dossier de presse - Chambre d`Agriculture des Hautes

DOSSIER DE PRESSE
Signature des statuts Irrigadour
Aire sur l'Adour- 18 décembre 2012
Communiqué de presse
Mardi 18 décembre à Aire sur l'Adour, le président de l'Institution Adour et les présidents
des quatre chambres d'agriculture du Gers, Landes, Pyrénées Atlantiques et Hautes
Pyrénées ont signé les statuts de création d'IRRIGADOUR.
IRRIGADOUR a pour vocation de devenir l'organisme unique de gestion collective des
prélèvements d'eau d'irrigation agricole dans le Bassin de l'Adour et plus précisément sur
la Zone de Répartition des Eaux de ce bassin.
5 600 agriculteurs représentant 149 000 ha sont concernés.
La candidature d'IRRIGADOUR pour devenir organisme unique sera déposée auprès du
Préfet coordonnateur de sous Bassin à savoir le Préfet des Landes, en janvier 2013.
La création d'organismes uniques s'inscrit dans le cadre de la réforme instaurée par la loi
sur l'eau du 31 décembre 2006.
Une première en France
Ce partenariat entre l'Institution Adour (Etablissement Public Territorial de Bassin
émanation des conseils généraux 32,40,64,65) et des quatre Chambres d'Agriculture de
ces départements, pour une gouvernance partagée des prélèvements d'eau d'irrigation
constitue une première en France.
L'objectif de ce partenariat est d'assurer une gestion efficiente de la ressource en eau
d'irrigation agricole.
Elle correspond à une reconnaissance commune de :
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l'importance de préserver le patrimoine commun que représente l'eau d'irrigation
agricole, ses ressources et sa gestion,
l'intérêt d'une position commune et d'une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l'Adour,
l'expérience et le savoir faire des Chambres d'Agriculture, notamment au travers des
procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,
la connaissance, les compétences et les actions développées par l'Institution Adour
notamment dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau, à
travers les programmes de création des ouvrages destinés aux soutiens des étiages
et au maintien des volumes dédiés à l'irrigation,
la nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent
Un organisme unique de gestion collective
Pour traiter les bassins où le déficit d'eau est avéré, la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques du 30 décembre 2006 a prévu un dispositif ayant pour objectif de promouvoir
et de bâtir une gestion collective des ressources en eau sur un un périmètre hydrologique
et/ou hydrogéologique cohérent. C'est le cas du Bassin de l'Adour.
Il s’agit ainsi de confier la répartition des volumes d’eau d’irrigation à un organisme
unique.
Au préalable, des volumes prélevables pour l'irrigation agricole ont été définis dans
chaque sous bassin, en attribuant une priorité à l'eau potable puis à l'industrie.
Introduit par le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 ce dispositif est codifié aux R.
211-111 à 211-117 et R. 214-31-1 à 5 du code de l’environnement.
Auparavant, et jusqu'à la mise en place de l'organisme unique, les autorisations de
prélèvement étaient gérées par le biais de procédures mandataires qui permettaient à la
profession agricole de représenter les irrigants pour les demandes de renouvellements ou
de modifications de leurs autorisations annuelles, auprès de services de l'Etat.
Ce type de procédure continuera pour tous les points de prélèvement situés hors Zone de
Répartition des Eaux.
La zone de répartition des eaux
L’article R. 211-71 du code de l’environnement définit les Zones de Répartition des Eaux
(ZRE), secteurs caractérisés par une insuffisance autre qu’exceptionnelle des ressources
en eau par rapport aux besoins.
La zone de répartition des eaux du Bassin de l'Adour concerne :
• 149 000 ha irrigués
• 5 600 agriculteurs
• 20 000 points de prélèvements
Carte de la Zone de Répartition des Eaux du Bassin de l'Adour
(avec identification des différents sous bassins)
Principales missions de l'organisme unique
– déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau
pour l'irrigation auprès des services de l'Etat,
– arrêter chaque année, un plan de répartition des volumes de prélèvement d'eau entre
les irrigants dans la limite du volume prélevable autorisé et définir les règles pour adapter
cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Ce
plan sera proposé au Préfet de chaque département
pour homologation,
– donner son avis au Préfet de chaque département, sur tout projet de création d'un
ouvrage de prélèvement dans le périmètre.
La mission d'Organisme Unique constitue une mission de service public. Tout irrigant ayant
un point de prélèvement dans son périmètre y est de fait assujetti.
Pour ce faire, il devra effectuer, chaque année, une demande d'allocation en eau auprès
de l'organisme unique.
Les frais de fonctionnement de l'organisme unique, outre les contributions volontaires
d'organismes tiers, sont couverts par une redevance payée par les irrigants, instaurée par
l'Etat (décret du 24 janvier 2012).
L'agence de l'Eau Adour Garonne a prévu d'attribuer des aides au fonctionnement pour les
organismes uniques, pendant les premières années.
Fonctionnement
IRRIDAGOUR est un syndicat mixte ouvert, administré par un comité syndical composé de
8 représentants , quatre élus de l'Institution Adour et les quatre présidents des Chambres
d'Agriculture de l'Adour :
• Jean Claude DUZER, président de l'Institution Adour,
• Robert CABE, administrateur de l'Institution Adour, premier vice président du Conseil
Général des Landes
• Michel PASTOURET, administrateur de l'Institution Adour, vice président du Conseil
Général des Pyrénées Atlantiques
• Marc PAYROS, administrateur de l'Institution Adour, conseiller général du Gers
• Henri Bernard CARTIER, président de la Chambre d'Agriculture du Gers
• Dominique GRACIET, président de la Chambre d'Agriculture des Landes
• Jean Michel ANXOLABEHERE, président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées
Atlantiques
• Jean Louis CAZAUBON, président de la Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées
Il fonctionnera avec deux commissions : une commission opérationnelle (gestion) et de
répartition des volumes prélevables, présidée par la profession agricole et une commission
d'orientation (ressources) présidée par l'Institution Adour.
Ces commissions s'appuieront sur des commissions de sous-bassins dans lesquelles les
représentants des irrigants seront associés.
L'équité , c'est à dire l'égalité de traitement à situation égale, constituera un principe
fondamental de fonctionnement de cette structure.
Le siège d'IRRIGADOUR sera situé à la Maison de l'Agriculture à MONT DE MARSAN.
Les signataires des statuts d'IRRIGADOUR
Jean Claude DUZER, président de l'Institution Adour,
Henri Bernard CARTIER, président de la Chambre d'Agriculture du Gers
Dominique GRACIET, président de la Chambre d'Agriculture des Landes
Jean Michel ANXOLABEHERE, président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées
Atlantiques
Jean Louis CAZAUBON, président de la Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées
Contacts :
Institution Adour :
Mathilde KERMARREC, directrice générale des services – tel 05 58 46 18 70
Chambre d'Agriculture du Gers :
Jean BUGNICOURT, chef des services techniques - tel 05 62 61 77 77
Chambre d'Agriculture des Landes :
Bernard GRIHON , responsable gestion de l'eau - tel 05 58 85 45 30
Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques :
Julien BOYER, ingénieur gestion de l'eau - tel 05 59 80 18 45
Chambre d'Agriculture des Hautes Pyrénées
Fabien DAURIAC, responsable agronomie-eau-environnement - tel 05 62 34 87 25
Pièce jointes :
– fiche de présentation de l'Institution Adour
– copie des statuts d'Irrigadour