Rapport de la Commission paritaire de la fonction publique

Transcription

Organisation internationale du Travail
Rapport de la Commission paritaire
de la fonction publique
Deuxième session, Genève, 6-13 avril 1976
38323
Bureau international du Travail
Genève
ISBN 92-2-201409-X
Première édition 1976
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Travail, CH-1211 Genève 22, Suisse.
Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse
JCPS/2/9 Corr.
Paragraph 78, 4th and 5th. Unes, delete the words: "and
which would hâve to be resolved in accordance with the légal
System in force in each country".
Paragraphe 78, 4e et 5e lignes,supprimer les mots
"et qui devraient être résolues en tenant compte des
systèmes légaux en vigueur dans chaque pays".
Pârrafo 78, 4. y 5. lineas, suprimir las palabras ;
"problemas que deberiân resolverse teniendo en cuenta las
sistemas légales vigentes en cada pais".
JCPS/2/9
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
COMMISSION PARITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Deuxième session, Genève, 6-13 avril 1976)
RAPPORT
1. La deuxième session de la Commission paritaire de la fonction publique
de l'Organisation internationale du Travail s'est tenue au Bureau international
du Travail, à Genève, du 6 au 13 avril 1976.
2. L'ordre du jour de la deuxième session de la Commission paritaire
avait été fixé par le Conseil d'administration du Bureau international du
Travail à sa 191e session (novembre 1973) comme suit :
1)
Evénements et progrès récents concernant les services publics.
2)
Conditions de travail et d'emploi du personnel de la fonction publique
de l'administration locale, régionale ou provinciale.
3)
Codes et procédures en matière disciplinaire dans la fonction publique.
3. Le Bureau international du Travail avait préparé un rapport sur chacune
des questions figurant à l'ordre du jour.
4. Conformément à la décision du Conseil d'administration, la deuxième
session de la Commission paritaire de la fonction publique a été, comme la
première, présidée par M. G.M.J. VELDKAMP, ancien ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique des Pays-Bas. La commission a élu deux vice-présidents :
M. M. NASZKOWSKI (Pologne), pour le groupe gouvernemental, et M. M. EZZEDINE, pour
le groupe des travailleurs.
5. Les seize membres gouvernementaux faisant partie de la Commission paritaire étaient représentés à la deuxième session, à savoir : République fédérale
d'Allemagne, Australie, Canada, Colombie, Egypte, Etats-Unis, France, Iran,
Japon, Malaisie, Pologne, Royaume-Uni, Tanzanie, URSS, Venezuela, Zaïre.
Quinze des seize membres représentant le personnel de la fonction publique
assistaient également à la session.
6. Le Conseil d'administration était représenté par M. V. KLOTZ (République
fédérale d'Allemagne), pour le groupe gouvernemental, M. F. YOSHIMURA, pour le
groupe des employeurs, et M. Y. HARAGUCHI, pour le groupe des travailleurs.
7. Les représentants des organisations intergouvernementales suivantes
étaient présents : Nations Unies, Conseil de l'Europe.
8. Etaient également présents à la session des observateurs des organisations internationales non gouvernementales suivantes : Confédération internationale des cadres, Confédération internationale des fonctionnaires, Confédération internationale des syndicats libres , Confédération latino-américaine des
employés de l'Etat, Confédération mondiale des organisations de la profession
Organisation ayant le statut consultatif.
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enseignante, Confédération mondiale du travail , Confédération syndicale mondiale
des enseignants, Conseil international des infirmières, Fédération des associations
de fonctionnaires internationaux, Fédération internationale du personnel des services publics, Fédération internationale syndicale de l'enseignement, Fédération
syndicale mondiale1, Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones, Internationale des services publics, Organisation internationale des employeurs 1 , Secrétariat professionnel international de l'enseignement, Union internationale des syndicats de police, Union internationale des syndicats des travailleurs
de la fonction publique et assimilés.
9. La liste des personnes ayant assisté à la session figure dans l'annexe I
du présent rapport.
10.
Les deux groupes ont désigné leur bureau comme suit :
G-roupe gouvernemental :
Président : M. S. Azimi (Iran)
Vice-président : M. A. Morales (Colombie)
Secrétaire : Mme H.T. Nguyen (BIT).
Groupe des travailleurs :
Président : M. C.T.H. Plant
Vice-présidents : M. A. Delaveau
M. M. Hikl
M. G. Makejev
M. K. Oikawa.
Secrétaire : M. S. Nedzynski (internationale du personnel des postes, télégraphes
et téléphones).
11. Le Secrétaire général de la session était M. A.A. Shaheed, chef du Département des activités sectorielles du Bureau international du Travail, et le Secrétaire
général adjoint était M. G. Bohère, chef du Service des employés et des travailleurs
intellectuels; la Secrétaire executive était Mme H.T. Nguyen, du même service.
12. La commission a constitué deux groupes de travail pour examiner les projets
de conclusions et de résolutions qui lui ont été soumis conformément à l'article 13
de son règlement. Le premier de ces groupes de travail, chargé d'examiner les projets de conclusions relatives au point 2 de l'ordre du jour de la commission, était
composé comme suit :
Président : M. M. Naszkowski (Pologne, vice-président de la Commission paritaire).
Membres gouvernementaux :
République fédérale d'Allemagne
Canada
France
Tanzanie
Venezuela.
Membres travailleurs :
M. J. Lorenc
M. S. Marjasin
M. K. wa Nyoike
M. B. Robel
M. G. Schmidt.
Le deuxième groupe de travail, chargé d'examiner les projets de conclusions relatives au point 3 de l'ordre du jour et les projets de résolutions, était composé de
la manière suivante :
Président : M. G.M.J. Veldkamp, Président de la Commission paritaire.
Organisation ayant le statut consultatif.
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Membres gouvernementaux :
Colombie
Etats-Unis
Japon
Royaume-Uni
URSS.
Membres travailleurs :
M. A. Braconier
M. A. Delaveau
M- M. Ezzedine
M. M. Hikl
M. G. Kandasamy.
13. La commission a tenu sept séances plénières.
Ouverture de la session
14. Après avoir salué les participants, le Président a relevé que les mutations en cours dans le rôle de l'Etat au sein des sociétés contemporaines sont
allées s'accélérant depuis la tenue de la première session de la Commission paritaire de la fonction publique, en 1971. Pour s'acquitter des nouvelles tâches dévolues à l'Etat, l'administration publique doit s'assurer les services d'un personnel aux qualifications techniques toujours plus variées et pour cela offrir des
conditions d'emploi comparables à celles du secteur privé. Tout"en donnant l'exemple d'un bon employeur, l'Etat doit s'attacher à concilier équitablement les droits
des fonctionnaires en tant que travailleurs et leurs obligations en tant que serviteurs de la collectivité nationale. Cet objectif ne saurait être atteint en
l'absence d'un dialogue suivi entre l'Etat et ses agents, d'une part, et l'administration et les administrés, de l'autre, la deuxième session de la Commission paritaire se tient à un moment où la récente tendance au ralentissement de l'expansion
des effectifs de la fonction publique par suite des difficultés économiques oblige
les administrations à travailler avec des ressources réduites et à accentuer leurs
effets de rationalisation et de modernisation; il en résulte une charge de travail
accrue - d'où une détérioration des conditions de travail - pour les agents titulaires, allant de pair avec une plus grande insécurité de l'emploi pour de nombreux
agents contractuels. Les revendications considérées comme légitimes par les fonctionnaires sont moins bien accueillies par les administrations, dont les budgets
sont limités, et par l'opinion, qui tend à considérer les fonctionnaires comme une
catégorie privilégiée par rapport aux travailleurs du secteur privé en raison de
la plus grande sécurité de l'emploi dont ils jouissent. En formulant ses recommandations au Conseil d'administration, la Commission paritaire s'efforcera, sans nul
doute, de rechercher l'équilibre à maintenir entre les droits et les obligations des
fonctionnaires, et d'améliorer le niveau des services que la fonction publique doit
rendre à la collectivité.
15. M. Klotz, représentant du groupe gouvernemental du Conseil d'administration, a rappelé que, depuis la première session de la Commission paritaire, deux
événements marquants sont intervenus : la tenue, en 1975, de la Conférence technique sur la fonction publique et l'inscription de la question de la liberté syndicale
et de la participation du personnel à la détermination des conditions d'emploi dans
la fonction publique à l'ordre du jour de la session de 1977 de la Conférence internationale du Travail. Quant aux questions techniques dont la commission est saisie,
les conditions de travail et d'emploi des fonctionnaires sont un domaine où l'on
s'efforce depuis un certain temps déjà à réaliser une homogénéité entre le secteur
public et le secteur privé, notamment sur le plan de la rémunération. Le travail de
la commission dans ce domaine devrait être guidé par les normes internationales du
travail. Les codes et procédures en matière disciplinaire, en revanche, constituent
un domaine d'étude nouveau, qui aborde le rôle particulier de l'Etat en tant que
garant de l'ordre public.
16. Au nom du Directeur général du BIT, le Secrétaire général, a souhaité la
bienvenue aux participants. Il a rappelé les suites qui ont été données au programme
d'action en faveur de la fonction publique qui avait été proposé par la Commission
paritaire à sa première session. En premier lieu, conformément au voeu exprimé par
la commission, la question de la liberté syndicale et des procédures de participation
du personnel à la détermination des conditions d'emploi a été portée à l'ordre du
jour des sessions de 1977 et 1978 de la Conférence générale; auparavant, une Conférence technique sur la fonction publique avait adopté à l'unanimité des conclusions
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esquissant le schéma d'un instrument international en la matière. Les deux questions techniques figurant à l'ordre du jour de la présente session de la commission
sont au nombre de celles qui ont été proposées en 1971. Un autre sujet proposé,
celui de la protection des agents de la fonction publique contre les sanctions administratives et pénales prises en raison de leurs activités syndicales, sera examiné
à la Conférence générale dans le cadre de la question de la liberté syndicale. Le
Bureau s'est également préoccupé des catégories spéciales de travailleurs comportant une forte proportion d'agents publics. C'est ainsi que la question de 1'emploi
et des conditions de travail et de vie du personnel infirmier a été inscrite à
l'ordre du jour des sessions de 1976 et 1977 de la Conférence et qu'un rapport sur
les problèmes des travailleurs des services des postes et télécommunications est
actuellement en préparation avec le concours de l'UPU et de l'UIT; ce document sera
examiné lors d'une réunion d'experts qui doit se tenir en 1977. En ce qui concerne
les enseignants, un comité mixte d'experts, institué par l'OIT et 1'UNESCO, a pour
mandat de contrôler l'application de la recommandation de 1966 sur la condition du
personnel enseignant; lors de sa dernière session, tenue en mars 1976,• il a notamment
abouti à des conclusions détaillées relatives aux droits syndicaux, à la négociation
collective, à l'emploi et la carrière et à la sécurité sociale dans l'enseignement.
En outre, une étude sur la rémunération des enseignants est en voie d'achèvement.
Le Conseil d'administration compte sur les travaux de la Commission paritaire pour
fournir des directives réalistes que les Etats pourront appliquer en vue de résoudre
les problèmes qui se posent aux divers niveaux de la fonction publique, ainsi que
pour formuler des observations sur le travail accompli par le BIT et des suggestions
concernant ses activités futures dans ce domaine.
17- la commission a ensuite procédé à une discussion en séance plénière de
chacun des points à son ordre du jour sur la base des rapports soumis par le Bureau
international du Travail.
Point I ; Evénements et progrès récents
dans la fonction publique
18. Au cours de la discussion, de nombreux orateurs se sont félicités de
l'oeuvre accomplie par l'OIT en vue d'étudier et de résoudre les problèmes de la
fonction publique et, en particulier, de promouvoir un développement harmonieux
des relations professionnelles en son sein. Les membres travailleurs et certains
membres gouvernementaux se sont félicités de l'inscription à l'ordre du jour de
la Conférence internationale du Travail de 1977 d'une question relative à la liberté syndicale et aux procédures de détermination d'emploi dans la fonction publique.
Les membres travailleurs ont toutefois regretté que cette question soit soumise à
la procédure de double discussion alors que la Conférence technique sur la fonction
publique tenue en avril 1975 avait déjà étudié attentivement ces problèmes.
19. Les membres travailleurs ont exprimé le regret que le programme d'action
formulé lors de la première session de la commission n'ait encore été que partiellement suivi d'effets. Ils ont estimé qu'en raison de l'importance sans cesse
croissante de la fonction publique dans les économies nationales, l'OIT devrait
accorder à ce secteur une attention et des ressources encore plus grandes. Ils
ont en particulier émis le voeu que la Commission paritaire se réunisse à des intervalles plus rapprochés, pour tenir compte de l'accélération des changements intervenus dans la fonction publique au cours des dernières années.
20. A cet égard, la commission a constaté que, depuis sa session précédente,
d'importantes modifications s'étaient produites dans la fonction publique d'un grand
nombre de pays. Il a été observé que l'accroissement des activités de l'Etat avait,
comme par le passé, joué un rôle important dans les mutations observées, mais que
d'autres facteurs avaient également contribué à accentuer ces modifications. De
nombreux orateurs se sont référés en particulier à la conjoncture économique difficile que connaissent un nombre croissant de pays, notamment en matière d'emploi et
de niveau des prix, et aux effets défavorables de cette situation sur l'emploi et
les conditions de travail dans la fonction publique. Les changements politiques
violents qui se sont produits, au cours de cette période dans un certain nombre de
pays ont également été mentionnés. Des membres travailleurs ont souligné les conséquences graves que l'instabilité politique ou l'établissement de régimes dictatoriaux
ont eues sur la sécurité d'emploi et sur les conditions de travail des fonctionnaires
dans certains pays d'Afrique ou d'Amérique latine.
- 521. Les membres travailleurs se sont déclarés fermement attachés aux
principes de la liberté syndicale et du droit de négociation collective dans
la fonction publique. Il a été signalé à ce sujet que l'évolution économique
des dernières années avait parfois mis un frein au développement de la négociation collective dans la fonction publique. Il a été estimé qu'il convenait de
développer la participation des fonctionnaires et de leurs organisations aux
décisions qui les concernent à tous les niveaux afin de parvenir à une véritable
démocratie industrielle. Il a été souligné que des expériences beaucoup plus
avancées avaient été tentées en ce domaine dans le secteur privé et qu'il serait
hautement souhaitable qu'elles soient étendues à la fonction publique. Des représentants gouvernementaux ont remarqué pour leur part que les agents de la
fonction publique étaient au service de la nation et que, de ce fait, des
différences essentielles existaient avec le secteur privé et devaient être prises
en considération.
22. Il a été fait référence à plusieurs reprises à la situation de certains
groupes d'agents de la fonction publique. Un membre travailleur a suggéré que
des commissions permanentes soient établies pour étudier les conditions d'emploi
dans différents secteurs de la fonction publique, tels que les postes et télécommunications, les services de santé et l'enseignement. Certains orateurs ont regretté que les rapports préparés pour la réunion n'aient pas suffisamment prêté
attention aux problèmes des enseignants, qui constituent pourtant une proportion
importante des fonctionnaires. Ils se sont montréspréoccupés de l'absence de
mise en oeuvre dans de nombreux pays de la recommandation OIT/UNESCO de 1966 concernant la condition du personnel enseignant et ont exprimé l'espoir que les travaux du comité conjoint OIT/UNESCO d'experts chargé du contrôle de l'application
de cette recommandation soient plus largement diffusés, en vue d'une meilleure
application de cet instrument dans le monde. Il a été suggéré qu'un instrument
analogue soit adopté concernant les professeurs de l'enseignement supérieur.
23. Les membres travailleurs ont mis l'accent sur l'unité de la fonction
publique et sur la nécessité d'accorder la même attention à tous les agents de
la fonction publique, quels que soient leur grade, leurs qualifications ou le
secteur dans leauel ils sont employés. Ils ont estimé que l'ensemble des agents
de. la. fonction publique"devraient être régis par un statut et des conditions
d'emploi et de travail unifiés. Le voeu a été émis que soit établie dans cet
esprit une charte sur les conditions d'emploi qui serait applicable à l'ensemble
des fonctionnaires. Il a été reconnu à cet égard qu'une fonction publique composée
de travailleurs satisfaits de leurs conditions d'emploi était le meilleur garant
de l'efficacité et de la qualité des services rendus à la communauté.
24. Au cours de la discussion, de nombreux orateurs ont fourni des informations sur la situation existant dans leur pays, pour compléter et parfois
corriger les informations contenues dans le rapport du Bureau. En outre, certains problèmes ont spécialement retenu l'attention de la commission. Parmi
ces problèmes figurent les effectifs et la sécurité de l'emploi, la carrière,
l'égalité de chances et de traitement, la rémunération et la durée du travail.
25. Un certain nombre d'orateurs ont fait mention de la tendance, dans
divers pays, tant développés qu'en voie de développement, à limiter ou même à
réduire les effectifs de la fonction publique pour limiter les dépenses publiques et lutter contre l'inflation. Les membres travailleurs ont exprimé
leur inquiétude devant cette tendance qui risquerait, si elle devait se poursuivre, de mettre en péril la qualité du service rendu au public et qui a déjà
des conséquences néfastes sur les conditions de travail des agents de la fonction publique. Ils ont émis la crainte que la recherche systématique d'une
plus grande efficacité dans la fonction publique résultant d'une telle situation ne porte atteinte au dévouement et au moral des fonctionnaires et ne nuise
en fin de compte à la satisfaction des besoins de la population. Certains
membres travailleurs se sont élevés contre les transferts de certains services
publics au secteur privé, qui se produisent dans certains pays, pour des raisons d'économie. A leur avis, c'est le secteur public qui est le plus à même
d'assurer les meilleurs services au public.
26. Les membres travailleurs ont réitéré leur opposition au recrutement
systématique d'auxiliaires qui ne bénéficient pas des garanties normalement
accordées aux agents titulaires ou permanents. Il a été souligné que l'emploi
de ce type de personnel permettait dans bien des cas d'exercer une pression sur
les travailleurs en vue de modérer leurs revendications.
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27. I l a été rappelé que l ' e m p l o i dans l a f o n c t i o n publique ne d e v r a i t donner
l i e u à aucune d i s c r i m i n a t i o n et que l ' é g a l i t é de chances et de t r a i t e m e n t d e v r a i t
ê t r e a s s u r é e à t o u s l e s agents de l a f o n c t i o n p u b l i q u e . I l a é t é s i g n a l é que des
p r a t i q u e s d i s c r i m i n a t o i r e s e x i s t e n t encore dans un c e r t a i n nombre de pays, notamment à l ' e n c o n t r e de personnes ayant c e r t a i n e s opinions p o l i t i q u e s ou exerçant des
a c t i v i t é s s y n d i c a l e s . Un o r a t e u r a mentionné l e s problèmes qui peuvent se poser
l o r s q u e sont exigés des " c e r t i f i c a t s de l o y a u t é " l o r s du recrutement des f o n c t i o n n a i r e s , é t a n t donné que l e s i n t é r e s s é s sont souvent dans l ' i m p o s s i b i l i t é de p r é s e n t e r des r e c o u r s contre l e s d é c i s i o n s p r i s e s .
28. Divers o r a t e u r s ont f a i t é t a t de mesures récemment p r i s e s dans l e u r pays
pour a m é l i o r e r l e s chances de c a r r i è r e des femmes e t pour l e u r a s s u r e r une m e i l l e u r e
p r o t e c t i o n en cas de m a t e r n i t é . Les d i s p o s i t i o n s excluant l e s femmes de c e r t a i n s
p o s t e s de l a f o n c t i o n publique sans aucune r a i s o n o b j e c t i v e ont été c r i t i q u é e s .
D'une maière g é n é r a l e , l a commission a estimé q u ' i l convenait de poursuivre e t d ' i n t e n s i f i e r l e s e f f o r t s en vue d ' a c c o r d e r aux femmes une p l a c e p l u s importante dans
l a f o n c t i o n publique e t de l e u r p e r m e t t r e de mieux c o n c i l i e r l ' e x e r c i c e de l e u r p r o f e s s i o n avec l e u r s r e s p o n s a b i l i t é s f a m i l i a l e s . I l a été suggéré que l a s i t u a t i o n
des femmes dans l a f o n c t i o n publique f a s s e prochainement l ' o b j e t d'une étude spéc i a l e de l a p a r t du BIT.
29. La commission, a estimé que, malgré l e s c r i t i q u e s qui l u i ont été f a i t e s ,
l e système de l a c a r r i è r e demeure l e p l u s approprié à l a f o n c t i o n publique. Les
membres t r a v a i l l e u r s ont é t é d ' a v i s qu'au cours de l a c a r r i è r e , l a s i t u a t i o n des
f o n c t i o n n a i r e s d e v a i t s ' a m é l i o r e r progressivement par un avancement r é g u l i e r accordé
indépendamment de l a conjoncture économique, ce qui n ' e x c l u t pas un avancement p l u s
r a p i d e pour l e s a g e n t s l e s plus m é r i t a n t s . A l e u r a v i s , l ' a n c i e n n e t é d e v r a i t jouer
un r ô l e important à côté d ' a u t r e s c r i t è r e s p l u s s u b j e c t i f s pour d é f i n i r l e mérite
aux f i n s de l'avancement.
30. La commission a reconnu l ' i m p o r t a n c e de l a formation permanente des agents
de l a f o n c t i o n publique et a noté avec i n t é r ê t que l e s a c t i v i t é s de formation se sont
développées au cours des d e r n i è r e s années. Les membres t r a v a i l l e u r s ont estimé
q u ' i l convenait d ' a c c e n t u e r encore l e s e f f o r t s e n t r e p r i s en ce domaine et ont r a p p e l é que l a convention (n° 140) e t l a recommandation (n° 148) sur l e congé-éducation
d e v r a i e n t ê t r e pleinement a p p l i q u é e s dans l a fonction p u b l i q u e . I l s ont exprimé
l ' o p i n i o n que l e s a c t i o n s de formation ne d e v r a i e n t pas a v o i r pour o b j e c t i f unique
d ' a m é l i o r e r l ' e f f i c a c i t é du s e r v i c e mais d e v r a i e n t p e r m e t t r e également d ' a t t e i n d r e
un m e i l l e u r épanouissement de l ' i n d i v i d u .
3 1 . Les problèmes l i é s à l ' â g e de l a r e t r a i t e ont f a i t l ' o b j e t de c e r t a i n e s
o b s e r v a t i o n s de l a p a r t des membres t r a v a i l l e u r s . I l a é t é estimé que son a b a i s s e ment c o n s t i t u a i t un moyen e f f i c a c e de l u t t e contre l e chômage. Un o r a t e u r a remarqué que des mesures de ce type ne d e v r a i e n t pas f a i r e l ' o b j e t de dérogations ent r a î n a n t des d i s c r i m i n a t i o n s à l ' é g a r d de c e r t a i n s f o n c t i o n n a i r e s .
32. De nombreux o r a t e u r s ont abordé au cours de l e u r s i n t e r v e n t i o n s l e s p r o blèmes l i é s à l a rémunération des agents de l a f o n c t i o n p u b l i q u e . I l s ont souligné
que ces q u e s t i o n s a v a i e n t connu une a c u i t é p a r t i c u l i è r e au cours des d e r n i è r e s
a n n é e s . Les membres t r a v a i l l e u r s ont noté que, pendant c e t t e p é r i o d e , l e s agents de
l a f o n c t i o n publique n ' a v a i e n t généralement pas b é n é f i c i é d'une augmentation de l e u r
pouvoir d ' a c h a t mais qu'au c o n t r a i r e , dans de nombreux pays, l e u r rémunération r é e l l e
a v a i t é t é r é d u i t e . I l a été remarqué à ce propos que, notamment dans l e s pays en voie
de développement, de nombreux f o n c t i o n n a i r e s q u i t t a i e n t l e s e c t e u r public pour des
emplois mieux rémunérés du s e c t e u r p r i v é . Les membres t r a v a i l l e u r s ont estimé q u ' a u cun motif ne j u s t i f i a i t une d i s c r i m i n a t i o n e n t r e l a f o n c t i o n publique et l e s e c t e u r
p r i v é de l ' é c o n o m i e . I l s ont souligné l a n é c e s s i t é d ' é t a b l i r un niveau s u f f i s a n t des
s a l a i r e s a f i n de r e c r u t e r et de m a i n t e n i r en f o n c t i o n s un personnel compétent. Un
membre t r a v a i l l e u r a condanné l e s méthodes de f i x a t i o n des s a l a i r e s e x i s t a n t dans
c e r t a i n s pays en v o i e de développement et a souhaité que l e s t r a i t e m e n t s s o i e n t
r é v i s é s de façon p l u s r é g u l i è r e et p l u s fréquente pour s u i v r e l ' é v o l u t i o n du coût de
la vie.
3 3 . Divers o r a t e u r s ont mis en r e l i e f l ' i n t é r ê t p r é s e n t é par c e r t a i n e s expér i e n c e s en m a t i è r e de durée du t r a v a i l et d'aménagement des h o r a i r e s . I l a é t é n o tamment f a i t mention à ce propos de l ' i n t r o d u c t i o n du t r a v a i l à temps p a r t i e l dans
l a f o n c t i o n publique de c e r t a i n s pays et du système des h o r a i r e s f l e x i b l e s qui se
sont r é v é l é s p a r t i c u l i è r e m e n t bénéfiques pour l e s t r a v a i l l e u r s .
34. En réponse à l a d i s c u s s i o n sur l e p o i n t I , l e S e c r é t a i r e général a f a i t
o b s e r v e r que c ' e s t au Conseil d ' a d m i n i s t r a t i o n du BIT q u ' i l a p p a r t i e n d r a de d é c i d e r
des s u i t e s à donner aux p r o p o s i t i o n s de programme formulées par l a commission. Ce
f a i s a n t , l e Conseil devra nécessairement t e n i r compte des demandes émanant d ' a u t r e s
organismes c o n s u l t a t i f s de l'OIT a i n s i que des a u t r e s besoins de l ' O r g a n i s a t i o n . I l
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convient également de ne pas o u b l i e r l a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e d i f f i c i l e dans l a q u e l l e
se trouve l ' O r g a n i s a t i o n . En ce qui concerne l e s préoccupations exprimées par c e r t a i n e s n a t i o n s au sujet du personnel enseignant, i l a rappelé que le rapport de l a
session de mars 1976 du Comité d ' e x p e r t s OIT/UNESCO sur l ' a p p l i c a t i o n de l a recommandation concernant l a condition du personnel enseignant p o u r r a i t ê t r e rendu pub l i c et diffusé lorsque l e Conseil d ' a d m i n i s t r a t i o n du BIT en aura décidé a i n s i
après l ' a v o i r examiné.
Point I I : Conditions de t r a v a i l et d'emploi du personnel de
l a fonction publique de l ' a d m i n i s t r a t i o n l o c a l e , r é g i o n a l e ou
provinciale
35. La d i s c u s s i o n sur ce point a f a i t r e s s o r t i r l ' i m p o r t a n c e du r ô l e que
jouent l e s a d m i n i s t r a t i o n s l o c a l e s , r é g i o n a l e s e t p r o v i n c i a l e s dans l a s a t i s f a c t i o n
des besoins quotidiens de l a p o p u l a t i o n . I l a été souligné que dans l e s pays en
voie de développement, p a r t i c u l i è r e m e n t , ces a d m i n i s t r a t i o n s sont un f a c t e u r primord i a l du développement économique et s o c i a l , puisque c e l u i - c i passe en p r i o r i t é par
l e développement de l ' a g r i c u l t u r e et que ces a d m i n i s t r a t i o n s sont, plus que l e s aut o r i t é s c e n t r a l e s , au contact des r é a l i t é s e t des besoins propres au milieu r u r a l ;
i l l e u r incombe dont au premier chef de m o b i l i s e r l e s é n e r g i e s dans l a b a t a i l l e
contre l e sous-développement et l a p a u v r e t é . L'expansion des e f f e c t i f s du personnel
des a d m i n i s t r a t i o n s l o c a l e s , r é g i o n a l e s et p r o v i n c i a l e s qui, dans c e r t a i n s pays,
r e p r é s e n t e n t l a plus grande p a r t i e des agents p u b l i c s , r e f l è t e l'importance de ce
rôle.
36. L ' a t t e n t i o n de l a commission a é t é appelée sur deux problèmes qui conditionnent à l a f o i s l ' a c t i o n des a d m i n i s t r a t i o n s l o c a l e s , r é g i o n a l e s et p r o v i n c i a l e s
et l a condition de l e u r personnel : c e l u i de l a s t r u c t u r e et du s t a t u t des c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s et c e l u i de l e u r s f i n a n c e s . I l a été suggéré que l e Bureau i n t e r n a t i o n a l du T r a v a i l procède à une étude sur l a forme d ' a u t o r i t é l o c a l e l a mieux appropriée
aux pays en voie de développement, qui ont h é r i t é des régimes coloniaux des s t r u c t u r e s ne répondant plus à l e u r s b e s o i n s . Quant aux d i f f i c u l t é s f i n a n c i è r e s des a u t o r i t é s l o c a l e s , qui sont p a r f o i s provoquées par un t r a n s f e r t de l e u r s r e s s o u r c e s f i s cales au p r o f i t des a u t o r i t é s c e n t r a l e s , e l l e s peuvent a v o i r pour e f f e t de l e s m e t t r e
dans l ' i m p o s s i b i l i t é de r e m p l i r l e s missions dont e l l e s sont chargées et même de
payer régulièrement l e s rémunérations de l e u r p e r s o n n e l . A cet égard, l ' o b s e r v a t e u r
des Nations Unies a informé l a commission des a c t i v i t é s de l a Division de l ' a d m i n i s t r a t i o n e t des finances publiques de c e t t e o r g a n i s a t i o n p o r t a n t sur l a s t r u c t u r e des
a d m i n i s t r a t i o n s publiques, sur l e s problèmes de l ' o r g a n i s a t i o n , de finance et de g e s t i o n du personnel et des a u t o r i t é s p r o v i n c i a l e s e t l o c a l e s , et sur l a formation du
personnel n a t i o n a l , l o c a l ou r é g i o n a l .
37. La d i f f i c u l t é de trouver une d é f i n i t i o n u n i v e r s e l l e de l ' a g e n t de l a fonct i o n publique l o c a l e a é t é reconnue. Les membres t r a v a i l l e u r s ont estimé que l e s
agents des s e r v i c e s p u b l i c s de f o u r n i t u r e d ' e a u , de gaz et d ' é l e c t r i c i t é , de même
que ceux des s e r v i c e s de santé et de p o l i c e , d e v r a i e n t ê t r e a u s s i couverts par une
t e l l e d é f i n i t i o n , qui d e v r a i t s ' é t e n d r e à tous l e s t r a v a i l l e u r s employés à quelque
t i t r e que ce s o i t par une a u t o r i t é l o c a l e , r é g i o n a l e ou p r o v i n c i a l e ou par une ent r e p r i s e placée sous l e c o n t r ô l e d'une t e l l e a u t o r i t é .
38. En ce qui concerne l e s méthodes de détermination des conditions d'emploi
du personnel l o c a l , r é g i o n a l ou p r o v i n c i a l et l e niveau auquel ces méthodes opèrent,
l a commission a pu c o n s t a t e r , d ' a p r è s l e s informations f o u r n i e s par l e s d i f f é r e n t s
o r a t e u r s sur l e s systèmes en vigueur dans l e u r pays, l a grande d i v e r s i t é de s i t u a t i o n s e x i s t a n t dans l e monde. Un l a r g e accord s ' e s t dégagé sur l e p r i n c i p e selon l e quel l e s o r g a n i s a t i o n s du personnel l o c a l d e v r a i e n t pouvoir p a r t i c i p e r à l a détermin a t i o n des conditions d'emploi. Un membre t r a v a i l l e u r s ' e s t élevé contre l e f a i t
que des accords conclus e n t r e l e s a u t o r i t é s l o c a l e s e t l e s o r g a n i s a t i o n s du personn e l l o c a l p u i s s e n t p a r f o i s ê t r e modifiés u n i l a t é r a l e m e n t par l e s a u t o r i t é s n a t i o n a l e s ,
dont i l a c r i t i q u é l ' i n g é r e n c e dans l e s a f f a i r e s l o c a l e s . Un membre gouvernemental a
estimé l é g i t i m e que l e gouvernement c e n t r a l i n t e r v i e n n e en vue de donner des d i r e c t i v e s aux a u t o r i t é s l o c a l e s pour u n i f o r m i s e r l a s i t u a t i o n dans l'ensemble des a u t o r i t é s l o c a l e s . Un a u t r e membre gouvernemental a exprimé l ' o p i n i o n que, s ' i l e s t
u t i l e que des p r i n c i p e s de b a s e , communs à l'ensemble des a u t o r i t é s l o c a l e s , soient
d é f i n i s au niveau c e n t r a l , l ' a p p l i c a t i o n de ces p r i n c i p e s d e v r a i t p l u t ô t ê t r e l a i s s é e
à chaque a u t o r i t é l o c a l e .
39. La commission a axé l e s d i s c u s s i o n s sur l e s a n a l o g i e s et l e s d i f f é rences que p r é s e n t e n t l e s c o n d i t i o n s de t r a v a i l et d'emploi du personnel des
a d m i n i s t r a t i o n s l o c a l e s , r é g i o n a l e s et p r o v i n c i a l e s par r a p p o r t à c e l l e s des
a d m i n i s t r a t i o n s n a t i o n a l e s . I l a é t é r e l e v é que s i , dans de nombreux pays,
l a s i t u a t i o n du personnel l o c a l e s t sensiblement é q u i v a l e n t e à c e l l e du p e r sonnel n a t i o n a l ou tend progressivement à s'en rapprocher, i l p e r s i s t e encore
- 8à certains égards, dans de nombreux pays, des différences qui ne sont pas justifiées. Les membres travailleurs et certains membres gouvernementaux ont estimé
que ces différences devraient être supprimées et que les conditions d'emploi et
de travail de ce personnel des autorités locales, régionales et provinciales
devraient être comparables à celles du personnel de la fonction publique nationale. De l'avis des membres travailleurs, une telle égalité de traitement n'est
que justifiée, puisque le personnel local est aussi au service du public et qu'il
est, de ce fait, soumis aux mêmes contraintes dans, sa vie professionnelle.
Ils ont exprimé le souhait que les discussions de la commission permettent de
dégager un certain nombre de principes communs qui formeraient un code de bonnes
pratiques universellement valables, à incorporer par la suite dans un instrument
international.
40. La commission a été d'accord pour reconnaître que le personnel des administrations locales, régionales et provinciales, pour pouvoir s'acquitter des
responsabilités qui lui incombent, doit bénéficier de perspectives d'avancement
raisonnables, fondées sur le mérite, de possibilités de recevoir la formation et
le perfectionnement nécessaires à l'exercice de ses fonctions et au déroulement
de sa carrière, d'une sécurité suffisante d'emploi et d'autres conditions d'emploi
et de travail qui soutiennent la comparaison avec ce qu'offrent la fonction publique nationale et le secteur privé. Les discussions ont fait apparaître que
ces conditions ne sont pas encore réalisées dans tous les pays.
41. Il a été reconnu que l'importance des tâches assumées par les autorités
locales exige que celles-ci disposent d'un corps d'agents de carrière possédant
l'expérience nécessaire pour assurer la continuité de ces tâches. Un système de
carrière, fondé sur le mérite et permettant une progression raisonnable au cours de
la vie professionnelle est tout aussi nécessaire au niveau local qu'au niveau national. A cet égard, la difficulté de définir la notion de mérite a également
été soulignée. De l'avis des membres travailleurs, l'ancienneté devrait être un
critère essentiel pour la promotion. Plusieurs orateurs ont fait observer que
les perspectives de carrière étaient souvent plus réduites au niveau local qu'au
niveau national, surtout dans le cas des agents dépendant de petites administrations locales. La nécessité d'élargir le cadre de la carrière de ces agents, par
des mesures facilitant leur passage d'une administration à une autre, a été soulignée et quelques orateurs ont fait référence aux mesures qui ont été prises dans
leur pays à cette fin.
42. Il a été signalé que la proportion d'agents non titulaires ou permanents
et de personnel à temps partiel est souvent plus élevée dans les administrations
locales. Les membres travailleurs et certains membres gouvernementaux ont estimé
que ces catégories de personnel devraient bénéficier des mêmes conditions d'emploi
et de travail que l'ensemble du personnel.
43. Il est apparu à la commission que la sécurité d'emploi semble être moins
bien assurée pour les agents des administrations locales que pour les agents de
la fonction publique nationale. Un membre travailleur a fait observer que, dans
certains pays, il-était jusqu'à récemment pratique courante de renouveler le personnel des autorités locales au gré des élections locales et que l'instabilité du
personnel en résultant est un obstacle' au bon fonctionnement des administrations
locales; il a souligné la nécessité d'interdire toute pression politique sur la
carrière des agents locaux. Les membres travailleurs ont estimé que les licenciements ne sauraient être une méthode appropriée pour régler les problèmes d'ajustement de la main-d'oeuvre, qui devraient plutôt être résolus par une politique
de.recrutement établie après consultation des organisations d'agents locaux. Ils
ont également été d'avis qu'en cas d'incompétence ou d'inefficacité, la meilleure
solution consistait à transférer les intéressés à des postes mieux adaptés à leurs
aptitudes; d'autre part, celles-ci devraient être mieux contrôlées lors du stage
probatoire.
44. La commission a reconnu que l'efficacité des services fournis par les
administrations locales dépend dans une large mesure des possibilités de formation qui sont mises à la disposition de leur personnel. Il a été toutefois relevé que le niveau d'instruction et de qualification professionnelle des agents
locaux est souvent moins élevé que dans les administrations centrales. Un
membre gouvernemental a déclaré que la formation est aussi bien un droit qu'une
obligation pour les agents publics, et les membres travailleurs ont estimé que
les dispositions de la convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974,
devraient être pleinement appliquées aux agents locaux. La commission a été
- 9 -
informée des mesures prises dans un certain nombre de pays pour améliorer la formation et le perfectionnement des agents locaux et a pris note du rôle parfois prépondérant joué par les autorités nationales dans ce domaine. Les difficultés que
rencontrent les administrations locales de petite taille pour organiser la formation
de leurs agents ont été mentionnées. Un orateur a fait observer que, pour pallier
ces difficultés, les petites administrations locales avaient intérêt à coordonner
leurs efforts en créant des institutions communes.
45. En ce qui concerne la durée du travail, les membres travailleurs ont constaté avec regret que les agents des autorités régionales ou locales ont des horaires qui dépassent dans bien des cas la norme généralement admise de quarante heures
par semaine. Par ailleurs, la réglementation des heures supplémentaires et du travail de nuit semble être fréquemment insuffisante. De l'avis des membres travailleurs, le régime des congés de maternité et de maladie dont bénéficient les agents
locaux est également, dans de nombreux cas, moins favorable qu'au niveau national.
46. Enfin, un large accord s'est dégagé sur le principe selon lequel les rémunérations offertes aux agents des administrations locales devraient être d'un niveau comparable à celles offertes pour des tâches similaires par la fonction publique nationale et par le secteur privé, les membres travailleurs ont souhaité que
des solutions soient trouvées pour ajuster le niveau des rémunérations aux variations du coût de la vie.
Point III : Codes et procédures en matière
disciplinaire dans la. fonction publique
47. La discussion sur les codes et procédures disciplinaires a permis de dégager un large accord sur le fait que les systèmes disciplinaires devraient répondre à
un double objectif : d'une part, garantir l'employeur contre les abus de fonctionnaires de manière à assurer la bonne marche de l'administration et, d'autre part,
protéger le fonctionnaire contre les abus de pouvoir et les actes arbitraires de
l'administration. La commission a également été d'accord pour estimer que le système disciplinaire dans la fonction publique devait se fonder avant tout sur les
principes d'équité et d'objectivité. L'existence de codes disciplinaires devra.it
permettre d'exercer une politique juste et cohérente s'appliquant, selon la majorité
des orateurs, à l'ensemble des agents de la fonction publique sans discrimination.
48. De nombreux orateurs ont exprimé l'opinion que les systèmes disciplinaires
ne devraient pas se limiter à prévoir une échelle des sanctions applicables en cas
de faute. Dans l'intérêt d'une bonne marche de l'administration, la discipline devrait être conçue comme un facteur de motivation de l'agent et non uniquement comme un système de répression. Il a été remarqué à cet égard que l'adoption de sanctions n'apporte pas toujours de solution aux problèmes qui peuvent être à l'origine
des fautes commises par des agents, problèmes dans lesquels l'administration porte
souvent une grande part de responsabilité. Un membre gouvernemental a insisté sur
l'intérêt de concevoir un système de stimulations complémentaire du système de sanctions. Un autre membre gouvernemental a mis l'accent sur le développement de l'autodiscipline, fondée sur la conscience civique des travailleurs, comme un moyen de
parvenir à une améliora.tion de la discipline dans la fonction publique.
49. D'une manière générale, les membres travailleurs ont insisté sur l'intérêt
que présente la participation des organisations du personnel de la fonction publique
à la préparation et à la mise en oeuvre des systèmes disciplinaires. Ils ont souligné que la mise au point des codes de discipline devrait faire l'objet, avant leur
mise en application, de négociations approfondies entre les administrations et ces
organisations.
50. Plusieurs membres gouvernementaux et travailleurs ont mis en valeur l'importance qu'il convient d'accorder à l'information des fonctionnaires sur leurs
droits et leurs obligations. Ils ont insisté sur l'importance pour les travailleurs d'une pleine connaissance des sanctions auxquelles ils s'exposent lorsqu'ils
commettent des manquements à leurs obligations et des garanties dont ils peuvent bénéficier en matière disciplinaire.
51. L'attention de la commission s'est portée sur les aspects essentiels des
questions de discipline et notamment sur les problèmes liés à la définition de la
faute professionnelle, au type de sanctions et à la procédure disciplinaire. En
abordant ces différents points, de nombreux orateurs ont décrit les situations existant dans leur pays et certains d'entre eux ont attiré l'attention de la commission
sur les problèmes posés par l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de discipline.
- 10 52. La commission a été d'accord pour estimer que les fautes professionnelles
devaient être définies de façon claire et précise en vue d'éviter le plus possible
une interprétation arbitraire de la part des autorités, les membres travailleurs
ont déclaré qu'il convenait de rejeter toute formulation générale en ce domaine.
Certains d'entre eux, se référant plus particulièrement à des dispositions exigeant
des fonctionnaires une conduite irréprochable et le respect de l'obligation de réserve, ont jugé que de telles formulations exprimées de façon trop large et trop
vague favorisaient l'existence de traitements arbitraires et injustifiés.
53. Il a été affirmé que les fautes retenues comme manquements aux obligations
des fonctionnaires devraient présenter un caractère strictement professionnel et se^
limiter aux actes commis au cours du travail. A cet égard, les membres travailleurs
ont exprimé le regret que, dans un certain nombre de pays, les codes de discipline
aillent encore bien au-delà de cette définition.
54. Les membres travailleurs ont attiré l'attention de la commission sur l'importance qu'ils attachent à ce que l'exercice du' droit syndical par les fonctionnaires ne puisse en aucune manière être à l'origine de sanctions à leur encontre.
Ils ont estimé que non seulement les activités syndicales ne devraient jamais être
susceptibles de mesures disciplinaires mais qu'en outre les fonctionnaires devraient
être protégés contre tout acte tendant à entraver l'exercice du droit d'organisation.
Plusieurs orateurs se sont référés à l'exercice du droit de grève par les agents de
la fonction publique. Les membres travailleurs ont regretté que, dans certains pays,
les travailleurs de la fonction publique soient fréquemment pénalisés pour faits de
grève, contrairement aux principes dégagés en la matière par le Comité de la liberté
syndicale du Conseil d'administration du BIT. Ils ont affirmé que, le droit de grève
étant un moyen de défense légitime des fonctionnaires, l'exercice de ce droit ne devrait pas donner lieu à imposition de sanctions. A ce sujet, un membre gouvernemental a exprimé l'avis qu'il était légitime que des sanctions soient prises à l'égard
des fonctionnaires qui passeraient outre à une interdiction du droit de grève prévue
par la loi.
55. Plusieurs membres travailleurs ont estimé que les activités politiques des
agents de la fonction publique ne devraient pas être considérées comme des fautes
professionnelles. Ils ont insisté sur le droit du fonctionnaire d'exercer librement et pleinement ses droits de citoyen, y compris les droits politiques, en dehors
des lieux et des heures de travail.
56. La commission a été d'accord pour considérer que les principes d'équité
ne pouvaient être pleinement respectés que si les sanctions infligées étaient adaptées aux fautes commises. Certains membres ont avancé qu'une réelle proportionnalité ne pouvait être vraiment garantie que par une relation établie formellement entre
les fa.utes commises et les sanctions infligées. Il a été remarqué qu'il était
cependant souhaitable de permettre une certaine souplesse dans l'application des
sanctions et que, de ce fait, les liens existant entre sanctions et fautes ne devaient pas présenter une rigidité trop absolue. Dans cet ordre d'idées, un membre
gouvernemental a attiré l'attention de la commission sur le fait que des fautes de
même type peuvent présenter des degrés de gravité différents en fonction de la nature du travail exercé ou de la situation hiérarchique de l'intéressé.
57-. La sévérité de certains types de sanctions a été critiquée par divers orateurs. Les membres travailleurs ont ainsi marqué leur opposition aux sanctions entraînant des désavantages permanents dans la rémunération. Un membre gouvernemental
a déclaré, à titre d'exemple, que le droit à la retraite, une fois acquis, ne devrait
pas être remis en cause. Le voeu a été également émis que des mesures de suspension
préventive n'entraînent pas de perte pécuniaire pour les intéressés.
58. Un membre travailleur a attiré l'attention de la commission sur le fait
que le système de notation dans la fonction publique était parfois conçu comme un
moyen d'exercer des sanctions sur les intéressés. Il a estimé que ce procédé était
d'autant plus condamnable que les agents concernés n'avaient, la plupart du temps,
aucun recours efficace à exercer.
59. En ce qui concerne les procédures disciplinaires, la commission a reconnu
l'importance de l'indépendance et de l'impartialité des instances appelées à prendre
ou à proposer des sanctions. Il a été souligné que les organismes chargés de jouer
un tel rôle devraient être suffisamment indépendants des parties en présence pour
pouvoir remplir leur mission en toute objectivité.
- 11 -
60. La commission a noté avec intérêt que les législations associaient les organisations du personnel de la fonction publique aux procédures disciplinaires dans
un nombre croissant de pays. Les membres travailleurs ont souligné l'importance
qu'ils attachent à la participation de ces organisations à tous les niveaux de la
procédure. Ils ont mis l'accent sur le bien-fondé de l'instauration de commissions
paritaires en vue de sauvegarder l'intérêt des fonctionnaires et d'éviter les abus
de pouvoir de l'administration. Se référant à une situation nationale, un membre
travailleur a regretté que ces commissions n'aient qu'un caractère consultatif.
61. La commission a estimé que les procédures disciplinaires devraient nécessairement comporter des garanties suffisantes pour assurer la défense des personnes
incriminées. Diverses garanties indispensables ont ainsi été mises en relief : le
droit à la communication du dossier, le droit d'être défendu par un représentant
syndical ou par un avocat librement choisi, le droit du fonctionnaire d'être informé
des charges retenues à son encontre, ainsi que le droit de recours devant un organisme d'appel.
62. Certains orateurs ont accordé une attention particulière aux voies de recours offertes aux agents sanctionnés. Ils ont insisté sur la nécessité de prévoir
des organes de recours parfaitement indépendants des auteurs de la décision contestée. Certains d'entre eux ont souligné que la. participation des organisations du
personnel de la fonction publique était également souhaitable à ce stade de la procédure.
63. Un accord s'est dégagé a,u sein de la commission sur la nécessité de traiter les affaires disciplinaires dans un délai raisonnable à la fois suffisant pour
permettre à l'intéressé de préparer sa défense et assez bref pour qu'il soit mis fin
rapidement à sa situation incertaine au cours de la procédure. A cet égard, les membres travailleurs ont regretté que la durée des procédures soit encore beaucoup trop
longue dans un grand nombre de pays. Ils ont exprimé l'espoir que des mesures
soient prises en vue de remédier à ces situations particulièrement préjudiciables à
l'intérêt des agents de la fonction publique.
Adoption du projet de résolution
64. La commission a approuvé à l'unanimité le projet de résolution concernant
les activités futures de l'OIT dans le domaine de la fonction publique qui lui était
soumis par un des groupes de travail. Le texte de la résolution adoptée est reproduit ci-après à l'annexe II.
65. Le président du groupe gouvernemental de la commission a fait part des
inquiétudes des membres gouvernementaux devant l'ampleur du programme proposé dans
la résolution, vu la situation financière difficile de l'Organisation. En décidant
des suites à donner à la résolution et en particulier à son paragraphe d ) , le Conseil
d'administration tiendra évidemment compte des autres besoins de l'Organisation et de
ses possibilités financières. A cet égard, un membre gouvernemental a fait référence aux observations faites par le Secrétaire général à l'issue de la discussion
sur le point I.
66. L'observateur représentant les Hâtions Unies a rappelé les nombreuses
études que la Division de l'administration et des finances publiques de cette organisation a déjà préparées au sujet des politiques de recrutement, de la formation professionnelle et de la formation en cours d'emploi dans la fonction publique, question
que la résolution demande au Conseil d'administration d'inscrire à l'ordre du jour
de la troisième session de la Commission paritaire. Il a formulé l'espoir que ces
travaux seront pris en considération lors de la préparation du rapport portant sur
ces questions pour la prochaine session. Le Secrétaire général a appelé l'attention
de la commission sur l'existence d'un certain nombre d'accords existant entre l'OIT
et les autres organisations du système des Nations Unies pour coordonner leurs activités et a confirmé que le BIT ne manquerait pas de prendre en considération les
travaux réalisés par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du recrutement
et de la formation des fonctionnaires dans ses activités ultérieures concernant la
fonction publique.
- 12 -
Adoption du p r o j e t de conclusions
67. Chacun des groupes de t r a v a i l a v a i t soumis à l a commission un p r o j e t de
c o n c l u s i o n s sur l e s questions q u ' i l a v a i t à examiner : d'une p a r t , l e s codes et
p r o c é d u r e s en m a t i è r e d i s c i p l i n a i r e dans l a fonction publique e t , d ' a u t r e p a r t ,
l e s c o n d i t i o n s de t r a v a i l e t d'emploi du personnel de l a fonction publique de
l ' a d m i n i s t r a t i o n l o c a l e , r é g i o n a l e ou p r o v i n c i a l e . Sur p r o p o s i t i o n du P r é s i d e n t ,
l a commission a décidé de fondre l e s deux p r o j e t s de conclusions en un seul en
a d o p t a n t l e préambule du p r o j e t sur l e s codes et procédures en m a t i è r e d i s c i p l i n a i r e comme préambule commun.
Préambule
68. A propos du quatrième a l i n é a du préambule, commençant par l e s termes :
"Ayant noté .et approuvé l e s conclusions de l a Conférence technique sur l a fonction
p u b l i q u e " , l e r e p r é s e n t a n t gouvernemental de l a République f é d é r a l e d'Allemagne
a r a p p e l é que son gouvernement a v a i t déjà manifesté des r é s e r v e s à l ' é g a r d de ces
conclusions l o r s de l a Conférence technique sur l a fonction publique, r é s e r v e s qui
r e s t e n t v a l a b l e s pour cet a l i n é a .
69. Sur p r o p o s i t i o n des membres gouvernementaux, l a commission a décidé de
m o d i f i e r l e cinquième a l i n é a du préambule, commençant p a r l e s termes "Ayant noté
e t approuvé l a d é c i s i o n du Conseil d ' a d m i n i s t r a t i o n " en remplaçant l e s termes "et
approuvé" p a r "avec a p p r é c i a t i o n " .
Codes e t p r o c é d u r e s en m a t i è r e d i s c i p l i n a i r e
dans l a f o n c t i o n publique
70. Le membre gouvernemental de l a République f é d é r a l e d'Allemagne a indiqué
que son gouvernement p r é s e n t a i t des r é s e r v e s sur l ' i n t e r p r é t a t i o n des paragraphes 1
e t 7 f ) du p r o j e t de conclusions sur l e s codes et procédures d i s c i p l i n a i r e s . Pour l e
gouvernement, l e terme " p a r t i c i p a t i o n " ne s a u r a i t impliquer l a n é c e s s i t é d ' o b t e n i r
l ' a c c o r d des o r g a n i s a t i o n s s y n d i c a l e s . En ce qui concerne l e paragraphe 4, l e
gouvernement ne s e r a i t pas en mesure de donner son accord au t e x t e s ' i l d e v a i t
comprendre, sous l e s termes " d ' a c t i v i t é s s y n d i c a l e s normales", l e d r o i t de grève
pour l e s f o n c t i o n n a i r e s . En ce qui concerne l e paragraphe 7 b ) , l e gouvernement
estime que l e pouvoir du syndicat de défendre un f o n c t i o n n a i r e , qui e s t prévu dans
l a deuxième p h r a s e , n ' e s t aucunement renforcé par l a première phrase de cet a l i n é a .
7 1 . Le membre gouvernemental du Venezuela a exprimé des r é s e r v e s au sujet
des p a r a g r a p h e s 1, 6, 7 a ) , b ) , c) i v ) , e) et f) et 10 du p r o j e t de conclusions
sur l e s codes e t procédures d i s c i p l i n a i r e s , dont l e contenu va à 1'encontre des
d i s p o s i t i o n s de l a l é g i s l a t i o n du Venezuela, notamment en ce qui concerne l e r ô l e
e t l a p a r t i c i p a t i o n des s y n d i c a t s . L ' o r a t e u r a rappelé que son gouvernement a v a i t
formulé également des r é s e r v e s à propos des conclusions de l a Conférence technique
sur l a f o n c t i o n p u b l i q u e .
72. I l a été p r é c i s é q u ' e n - s e r é f é r a n t dans l e p r o j e t de conclusions aux
c o n c l u s i o n s de l a Conférence technique sur l a fonction p u b l i q u e , l e groupe de
t r a v a i l e n t e n d a i t s ' e n t e n i r aux p o s i t i o n s exprimées dans ces c o n c l u s i o n s , sans
r i e n y a j o u t e r n i en r e t r a n c h e r .
C o n d i t i o n s de t r a v a i l e t d'emploi du personnel de
l a f o n c t i o n publique de l ' a d m i n i s t r a t i o n l o c a l e ,
r é g i o n a l e ou p r o v i n c i a l e
7 3 . Tout en i n d i q u a n t l ' a c c o r d de son gouvernement sur l'ensemble de c e t t e
p a r t i e , l e membre gouvernemental de l a France a d é c l a r é que c e r t a i n e s des d i s p o s i t i o n s de c e t t e p a r t i e , r e l a t i v e s principalement aux g a r a n t i e s qu'implique l e
déroulement d'une c a r r i è r e dans un emploi permanent e t s û r , ne peuvent pour son
gouvernement, en r a i s o n même de l e u r o b j e t , s ' a p p l i q u e r qu'à des agents t i t u l a i r e s
au sens du d r o i t p u b l i c f r a n ç a i s .
7 4 . Le membre gouvernemental de l ' A u s t r a l i e a d é c l a r é q u ' i l i n t e r p r é t a i t l e
paragraphe 18, i n f i n e , comme v i s a n t l e s agents qui f o u r n i s s e n t au p u b l i c des
s e r v i c e s comparables; dans son pays, l e s c o n d i t i o n s de s e r v i c e sont déterminées
s e l o n l a n a t u r e des s e r v i c e s rendus e t non selon l ' e f f i c a c i t é ou l e rendement des
agent s .
- 13 -
75. Exprimant une r é s e r v e à propos du paragraphe 30, l e s membres gouvernementaux des E t a t s - U n i s e t de l ' A u s t r a l i e ont indiqué que ce t e x t e accorde t r o p
d'importance à l ' a n c i e n n e t é en l a p l a ç a n t au même niveau que l e mérite à côté
des q u a l i f i c a t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s comme élément à prendre en c o n s i d é r a t i o n
pour l ' o c t r o i d'un avancement.
76. Le membre gouvernemental du Venezuela a r é i t é r é , au s u j e t du paragraphe 31,
l e s r é s e r v e s dont i l e s t f a i t é t a t au paragraphe 71 c i - d e s s u s .
77. Au nom du groupe gouvernemental, l e p r é s i d e n t du groupe gouvernemental
s ' e s t d é c l a r é préoccupé par l e s i n c i d e n c e s f i n a n c i è r e s du voeu exprimé au p a r a graphe 39. Etant donné l e s d i f f i c u l t é s b u d g é t a i r e s de l ' O r g a n i s a t i o n , l e s comm e n t a i r e s formulés par l e groupe gouvernemental concernant l a r é s o l u t i o n adoptée
par l a commission sont v a l a b l e s pour ce paragraphe.
78. Le membre gouvernemental du Japon a d é c l a r é que l e p r o j e t de conclusions
é t a i t , dans son ensemble e t en p r i n c i p e , acceptable pour l e gouvernement du Japon,
en dépit de c e r t a i n s problèmes d ' i n t e r p r é t a t i o n qui peuvent se poser, par exemple
au s u j e t de l a r a d i a t i o n des s a n c t i o n s du d o s s i e r p e r s o n n e l , et qui d e v r a i e n t ê t r e
r é s o l u e s en tenant compte des systèmes légaux en vigueur dans chaque pays, et bien
que c e r t a i n s p o i n t s des conclusions sur l ' a d m i n i s t r a t i o n l o c a l e semblent un peu
t r o p avancés pour ê t r e actuellement appliqués dans son pays.
79. Ayant p r i s note des r é s e r v e s et commentaires a i n s i formulés, l a commission a adopté à l ' u n a n i m i t é l e p r o j e t de conclusions, qui f i g u r e en annexe I I .
ANNEXE I
ANNEXO I
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
INTERNATIONAL LABOUR OFFICE
OFICINA INTERNACIONAL DEL TRABAJO
JOINT COMMITTEE ON THE PUBLIC-SERVICE
COMISION PARITARIA DEL SÊRVTCÏO PUBLICO
Deuxième session
Second Session
Segundo Session
Genève, 6 - 1 3
Geneva, 6 - 1 3
Ginebra, 6 - 1 3
avril 1976
April 1976
abril 1976
LISTE REVISEE DES PARTICIPANTS
FINAL LIST OF PARTICIPANTS
LISTA REVISADA DE LOS PARTICIPANTES
PRESIDENT
CHAIRMAN
PRESIDENTE
M. G.M.J. VELDKAMP,
Ancien ministre des Affaires Sociales
et de la Santé Publique des Pays-Bas,
J. Israelslaan 55 >
LA HAYE,
Pays-Bas.
REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
REPRESENTATIVES OF THE GOVERNING BODY
OF THE INTERNATIONAL LABOUR OFFICE
REPRESENTANTES DEL CONSEJO DE ADMINISTRACION
DE LA OFICINA INTERNACIONAL DEL TRABAJO
Mr. Valentin KLOTZ,
Senior Counsellor,
Fédéral Ministry of Labour and
Social Affairs,
Rochusstrasse 1,
D-53 BONN-DUISDORF,
Rép. féd. d'Allemagne.
Mr. Kazuo F. YOSHIMURA,
Director,
International Division,
Japan Fédération of Employers'
Associations (NIKKEIREN),
1-30-13 Asagaya-Minami,
Suginami-ku,
TOKYO 166,
Japon.
Mr. Yukitaka HARAGUCHI,
Président,
Ail Japan Fédération of Métal
Miners' Unions (ZENKO),
5-chome, Higashi Gotanda,
Shinagawa-ku,
TOKYO,
Japon.
- 2 -
MEMBRES GOUVERNEMENTAUX
GOVERNMENT MEMEERS
MIEMBROS GUBERNAMENTALES
REPUBLIQUE FEDERAL D'ALLEMAGNE
FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
REPUBLICA FEDERAL DE ALEMANIA
Mr. Helmut KITSCHENBERG,
Ministerial Counsellor,
Fédéral Ministry of the Interior,
Rheindorferstr. 198,
D-53 BONN,
Conseillers techniques:
Advisers:
Conse.jeros:
Mr. BRAUN,
Ministerial Counsellor,
Fédéral Ministry of the Interior,
Rheindorferstr. 198,
D-53 BONN,
Rép. f é d . d'Allemagne.
Mr. Egon SCHERZINGER,
Senior Counsellor,
F é d é r a l M i n i s t r y of t h e
R h e i n d o r f e r s t r . 198,
D-53 BONN,
Rép. f é d . d'Allemagne.
AUSTRALIE
AUSTRALIA
M r . G e o f f r e y E . VANTHOFF,
A s s i s t a n t Commissioner,
A u s t r a l i a n P u b l i c Service Board,
c / o A u s t r a l i a n High Commission,
Canberra House,
10-16 M a l t r a v e r s S t r e e t ,
Strand,
LONDON,
Royaume-Uni.
Interior,
- 3-
CANADA
Mr. Rodrigue J. MARTIN,
Assistant Secretary,
Treasury Board,
Personnel Policy Branch,
Place Bell Canada,
OTTAWA,
Ontario,
Canada.
COLOMBIE
COLOMBIA
Sr. Agustfn MORALES,
Primo Secretario,
Misién permanente de Colombia,
149 C, route de Ferney,
1218 GENEVE,
Sui s s e.
EGYPTE
EGYPT
EGIPTO
Mr. Ibrahim KHALIPA,
Labour A11acné,
Permanent Mission of the
Arab Republic of Egypt,
72, rue de Lausanne,
1202 GENEVE,
Sui s s e.
- 4-
UNITED STATES
ESTADOS UNIDOS
Mr. Anthony P. INGRASSIA,
Director,
Office of Labor-Management
Relations,
Civil Service Commission,
1900 E Street, N.W.,
WASHINGTON, D.C. 20415,
USA.
Conseiller technique:
Adviser:
Consejero:
Mr. Robert F. Pfeiffer,
Labor Attaché,
United States Mission,
80, rue de Lausanne,
1202 GENEVA,
Suisse.
' FRANCE
FRANCIA
M. Pierre ESCLATINE,
Sous-Directeur,
Direction Générale de l'Administration
et de la Fonction Publique,
75» Ed. des Invalides,
F-75700 PARI S,
France.
Advisers:
Conse.jeros:
M. Alain de GABORY,
Sous-Directeur,
Direction Générale des Collectivités
Locales,
Ministère de l'Intérieur,
11, rue Cambacérès
PARIS VIII,
France.
M. Serge SALON,
Chef de Bureau,
Direction Générale de l'Administration
et de la Fonction Publique,
75> Bd. des Invalides,
F-75700 PARIS,
France.
- 5-
IRAN
M. Sadegh AZIMI,
Ambassadeur,
Mission permanente de l'Iran
auprès des Nations Unies,
27, ave de Budé,
1202 GENEVE,
Suisse.
JAPON
JAPAN
JAPON
Mr. Mitsuru KATAYAMA,
Deputy Director-General,
Personnel Bureau,
Prime Minister's Office,
43 Toya-Ma-Cho,
Shinjuku-ku,
TOKYO,
J ap on.
Advisers:
Conse.jeros;
Mr. Shigeharu KAGOSHIMA,
Chief,
First Local Public Service Section,
Ministry of Home Affairs,
2-1-2 Kasumigaseki,
Chiyoda-ku,
TOKYO,
Japon.
Mr. Hitoshi ISHIDA,
Counsellor,
Personnel Bureau,
Prime Minister's Office,
43 Toya-Ma-Cho,
Shinjuku-ku,
TOKYO,
Japon.
Mr. Shohei KASAHARA,
Cabinet Counsellor,
Office of Cabinet Council concerning
Public Corporations and National
Enterprises,
1-6-1 Nagatacho,
Chiyoda-ku,
TOKYO,
Japon.
- 6-
Mr. Bunji KAMO,
Counsellor,
Permanent Delegation of Japan,
10, ave de Budé,
1202 GENEVA,
Suisse.
Mr. Masayuki NOMIYAMA,
Counsellor,
Permanent Delegation of Japan,
10, ave de Bude,
1202 GENEVA,
Suisse.
Mr. Kozo OKABE,
Counsellor,
Embassy of Japan,
Kölnerstr. 139»
D-53 BONN/BAD GODESBERG,
Mr. Kensuke KAWASAKI,
Counsellor,
Criminal Affairs Bureau,
Ministry of Justice,
2-15-3-608 Higashiyama,
Meguroka,
TOKYO,
Japon.
Mr. Matsushiro HORIGUCHI,
Deputy Director,
Specialized Agency Division,
United Nations Bureau,
Ministry of Foreign Affairs,
Kasumigaseki,
Chiyoda-ku,
TOKYO,
Japon.
MALAISIE
MALAYSIA
MALASIA
Mr. Ismail BIN ADAM,
Principal Assistant Secretary,
Public Service Department,
Jalan Sulaiman,
KUALA LUMPUR West,
Malaisie.
- 7-
POLOGNE
POLAND
POLONIA
M. Marian NASZKOWSKI,
Ambassadeur,
Représentant permanent de la
Pologne auprès de l'OIT,
45 » avenue de Champe1,
1206 GENEVE,
Suisse.
Conseiller technique;
Adviser:
Consejero:
Mme Maria STEFANSKA,
Spécialiste au Département de la
Coopération,
Ministère du Travail, des Salaires
et des Affaires Sociales,
Nowogradzka l/3,
VARSOVIE,
Pologne.
ROYAUME-UNI
UNITED KINGDOM
REINO UNIDO
Mr. Derek David WELLMAN,
Principal,
Civil Service Department,
SG 92, Old Admiralty Building,
LONDON SW1,
Royaume-Uni.
TANZANIE
TANZANIA
Mr. Horace KOLIMBA,
Principal Secretary,
Ministry of Manpower Development,
P.O. Box 2483,
DAR-ES-SALAAM,
Tanzanie.
- 8 -
URSS
ÏÏSSR
URSS
Mr. Ivan MORIGANOV,
Deputy Chief,
International Relations Department,
State Committee for Labour and Wages
Questions of the Council of Ministers
of the USSR,
MOSCOW,
URSS.
Adviser;
Consejero;
Mr. Viacheslav SABLUKOV,
Senior Economist,
State Committee for Labour and Wages
Questions of the Council of
Ministers of the USSR,
MOSCOW,
URSS .
VENEZUELA
Sra. Isabel HERNANDEZ RODRIGUEZ,
Director Ejecutivo,
Oficina Central de Personal de la
Presidencia de la Repûblica,
Calle Negrin,
Callejon el Apartado,
Resideneias Golden Palace,
Apto. 2A,
CARACAS,
Venezuela.
Advisers:
Conse.jeros:
Sra. Elita GRATEROL DE TORRES,
Consultor Jurldico de la Oficina
Central de Personal de la
Presidencia de la Repûblica,
Calle Naiguata,
Quinta Elimar,
El Harques,
CARACAS,
Venezuela.
Sr. Juan José GONZALEZ,
Gerente Ejecutivo de Organizaciôn
y Recursos Humanos,
Comparila An<5n. Teléfonos de Venezuela,
Av. Libertador, Edf. CANTV,
CARACAS,
Venezuela.
-9 -
(suite)
VENEZUELA (continued)
(continuación)
Sr. Alfonso ARTEAGA,
Gerente Técnico de Personal,
Compañía Anón. Teléfonos de Venezuela
(CANTV),
Calle Cumana,
Edf. IREMAR, Apto. 6,
Las Palmas,
CARACAS,
Venezuela.
ZAIRE
Mlle Kaumbu Bula KABANGI,
Premier conseiller,
Mission permanente de la
République du Zaïre,
32, rue de l'Athénée,
1206 GENEVE,
Suisse.
Conseiller technique et
délégué suppléant:
Adviser and Substitute
Delegate:
Conse.jero técnico y
delegado suplente:
M. Lisembe ELEBE,
Premier Secrétaire,
Mission permanente du Zaïre,
32, rue de l'Athénée,
1206 GENEVE,
Suisse.
- 10 -
MEMBRES TRAVAILLEURS
WORKER MEMBERS
MIEMBROS TRABAJADORES
M. André BRACONIER,
Secrétaire général,
Secrétariat Professionnel
International de l'Enseignement,
111 avenue G. Bergmann,
B-1050 BRUXELLES,
Belgique.
Adviser:
Conse.jero:
M. Charles Paul CREVECOEUR,
Centrale Générale des Services
Publics (CGSP),
9-11, Place Fontainas,
B-1000 BRUXELLES,
Belgique.
M. André DELAVEAU,
Organisation Européenne de la
Fédération Internationale des
Services Publics (EUROFEDOP),
10, rue de Picpus,
F-75012 PARIS,
France.
M. Mohamed EZZEDINE,
Union G é n é r a l e des T r a v a i l l e u r s
Tunisiens,
I n g é n i e u r P r i n c i p a l des
Télécommunications,
C e n t r a l PTT,
Hommam-Lif,
TUNIS,
Tunisie.
Mr. M a r i o HIKL,
Législative Director,
C a n a d i a n U n i o n of P u b l i c
233 G i l m o u r S t r e e t ,
OTTAWA,
Ontario,
C anada.
Employées,
- 11 -
Mr. G. KANDASAMY,
General Secretary,
Amalgamâted Union of Public
Employées,
Wisma A.U.P.E.,
295 Upper Paya Lebar Road,
SINGAPORE 19,
Singapour.
M. Josef LORENC,
Président,
Syndicats des Travailleurs des Organes
d'Etat, des Finances et du Commerce
Extérieur,
Uvos Statnich Orgânu,
Nam. Gorkeho 23,
11282 PRAGUE 1,
Tchécoslovaquie.
Adviser:
Conse.jero;
M. René DURTCHAK,
Assistant,
Syndicats des Travailleurs des Organes
d'Etat, des Finances et du Commerce
Extérieur,
Uvos Statnich Orgânu,
Nam. Gorkeho 23,
11282 PRAGUE 1,
Tchécoslovaquie.
Mr. Georg MAKEJEV,
Président,
State Institutions Workers' Union,
Lenin Avenue, 42,
MOSÇOW,
URSS.
Adviser:
Consejero:
Mr. Valeri SHAPOVALOV,
Head of the International Relations
Department,
State Institutions Workers' Union,
Lenin Avenue, 42,
MOSÇOW,
URSS.
Mr. Sigvard MARJASIN,
Research Officer,
Swedish Municipal Workers' Union,
Hagagatan 2,
S-STOCKHOLM,
Suède.
- 12 -
Mr. Kimani wa NYOIKE,
Secretary-General,
Union of Kenya Civil Servants
(UKCS),
P.O. Box 48083,
NAIROBI,
Kenya.
Mr. Kazuo OIKAWA,
Président,
Ail Japan Télécommunications
Workers' Union (ZENDENTSU),
3-6 Kanda-Surugadai,
Chiyoda,
TOKYO,
Japon
Conseillers techniques;
Advisers:
Conse.jeros;
Mr. Chiyuki DOKI,
Secretary,
General Council of Trade Unions,
of Japan (S0HY0),
Shiba-Park,
Minatoku,
TOKYO,
Japon.
Mr. Shoichiro HATSUOKA,
Director,
PTTI Tokyo Office,
c/o ZENDENTSU Building,
Chiyoda,
TOKYO,
Japon.
Mr. Akio TAKEBE,
Director,
Légal Affairs Department,
Japan Postal Workers1 Union
(ZENTEl),
1-2-7 Koraku,
Bunkyo-ku,
TOKYO,
Japon.
Mr. Sango SATO,
Vice-Président,
Ail Japan Prefectural and Municipal
Workers' Union (JICHIRO),
1 Rokubancho,
Chiyodaku,
TOKYO,
Japon.
- 13 -
Mr. Shigeru NAKAJIMA,
Secretary,
Ail Japan Prefectural and Municipal
Workers* Union (JICHIRO),
1 Rokubancho,
Chiyodaku,
TOKYO,
Japon.
Mr. Mitsuo TANAKA,
Staff Member of Secrétariat,
General Council of Trade Unions
of Japan (SOHYO),
Shibo-Park,
Minâtoko,
TOKYO,
Japon.
Mr. Masakazu OHNISHI,
Research Assistant,
Ail Japan Télécommunications
Workers* Union (ZENDENTSU),
Chiyoda,
TOKYO,
Japon.
Mr. Seiichi TAKAHASHI,
Légal Advisor,
Japan Teachers* Union (NIKKYOSO),
875 Ooizumigatuen-cho,
Nerima-ku,
TOKYO,
J ap o n .
Mr. Ray L. PERRY,
Administrative Assistant to
the Président,
International Association of
Pire Fighters,
1750 New York Avenue, N.W.,
WASHINGTON D.C. 20006,
USA.
r- 1 4 -
Mr. C.T.H. PLANT,
General Secretary of the Inland
Revenue Staff Fédération,
7 St. George's Square,
LONDON SW1V 2HY,
Royaume-Uni.
Advisers:
Conse.jéros;
Mr. Norman STAGG,
Deputy Secretary-General,
Union of Post Office Workers
(U.P.W.),
U.P.W. House,
Crescent Lane,
LONDON SW4 9RN,
Royaume-Uni.
Mr. Thomas CASEY,
Deputy General Secretary,
Association of Government
Supervisors and Radio
Operators (A.G.S.R.O.),
90 Borough High Street,
London Bridge,
LONDON SE1,
Royaume-Uni.
Mr. Leslie MOODY,
Deputy General Secretary,
Civil Service Union,
14-21 Hatton Wall,
LONDON EC1N 8JP,
Royaume-Uni.
M. Biaise ROBEL,
SEKRIMA,
B.P. 1035,
TANANARIVE,
Madagascar.
Mr. Gerhard SCHMIDT,
Executive Member,
Executive Board,
German Confédération of Trade Unions,
Bocklerstr. 2,
D-4000 DUESSELDORF,
- 15 -
Conseillers techniques;
Advisers;
Conse.jeros;
Mr. Heinz TOUPPEN,
Chief of Civil Servants and
Public Service Branch,
Postfach 2601,
D-4000 DUESSELDORF 1,
Mr. Albert HEYER,
7, Crèts de Champel,
GENEVA,
Suisse.
Mr. L.G.D. WICKREMASINGHE,
Président,
Union of Post and Télécommunication
Officers,
13/2A, Pairline Road,
DEHIWELA,
Sri Lanka.
Sr. Rafaël CHACUN M0G0LL0N,
Confederacién de Trabajadores
de Venezuela (CTV),
Apartado Postal 8O56,
CARACAS,
Venezuela.
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
- 16 -
OBSERVATEURS
OBSERVERS
OBSERVADORES
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES
REPRESENTATIVES OF GOVERNMENTAL INTERNATIONAL ORGANISATIONS
REPRESENTANTES DE ORGANIZACIONES INTERNACIONALES GUBERNAMENTALES
NATIONS UNIES
UNITED NATIONS
NACIONES UNIDAS
Mr. Galobawi M. SALIH,
Chief,
Personnel Administration and Training
Section,
Division of Public Administration
and Finance,
Room CH-2106,
United Nations,
NEW YORK, N.Y. 10017,
USA.
CONSEIL DE L'EUROPE
COUNCIL OF EUROPE
CONSEJO DE EUROPA
M. LOCATELLI,
Secrétaire du Comité de Coopération
pour les questions municipales
et régionales,
Conseil de l'Europe,
F-67OO6 STRASBOURG Cedex,
France.
LIGUE DES ETATS ARABES
LEAGUE OF ARAB STATES
LIGA DE ESTADOS ARABES
* Mr. Mohamed M. FAHMY,
Second Secretary,
Permanent Délégation of the League
of Arab States in Geneva,
7, avenue Krieg,
1208 GENEVA,
Suisse.
*
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
- 17 -
REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES
REPRESENTATIVES OF NON-GOVERNMENTAL INTERNATIONAL ORGANISATIONS
REPRESENTANTES DE ORGANIZACIONES INTÊRNAClONALES NON GUBERNAMENTALES
CONFEDERATION INTERNATIONALE DES CADRES
INTERNATIONAL CONFEDERATION OF EXECUTIVE STAFF
CONFEDERACION INTERNACIONAL DE PERSONAL DIRIGENTE
M. André FERRERO,
Délégué permanent de la CIC
auprès du Bureau International
du Travail,
13, Cours des Bastions,
1205 GENEVE,
Suisse.
CONFEDERATION INTERNATIONALE DES FONCTIONNAIRES
INTERNATIONAL CONFEDERATION OF PUBLIC SERVICE OFFICERS
CONFEDERACION INTERNACIONAL DE FUNCIONARIOS
Mr. H. BYNGER,
Secretary-General,
International Confédération of Public
Service Officers,
8 Harewood Row,
LONDON NV1,
Royaume-Uni.
M. Robert STEIMER,
Délégué permanent,
Confédération internationale des
fonctionnaires,
1, rue Beauregard,
1204 GENEVE,
Suisse.
- 18 -
CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES
INTERNATIONAL CONFEDERATION OF FREE TRADE UNIONS
CONFEDERACION INTERNACIONAL DE ORGANIZACIONES SINDICALES LIBRES
M. J.A. Aguiriano,
Directeur,
Bureau de Genève,
27, rue de la Coulouvrenière,
1211 GENEVE,
Suisse.
Mr. Edward SUSSEX,
Assistant,
Geneva Office,
27, rue de la Coulouvrenière,
1211 GENEVA,
Suisse.
CONFEDERATION LATINO AMERICAINE DES EMPLOYES DE L'ETAT
LATIN AMERICAN CONFEDERATION OF STATE WORKERS
CONFEDERACION LATINO AMERICANA DE TRABAJADORES ESTATALES
Sr. Leonel ZARZA VILLEGAS,
Tercer Vicepresidente,
Confederaciôn Latino Americana de
Trabajadores Estatales,
Apartado Postal 114,
TOLÏÏCA,
Mexique.
Sr. Oscar Alberto ZARZA VILLEGAS,
Asesor,
Confederaciôn Latino Americana de
Trabajadores Estatales,
Apartado Postal 114»
TOLUÇA,
Mexique.
•
- 19 -
CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION
ENSEIGNANTE
WORLD CONFEDERATION OF ORGANIZATIONS OF THE TEACHING
PROFESSION
CONFEDERACION MITNDIAL DE ORGANIZACIONES DE PROFESIONALES
DE LA ENSENANZA
M. Jean DAUBARD,
Associations d'Instituteurs (FIAI),
3, rue de la Rochefoucauld,
F-75009 PARIS,
France.
M. Michel-Albert LAUMONIER,
Membre de la Fédération Internationale •>
des Professeurs de l'Enseignement
Secondaire Officiel (FIPESO),
1, rue de Courty,
F-75007 PARIS,
France.
M. Jean-Jacques MASPERO,
Membre du Comité Exécutif,
Associations d'Instituteurs (FIAI),
1B, ch de Mancy,
1222 VESENAZ,
Suisse.
Mr. Muletambo MUBITA,
WCOTP Programme Consultant for
Africa,
P.O. Box 2340,.
LUSAKA,
Zambie.
Mr. Thomas REHULA,
Spécial Assistant for Europe,
VCOTP Secrétariat,
5, avenue du Moulin,
1110 MORGES.
Suisse.
M. Kléber VIELOT,
Chargé de liaison avec le Bureau
International du Travail,
5» avenue du Moulin,
1110 MORGES,
Suisse.
- 20 -
CMOPE (suite)
WCOTP (continued)
CMOPE (continuaciôn)
Mr. Douglas N. McAVOY,
National Union of Teachers of
England and Wales (NUT),
Hamilton House,
Mabledon Place,
L0ND0N WC1,
Royaume-Uni.
M. André ROCHAT,
Trésorier,
Société Pédagogique de la Suisse
Romande (SPR),
8, rue de la Berre,
LAUSANNE,
Suisse.
CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
WORLD CONFEDERATION OF LABOUR
CONFEDERACION MUNDIAL DEL TRABAJO
M. Jacques VITTORI,
Confédération Mondiale du Travail,
15, rue Lévrier,
GENEVE,
Suisse.
CONFEDERATION SYNDICALE MONDIALE DES ENSEIGNANTS
WORLD CONFEDERATION OF TEACHERS
CONFEDERACION SINDICAL MUNDIAL DE LA ENSENANZA
M. Coen DAMEN,
Confédération syndicale mondiale
des enseignants,
50, rue Joseph II,
B-1040 BRUXELLES,
Belgique.
M. André DORLEANS,
Membre,
Commission executive,
Union des Fédérations de Fonctionnaires
et Assimilés CFDT,
26, rue Montholon,
F-75009 PARIS,
France.
- 21 -
CONSEIL INTERNATIONAL DES INFIRMIERES
INTERNATIONAL COUNCIL OF NURSES
CONSEJO INTERNACIONAL DE ENFERMERAS
Miss Adèle HERWITZ,
Executive Director,
International Council of Nurses,
P.O. Box 42,
1211 GENEVA 20,
Suisse.
* Miss Maria RYCHTELSKA,
Nurse Adviser,
International Council of Nurses,
P.O. Box 42,
1211 GENEVA 20,
Sui s s e.
FEDERATION LES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
FEDERATION OF INTERNATIONAL CIVIL SERVANTS' ASSOCIATIONS
FEDERACION DE ASOCIACIONES DE FUNCIONARIOS PUBLICOS INTERNACIONALES
Mr. Armando DUQUE,
Président,
FICSA,
Palais des Nations,
GENEVA,
Suisse.
Mrs. Rosemary BELL,
First Vice-Président,
FICSA,
Palais des Nations,
GENEVA,
Suisse.
Mr. Ali TAQI,
General Secretary,
FICSA,
International Labour Office,
4 chemin des Morillons,
GENEVA,
Suisse.
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
- 22 -
FEDERATION INTERNATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS
INTERNATIONAL FEDERATION OF EMPLOYEES IN THE PUBLIC SERVICE
FEDERACION INTERNACIONAL DEL PERSONAL DE LOS SERVICIOS PUBLICOS
*
M. J. VANDECRUYS,
INFEDOP,
rue Joseph II, 50,
B-1040 BRUXELLES,
Belgique.
M. P. TOMMISSEN,
Service d'études,
INFEDOP,
rue Joseph II, 50,
B-1040 BRUXELLES,
Belgique.
M. J u l e s WAGENKNECHT,
Secrétaire général adjoint,
INFEDOP,
1249 AIRE LA VILLE/GENEVE,
Suisse.
*
M. Paul HECKER,
Secrétaire général adjoint,
INFEDOP,
16, rue du Ried,
OTDerschaeffolsheim,
F-672000 STRASBOURG.
M. H. STOHS,
Président,
INFEDOP,
16, Laudongasse,
A-VIENNE VII,
Autriche.
M. Louis PIETTE,
Secrétaire général, Belgique,
INFEDOP,
Avenue d'Ouderghem 26,
B-1040 BRUXELLES,
Belgique.
*
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
M. A. van der SLUYS,
Membre,
INFEDOP,
LA HAYE,
Pays-Bas.
- 23 -
(suite)
INFEDOP (continued)
(continuaciân)
*
M. Franco GUGGIARI,
Permanent des Services Publics
à Genève,
Case Postale 527,
1211 GENEVE 3,
Suisse.
FEDERATION INTERNATIONALE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT
WORLD FEDERATION OF TEACHERS' UNIONS
FEDERACION INTERNACIONAL SINDICAL DE LA ENSENANZA
*
M. Daniel RETUREAU,
FI SE,
Opletalova 57»
11570 PRAGUE 1,
Tchécoslovaquie.
M. Mikhail KOLESNIKOV,
Secrétaire,
FI SE,
Opletalova 57,
11570 PRAGUE 1,
Tchécoslovaquie.
FEDERATION SYNDICALE MONDIALE
WORLD FEDERATION OF TRADE UNIONS
FEDERACION SINDICAL MUNDIAL
M. C. de ANGELI,
Fédération syndicale mondiale,
10, rue Fendt,
GENEVE,
Suisse.
Mlle 0. RAMOS,
Fédération syndicale mondiale,
10, rue Fendt,
GENEVE,
Suisse.
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
- 24 -
INSTITUT INTERNATIONAL DES SCIENCES ADMINISTRATIVES
INTERNATIONAL INSTITÏÏTE OF ADMINISTRATIVE SCIENCES
INSTITÏÏTO INTERNACIONAL DE LAS CIENCIAS ADMINISTRAT!VAS
*
M. Yves CHAPEL,
Directeur dé Recherches,
Institut International des Sciences
Administratives,
25j rue de la Charité,
B-1040 BRUXELLES,
Belgique.
INTERNATIONALE DU PERSONNEL DES POSTES, TELEGRAPHES
ET TELEPHONES
POSTAL, TELEGRAPH AND TELEPHONE INTERNATIONAL
INTERNACIONAL DE CORREOS, TELEGRAFOS Y TELEFONOS
M. Stefan NEDZYNSKI,
Secrétaire général de l'IPTT,
36, avenue du Lignon,
1219 GENEVE,
Suisse.
M. Jean-Michel AUBRY,
Assistant au Secrétaire général
de l'IPTT,
1219 GENEVE,
Suisse.
* M. Richard NOWELL-SMITH,
Chargé de recherches de l'IPTT,
1219 GENEVE,
Suisse.
INTERNATIONALE DES SERVICES PUBLICS
PUBLIC SERVICES INTERNATIONAL
INTERNACIONAL DE SERVICIOS PUBLICOS
Mr. Cari W. FRANKEN,
General Secretary,
Public Services International,
Hallstrbm House,
Central Way,
FELTHAM, Middlesex,
Royaume-Uni.
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
- 25 -
INTERNATIONALE DES SERVICES PUBLICS (suite)
PUBLIC SERVICES INTERNATIONAL
(continued)
INTERNACIONAL DE SERVICIOS PUBLICOS (continuacién)
*
Mr. Harry L. BATCHELOR,
Assistant to the General Secretary,
Hallstrom House,
Central Way,
FELTHAM. Middlesex,
Royaume-Uni.
Mr. R. OLSSON,
General Assistant,
Hallstrom House,
Central Way,
FELTHAM, Middlesex,
Royaume-Uni.
ORGANISATION INTERNATIONALE DES EMPLOYEURS
INTERNATIONAL ORGANISATION OF EMPLOYERS
ORGANIZACION INTERNACIONAL DE EMPLEADORES
Sr. José Maria LACASA-ASO,
Adjunto al Secretario General,
Organizacion Internacional de
Empleadores,
28, chemin Joinville,
1216
COINTRIN/GENEVE,
Suisse.
SECRETARIAT PROFESSIONNEL INTERNATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT
INTERNATIONAL FEDERATION OF FREE TEACHERS' UNIONS
SECRETARIADO PROFESIONAL INTERNACIONAL DE LA ENSENANZA
M. François MALCOURANT,
Fédération de l'éducation nationale,
10, rue de Solférino,
F-75007 PARIS Cedex 07,
France,
Mme Régine TELLIER,
Secrétaire,
Fédération de l'éducation nationale,
10, rue de Solférino,
F-75007 PARIS Cedex 07,
France.
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
- 26 -
SPIE (suite)
IFFTU (continued)
SPIE (continuación)
Mr. Terry CASEY,
General Secretary,
National Association of Schoolmasters
and Women Teachers,
Swan C ourt,
HEMEL HEMPSTEAD, Herts.,
Royaume-Uni.
Sr. Armando José MENDOZA,
Colegio de Peritos y Técnicos
Industriales de Venezuela
Afiliada al SPIE,
Miracielos A Hospital,
o
N° 72,
CARACAS,
Venezuela.
Sr. Luis Bettran ISASIS,
Colegio de Peritos y Técnicos
Industriales de Venezuela
Afiliada al SPIE,
Miracielos A Hospital,
N° 72,
CARACAS,
Venezuela.
UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DE POLICE
INTERNATIONAL UNION OF POLICE ASSOCIATIONS
UNION INTERNACIONAL DE LOS SINDICATOS DE POLICÍA
Mr. Robert STEIERT,
Secretary,
International Union of Police
Associations,
Forststrasse 3a>
D-4010 HILDEN,
- 27 -
UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA
FONCTION PUBLIQUE ET ASSIMILES
TRADE UNIONS INTERNATIONAL OF PUBLIC AND ALLIED EMPLOYEES
UNION INTERNACIONAL DE SINDICATOS DE TRABAJADORES DE
SERVICIOS PUBLICOS Y SIMILARES
*
M. Raymond BARBERIS,
Président,
Fédération des Services Publics,
37» rue Ballu,
PARIS IXe,
France.
M. Dagobert KRAUSE,
Union Internationale des Syndicats
des Travailleurs de la Fonction
Publique et Assimilés,
Franzosische Strasse 47»
DDR-108 BERLIN,
Rép. dém. allemande.
Sr. Mario MERINO ARENAS,
Secretario,
Union Internacional de Sindicatos
de Trabajadores de Servicios
Publicos y Similares,
Franzbsische Strasse 47»
DDR-108 BERLIN,
Rép. dém. allemande.
N'a pas assisté.
Did not attend.
No ha assistido.
- 28 -
BUREAU DE LA COMMISSION
OFFICERS OF THE COMMITTEE
MESA DE LA COMISIÓN
Président;
C hai rman;
Presidente;
M. VELDKAMP
Vice-présidents;
Vice Chairmen;
Vice-Presidentes ¡
M. NASZKOWSKI
(Membre gouvernemental, Pologne)
(Government member, Poland)
(Miembro gubernamental, Polonia)
M. EZZEDINE
(Membre travailleur)
(Worker member)
(Miembro trabajador)
BUREAUX DES GROUPES
OFFICERS OF THE GROUPS
MESAS DE LOS GRUPOS
Groupe gouvernemental
Government Group
Grupo gubernamental
rrésident:
Chairman:
Presidente:
M. AZIMI
(Iran)
Vice-président:
Vice Chairman:
Vice-Presidente
M. MORALES
(Colombie^
(Colombia)
Secrétaire:
Secretary:
Secretario:
Mme Nguyen
(BIT)
(ILO
(OIT)
Groupe des travailleurs
Workers' Group
Grupo de los Trabajadores
Président;
Chairman:
Presidente;
M. Plant
Vice-présidents :
Vice Chairmen:
Vice-Presidentes:
M.
M.
M.
M.
Secrétaire:
Secretary:
Secretario:
HIKL
OIKAWA
DELAVEAU
MAKEJEV
M. NEDZYNSKI
- 29 -
ANNEXE II
Résolution et conclusions
adoptées par la Commission paritaire de la fonction publique
- 31
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
Deuxième session
(Genève, 6-13 avril 1976)
RESOLUTION (n 3)
concernant les activités futures de l'OIT
dans le domaine de la i'onction publique-
La Commission paritaire de la fonction publique,
S'étant réunie à Genève pour sa seconde session, du 6 au 13 avril 1976,
Considérant le fait que les agents de la fonction publique constituent un
groupe professionnel important et en expansion,
Considérant que les conditions d'emploi dans la fonction publique affectent
la vie de l'ensemble de la communauté du fait que la fonction publique est un
élément essentiel de la structure politique et administrative de la société, comprend une proportion élevée de services essentiels et, dans de nombreux pays, a
la charge d'importants projets de développement,
Considérant le fait que lors de sa première session, la Commission paritaire
avait recommandé un programme détaillé d'activités de l'OIT dans le domaine de la
fonction publique,
Notant et approuvant les conclusions de la Conférence technique sur la fonction publique tenue en avril 1975,
Considérant le lancement par le BIT, à la demande de la Conférence internationale du Travail, d'un Programme international pour l'amélioration des conditions
et du milieu de travail,
Prenant note de la
de travail et de vie du
nion du Comité conjoint
concernant la condition
Réunion conjointe de l'OIT et de l'OMS sur les conditions
personnel infirmier tenue en novembre 1973, et de la réuOIT-UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation
du personnel enseignant tenue en mars 1976,
Considérant cependant que quelques parties du programme recommandé par la
première session de la Commission paritaire n'ont pas été exécutées,
Considérant que le BIT devrait accorder une priorité plus élevée aux travaux relatifs à la fonction publique qu'il ne l'a fait jusqu'à présent,
Adopte, ce douzième jour d'avril 1976, la résolution suivante :
Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail est invité :
a)
à convoquer de futures sessions de la Commission paritaire de la fonction
publique à des intervalles suffisamment rapprochés pour permettre à celle-ci
de poursuivre son oeuvre utile et importante à un rythme compatible avec
l'importance de la fonction publique;
b)
à prier le Directeur général du Bureau international du Travail d'étudier la
possibilité de doter le service responsable des activités concernant la fonction publique de ressources en personnel grâce auxquelles le Bureau serait en
mesure d'effectuer un travail suffisamment important dans ce secteur et de
fournir des informations de façon régulière et appropriée;
- 32 -
c)
d)
à i n s c r i r e à l ' o r d r e du jour de l a t r o i s i è m e session de l a Commission p a r i t a i r e , qui d e v r a i t ê t r e convoquée a u s s i t ô t que p o s s i b l e :
1.
l a p r o t e c t i o n s o c i a l e des agents de l a fonction publique en matière
d ' i n v a l i d i t é , de v i e i l l e s s e et de décès;
2.
l e s p o l i t i q u e s de recrutement, l a formation p r o f e s s i o n n e l l e et l a format i o n en cours d'emploi des agents de l a fonction publique, y compris
l ' é c h a n g e de données d ' e x p é r i e n c e en ces domaines e n t r e d i f f é r e n t s pays;
à e n v i s a g e r l a c r é a t i o n des commissions permanentes s u i v a n t e s :
1.
Commission p a r i t a i r e sur l e s c o n d i t i o n s de t r a v a i l e t d'emploi dans l e s
p o s t e s e t télécommunications;
2.
Commission p a r i t a i r e sur l e s c o n d i t i o n s de t r a v a i l et d'emploi dans l e s
s e r v i c e s médicaux et de s a n t é ;
3.
Commission p a r i t a i r e sur l e s conditions de t r a v a i l e t d'emploi des enseignants;
e)
à envisager l'examen, par des réunions d ' e x p e r t s , de questions t e l l e s que l e s
problèmes des femmes employées dans l a fonction publique e t l e s conditions
d'emploi des pompiers, mais en excluant l e s a s p e c t s de ces questions qui s e r o n t soumis à l'examen de l a Conférence i n t e r n a t i o n a l e du Travail en 1977;
f)
à approuver également l ' i n c l u s i o n , dans l e programme d ' a c t i v i t é s de l'OIT
concernant l a f o n c t i o n p u b l i q u e , des éléments s u i v a n t s :
1.
études sur :
les procédures de promotion et les critères utilisés pour le choix des
candidats;
l'échange de personnel technique, scientifique et administratif entre
la fonction publique et le secteur privé d'un même pays, les raisons
et effets de ce phénomène, les aspects analogues du mouvement de ces
catégories de personnel d'un pays à un autre;
la protection de la santé des fonctionnaires (protection contre les
infections, les rayonnements et autres agents agressifs physiques, les
maladies professionnelles) et la prévention des accidents du travail;
2.
séminaires régionaux de l'OIT sur les problèmes du personnel de la fonction publique et, en particulier, sur les conclusions de la réunion
d'experts de 1963, celles de la Commission paritaire de la fonction
publique et celles de la Commission paritaire sur les conditions de
travail et de vie du personnel infirmier, y compris l'application de
ces conclusions dans chaque région; des rapports sur ces séminaires
seront communiqués à la Commission paritaire de la fonction publique.
- 33 -
Deuxième session
(Genève, 6-13 avril 1976)
CONCLUSIONS (n° 4)
sur les codes et procédures disciplinaires
dans la fonction publique et sur les
conditions de travail et d'emploi du personnel de la"fonction publique de
l'administration locale, régionale ou provinciale
La Commission paritaire de la fonction publique,
Ayant été convoquée par le Conseil d'administration du BIT,
S'étant réunie à Genève, en sa deuxième session, du 6 avril au 13 avril 1976,
Ayant noté et approuvé les conclusions de la Conférence technique de la fonction publique, tenue en avril 1975,
Ayant noté avec appréciation la décision du Conseil d'administration de soumettre les conclusions de la Conférence technique sur la fonction publique de 1975
à la session de 1977 de la Conférence internationale du Travail en vue de l'adoption d'un instrument international adéquat,
Se référant à la recommandation (n° 119) de l'OIT concernant la cessation de
la relation de travail, 1963, ainsi qu'à la recommandation de l'OIT et de l'UNESCO
concernant la condition du personnel enseignant, 1966,
Consciente de la grande diversité existant entre les lois et les dispositions
constitutionnelles nationales régissant les conditions de travail et d'emploi aux
niveaux local, régional et provincial; et
Soulignant que les fonctionnaires publics ont droit à des conditions d'emploi
justes et équitables, que la fonction publique requiert de ses agents le niveau le
plus élevé de conduite et de qualité du travail et que des pratiques justes et
équitables en matière disciplinaire contribuent à une gestion efficace des affaires
publi que s,
Adopte ce treizième jour d'avril 1976 les conclusions suivantes :
I.
Codes et procédures disciplinaires dans la fonction publique
Principes généraux :
1. La préparation, la mise au point et les modifications des codes et procédures disciplinaires devraient être effectuées avec la participation des organisations représentatives appropriées de fonctionnaires, conformément aux principes qui ont été adoptés par la Conférence technique sur la fonction publique
de 1975.
2. Les autorités publiques devraient établir en termes clairs et précis,
dépourvus de toute ambiguïté et ne pouvant donner lieu à des interprétations diverses, un code de conduite pour leurs employés. L'obligation d'obéir aux ordres
d'un supérieur ne devrait être invoquée que dans le cadre d'instructions ayant
trait aux activités officielles de l'autorité publique concernée.
- 34 3. Des procédures disciplinaires ne peuvent être engagées contre des fonctionnaires que lorsqu'il y a eu manquement manifeste au code de conduite mentionné
au paragraphe précédent. En aucun cas, un manquement à ce code ne peut être déclaré
tel pour des motifs liés à la race, la couleur, le sexe ou la religion, ni à
l'exercice des droits civils et politiques, sous réserve toutefois des obligations
tenant au statut des fonctionnaires ou à la nature de leur fonction.
4. Aucune procédure disciplinaire ne petit être engagée, ni aucune sanction
infligée en raison d'activités syndicales normales protégées par les principes de
l'OIT et les instruments internationaux en la matière, telles que comprises à la
lumière des conclusions de la Conférence technique sur la fonction publique tenue
en avril 1975.
5. Il ne devrait y avoir aucune immixtion injustifiée dans la vie privée
des fonctionnaires. Un fonctionnaire condamné pour un acte délictueux ou criminel
sans rapport avec ses fonctions officielles ne devrait pas être également passible
de sanctions disciplinaires, à moins que cette condamnation ne mette en cause sa
capacité d'agir en tant que fonctionnaire.
6. Aussi longtemps qu'une action judiciaire en matière délictueuse ou criminelle est en cours, aucune sanction disciplinaire ne devrait, en principe, être
prise à l'égard du fonctionnaire concerné, à moins que le comportement incriminé
ne contrevienne par lui-même au code de conduite.
Les procédures
7.
Les procédures doivent au minimum répondre aux critères suivants :
a)
les procédures disciplinaires engagées contre un fonctionnaire doivent être
définies avec précision et être fondées sur un manquement au code de conduite. La nature des accusations devrait être clairement exposée au fonctionnaire et, sur sa demande, au représentant syndical qui peut assurer sa
défense ;
b)
les organisations syndicales doivent en principe être habilitées à participer,
à tous les stades de la procédure, à la défense du fonctionnaire, sur sa demande, en vue de répondre aux accusations portées contre lui. Tout fonctionnaire doit avoir le droit d'être défendu par son syndicat ou par une personne
de son choix à tous les stades de la procédure disciplinaire et en particulier :
i)
ii)
c)
le droit d'être pleinement informé des allégations et des motifs
invo que s ;
le droit d'en appeler à une autorité supérieure, de manière que le cas
soit traité de façon juste, rapide et impartiale;
lorsqu'il présente un recours, le fonctionnaire doit :
i)
ii)
iii)
iv)
être informé par écrit de la nature des accusations;
se voir donner l'occasion d'exposer son cas verbalement à un fonctionnaire de rang plus élevé que celui ayant donné son accord à la sanction
disciplinaire;
se voir communiquer la preuve qui est à la base des accusations ayant
eu pour effet une sanction disciplinaire;
être informé de son droit, si tel est son désir, d'être représenté,
notamment par son syndicat;
d)
il ne doit pas s'écouler de délai injustifié avant l'examen du recours;
aucun obstacle ne doit venir empêcher le fonctionnaire de faire valoir sa
cause de la manière la plus efficace;
e)
une fois prise une décision de révocation, le fonctionnaire doit se voir
accorder une dernière occasion de faire valoir les éléments qu'il juge
appropriés. Si, par la suite, la révocation est maintenue par une autorité
supérieure ayant pouvoir de révoquer, le fonctionnaire doit en être informé
et recevoir avis de son droit de recourir auprès d'un organe indépendant,
dans le délai prescrit;
- 35 -
f)
la question de savoir si le droit de recours doit suspendre l'application de
la sanction sera réglée avec la participation des organisations appropriées
de fonctionnaires, conformément aux principes qui ont été adoptés par la
Conférence technique sur la fonction publique en 1975.
Les sanctions
8. Les sanctions doivent être fixées par la loi ou le règlement. Aucune
sanction ne peut être infligée en dehors de celles prévues par les textes. La
liste des peines doit être aussi large que possible pour permettre dans chaque
cas la plus juste adaptation de la sanction à la faute.
9. Les délais de prescription, ainsi que les délais dans lesquels les peines
infligées sont radiées du dossier personnel, doivent être déterminés par les règlements.
La suspension préventive
10. La suspension de fonctionnaires de leur emploi, lorsqu'une procédure
disciplinaire, ou encore une procédure d'enquête et judiciaire relative à des
accusations de caractère pénal est en cours, ne devrait être décidée que-dans
les cas où il n'est pas possible d'assigner provisoirement un fonctionnaire à
d'autres tâches ou quand il est nécessaire d'accorder une protection à ce fonctionnaire, à d'autres de ses collègues, à la propriété publique ou si l'intérêt
public l'exige.
11. Le fonctionnaire doit pouvoir faire appel à une autorité supérieure
dans le plus bref délai possible.
12. La question de savoir si des fonctionnaires doivent continuer à être
payés alors qu'ils sont suspendus devrait être résolue conformément à la procédure
établie au paragraphe 1 de la section intitulée "Principes généraux".
13. Dans le cas où un fonctionnaire est libéré de toutes les accusations
qui existaient contre lui, il doit être rétabli dans l'ensemble de ses droits.
II. Conditions de travail et d'emploi du
personnel de la fonction publique de l'administration locale,
régionale ou provinciale
Considérations générales
14. La situation actuelle en matière de conditions de travail et d'emploi du
personnel de la fonction publique de l'administration locale, régionale ou provinciale est caractérisée par une telle diversité qu'elle justifie l'adoption, au niveau international, d'un code de bonnes pratiques qui servirait de guide aux gouvernements, aux employeurs et aux travailleurs. Ce code de bonnes pratiques devrait
être incorporé dès que possible dans un instrument international du travail approprié.
15. Les comparaisons entre les agents de l'administration locale et ceux de
l'administration gouvernementale centrale, si elles font ressortir des similitudes
dans de nombreux domaines, révèlent par ailleurs de nombreuses différences de traitement que l'on pourrait considérer comme inconséquentes au vu des services que chacun de ces groupes rend à la communauté. Lorsque ces différences entraînent un
traitement inéquitable pour les agents publics, des mesures devraient être prises
par l'autorité compétente appropriée pour y remédier.
- 36 -
Principes généraux
16. Dans les domaines de compétence qui ne font pas l'objet de lois ou de règlements nationaux, c'est aux autorités compétentes à chaque niveau qu'il appartient
le mieux de déterminer les conditions d'emploi du personnel local, régional et
provincial. Quels que soient les principes et les procédures de détermination des
conditions d'emploi qui seront adoptés à l'avenir dans un instrument international
s'appliquant à la fonction publique, ils devraient être considérés comme souhaitables à ces niveaux et dans ces domaines.
17. Indépendamment des méthodes de détermination des conditions d'emploi qui
sont en vigueur dans les différents Etats Membres, les conditions d'emploi devraient être compatibles avec un système de carrière. Le gouvernement national
devrait avoir pour rôle d'établir une base permettant l'évolution et l'amélioration de tels systèmes, qui assurent, dans le respect de la loi, la participation
des agents publics et de leurs organisations aux questions les intéressant.
18. les conditions de travail et d'emploi de ces personnels devraient être
clairement définies, tout comme devraient l'être les méthodes de détermination de
ces conditions, qui devraient avoir pour objectif d'instaurer une conformité de
conditions de service pour les agents qui fournissent au public des normes de
service comparables.
Le système de carrière
19. Le système de carrière doit être clairement défini pour qu'une évaluation
des qualités et conditions requises pour l'avancement soit possible et présente
des voies suffisamment larges pour permettre une progression régulière. La structure de carrière devrait tenir compte de la formation et des capacités de l'agent
pour lui donner la possibilité de changer librement d'activité, en vue de progresser dans un large éventail de secteurs.
Recrutement
20. Les autorités législatives compétentes devraient établir des normes
communes de recrutement pour les agents publics de l'administration locale, et
les conditions d'admission ne devraient laisser place à aucune forme de discrimination.
21. Pour le recrutement de cadres ou de personnel spécialisé, priorité
devrait être donnée aux candidats provenant de l'intérieur du service.
22. Il devrait être établi une période de stage en vue d'évaluer l'aptitude
de l'intéressé sur la base de règles définies à l'avance. Au cas où l'agent ne
conviendrait pas pour le poste initial, il devrait avoir la possibilité de postuler pour un autre poste.
23. Le recrutement de personnel temporaire ou non titulaire devrait se
limiter aux domaines dans lesquels l'emploi est de courte durée. Le personnel non
titulaire ayant travaillé durant une longue période de temps devrait avoir la
possibilité d'être titularisé et de poursuivre une carrière normale. Les services accomplis en tant qu'agents non titulaires devraient être pris en compte
pour le calcul de l'ancienneté.
Formation
24. La complexité croissante des besoins d'un service public moderne et le
recours toujours plus grand à la technologie devraient se refléter de façon appropriée dans la politique de formation. Les programmes de formation devraient
être conçus de manière à permettre le plus grand nombre possible de spécialisations pour qu'il ne soit pas nécessaire de recourir à des experts venus de
l'extérieur.
25. Les agents publics de l'administration locale devraient bénéficier d'un
programme d'orientation initiale dans les cas appropriés et avoir la possibilité
de poursuivre leur formation et de se qualifier pour un avancement ou une promotion.
- 37 26. Les agents devraient se voir faciliter l'accès à une formation complémentaire, et les avantages que présente, pour l'administration locale, la diversification des modes de formation générale ne doivent pas être ignorés. Les congés de formation payés devraient être accordés dans les conditions prévues par
la convention (n 140) et la recommandation.(n° 148) concernant le congé-éducation
payé, 1974.
27. Le programme de formation interne, générale et professionnelle (y compris les programmes d'éducation ouvrière) devrait être conçu pour guider l'agent
et l'aider à servir au mieux les intérêts du public tout en lui permettant de
satisfaire ses aspirations de promotion dans sa carrière.
Avancement et promotion
28. La possibilité d'avancement et de promotion est l'une des priorités
essentielles, et un système clairement défini et bien compris devrait figurer
dans les conditions de service.
29.
Le système devrait comprendre une forme de recours.
30. Le mérite et l'ancienneté devraient être des éléments importants à
prendre en considération dans l'octroi d'un avancement, avec les qualifications
professionnelles.
Discipline
31. Les conclusions ci-dessus sur les codes et procédures disciplinaires
devraient s'appliquer aux agents publics de l'administration locale, régionale
ou provinciale.
Sécurité de l'emploi
32. La sécurité de l'emploi devrait être un principe fondamental de l'emploi
dans les administrations locales, régionales ou provinciales. Conformément à la
recommandation (n 119) sur la cessation de la relation de travail, 1963, aucun
licenciement de personnel titulaire ne devrait intervenir sans qu'il existe un
motif valable.
Rémunération
33. La rémunération des agents publics de l'administration locale, régionale
ou provinciale devrait être suffisante pour attirer et retenir un personnel possédant les qualifications adéquates.
34. Son niveau devrait être déterminé et ajusté en fonction des rémunérations offertes dans la fonction publique nationale, dans les autres secteurs au
niveau local, régional ou provincial et de la situation économique et financière
générale. Il devrait également être adapté, dans les cas appropriés, au mérite
et au travail des agents.
La durée du travail et les heures supplémentaires
35. La durée normale du travail des agents publics de l'administration
locale, régionale ou provinciale devrait être établie conformément à la pratique
générale. Elle devrait être progressivement réduite à 40 heures par semaine
lorsqu'elle dépasse cette durée et être répartie sur cinq jours de travail au
plus. Les améliorations dans la répartition des heures de travail, y compris
l'horaire mobile, devraient faire l'objet de réexamens périodiques.
36. Des limites strictes devraient être fixées quant au nombre total d'heures
qui peuvent être autorisées pendant une période donnée. Les heures supplémentaires
devraient normalement être compensées par un supplément de salaire dont le niveau
devrait être suffisamment élevé pour décourager le recours excessif aux heures
supplémentaires, ou par un repos compensatoire. Le niveau de la compensation et
la limitation des heures supplémentaires devraient faire l'objet de réexamens
périodiques.
- 38 -
Congé
37. Les agents publics de l'administration locale, régionale ou provinciale
devraient avoir droit à des congés annuels dont la durée et la rémunération devraient refléter les pratiques générales. L'objectif devrait être de porter
progressivement la durée minimale à quatre semaines par an. La rémunération du
congé ne devrait pas être inférieure à la rémunération habituelle.
38. La répartition des congés annuels devrait tenir compte des nécessités
du service et des besoins du personnel. Le personnel devrait être encouragé à
prendre son congé annuel qui ne devrait pouvoir être reporté sur l'année suivante qu'exceptionnellement et en partie.
Action de l'OIT
39- Etant donné que les travailleurs employés dans les services publics de
fourniture d'eau, de gaz et d'électricité qui, dans de nombreux pays, dépendent
des administrations locales n'étaient pas couvertes par les études préparées en
vue de la présente session, les conditions de travail et d'emploi de ces catégories de travailleurs devraient être examinées par une commission paritaire
d'experts dès que possible.

Rapport de la Commission paritaire de la fonction publique

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