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sur...
Juill./août 2014
N° 2014/14
Mot-clé :
Elections professionnelles 2014 2ème partie
Election
,
L’essentiel
1ère partie : Point sur n° 2014/02 - 2014 année d’élections au Centre de gestion
Le 4 décembre 2014 auront lieu les élections pour désigner les représentants du
personnel dans les Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commissions
Consultatives Paritaires (CCP) et Comités Techniques (CT).
Pour mémoire :
Les Commissions Administratives Paritaires, pour les fonctionnaires
et Commissions Consultatives Paritaires, (décret à paraître) pour
les agents non titulaires, sont des instances que la collectivité doit consulter
avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière
des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Les CAP doivent être
obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact
sur la carrière de l’agent (titularisation, mobilité, avancement de grade ou
promotion interne…). L’administration est alors libre de suivre ou non
cet avis en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle
de l’agent concerné. Ajoutons que les conseils de discipline sont des
émanations des CAP.
Le Comité Technique, pour sa part, est une instance de
concertation chargée de donner son avis sur les questions et
projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des
services. Y sont notamment examinées les questions relatives
aux effectifs, aux emplois, aux règles statutaires et aux méthodes
de travail.
Maison des collectivités
Parc Tertiaire Cérès
21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F
53810 CHANGÉ
Tél. : 02 43 59 09
Fax : 02 43 53 16 74
Mail : [email protected]
www.cdg53.fr
09
Par rapport aux dernières élections professionnelles de 2008, un certain nombre de modifications font leur apparition :
n Un mandat de 4 ans (au lieu de 6 ans) pour les représentants du personnel ;
n Un seul tour pour les élections ;
n Un changement de dénomination : Comité Technique au lieu de Comité Technique Paritaire ;
n Une nouvelle instance avec la création des Commissions Consultatives Paritaires (pour les non titulaires), un décret devrait
prochainement être publié.
Les modalités pour ces élections ont été fixées par un arrêté du 3 juin 2014.
L’arrêté dispose que :
n Les élections auront lieu le 4 décembre 2014.
n les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures.
n Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 23 octobre 2014, à 17 heures.
n Les listes électorales doivent faire l’objet d’une publicité au plus tard le mardi 4 novembre 2014.
n Les demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus
tard le vendredi 14 novembre 2014.
n Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus
tard le mardi 9 décembre 2014, à 24 heures.
Calendrier électoral n Prise des délibérations concordantes :
Avant la fin juillet
- entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics
rattachés à cette collectivité (CAP et CCP),
- ou entre un EPCI et de l’ensemble ou d’une partie des collectivités membres
(uniquement pour le CT et le CHSCT).
n Réunion avec les organisations syndicales pour les informer de la composition
future des instances ainsi que pour déterminer les modèles des bulletins de
vote et des enveloppes (uniquement pour les CAP).
Au plus tard le 25 septembre
n Délibération fixant la composition des 2 collèges au CT et au CHSCT.
n Délibération reconnaissant le vote des représentants de la collectivité au CT
et CHSCT (ou dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant).
n Communication immédiate aux organisations syndicales.
Entre la publication de l’arrêté
instituant la date des élections et
avant la date limite du dépôt des
listes des candidats (23 octobre)
n Délibération du conseil d’administration du Centre de gestion qui fixe les
23 octobre
n Date limite de dépôt des listes des candidats par les organisations syndicales
25 octobre
n Date limite d’affichage des listes des candidats
4 novembre
Entre le 4 et le 14 novembre
Entre le 14 et le 20 novembre
Avant le 24 novembre
4 décembre
modalités de vote par correspondance pour tous les électeurs à la CAP.
n Consultation préalable des organisations syndicales qui siègent en CAP.
n Date limite d’affichage des listes électorales dans les collectivités et au
Centre de gestion
n Période de prise en compte des réclamations en cas d’erreur sur les listes
n Préparation et acheminement du matériel de vote par le Centre de gestion à
destination des collectivités et établissement publics
n Transmission du matériel de vote aux électeurs par les collectivités et
établissements publics (bulletins de vote, propagande électorale, notice
explicative, enveloppes)
n Scrutin
N.B. : Pour les collectivités qui organisent elles-mêmes les élections CAP et/ou CTP, cf. le calendrier plus
détaillé réalisé par le CIG Versailles.
Point sur n° 2014/14 / p. 2
Procédure d’acheminement du matériel :
n Envoi par le CDG 53 d’une enveloppe globale comprenant 3 enveloppes distinctes : CAP –
CCP – CT
Chacune de ces enveloppes comprendra une notice explicative détaillant les opérations de vote et
des enveloppes électeurs nominatives (contenant une fiche d’instruction, une profession de foi des
organisations syndicales, un bulletin de vote, une enveloppe de vote, une enveloppe T retour).
Organisation du scrutin
n Les électeurs (cf. Point sur n° 2014/02 )
n Un seul tour de scrutin
Pour les CAP :
n Vote à l’urne pour les agents des collectivités où l’effectif des électeurs est supérieur ou égal à 50, sauf si décision de
faire voter tous les électeurs par correspondance.
n La décision est alors prise par délibération, après consultation des organisations syndicales siégeant à cette
CAP. Elle ne peut intervenir qu’après l’arrêté fixant la date de l’élection et avant le 23 octobre, date limite du
dépôt des listes de candidats – (cf. tableau page 2).
nSi le vote à l’urne est retenu, certains agents peuvent néanmoins être admis à voter par correspondance :
agents en congé annuel, congé parental, empêchés par nécessité de service, à temps partiel ou à temps non
complet ne travaillant pas le jour du scrutin, ou n’exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote.
n La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date des
élections (14 novembre).
n Vote par correspondance obligatoire pour les agents des collectivités où l’effectif des électeurs est inférieur à 50.
Pour les CT :
n CT placé auprès du Centre de gestion :
nVote par correspondance pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements publics relevant du
CT placé auprès du Centre de gestion
nVote à l’urne pour les agents du Centre de gestion sauf décision de son président de les faire voter par
correspondance
n CT local :
nVote à l’urne, sauf pour les agents autorisés à voter par correspondance (agents en congé annuel, congé
parental…)
n CT commun à plusieurs collectivités :
nVote à l’urne pour les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement public
employant au moins 50 agents, sauf autorisation de voter par correspondance (V. supra)
nVote par correspondance pour les agents exerçant leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement
public employant moins de 50 agents.
Point sur n° 2014/14/ p. 3
Pour les agents qui votent par correspondance (pour les CAP comme pour le CT), les bulletins de votes et enveloppes leur sont
transmis par l’autorité territoriale au plus tard le dixième jour précédant la date de l’élection.
Le déroulement du vote (CAP, CT et CCP) :
n Le scrutin se déroule dans les locaux administratifs durant les heures de service, pendant au moins six heures sans interruption.
n Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin.
n Les bulletins parvenus après l’heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
n Le vote a lieu en personne (donc sans possibilité de procuration) et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles
L. 60 à L. 64 du code électoral.
n Les électeurs doivent voter pour une liste complète. Ils ne peuvent ni rayer ou ajouter des noms, ni modifier l’ordre de présentation
des candidats, sans quoi le bulletin de vote est nul.
n La distribution et la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
n Attribution des sièges : au quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges de titulaires), et à la plus forte
moyenne.
Point sur n° 2014/14/ p. 4