Position CGPME Open dominicale 01 2012

OUVERTURE DOMINICALE
Position CGPME
PREALABLE :
A titre liminaire, la Confédération observe que l’ouverture dominicale des
commerces ne s’inscrit pas uniquement dans une réflexion de nature
économique. En effet, le commerce est une activité dynamique en perpétuelle
mutation évoluant naturellement en fonction des changements de la société.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, avec
l’apparition du e-commerce, et l’ouverture internationale du secteur ont obligé
les distributeurs existants à faire modifier leur manière de commercer.
Le dimanche est depuis longtemps un jour permettant de consolider la cellule
familiale et de privilégier les activités culturelles et sportives. Banaliser l’ouverture
dominicale reviendrait à modifier considérablement la structure de notre société.
La CGPME rappelle que l’ouverture dominicale n’est pas un choix évident de
société. Les différents sondages montrent bien que l’opinion publique reste très
partagée sur le sujet.
Aussi est-il important de prendre aujourd’hui le temps de bien analyser les
tenants et les aboutissants de la problématique de l’ouverture dominicale des
commerces qui aura demain un impact assurément économique mais également
sociétal.
La motivation essentielle de la CGPME a toujours été d’aider les petits
commerçants à se développer notamment en consolidant leurs chiffres d’affaires.
Or, la CGPME a rapidement compris que la loi dite « MALLIE » du 10 décembre
2009 aurait des effets irréversibles sur l’architecture commerciale existante
compte tenu des distorsions de concurrence résultant de sa mise en œuvre.
Le bilan de l’application de cette nouvelle législation vient confirmer les
inquiétudes de la CGPME, notamment concernant le commerce indépendant,
puisqu’il met en exergue de nombreuses disparités non seulement entre
commerçants mais également entre salariés.
En effet, les PME représentées par la Confédération restent, pour une grande
majorité, patrimoniales et ne bénéficient donc pas des mêmes « armes » que les
grandes entreprises pour aborder la problématique de l’ouverture dominicale.
Afin d’analyser de manière pertinente les impacts de cette nouvelle législation, la
Confédération souhaite distinguer la situation des commerces alimentaires (I) de
celle des commerce non alimentaires (II) qui bénéficient d’une législation
différente.
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I. LES COMMERCES ALIMENTAIRES
Les commerces alimentaires sont à l’heure actuelle exclus des dérogations mises en place dans les
zones touristiques et dans les Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE).
La seule disposition les concernant est celle de l’article L3132-13 du code du travail, qui permet
l’ouverture des commerces alimentaires de plein droit le dimanche matin jusqu’à 13 heure.
La CGPME considère que cette législation est adaptée à ce type de commerce et ne souhaite aucune
modification de cette réglementation.
Néanmoins, de nombreux adhérents de la Confédération ont constaté des difficultés d’application de
cette législation résultant notamment de la complexité des lois régissant l’ouverture dominicale et de
leur articulation qui crée un flou juridique.
PROPOSITIONS DE LA CGPME :
●Une application stricte de la réglementation concernant les commerces alimentaires :
Dans ce cadre, la CGPME émet l’idée d’une fermeture immédiate des commerces
reconnus en infraction en plus de l’amende prévue par la loi.
●Une actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture :
L’objectif de cette proposition est la sécurité juridique. La législation sur l’ouverture
dominicale et ces arrêtés sont parfois contradictoires ou permettent des interprétations
abusives compte tenu du flou existant concernant leur articulation.
II. LES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
La CGPME tient à rappeler qu’elle est opposée à l’ouverture généralisée des commerces le dimanche
et donc reste favorable au maintien du principe du repos hebdomadaire dominical.
Néanmoins, la Confédération considère que sa position concernant
la situation des zones touristiques doit être nuancée.
En effet, l’une des demandes récurrentes de la CGPME concernant la législation sur l’ouverture
dominicale était que l’ensemble des commerces situés en zone touristique puissent être ouverts le
dimanche, indépendamment de leurs secteurs d’activité.
La Confédération a donc accueilli favorablement les nouvelles dispositions concernant l’ouverture de
l’ensemble des commerces, indépendamment de leurs secteurs d’activités, dans les communes
d’intérêt touristique ou thermales.
Cette demande se justifiait notamment par :
- Le fait que la perte de chiffre d’affaires des commerçants situés dans ces zones ne pouvait
être rattrapée compte tenu des spécificités du tourisme ;
-
La perte d’emploi qu’engendre cette perte de chiffre d’affaires ;
-
La perte d’attractivité touristique de la France, actuellement au quatrième rang en matière
de recettes touristiques.
La CGPME ne voit cependant toujours pas quel est l’intérêt touristique d’un centre de marques
comme l’Usine Center de Gonesse et la Vallée Shopping Center à Cerris.
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Sur ce point, la Confédération souhaite faire part aux parlementaires de la situation de Nailloux, un
centre de marques à côté de Toulouse. Les promoteurs immobiliers à l’origine de ce centre ont eu
des difficultés à le commercialiser. En effet, seul, 60% des emplacements étaient commercialisés
avant l’ouverture le 23 novembre 2011. Les pouvoirs publics supposant d’ores et déjà que ce centre
de marque ne fonctionnera pas, le préfet est sur le point d’en faire une zone touristique grâce à un
moulin classé. La CGPME voit en cet exemple un détournement de la législation actuelle : l’ouverture
dominicale devient la solution pour des centres de marques qui ne fonctionnent pas.
PROPOSITIONS DE LA CGPME :
La CGPME propose donc qu’une réflexion soit menée sur la définition et les critères
permettant la détermination d’une zone touristique.
La CGPME propose que la législation actuelle, prévoyant que la liste des communes
d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques
d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le
préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L.
3132-26 (Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC
du 6 août 2009), après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats
d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des
communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines,
lorsqu'elles existent, soit complétée par l’avis des chambres consulaires et les
associations de commerçants.
Concernant les Périmètres d’Usage de Consommation
Exceptionnelle (PUCE), la CGPME observe d’une part qu’on est entré
dans une logique de « prime à l’illégalité » et d’autre part que leur
réglementation entraîne des distorsions de concurrence entre
commerçants et entre salariés
La « prime à l’illégalité »
La CGPME constate que les magasins déclarés en infraction par les tribunaux ont été légalisés tels
que Plan de Campagne dans les Bouches-du-Rhône ou encore Paris Nord, Thiais Village ou Herblay en
région parisienne…
En effet, en octobre 2010, environ 25 autorisations ont été accordées par des préfets pour légaliser
les pratiques de centres commerciaux qui ouvraient déjà largement le dimanche, 18 demandes
étaient en cours d’instruction et 14 refus ont été comptabilisés par le ministère du travail.
Avant le vote de la loi du 10 août 2009, la Confédération a essayé d’alerter, à plusieurs reprises, les
pouvoirs publics sur les conséquences d’une telle législation et les situations ubuesques qu’elle
entrainerait.
Le cas de Belle Epine et de Thiais Village est, sur ce point, édifiant. Thiais Village, qui ouvrait en toute
illégalité le dimanche avant la loi, a bénéficié d’un classement en PUCE alors que Belle Epine situé à 1
km de Thiais Village, qui respectait le code du travail, se l’est vu refuser. Aussi, se demande-t-on
aujourd’hui pourquoi Belle Epine ouvre illégalement le dimanche ?
La Confédération qualifie ce phénomène de « prime à l’illégalité ».
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De plus, la Confédération ne remarque pas d’amélioration sur le plan économique et sur l’emploi. En
effet, les ouvertures des deux PUCE roubaisiennes ont montré que l’affluence n’était pas au rendezvous.
PROPOSITIONS DE LA CGPME :
La CGPME ne souhaite pas revenir sur les PUCE existantes dont le réexamen est prévu
mais demande que le dispositif des PUCES soit encadré de manière stricte de nature à
éviter les dérives et notamment la création de nouvelle zone suite à une période
d’ouverture dominicale sans autorisation motivée uniquement par la possibilité de
générer des usages de consommation de fin de semaine.
Pour ce faire, elle demande qu’il soit explicitement précisé dans la loi que seules, les
zones, dans lesquelles un usage de consommation de fin de semaine caractérisé et
déjà existant avant le 10 août 2009, puissent être prises en considération pour la
détermination d’un PUCE.
Il s’agit ici d’écarter du champ d’application de cette loi, les commerces qui choisiraient
de se mettre en infraction afin de créer des usages de consommation de fin de semaine
et ensuite demander à intégrer un PUCE.
La Confédération demande qu’à compter du 1er janvier 2012, plus aucun classement en
PUCE ne soit autorisé. Cette proposition est à mettre en cohérence avec la proposition
concernant les PUCE énoncée précédemment.
Les distorsions de concurrence entre commerçants et entre salariés
La législation ne prévoit des contreparties salariales que dans les cas suivant :
- les 5 dimanches autorisés par le maire (Article L. 3132-27 du Code du travail) ;
- les PUCE (Article L.3132-25-3 du code du travail)
Le commerce indépendant, situé dans ces PUCE, est fortement impacté par ce nouveau
concept qui crée des distorsions de concurrence entre circuits de distribution notamment au
niveau du coût du travail, charge plus facilement assimilée par les grandes surfaces.
Beaucoup de petites structures ne peuvent matériellement pas ouvrir le dimanche. En effet,
la puissance financière la grande distribution lui permet d’ouvrir tous les dimanches alors que
les coûts importants de ce dimanche travaillé ne font qu’étrangler un peu plus le petit
commerce. Ce dernier n’a plus que deux choix : intégrer le coût de ce travail dominical dans
ses prix ou ne pas ouvrir tous les dimanches.
Leurs parts de marchés sont donc récupérées par les grands centres commerciaux. Le
pouvoir d’achat des consommateurs n’étant pas extensible, les achats dominicaux se
substituent aux achats en semaine. N’oublions pas que les entreprises du commerce
représentent un chiffre d’affaires de 1 324 milliards d’euros dont 462 milliards réalisés par les
PME.
Cet effet « boule de neige » pourra également avoir un impact sur l’emploi. La CGPME
rappelle que le commerce comprend environ 3 760 000 employés dont 58% travaillent pour
des petites et moyennes entreprises et que commerce de proximité représente, selon
l’INSEE, 72% du total des commerces, soit 600 000 établissements étant à l’origine de la
création de 230 000 emplois en 10 ans sur les 2 millions actuels.
La Confédération avait également essayé d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la
problématique des différences de contreparties entre salariés.
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A l’heure actuelle, plusieurs métiers ont le droit d’ouvrir tous les dimanches : les fleuristes,
les hôteliers, les restaurateurs, les pâtissiers ou encore les surfaces de vente alimentaire le
dimanche matin… Cette liste n’est pas exhaustive et pourtant tous ces salariés ne bénéficient
pas obligatoirement de contrepartie. Ces ouvertures dominicales n’étant pas exceptionnelles,
leur employeur n’a aucune obligation de les payer plus.
En outre, la CGPME a été alertée de la captation des salariés obtenant des conditions
salariales plus attractives dans certains circuits de distribution ou dans les PUCES. Cela
impacte fortement le commerce indépendant, le recrutement de main-d’œuvre dans ce
secteur étant déjà, pour lui, problématique.
PROPOSITIONS DE LA CGPME :
La CGPME demande que les conditions de travail du dimanche restent négociées au
sein de chaque entreprise sans remise en cause des accords existants.
Les commerçants de proximité estiment que ce n’est pas à la loi d’intervenir sur ce sujet
et qu’il appartient aux commerçants et à leurs employés de faire ce choix ensemble. Il
est à cet égard important de souligner que si le travail dominical repose sur un principe
de volontariat de la part des salariés, il est logique que l’employeur conserve la capacité
de négocier les conditions, y compris salariales, de ce travail dominical.
Dans la situation actuelle, cette nouvelle réforme, justifiée par la création d’emploi et
l’augmentation du pouvoir d’achat, ne remplit pas ses objectifs. Il est même craindre que
l’ouverture dominicale produise, à terme, l’effet inverse pour le commerce indépendant :
-
la destruction d’emplois pérennes ;
le développement de situations précaires et de fortes inégalités salariales ;
une obligation pour le commerce indépendant d’augmenter ses prix le rendant ainsi moins
compétitifs.
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