CR du 19 JUIN 14 affiché - Communauté de Communes du Pays

Date de convocation : 12 juin 2014
Date de l’affichage : 26 juin 2014
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 19 JUIN 2014
Le Conseil de Communauté du Pays Créçois s’est réuni le jeudi 19 juin 2014 à vingt heures trente, dans la Salle du
Conseil de la Communauté de Communes du Pays Créçois, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis
sous la Présidence de Madame Patricia Lemoine, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois.
BOULEURS
ETAIENT PRESENTS
BOUTIGNY
CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE
Monique BOURDIER
Dominique MEUNIER
Marc ROBIN
Patricia LEMOINE
COUILLY PONT AUX DAMES
COULOMMES
COUTEVROULT
Daniel VANDENBROUCKE
Jean-Louis VAUDESCAL
Françoise BERNARD
Alain GAGNEPAIN
Jean-Jacques PREVOST
CRECY LA CHAPELLE
ESBLY
LA HAUTE MAISON
Jean-Claude BRUANDET
Bernard CAROUGE
Valérie LYON
Jean-Marc BOULARAND
Clothilde MESSAGER
Valérie POTTIEZ-HUSSON
Thérèse ROCHE
Albane ANCELIN
Thierry POULINET
MONTRY
QUINCY-VOISINS
ST FIACRE
Michel CAMUS
ST GERMAIN SUR MORIN
Carole DANSETTE
Alain GAILLARD
Joël KLEMPOUZ
Christian HEUZE
Géraldine HOLTZHAUER
Florent SMAGUINE
SANCY LES MEAUX
Luc PARFUS
Christian VAVON
TIGEAUX
Danielle POIRSON
VAUCOURTOIS
VILLEMAREUIL
VILLIERS SUR MORIN
Maryse MICHON
Raphaël PAQUET
Didier TASSIN
Agnès AUDOUX
Jean-Pierre FAURY
VOULANGIS
Franz MOLET
Se sont excusés et ont donné pouvoirs :
René Salacroup (Condé Ste Libiaire) à Patricia Lemoine
Marie-Pierre Badré (Couilly-Pont-aux-Dames) à JL Vaudescal
René Garcher (Esbly) à Valérie Pottiez-Husson
Françoise Schmit (Montry) à Michel Camus
Thierry Dumas (Montry) à Jean-Marc Boularand (Esbly)
Jean Basuyaux (Quincy-Voisins) à Christian Heuzé
Chantal Kaci (Quincy-Voisins) à Géraldine Holtzhauer
Thierry Decouture (Saint-Fiacre) à Christian Vavon
Francis Poisson (Tigeaux) à Danielle Poirson
Thierry Bienaimé (Vaucourtois) à Maryse Michon
Nadège Arizzi (Voulangis) à Franz Molet
Secrétaire de séance : Maryse Michon
Conseillers en exercice :… 49
Conseillers présents :……. 34
Pouvoirs :……………………11
Votants ………………………45
1
14.61
Compte de Gestion 2013
Le compte de gestion, document de contrôle des encaissements et des paiements effectués au
cours de l’exercice écoulé, est établi par le comptable du Trésor Public et fait état de la situation de
l’exercice clos,
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-11 et L 2131-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il doit être soumis à l’approbation du conseil communautaire.
Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et, à ce titre, présente des comptes en
conformité avec les écritures du compte administratif, soit :
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
12 119 682.28
13 294 498.30
1 451 316.81
409 765.26
13 570 999.09
13 704 263.56
Résultat 2013
1 174 816.02
1 041 551.55
133 264.47
Résultat antérieur
reporté
2 648 966.82
218 732.05
2 430 234.77
Opérations de l'exercice
Part affecté à
l’investissement
203 346.25
203 346.25
Transfert de résultat par
opération d’ordre non
budgétaire
212 939.66
26 822.63
186 117.03
Résultat de clôture 2013
3 833 376.25
1 287 106.23
2 546 270.02
Vu l’article L2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier de Magnyle-Hongre pour la Communauté de Communes du Pays Créçois, visé par Madame la
Présidente, en tant qu’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part en ses
résultats.
2
14.62
Compte administratif 2013
Le compte administratif de l’exercice écoulé est dressé par la Présidente, ordonnateur de la
collectivité. Après examen du compte de gestion auquel il doit être conforme, il est présenté par le
président de séance au conseil communautaire et soumis à son approbation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et 2121-31
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget, les décisions modificatives de l’exercice 2013, les dépenses engagées non
mandatées au 31/12/2013 ainsi que l’état des recettes non engagées recouvrées au 31/12/2013,
Vu les excédents et les déficits relatifs au SMIVOM de Crécy La Chapelle, repris en gestion à
compter du 1er janvier 2013 par la Communauté de Communes du Pays Créçois et intégrés dans
sa comptabilité en cours d’année 2013 par des opérations d’ordre non budgétaire,
Vu les excédents et les déficits relatifs au SMIEP repris en gestion à compter du 1er janvier 2013
par la Communauté de Communes du Pays Créçois et intégrés dans sa comptabilité en cours
d’année 2013 par des opérations d’ordre non budgétaire,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2013 établi par le Trésorier de Magny-le-Hongre pour la
Communauté de Communes du Pays Créçois,
Vu le compte administratif 2013,
Après présentation du compte administratif de la Communauté de Communes du Pays Créçois,
Madame Valérie POTTIEZ-HUSSON est élue présidente de séance pour le vote du compte
administratif de la Communauté de Communes du Pays Créçois,
Madame la Présidente, ne prenant pas part au vote, quitte la salle.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté par :
40 voix pour,
4 abstentions de la commune de Quincy-Voisins (M. Heuzé et Mme Holtzhauer ainsi que M.
Basuyaux et Mme Kaci leur ayant donné respectivement pouvoir),
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous
approuve le compte administratif 2013 et ses annexes
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
12 119 682.28
13 294 498.30
1 451 316.81
409 765.26
Résultat 2013
1 174 816.02
1 041 551.55
133 264.47
Résultat antérieur reporté
2 658 560.23
245 554.68
2 413 005.55
Résultat de clôture 2013
3 833 376.25
1287 106.23
2 546 270.02
Opérations de l'exercice
Restes à réaliser CCPC
Résultat 2013
3 833 376.25
Dépenses ou
déficits
13 570 999.09
Recettes
ou
excédents
13 704 263.56
12 122.18
570 000.00
557 887.82
1 299 228.41
570 000.00
3 104 147.84
3
14.63
Affectations des résultats 2013
Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par
l’article 8 de la loi du 28 décembre 1999, le Conseil Communautaire peut au titre de l’exercice clos
procéder à l’affectation des résultats.
Sur l’exercice 2013, à l’issue de la journée complémentaire, il est constaté un excédent de
fonctionnement de 3 833 376.25 euros.
Le résultat d’investissement, calculé en prenant en compte le solde d’exécution 2013 est négatif et
s’établit à 1 287 106.23 €
Le solde des restes à réaliser de la Communauté de Communes est positif et s’établit à 557 877.82
euros.
Au total, la section d’investissement présente un déficit de 729 228.41€
Il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 (réserve
d’investissement) afin d’abonder la section d’investissement à hauteur de 729 228.41 euros.
Il est proposé aussi d’inscrire le solde de l’exercice de fonctionnent 2013, après mise en réserve,
en recettes de la section de fonctionnement 2014.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
approuve la reprise anticipée des résultats 2013 au budget supplémentaire 2014 selon
les modalités suivantes :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2013
1 174 816,02
Résultat antérieur reporté
2 658 560,23
Résultat à affecter
3 833 376,25
Investissement
Solde d'exécution 2013
-1 287 106,23
Solde des restes à réaliser 2013
557 877,82
déficit investissement
-729 228,41
Montant de l'excédent mis en réserve
(1068)
-729 228,41
Excédent de fonctionnement disponible
3 833 376,25
Montant total de la reprise anticipée (002)
3 104 147,84
4
14.64
Budget supplémentaire 2014
Vu le budget primitif 2014 adopté le 20 mars 2014 par délibération n°14-22,
Vu l’adoption du compte de gestion 2013 par délibération n°14-XX du 19 juin 2014
Vu l’adoption du compte administratif 2013 par délibération n°14-XX du 19 juin 2014
Vu l’affection des résultats de l’exercice 2013 par délibération n°14-XX du 19 juin 2014
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté par :
41 voix pour
4 voix contre (commune de Quincy-Voisins - M. Heuzé et Mme Holtzhauer ainsi que M. Basuyaux
et Mme Kaci leur ayant donné respectivement pouvoir).
approuve le budget supplémentaire de l’exercice 2014 par chapitre, tel que présenté cijoint, étant rappelé que :
•
•
La section de fonctionnement s’établit à 3 476 530.82 €,
La section d’investissement s’établit à 3 991 644.03 €
5
14.65
Concours du Receveur Municipal
Attribution d’indemnité
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°92.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités
communes pour la confection des documents budgétaires,
allouées par les
Vu, l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité
de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de
receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
accorde l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,
décide d’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour
un montant de 45.73€.
6
14.66
Vente à la commune de Villiers sur Morin de la parcelle AD 38
située sur la commune de Villiers-sur-Morin
Vu l’acquisition en date du 27 mai 2005, par la communauté de Communes du Pays Créçois, de la
parcelle cadastrée AD38 sise 7 avenue du Général Leclerc à Villiers sur Morin pour une superficie
de 1185m², aux fins d’y implanter les services techniques de la Communauté,
Considérant l’acquisition d’un local technique destiné à abriter les services techniques de la
communauté en 2013 sur la commune d’Esbly,
Vu la demande d’acquisition de ladite parcelle devenue vacante par la commune de Villiers sur
Morin en date du 17 février 2014,
Vu l’avis des domaines en date du 6 mars 2014 portant la valeur vénale de l’ensemble à
210 000.00€,
Vu la délibération n° 37-2014 du Conseil Municipal de Villiers sur Morin, par laquelle la commune
se porte acquéreur de l’ensemble,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
autorise la présidente à signer la promesse de vente pour la parcelle AD38 située au 7
avenue du Général Leclerc à Villiers sur Morin au profit de la commune de Villiers sur
Morin, représentée par son maire en exercice, Monsieur Daniel Chamaillard, pour un
montant de 210 000.00 €, net vendeur, hors frais de notaire,
autorise la présidente à signer l’acte de vente lorsque toutes conditions suspensives, le
cas échéant, auront été levées.
7
14.67
Journées du sport de plein air en Pays Créçois
dimanche 29 juin 2014
Prise en charge exceptionnelle de
100 Pass Découverte du canoë kayak
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’organisation, chaque année, des « journées du sport de plein air »,
Considérant l’obligation de l’association C.K.S.G.M. de se munir de Pass Découverte du canoë
kayak pour pouvoir initier le public à cette activité,
Considérant le succès de cette activité lors de la précédente édition de la manifestation,
Considérant qu’afin de soutenir la promotion des activités sportives et de loisirs organisées dans
ce cadre, il convient d’offrir au public la gratuité de toutes les activités sans distinction,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
prend en charge à titre exceptionnel cent Pass Découverte du canoë kayak, à un euro
par Pass, à l’occasion des journées du sport de plein air,
dit que cette prise en charge s’appliquera uniquement pour le dimanche 29 juin 2014,
autorise la Présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
8
14.68
Piscine Intercommunale du Pays Créçois
Complément des tarifs d’entrée à la piscine pour l’année 2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de la tarification relative à la piscine
intercommunale à compter de la saison 2014,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
créé des tarifs relatif à la participation des associations ou clubs du territoire et
hors territoire :
Bassin de 25 m x 12,50 m
Groupe territoire du Pays Créçois :
Groupe hors territoire du Pays Créçois :
Groupe territoire du Pays Créçois :
Groupe hors territoire du Pays Créçois :
50 € par heure
55 € par heure
15 € par heure / par ligne d’eau
20 € par heure / par ligne d’eau
Bassin de 12,5m x 8m
Groupe territoire du Pays Créçois :
Groupe hors territoire du Pays Créçois :
Groupe territoire du Pays Créçois :
Groupe hors territoire du Pays Créçois :
25 € par heure
30 € par heure
8 € par heure / par ligne d’eau
10 € par heure / par ligne d’eau
Pour les associations ou club, la mise à disposition :
d’un Maître Nageur Sauveteur :
23 € /séance Territoire CCPC
33 € /séance hors CCPC
de personnel d’accueil et/ou entretien :
18 €/heure Territoire CCPC
20 €/heure hors CCPC
précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des
services article 7063 redevance des services à caractère de loisirs et sportifs),
précise que les tarifs seront applicables à compter du 19/06/2014,
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
9
14.69
Modalités de Récupération des Heures Supplémentaires
Vu le décret n° 2002-60 en date du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu la circulaire du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux
supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant l’installation du nouveau Conseil Communautaire du Pays Créçois en date du 16 avril
2014,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Créçois souhaite instituer un cadre
réglementaire interne sur la récupération des heures supplémentaires,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
Décide que :
les agents titulaires et non-titulaires, à temps complet et/ou à temps partiel, peuvent
être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de
service et à la demande exclusive de la hiérarchie ou de l’autorité territoriale,
les agents titulaires et non-titulaires, à temps non complet, peuvent être amenés à
effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la
demande exclusive de la hiérarchie ou de l’autorité territoriale,
tous les agents des catégories B et C, de tous les services de la collectivité sont
concernés,
Précise qu’il est demandé de récupérer dans les conditions suivantes :
Toute heure supplémentaire effectuée donnera droit à un repos compensateur.
Aucune majoration ne sera appliquée (soit une heure travaillée, une heure récupérée),
hormis pour les dimanches et les fériés (soit une heure travaillée, deux heures
récupérées).
Toutes les heures effectuées seront comptabilisées au trimestre.
Les heures réalisées sur un trimestre devront être récupérées, au plus tard, à l’issue
du trimestre suivant, dans l’intérêt du bon suivi et fonctionnement des services.
Autorise la Présidente à signer tous les actes portant sur cet objet.
10
14.70
Désignation d’une personne qualifiée représentant la
Communauté de Communes du Pays Créçois
au conseil d’administration
du Collège Mon Plaisir de Crécy la Chapelle,
Considérant que le collège Mon Plaisir de Crécy la Chapelle est situé sur le territoire de la
Communauté de Communes,
Considérant, que conformément à l’article R 421-14 du code de l’Education, il convient de
désigner 1 représentant de la Communauté de Communes du Pays Créçois, pouvant siéger au
conseil d’administration des collèges situés sur le territoire,
Considérant la candidature de M. Franz Molet, conseiller communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
décide de la représentation de la Communauté de Communes du Pays Créçois au conseil
d’administration du collège Crécy-la-Chapelle par Monsieur Franz Molet.
dit que notification sera faite de la présente délibération au Chef d’Etablissement du Collège
Mon Plaisir de Crécy la Chapelle.
autorise la Présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
11
14.71
Désignation d’une personne qualifiée représentant
la Communauté de Communes du Pays Créçois
au conseil d’administration
du Collège Louis Braille d’Esbly
Considérant que le collège Louis Braille d’Esbly est situé sur le territoire de la Communauté de
Communes,
Considérant, que conformément à l’article R 421-14 du code de l’Education, il convient de
désigner 1 représentant de la Communauté de Communes du Pays Créçois, pouvant siéger au
conseil d’administration des collèges situés sur le territoire,
Considérant la candidature de René Salacroup, conseiller communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
décide de la représentation de la Communauté de Communes du Pays Créçois au conseil
d’administration du collège Louis Braille d’Esbly, par M. René Salacroup.
dit que notification sera faite de la présente délibération au Chef d’Etablissement du Collège
Louis Braille d’Esbly.
autorise la Présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
12
14.72
Désignation d’une personne qualifiée représentant
la Communauté de Communes du Pays Créçois
au conseil d’administration
du Collège Stéphane Hessel de Saint-Germain-sur-Morin
Considérant que le Collège Stéphane Hessel de Saint-Germain-sur-Morin est situé sur le territoire
de la Communauté de Communes du Pays Créçois
Considérant, que conformément à l’article R 421-14 du code de l’Education, il convient de
désigner 1 représentant de la Communauté de Communes du Pays Créçois, pouvant siéger au
conseil d’administration des collèges situés sur le territoire,
Considérant la candidature de Monsieur Alain Gaillard, conseiller communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
décide de la représentation de la Communauté de Communes du Pays Créçois au conseil
d’administration du collège de Saint-Germain-sur-Morin, par Monsieur Alain Gaillard.
dit que notification sera faite de la présente délibération au Chef d’Etablissement du collège
Stéphane Hessel de Saint-Germain-sur-Morin.
autorise la Présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
13
14.73
Piscine Intercommunale du Pays Créçois
Adoption du règlement intérieur
Adoption d’un plan d’organisation de la sécurité et des secours
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2213-23,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois,
Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur de la piscine intercommunale, relatif à
l’accès, l’utilisation et la sécurité de l’équipement d’intérêt communautaire,
Vu le règlement intérieur annexé,
Vu L’article D.322-16 du Code du Sport instaurant l’obligation pour les établissements de baignade
d’accès payant, d’élaborer un P.O.S.S.
Considérant que le contenu de ce P.O.S.S. est précisé dans les articles A.322-12 à A.322-17 du
Code du Sport, qu’il regroupe, pour un même établissement, l’ensemble des mesures de
prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de
planification des secours et a pour objectif :
• De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux
caractéristiques de l’établissement. Le P.O.S.S. détermine les modalités d’organisation de
la surveillance (nombre de personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre de
personnes chargées de les assister).
• De préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures
d’alerte des services de secours extérieurs.
• De préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou
d’accident.
Vu les articles du Code du Sport précités fixant, par ailleurs, la liste détaillée des éléments
d’information que doit contenir le P.OS.S. (plan des installations, zones de surveillance, voies
d’accès des secours, fréquentation maximum instantanée...).
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1998 prévoyant la mise en place du "Plan d'Organisation de la
Surveillance et de la Sécurité" (P.O.S.S.) dans les établissements de natation et d'activité
aquatique d'accès payant ;
Vu le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours annexé,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
adopte le règlement intérieur de la piscine intercommunale du Pays Créçois.
valide le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).
précise que les agents MNS BEESAN et BNSSA affectés à la piscine intercommunale du
Pays Créçois sont chargés de veiller au respect de la mise en œuvre du POSS et du
règlement intérieur.
autorise la Présidente à signer tous actes aux effets ci-dessus.
14
14.74
Avis de la Communauté de Communes du Pays Créçois
sur le projet de schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification élaboré de
manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux
d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il
doit être compatible avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
du bassin Seine Normandie.
Le territoire du SAGE des Deux Morin concerne 175 communes dont :
les communes de la Communauté de Communes du Pays Créçois.
Madame la Présidente indique que, conformément à l’article L212-6 du Code de l’Environnement,
la Communauté de communes du Pays Créçois est consulté pour avis sur le projet de SAGE des
Deux Morin. Cet avis doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la réception de ces documents.
Pour la Communauté de Communes du Pays Créçois, cet avis doit intervenir avant le 31 juillet
2014.
Madame la Présidente présente au conseil communautaire, le projet de Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin, élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE)
et adopté par cette dernière en date du 13 janvier 2014.
L’avis porte sur les documents constitutifs du projet de SAGE, à savoir :
-
-
-
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les conditions et les
objectifs qui vont permettre d’atteindre une gestion durable et équilibrée de la ressource
en eau.
Le Règlement qui définit les priorités d’usage de la ressource en eau et les mesures
nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
L’Evaluation environnementale qui montre les éventuelles incidences du SAGE sur les
composantes de l’environnement et les mesures prévues pour les compenser.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté par :
40 voix pour
5 abstentions Mme Poirson et pouvoir de M. Poisson (Tigeaux),
M. Camus et pouvoir de Mme Schmit (Montry),
M. Molet (Voulangis).
•
Donne un avis favorable sur le projet du SAGE des 2 Morin.
15
14.75
Avis de la Communauté de Communes du Pays Créçois
sur l’intervention d’EPAFRANCE en dehors de son périmètre
En application des dispositions de l’article L.312.23 du code de l’urbanisme, les établissements
publics d’aménagement (EPA) peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs
statuts, procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des préparations
d’aménagement complémentaire et utile à la stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.
Pour pouvoir intervenir hors de leur périmètre de compétence, ces établissements publics
d’aménagement doivent au préalable y être autorisés par l’autorité administrative compétente de
l’Etat, après avis du ou des établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité
propre compétents en la matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale.
Par délibération du 15 octobre 2013, le conseil d’administration de l’EPA du secteur IV de Marne la
Vallée a constaté l’intérêt public majeur de poursuive les développements et aménagements de la
commune de Montry en cohérence avec le PIG du secteur IV de Marne la Vallée. Par cette
délibération, l’EPA a été autorisé à saisir les services de l’Etat compétents pour lui permettre d’agir
dans le secteur de la Coulommière, soit en dehors du périmètre d’intervention actuel de l’EPA.
Conformément à la réglementation qui régit cette autorisation, Mme la Préfète de Seine et Marne,
par lettre en date du 12 mai 2014 dont les termes sont repris ci-dessus, demande à Mme la
Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois, d’appeler son assemblée
communautaire à se prononcer sur ce point.
Il est rappelé que l’avis du conseil sera réputé favorable, s’il n’a pas été émis dans un délai de 3
mois à compter de la réception du courrier de la Préfète, soit le 13 aout 2014.
Le Conseil Communautaire après avoir en délibéré, se prononce sur l’autorisation à donner
à l’EPAFRANCE pour intervenir en dehors de son périmètre, en votant par :
•
43 voix contre et 2 voix pour (M.Camus et pouvoir de Mme Schmit pour Montry),
•
Dit que l’avis défavorable est donné pour les raisons suivantes : la Communauté de
Communes du Pays Créçois ne se positionne pas contre la commune de Montry, mais
refuse l’intervention de l’EPAFRANCE en dehors de son périmètre.
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14.76
Compte rendu des décisions prises
par délégation de l’assemblée délibérante
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions ci-dessous :
Adhésion au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2014 (F.S.L.) pour un montant de
8 426 €.
Signature d’une convention de prestation avec le SDIS pour la mise en place d’un service
de sécurité dans le cadre du spectacle Hip Hop du 17 mai 2014 à Montry pour un montant
estimatif de 264 euros.
Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle dans le cadre de la
manifestation « Moulins à Paroles » les 30, 31 mai et 1er juin 2014 pour un montant de
13 092 € HT (14 075.81 € TTC).
Avenant n°1 au marché d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes
suite à l’évolution du parc des bâtiments au cours de l’année 2013.
Signature d’une convention avec le SDIS pour la mise à disposition de la piscine
intercommunale au profit des sapeurs-pompiers du Centre de Secours de Crécy la
Chapelle à titre gracieux pour la saison 2014.
Signature d’une convention avec l’Association Alisé relative à l’action de formation
« analyse des pratiques professionnelles » du 21 août 2014 qui se déroulera au multiaccueil «La Marelle» 19 rue Victor Hugo 77450 Esbly pour un coût de 800 € TTC.
Signature d’une convention avec l’association Alisé relative à l’action de formation « peur,
jalousie, tristesse, agressivité, comment comprendre et accompagner l’enfant pour ses
émotions, du 22 août 2014 qui se déroulera au multi-accueil «l’Eveil du Pays Créçois » 3
rue de la Chapelle 77580 Crécy la Chapelle pour un coût de 800 € TTC.
Déclaration sans suite du marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d’un
diagnostic agricole sur la Communauté de Communes du Pays Créçois.
Signature d’une convention de prestation avec l’Association CIRQU’AOUETTE pour
l’animation des Activités d’Eté du Pays Créçois du 07 juillet au 23 juillet 2014 pour un
montant de 4 248 euros TTC.
Signature de conventions de mise à disposition de locaux à titre gracieux avec les
Communes qui accueillent les activités jeunes du 07 juillet au 1er août 2014 (Bouleurs,
Quincy-Voisins, Sancy-les-Meaux, Saint-Germain-sur-Morin et Villiers-sur-Morin).
Signature d’un contrat d’accompagnement pour l’élaboration du document unique
d’évaluation des risques professionnels avec le Centre de Gestion de Seine et Marne pour
un montant de 8 645 € TTC.
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