proprietaire bailleur certificats d`economie d`energie

N° dossier :
Date de dépôt :
PROPRIETAIRE OCCUPANT – PROPRIETAIRE BAILLEUR
CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Engagement complémentaire
Les travaux financés par la Ville de Perpignan peuvent donner lieu à la
délivrance de certificats d’économie d’énergie (C.E.E).
Le dispositif des CEE constitue l’un des instruments principaux de la politique
de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de
réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs
d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique,
carburants pour automobiles).
Un objectif d'économie d'énergie est défini et réparti entre les obligés en
fonction de leurs volumes de ventes respectifs. Chacun d’eux doit justifier de
l’accomplissement de ses obligations par la détention d’un montant de CEE
équivalent. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par
l’obligé, ou par l’achat à d’autres acteurs (les "éligibles"), ayant mené des
opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de ses obligations,
l’obligé est soumis au versement d’une pénalité. Les "éligibles" sont : les collectivités
territoriales, les bailleurs sociaux et l'ANAH…
Dans ce contexte, et en application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre
2010 relatif aux certifications d’énergie, les actions menées par la Ville de Perpignan,
collectivité territoriale, peuvent donner lieu à la délivrance des certificats
d’économie d’énergie. Ainsi, l’effort budgétaire consentie par la Ville dans le cadre
de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain
« Quartier Gare » afin de soutenir les propriétaires occupants et bailleurs dans la
réhabilitation de leur logement et, notamment pour la réalisation de travaux
d’économie d’énergie, justifie que la Ville demande aux propriétaires concernés de
s’engager à fournir l’ensemble des documents exigés pour la délivrance de CEE à
la Ville qui en aura donc l’exclusivité.
En effet, le Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens
Dégradés dans lequel est intégrée l’OPAH-RU « Quartier Gare » s’inscrit dans la
politique de développement durable de Perpignan, et notamment dans le Grenelle
2015 et le futur Plan Climat qui sera adopté avant le 31/12/2012.
C’est pourquoi, pour pouvoir bénéficier des aides de la Ville en matière
d’économie d’énergie, il vous est demandé de signer l’engagement
complémentaire. Vous reconnaissez ainsi être informé de l’exclusivité détenue par la
Ville sur les CEE générés par votre projet ; vous attestez que la Ville a eu un rôle actif
dans ce projet et vous vous engagez à ce que l’ensemble des documents exigés
pour la délivrance des CEE soit fourni à la Ville. Celle-ci se chargera de monter les
dossiers de demande de CEE afin de les valoriser. Les fonds ainsi récupérés seront
affectés à de nouvelles actions d'économie d'énergie.
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L’équipe opérationnelle en charge de l’OPAH-RU Gare vous accompagnant
dans la réalisation de votre projet, a connaissance des procédures à respecter. Elle
saura vous assister efficacement à toutes les étapes, notamment dans vos rapports
avec les entreprises réalisant les travaux, qui devront mettre en œuvre des matériaux
respectant des critères de performance énergétique et fournir les justificatifs
nécessaires à la délivrance des CEE.
Ce présent engagement complémentaire ne s’impose pas aux propriétaires
occupants bénéficiant du programme « Habiter Mieux » qui devront, afin de
bénéficier de l’aide F.A.R.T., signer un autre engagement complémentaire relatif
aux Certificats d’Economie d’Energie (Cerfa n°14 566*01).
Je soussigné(e) , Monsieur et/ou Madame
Adresse :
Si différente, adresse du logement objet de la demande d’aide :
atteste sur l'honneur que la Ville a eu un rôle actif et incitatif dans ma
décision d'entreprendre cette opération d'économie d'énergie ;
reconnais être informé(e) qu'en cas d'octroi d'une aide de la Ville pour la
réalisation des travaux d'économie d'énergie, la Ville dispose d'un droit
d'exclusivité pour l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie
(CEE) générés par le projet de travaux subventionné
atteste sur l'honneur que je fournirai exclusivement à la Ville de Perpignan
l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre
du dispositif des CEE :
- attestation de fin de travaux
- factures (ou document équivalent prouvant la réalisation effective de
l’opération) ;
- caractéristiques des matériaux (R>5m².K/W ; ACERMI ; ACOTHERM ; Uw<1,8
W/m².K ; ...)
- les documents prouvant le rôle actif, incitatif et antérieur de la Ville pour la
réalisation des travaux (devis, évaluation-conseil en économie d’énergie...)
atteste sur l'honneur que je ne signerai pas de documents similaires avec
aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif.
atteste sur l'honneur que je m'engage à exiger des entreprises réalisant les
travaux qu'ils mettent en œuvre des matériaux respectant les critères de
performance prévus dans le dispositif des CEE.
atteste sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées sur les
caractéristiques de mon bien (cochez la mention utile):
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 Mon logement est :
Une maison individuelle
 L'énergie de mon dispositif de chauffage est :
(fioul, gaz)
Un appartement
Electrique
Combustible
 La surface habitable de mon bien est :
S < 35m²
35< S ≤ 60 m²
100 < S ≤ 130m²
60 < S ≤ 80m²
80 < S ≤ 100m²
S > 130m²
atteste être informé que je suis susceptible d'être contacté par les services
du Ministère Chargé de l'Energie, dans le cadre d'un contrôle concernant
la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
A
, le
Signature du demandeur :
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