait automatiquement l’incidence de cette
modification.
4 - LE PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera payable en fonction de l’avancement des travaux de la façon suivante :
Signature du contrat de réservation
Défrichement, aplanissement, remblais
Achèvement des fondations
Première dalle béton
Murs en élévation
Hors d’eau ET Hors d’air
Achèvement
Livraison
5%
15 %
15 %
15 %
15 %
20 %
10 %
5%
cumulé
5%
20 %
35 %
50 %
65 %
85 %
95 %
100 %
5 - LE FINANCEMENT
Le Réservataire s’engage à justifier de l’obtention du ou des prêts au plus tard 45 jours à compter des présentes.
À défaut, le Réservant se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la présente réservation.
Toute annulation par le Réservataire pour un motif autre que ceux prévus aux articles 20 de la loi nº 89-1010 du
31/12/89 et R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, donnera lieu au versement d’une indemnité
correspondant à 5 % du prix.
6 - LE DÉPOT DE GARANTIE
La somme versée ce jour, égale à ................................................................................. EUROS, par chèque
nº .........................................., sur banque .................................................., constitue un dépôt de garantie
indisponible, incessible, et insaisissable, jusqu’à la signature de l’acte de vente. Cette somme sera versée par le
GROUPE CARRERE sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur chez le notaire ci-dessus désigné.
Il est restitué au Réservataire dans les seuls cas visés par l’article R 261-31 du Code de la Construction et de
l’Habitation, ci-après reproduit. À défaut, cette somme reste acquise au Réservant.
7 - LE DÉLAI PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le Réservataire s’oblige à ce que l’acte notarié soit régularisé dans un délai de QUATRE VINGT DIX JOURS à
compter de la signature du présent contrat et, passé ce délai, dans un délai de HUIT jours à première demande
du Réservant. Ce délai ne pourra dépasser la durée d’UN an à compter de la signature du présent contrat.
Les travaux seront exécutés, au plus tard, au .................... trimestre ...................., ce délai étant prorogé de plein
droit de la durée d’interruption pour cas d’intempéries, grèves, défaillances d’entreprises ou événements
constituant un cas de force majeure.
8 - LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de l’immeuble aux différents stades d’achèvement de celui-ci est subordonné à la
signature de l’acte authentique de vente. L’entrée en jouissance du Réservataire est conditionnée par
l’achèvement de l’immeuble et le paiement intégral du prix stipulé.
Pour des raisons de sécurité, le Réservataire s’oblige à ne visiter l’immeuble réservé qu’accompagné d’une
personne habilitée à cet effet par le Réservant.
9 - LA PRISE EN CHARGE ET GARANTIES
Le Réservant s’engage à prendre en charge :
- Les frais de notaire,
- Les frais d’hypothèque,
- La garantie sérénité invest pour les trois premières années à compter de la signature de l’acte
authentique.
Le Réservant s’engage à rembourser au Réservataire, sur présentation de justificatif :
- Les frais de cautionnement, à hauteur du montant des frais d’hypothèque,
- Les intérêts intercalaires (pour la période allant de l’acte authentique d’acquisition à la date de livraison
stipulée dans la première convocation du Réservataire pour la livraison),
- Les frais de dossier bancaire, à hauteur de 600 euros,
- Les frais de procuration, à hauteur de 230 euros.
Mise en place du premier locataire et carence locative :
Pour la période entre la livraison de l’appartement et la mise en place du premier locataire, le Réservant garantit au
Réservataire le versement d’un revenu brut mensuel :
de .......................... euros pour le dispositif Scellier,
de .......................... euros pour le dispositif Scellier majoré,
pour une durée maximum de douze mois. Cette garantie n’est acquise au Réservataire qu’à la condition qu’il
s’engage à confier la gestion de son bien à la société LOFT ONE - 78 CHEMIN DES SEPT DENIERS CS 40301 - 31203
TOULOUSE CEDEX 2. Le Réservataire, dans le cadre de ce mandat de gestion, donnera tous pouvoirs à la société
LOFT ONE pour effectuer la mise en place de ce premier locataire.
Carte Professionnelle nº 423.
Honoraires appliqués : 7,00 % HT soit 8,37 % TTC sur les encaissements (TVA 19,6 %)
Fait à ................................................... le ......................................
En trois exemplaires,
- Un étant remis non signé par le Réservant au Réservataire dès la signature.
- Le second devant être notifié par le Réservant au Réservataire après signature et par courrier
- recommandé avec avis de réception.
- Le troisième étant conservé par le Réservant.
Signature précédée de la mention “LU ET APPROUVÉ”
LE RÉSERVANT
LE(S) RÉSERVATAIRE(S)
(nom du client)
siège social :
78 chemin des sept deniers - BP 50409 - 31204 toulouse cedex 2
tél. 05 34 406 106 - fax 05 61 130 504
paris :
83 avenue charles de gaulle - 92200 neuilly-sur-seine
tél. 01 41 432 800 - fax 01 41 432 801
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
ACQUÉREUR
CO-ACQUÉREUR
NOM .......................................................................................
NOM de jeune fille ............................................................
Prénom ..................................................................................
NOM .......................................................................................
NOM de jeune fille ............................................................
Prénom ..................................................................................
Date de naissance ............................................................
Lieu .........................................................................................
Nationalité ............................................................................
Domicile ................................................................................
Date de naissance ............................................................
Lieu .........................................................................................
Nationalité ............................................................................
Domicile ................................................................................
..................................................................................................
..................................................................................................
..................................................................................................
..................................................................................................
Tél. domicile ........................................................................
Tél. domicile ........................................................................
Tél. bureau ...........................................................................
E-mail .....................................................................................
Profession ............................................................................
Tél. bureau ...........................................................................
E-mail .....................................................................................
Profession ............................................................................
Situation familiale ..............................................................
Situation familiale ..............................................................
Régime matrimonial :
Communauté légale
Séparation de biens
PACS
Autres ......................................................................................
Date de mariage .........................................................................................................................................................................................
Lieu .................................................................................................................................................................................................................
Date du contrat de mariage ...................................................................................................................................................................
Nom et ville du Notaire l’ayant reçu ....................................................................................................................................................
Date de décès du conjoint ......................................................................................................................................................................
Date du jugement du divorce .................................................................................................................................................................
siège social :
78 chemin des sept deniers - BP 50409 - 31204 toulouse cedex 2
tél. 05 34 406 106 - fax 05 61 130 504
paris :
83 avenue charles de gaulle - 92200 neuilly-sur-seine
tél. 01 41 432 800 - fax 01 41 432 801
STUDIO CARRERE - CDVSCS 004 - 12/2010
Tribunal de Grande Instance de ...........................................................................................................................................................
DISPOSITIONS LÉGALES
1 – Articles L 271-1 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article L 271-1 :
Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété
d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception
ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la
remise d’un projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai
de sept jours.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à ce contrat
ou à cette promesse.
Article R 261-28 :
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède pas
deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R 261-29 :
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires
des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article R 261-30 :
Le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte.
Article R 261-31 :
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au Réservataire :
Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de
l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat.
Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction d’une valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
2 – Démarchage à domicile – Extrait du Code de la Consommation
Article L 121-23 :
Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les
mentions suivantes :
Nom du fournisseur et du démarcheur.
Adresse du fournisseur.
Adresse du lieu de conclusion du contrat.
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services.
Prix global à payer, et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt
et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1.
Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L121-23, L 121-24, L121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 :
Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret pris en
Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 121-25 :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à
sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
Article L 121-26 :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une
contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Faculté de renonciation et de rétractation
Usant de la faculté qui m’est offerte dans le cadre de :
L’article L 121-25 du Code de la Consommation, prévoyant un délai de réflexion de sept jours, lorsque le contrat est conclu à domicile,
L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en vertu duquel, pendant le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre me notifiant
l’acte, une faculté de rétractation m’est offerte.
Je soussigné ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Réservataire du lot nº ……….. de la Résidence ………………………………………….. déclare ne pas vouloir donner suite au contrat de réservation du bien ci-dessus, en date du …………………………
………………………………………………………………………………….
Fait à .......................................................................... Le ......................................................
(Signature(s))
G A R A N T I E L O C AT I V E 9 A N S
10 0 % D U L O Y E R
Impayés, Détériorations, Protection Juridique
Durée 9 ans
Loyers impayés et frais de contentieux ....................................... Durée illimitée (plafond 80 000 euros)
100 % du loyer et des charges
Détériorations immobilières ......................................................... 9 500 euros TTC par sinistre et par locataire
Protection juridique ...................................................................... 4 000 euros TTC par sinistre
Absence de locataire
Durée 9 ans
Nombre de sinistres .................................................................... Illimité
Durée de la vacance ................................................................... 6 mois par sinistre après franchise
100 % du loyer brut hors charges
Franchise ..................................................................................... Pour un T1 : 2 mois
Pour un T2 - T3 - T4 - T5 : 1 mois
L’ensemble de ces garanties sera acquis au Réservataire à la condition que celui-ci :
Confie la gestion de son bien à la société LOFT ONE - 78 CHEMIN DES SEPT DENIERS - CS 40301
31203 TOULOUSE CEDEX 2 (Carte Professionnelle nº 0423).
■ Et adhère au contrat d’assurance lié à cette garantie.
■
Le Réservataire déclare accepter, sans obligation pour lui d’y souscrire, la faculté de bénéficier des garanties
ci-dessus exposées. Le coût total de ces garanties locatives s’élève à 4,50 % TTC des quittancements.
Nom Acquéreur ............................................................................................................................................................................
Résidence .................................................................................................... Lot nº ...................................................................
Loyer mensuel garanti .......................................... ❏ Scellier
❏ Scellier majoré
Le Groupe CARRERE
siège social : 78 chemin des sept deniers
BP 50409 - 31204 toulouse cedex 2
tél. 05 34 406 106 - fax 05 61 130 504
Le(s) Réservataire(s)
paris : 83 avenue charles de gaulle
92200 neuilly-sur-seine
tél. 01 41 432 800 - fax 01 41 432 801
STUDIO CARRERE - CGVDSC 005 - 05/2010
Fait en trois exemplaires originaux, à ................................................................. le ...........................................................
GARANTIE SÉRÉNITÉ INVEST
CERTIFICAT D’ASSURANCE
Contrat nº FR32023176
Protection Effort d’Épargne
Durée 3 ans
Indemnisation .................................................................... Maximum 300 euros par mois jusqu’à 12 mois
(différentiel entre le dernier loyer perçu et la dernière
mensualité relative au prêt immobilier)
Événements Générateurs ................................................. Licenciement économique
Arrêt de travail après accident
Arrêt de travail après maladie
Prise d’effet ....................................................................... Signature de l’acte authentique
Protection Revente
Durée 3 ans
Indemnisation .................................................................... Moins-value réalisée lors de la revente jusqu’à 15%
(maximum 20 000 euros)
Événements Générateurs ................................................. Licenciement économique
Décès accidentel
Perte totale et irréversible d’autonomie suite à un
accident
Prise d’effet ....................................................................... Signature de l’acte authentique
Assuré 2
Nom : ................................................................................................
Prénom : ................................ Date de Naissance :........................
Adresse : ..........................................................................................
..........................................................................................................
Nom : ................................................................................................
Prénom : .................................. Date de Naissance : ......................
Adresse : ..........................................................................................
..........................................................................................................
Nom de la résidence :..........................................................................................................................................................................................
Numéro + Rue : ..............................................................................
Ville :..................................................................................................
Prix d’achat (acte définitif) : ............................................................
Numéro de Lot : ................................................................................
Clause bénéficiaire : capital décés accident
Sauf désignation particulière reprise ci-dessous, le(s) bénéficiaires(s) est (sont) le (ou les) Assuré(s). En cas de décès de l’Assuré, le
conjoint non séparé de corps judiciairement, à défaut les ayants droit. Par dérogation à cette clause,
Assuré 1 : Je désigne expressément comme Bénéficiaire : ..............................................................................................................................
Assuré 2 : Je désigne expressément comme Bénéficiaire : ..............................................................................................................................
Nous déclarons être âgés de moins de 70 ans à la date de signature du présent document, ne pas être en instance de licenciement économique.
Toute modification à cette déclaration survenant avant la signature de l’acte authentique d’achat du bien immobilier entrainera l’exclusion de la garantie pour l’événement générateur
concerné.
Nous certifions l’exactitude et la sincérité des déclarations ci-dessus, et reconnaissons avoir été informés que toute fausse déclaration, omission ou inexactitude entraîne les
sanctions prévues aux articles L 113.8 (nullité du contrat) et L 113.9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances. Nous reconnaissons avoir été avisés que conformément
à la Loi du 06/01/1978 nous disposons d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nous concernant. Ce droit pouvant être exercé auprès de ACE Europe –
Le Colisée – 8 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex.
Fait à
Le
Signature de l’assuré 1
Précédée de la mention “lu et approuvé”
Signature de l’assuré 2
Précédée de la mention “lu et approuvé”
Pour la Compagnie
STUDIO CARRERE - “Certificat/Garantie Sérénité/Invest/01/09” - GSI 001 - 02/2009
Assuré 1
1
/2)721(6LqJH
78 chemin des Sept Deniers - CS 40301
31203Toulouse Cedex 2
)D[0534404810
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Mandat de gestion LOFT ONE – Version 100204
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