Aide à l`amélioration des logements mis en location

Qualité et cadre de vie
Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
Fonds Commun Logement
Le Fonds Commun Logement permet d’apporter des aides aux Corréziens relevant du cadre
d’intervention du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) 2014-2018. Le PDALPD est co-piloté par l’État et le Conseil départemental, et
alimenté par les contributions financières de nombreux partenaires.
Aide à l’amélioration
des logements mis en location
2 axes d’intervention :
Axe 1 : Agir pour sensibiliser les propriétaires aux situations de logements indignes
loués à des familles en difficulté Axe 2 : Agir pour aider les propriétaires à améliorer la qualité énergétique
de leurs logements mis en location
Bénéficiaires
 Propriétaires Bailleurs (PB) de condition modeste
(référence : ressources Propriétaires Occupants
modestes Anah au 1er janvier de l’année N).
Conditions à remplir
Condition de ressources (dernier revenu fiscal de
référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires)
de tous les propriétaires du bien
Logement situé en Corrèze et résidence principale
du locataire
Logement construit depuis plus de 15 ans
Travaux réalisés par des professionnels
Aide limitée à 3 logements sur 5 ans pour un même
propriétaire
Obligation de ne pas avoir commencé les
travaux avant la décision de la commission
technique départementale.
Contact
Direction du
Développement des
Territoires
Service Habitat
Hôtel du Département
Marbot
9 rue René et Emile
Fage - BP 199
19000 Tulle
05 55 93 77 77
Courriel :
[email protected]
Subventions
Axe 1 : Travaux permettant la sortie d’indignité
Projet éligible :
Logement suspecté d’indignité et signalé au guichet
unique du Pôle Départemental de Lutte contre
l’Habitat Indigne (PDLHI) par un agent CAF ou MSA,
un travailleur social, une collectivité locale, …
Axe 2 : Travaux d’amélioration permettant
de réduire la consommation d’énergie
Projet éligible :
- Logement repéré «énergivore» (étiquettes E à G du
Diagnostic de Performance Energétique)
- Logement occupé ou vacant depuis moins de 1 an
- Exigence de décence après travaux et de gain
énergétique
Aide maximale pouvant être attribuée :
•Si subvention de l’Anah (FART) : 1 500 € / logement
•Si non éligible à l’Anah : 2 500 € / logement
Procédures
Les décisions de subvention sont prises par la
commission technique départementale.
La demande d’aide sera appréciée selon la situation
sociale, les avoirs bancaires et/ou les revenus fonciers
du propriétaire (ou de chaque propriétaire en cas
d’indivision).
Aide limitée à 3 logements sur 5 ans pour un même
propriétaire
Les aides du FCL ne sont pas cumulables entre
elles.
Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les
obligations prescrites par le règlement de subvention.
Aide maximale pouvant être attribuée :
•Si subvention de l’Anah : 2 000 € / logement
•Si non éligible à l’Anah : 4 000 € / logement
Guide des aides - Avril 2016
Principe d’attribution
L’aide du Fonds Commun Logement est une aide
de dernière intention. Elle a vocation à permettre la
finalisation du projet.
Ainsi, l’intervention du FCL pourra être étudiée dès
lors que le demandeur aura préalablement mobilisé
les autres dispositifs de financement (Anah, Région,
…).
L’aide du FCL n’aura pas pour effet de dépasser
80 % d’aides publiques.
Conditions de versement
La subvention liée aux travaux sera versée aux
entreprises sur présentation des factures ou le cas
échéant aux bénéficiaires sur présentation de factures
acquittées.
L’opérateur en charge de l’instruction technique
vérifiera la réalisation des travaux et la facturation
afférente, avant chaque versement.
Le montant total de la subvention versée sera au
plus égal à la subvention attribuée même si le
montant des travaux réalisés est supérieur aux devis.
Si ce dernier est inférieur aux devis, l’aide définitive
sera calculée au prorata du coût des travaux
Les travaux devront être commencés dans un délai
de deux ans et achevés dans les quatre ans suivant la
date de la notification de la subvention.
En l’absence de présentation de la demande de
versement de la subvention attribuée dans les quatre
ans, celle ci sera annulée.
Guide des aides - Avril 2016