Convention d`application avec la commune de Carpentras

Convention d’application pour l’accompagnement des maîtres
d’ouvrages publics à la réalisation d’opérations d’aménagement dans le
cadre du Contrat d’Axe Avignon – Carpentras
CONVENTION DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
Entre
La Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par le Président du Conseil
régional autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil régional
n° …………… du 29 octobre 2012 ;
Ci-après dénommée la Région
D’une part,
Et
La Commune de Carpentras représenté par Monsieur Francis ADOLPHE, Maire de
Carpentras…………….. , autorisé à signer la présente convention par délibération
du……………,
Ci-après dénommée le bénéficiaire
D’autre part,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n°11-463 du 29 avril 2011 du Conseil régional définissant les
orientations méthodologiques d’une démarche de contrat d’axe ;
- Vu la délibération n°12-713 du 29 juin 2012 du Conseil régional définissant et
approuvant l’accord cadre territorial ;
annexe de la délibération n° 12-1316
Préambule :
A travers sa politique de transport et de déplacement, la Région Provence Alpes Côte
d’Azur s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche globale
d’amélioration de l’accessibilité du territoire régional. La réouverture de la ligne
ferroviaire Avignon-Carpentras prévue en 2014 s’inscrit dans cette démarche pour
compléter l’offre de transports publics et proposer une alternative à la voiture
individuelle.
Consciente des impacts urbains, économiques, sociaux et démographiques que peut
avoir ce type de projet, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite aussi anticiper
et accompagner les effets de cette politique de transport en lui associant une stratégie
d’aménagement du territoire. Cette articulation entre des problématiques de transport
et d’aménagement ou de projets urbains, initiée en 2011 sous l’appellation générique
de « contrat d’axe », doit permettre de donner une nouvelle cohérence au territoire
prochainement desservi par le TER, d’y créer aussi de nouvelles solidarités entre
centre-ville et quartiers résidentiels périphériques, ainsi qu’avec les villages de
l’arrière-pays.
Ces objectifs sont partagés par les acteurs du territoire Avignon-Carpentras qui, depuis
l’engagement de la démarche du Contrat d’axe en octobre 2011, se sont réunis pour
construire ensemble une vision commune de leurs projets de développement et
s’accorder sur les ressources, les outils techniques et financiers à mobiliser pour les
atteindre.
Cette démarche s’est traduite en juin 2012 par l’adoption d’un accord cadre Territorial
(délibération n° 12-713) entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département
de Vaucluse, l’Etat et les maîtres d’ouvrage publics du territoire, (communes et
intercommunalités), l’Etablissement Public Foncier ainsi que l’agence de
développement économique Vaucluse Développement et l’agence d’urbanisme Rhône
Avignon Vaucluse.
Cet accord cadre territorial sera décliné, pour chaque partenaire dans une convention
d’application afin de concrétiser les volets opérationnels et prospectifs et répondre aux
enjeux d’aménagement identifiés par cette démarche.
Article 1 – Objet de la convention d’application
La présente convention d’application a pour objet de formaliser les modalités
d’intervention financières de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur un ensemble
d’opérations proposées par le bénéficiaire dans le cadre du volet opérationnel du
Contrat d’axe Avignon-Carpentras.
annexe de la délibération n° 12-1316
Article 2 - Actions prioritaires identifiées dans le cadre du contrat d’axe Avignon
– Carpentras
Le contrat d’axe vient compléter la politique d’aménagement de l’infrastructure
ferroviaire entre Avignon et Carpentras et identifie les périmètres immédiatement en
lien avec les pôles d’échanges multimodaux pour favoriser :
• la densification de l’urbanisation,
• la création de services et d’équipements publics permettant le développement
de l’activité,
• la construction ou la réhabilitation de logements, notamment sociaux,
• l’utilisation des transports en communs ainsi que des modes doux.
Les partenaires inscrivent donc leurs actions dans une logique d’anticipation, de
complémentarité et de valorisation des pôles d’échanges multimodaux, d’une
conception exemplaire des « quartiers de gare », et au-delà, des territoires de l’axe. Les
projets soutenus dans les conventions d’application devront s’inscrire dans le respect
des documents d’urbanisme ou, le cas échéant, y être intégrés. Ils répondront aux
objectifs arrêtés en comité de pilotage :
• l’intégration des pôles d’échange multimodaux à la commune (accès à cet
équipement, liaisons urbaines avec les cœurs de ville, les quartiers résidentiels et les
pôles d’emplois),
• l’aménagement des quartiers de gare (requalification, reconversion de friches,
création d’espaces publics, implantation de logements…),
• l’aménagement des sites stratégiques (les principaux projets urbains mixtes en lien
avec la réouverture de la ligne comme la Courtine, Le Pontet, Beaulieu à Monteux et
Carpentras),
• l’organisation des déplacements et de la mobilité à l’échelle intercommunale
(rabattement sur les pôles d’échange, accessibilité au territoire à partir des pôles).
Article 3 – Rappel des enjeux identifiés par le bénéficiaire
L'isolement de Carpentras reliée à Avignon par une petite route départementale qui
traverse Monteux prend fin en 1994 quand la prolongation de la voie express reliant
Monteux à Avignon est arrivée à l'entrée sud de Carpentras. Ce dernier événement met
fin au replie de Carpentras, mais banalise encore plus sa transformation en Pôle
secondaire d'Avignon au même titre que Cavaillon ou Or ange. En conséquence, depuis
longtemps, la ville de Carpentras a renoncé à son rôle de Capitale du Comtat.
Face à ce constat, la nouvelle municipalité a élaboré un projet politique basée sur
quatre lignes de force:
1 Renforcer le dynamisme et le rayonnement de la commune ;
2 Faire de Carpentras une ville solidaire ;
3 Assurer le développement durable de la commune ;
4 Mettre la commune en relation avec les territoires de projet environnant.
annexe de la délibération n° 12-1316
La concrétisation de cette ambition se retrouve dans le projet d'aménagement urbain
décliné les prochaines années qui prend appui sur :
• l’arrivée des rocades Sud et Nord ;
• la réouverture de la liaison ferroviaire Avignon Carpentras ;
• l'aménagement du secteur Fenouille /Auzon et de la coulée verte ;
• la requalification urbaine du centre ancien ;
• la transformation de l'ancien Hôtel Dieu en lieu culturel.
La concomitance des deux événements majeurs que constituent pour la commune de
Carpentras la réouverture de la ligne ferroviaire Avignon Carpentras et l'achèvement
prochain des deux rocades de contournement Nord et Sud va transformer radicalement
la vie et le fonctionnement de la commune. Ces deux programmes ne sont pas
antagonistes, mais parfaitement complémentaires. Ce désenclavement ferroviaire et
routier est un tournant historique pour la Ville de Carpentras qui peut retrouver sa
position de capitale du Comtat, si parallèlement elle renforce son attractivité, pour ne
pas se transformer en ville dortoir pour Avignon et perdre sa zone de chalandise au
profit des zones commerciales du Pontet. Le projet urbain global précédemment
présenté est donc une nécessité pour la ville de Carpentras.
Dans cette perspective, la réouverture de la ligne ferroviaire a, en particulier, pour
incidences directes:
• la mise en valeur d'un nouveau quartier à proximité du centre-ville ;
• la réduction des émissions de gaz à effet de serre des échanges inter urbains
Carpentras Avignon ;
• le renforcement de la centralité urbaine de Carpentras avec la création d'une
nouvelle gare desservant l'ensemble du Piémont-Ventoux (bassin de 90 000 Habitant) ;
• l'amélioration des conditions de vie des habitants non motorisé et en recherche
d'emploi qui vont pourvoir accéder plus facilement au bassin d'emploi d'Avignon.
Article 4 – Actions portées par la commune de Carpentras et soutenues par la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le soutien financier apporté par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur aux actions
portées par le bénéficiaire ne se concrétisera que dans le cadre du dépôt d’un dossier
de de mande de subvention qui sera instruit par le service compétent selon ses critères
d’intervention.
Le bénéficiaire conduit ces actions au regard des compétences qui sont les siennes.
1/ Le Projet Urbain du quartier de la gare
Le projet urbain du quartier de la gare concerne un périmètre qui s’étend sur environ
60 hectares à proximité immédiate du centre-ville (côté sud-ouest). Il s’agit d’un
quartier qui se caractérise par sa diversité (mixité de constructions XIXe et de bâtis
plus contemporains), sans réelle unité et marqué par une coupure forte liées aux
emprises en friche.
L’objectif de ce projet est d’accompagner l’arrivée du train en 2014 (réouverture de la
ligne entre Avignon et Carpentras) et de requalifier ce quartier situé à proximité
annexe de la délibération n° 12-1316
immédiate du centre-ville en s’appuyant sur l’aménagement du Pôle d’Echanges
Multimodal organisé autour de la nouvelle gare. Il s’agira également de permettre la
réalisation de nouvelles constructions permettant notamment de proposer de nouveaux
logements dont la typologie répond aux attentes d’une population désireuse de revenir
en ville, à proximité des services.
Le projet urbain constitue un document de planification qui s’inscrit dans la durée
(environ 15 ans) permettant d’organiser les interventions à engager dans l’avenir.
La mise en service du PEM nécessite le réaménagement des voies périphériques afin
d'optimiser la desserte par les bus jusqu'à la gare routière et la desserte par les voitures
particulières jusqu'au parking.
La requalification des voies d'accès doit également permettre l'aménagement de
circulations douces sécurisées notamment à destination du centre-ville et du Lycée
Victor Hugo. Afin de pourvoir financer les travaux correspondants, il est apparu
nécessaire de proposer le phasage suivant :
Phas 1 : Boulevard Pasteur (travaux 2013)
Phase 2:Avenue Wilson Terradou (travaux 2014
Phase 3 : Boulevard de la Gare (travaux 2015
1-Aménagement du Boulevard Pasteur (zone 4 du plan annexé) :
Le positionnement du pôle d’échange multimodal de Carpentras implique
nécessairement le réaménagement de ce boulevard puisqu’il sera désormais utilisé
pour desservir les aires de stationnement ainsi que la nouvelle gare routière. Cet axe
Nord Sud s’étend du cimetière jusqu’au square Louis Armand et permet de connecter
le quartier gare à la zone industrielle de Carpentras.
Les travaux estimés à 883 043 € HT (coût d'objectif) feront l’objet d’un financement
du conseil Général du Vaucluse à hauteur de 349 025 € sur le poste voirie/chaussée. La
Région Provence Alpes-Côte d’Azur (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et de
l’Aménagement Urbain) participera à hauteur de 50% des travaux liés aux
aménagements urbains de cet axe (534 018 € HT coût d'objectif) soit une subvention
de 267 009 €.
La commune a programmé l’engagement des travaux pour le début de l’année 2013.
2-Aménagement de l’avenue Wilson et de la place Terradou (zone 1 du plan
annexé) :
Cet axe joue un rôle structurant dans le schéma des déplacements de la commune.
Cette voie doit être réaménagée afin de valoriser les espaces publics, réorganiser les
stationnements et créer des liaisons douces entre le centre ancien et le parvis de la
gare.
Les travaux estimés à 934 680 € HT (coût d'objectif) feront l’objet d’un financement
du conseil Général du Vaucluse à hauteur de 289 225 € (coût d'objectif) sur le poste
voirie/chaussée. La Région Provence Alpes-Côte d’Azur (Direction de l’Habitat, de
l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain) participera à hauteur de 50% des travaux
liés aux aménagements urbains de cet axe (645 455 € HT coût d'objectif) soit une
subvention de 322 727 €.
annexe de la délibération n° 12-1316
3- Aménagement de l’avenue de la gare (Zone 6 du plan annexé) :
Dans le cadre de la restructuration globale du quartier de la gare, l’avenue de la gare
va passer du statut de voie secondaire à celui de voie principale dans la desserte de la
commune. Cette voie est le support de la Via Venaissia ce qui implique une
recomposition urbaine de manière à ce que chacun des usagers y trouve un espace
aménagé et confortable (réduction de la bande roulante, création de cheminements
doux piétons/cycles, installation de mobilier urbain). Par ailleurs, les abords du
bâtiment voyageur (historique) seront aménagés de manière à concevoir un espace
public convivial.
Les travaux sont estimés à 594 977 € HT (coût d’objectif) y compris les travaux de
chaussée qui seront pris en charge par la ville de Carpentras (route non
départementale). La Région Provence Alpes-Côte d’Azur (Direction de l’Habitat, de
l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain) participera à hauteur de 50% des travaux
liés aux aménagements urbains de cet axe (306 977 € HT coût d'objectif), soit une
subvention de 153 488 €.
Dans le cadre de la réalisation de ces trois phases de travaux (avenue de la gare,
avenue Wilson et de la place Terradou, boulevard Pasteur), l’intervention de la Région
(Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain) est plafonnée à
750 K€.
2/ L'aménagement de la coulée verte
Dans le cadre de la recomposition urbaine de la ville de Carpentras liée à la
réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Carpentras, la municipalité a engagé le
projet de la Coulée Verte. Cette opération de grande envergure a pour objectif de
requalifier l'entrée nord de Carpentras par la création d'un espace paysager. Ce lieu
permettra de répondre à de nombreux usages complémentaires: interface entre les
rocades de contournement et la future gare, point d'accès aux berges de l'Auzon, jardin
du centre-ville, parking qualitatif pour les utilisateurs et les habitants du centre ancien.
Ce projet porte sur environ 3,3 hectares, situé au nord de la ville.
Aujourd'hui, ce quartier souffre d'une difficulté d'accessibilité et d'un environnement
dégradé en terme de circulation, de stationnement et de valorisation de patrimoine bâti
(entrée Porte d'Orange).
Délimitant le parking Fenouil au Nord et s'étendant vers l'Est et l'Ouest, l’Auzon
constitue une véritable coulée verte qui structure la Ville de Carpentras. Son milieu,
subissant des agressions et ses berges non aménagées, présentent un potentiel paysager
et récréatif remarquable actuellement sous valorisé.
Ce constat, associé à la réalisation des rocades qui modifie le plan de déplacement
urbain, a incité la municipalité à développer un programme global de restructuration
intégrant ces différents axes. Il a pour ambition de réconcilier la ville historique, en
partie haute du site, avec l’Auzon, qui s’écoule au Nord, et les nouveaux quartiers
construits au XXème siècle de part et d’autre de son lit. L’aménagement proposé
valorise la ville et son patrimoine en révélant aux promeneurs la qualité du site. Il
s’attache ainsi à mettre en place pour tous les publics (piétons, vélos, handicapés,
voitures) des liaisons commodes et agréables entre les quartiers Nord et le centre
annexe de la délibération n° 12-1316
historique ainsi qu’à assurer la continuité des parcours le long des rives de l’Auzon,
dans un grand parc linéaire.
Ce lieu actuellement non valorisé va permettre de construire plusieurs réponses :
- Parking pour les utilisateurs et habitants du centre ancien ;
- Lieu d'échange et de convivialité ;
- Ouverture de la ville sur le Nord ;
- Accès aux rives de l'Auzon ;
- Extension des circulations vélo.
Ce projet ambitieux est renforcé par l'arrivée prochaine de la liaison Carpentras –
Avignon, le développement du quartier de la nouvelle gare, et par l'achèvement des
rocades de contournement du centre de la commune pour la circulation de transit. Ces
nouveaux éléments permettent de relancer la création d'itinéraires de déplacement en
mode doux sur le centre afin de favoriser le développement de la circulation des
piétons et des cyclistes.
Ce projet, d'un montant global HT de 11 600 150 € (coût travaux de la tranche A)
bénéficiera d'un financement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à hauteur de
670 000 €
- 500 000 € au titre des aménagements (volet relevant de l’Habitat, de
l’Urbanisme et de l’Aménagement) ;
- 170 000 € au titre des cheminements piétons-cycles (volet relevant des
Transports et des Grands Equipements en application des règles de droit commun).
Article 5 - Engagement des partenaires :
Le bénéficiaire s’engage :
• à réaliser la ou les opération(s) telles que définies dans la présente convention
en déposant un dossier auprès des services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• à constituer un comité de pilotage de l’opération dans lequel la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur est associée de droit ;
• à fournir à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur un bilan dans un délai de
deux ans qui permet d’apprécier l’état d’avancement du projet et le respect des
engagements du dossier de candidature, ainsi qu’un un bilan final de l’opération dans
un délai de quatre ans ;
• à participer à l’animation et à l’évaluation du programme régional, comme
participant actif dans la démarche de contrat d’axe (participation aux comités de
pilotage, aux rencontres organisées par la Région en vue de construire la stratégie
d’aménagement du territoire (volet prospectif du contrat d’axe)
• à associer la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à toutes manifestations et/ou
publications ayant trait à l’opération et à apposer le logo de la Région sur les panneaux
de chantiers et toutes autres publications.
annexe de la délibération n° 12-1316
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s’engage :
• à apporter, au regard de ses compétences, son appui technique aux projets des
partenaires s'inscrivant dans le contrat d’axe ;
• à soutenir financièrement ces projets dans le cadre des dispositifs identifiés à
l’article 4 de la présente convention ;
• à valoriser et diffuser les résultats de cette démarche.
Article 6 - Modalités de versement de l’aide régionale
Le versement des subventions allouées s’effectue dans le cadre du règlement financier
en vigueur au sein de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément aux
dispositions applicables aux subventions.
Article 7 - Durée et modification de la convention
La présente convention lie la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Bénéficiaire
pour une durée de trois ans et prend effet à compter de sa notification. Toute
modification ou inscription d’un nouveau projet à la présente convention fera l’objet
d’un avenant signé par les deux parties. Elle pourra également être dénoncée par l’une
ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation
prendra effet trois mois au plus tard après sa notification.
Article 8 - Contrôle de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur se réserve le droit de se faire communiquer
sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de
la présente convention. Ses services, ou toute personne mandatée par elle, pourront
également se rendre sur place pour constater la bonne réalisation des projets soutenus.
Elle pourra également diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable,
audit, …).
Article 9 - Communication
Les résultats des études soutenues par la Région dans le cadre de la présente
convention, (ou de tout autre démarche se soldant par la production d’un document)
seront adressés en format numérique à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue
de leur diffusion via la plateforme Internet de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme
et de l’Aménagement Urbain.
Fait à Marseille, le ………………….
Pour la Région
Provence -Alpes-Côte d’Azur
Pour la commune de
Carpentras
Le Président
Le Maire
Michel VAUZELLE
Francis ADOLPHE
annexe de la délibération n° 12-1316