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RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
Dossier :
Décision :
10421
Date :
19 août 2014
Présidente :
France Dionne
Régisseurs :
Louis-Philippe Paquin
Daniel Diorio
OBJET :
215-07-10-76
Demande d’exemption à l’article 6.3 du Règlement sur les quotas des producteurs
de lait
MAUDE GOUIN HUOT
Demanderesse
et
LES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC
9070-4727 QUÉBEC INC.
LÉONARD CÔTÉ
LISE CÔTÉ
Mis en cause
DÉCISION
[1]
CONSIDÉRANT que Maude Gouin Huot a présenté, le 4 août 2014, une demande
d’exemption à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) de manière
à pouvoir changer le lieu d’exploitation de son quota de lait;
[2]
CONSIDÉRANT que cette demande faisait suite à une lettre des Producteurs de lait du
Québec ayant avisé Maude Gouin Huot, le 23 juillet 2014, que le changement du lieu
d’exploitation de son quota était contraire à l’article 6.3 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait1 (le Règlement);
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[3]
CONSIDÉRANT que Maude Gouin Huot exploite le quota de lait qu’elle détient sur un
site de production situé au 70, rue De Quen à Saint-Gédéon en vertu d’un bail de cinq ans se
terminant le 31 août 2015;
[4]
CONSIDÉRANT que Maude Gouin Huot et son locateur ont convenu, le 23 juillet 2014,
de mettre fin au bail du 70, rue De Quen à Saint-Gédéon en date du 31 août 2015 parce qu’ils
ne s’entendaient plus;
[5]
CONSIDÉRANT que Maude Gouin Huot avait obtenu, le 7 juillet 2014, une promesse de
location à compter du 1er septembre 2014 pour un site de production situé au 933, rang SaintLéandre à Hébertville, soit à moins de 20 kilomètres du site actuel;
[6]
CONSIDÉRANT que cette promesse est signée par Léonard Côté et Lise Côté,
actionnaires de 9070-4727 Québec inc. qui exploite un quota de lait au 938, rang Saint-Léandre
à Hébertville;
[7]
CONSIDÉRANT que le site de production qu’entend louer Maude Gouin Huot est situé
sur le lot 4 684 287 de la circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est du cadastre du Québec
et est un site de production distinct de celui exploité par 9070-4727 Québec inc.
[8]
CONSIDÉRANT que Maude Gouin Huot ne recevra aucun service de la société
9070-4727 Québec inc. et de ses actionnaires Léonard Côté et Lise Côté.
[9]
CONSIDÉRANT que le changement du lieu d’exploitation du quota de lait de
Maude Gouin Huot ne s’accompagne d’aucune modification quant à la propriété du quota;
[10]
CONSIDÉRANT que rien n’indique que l’identité du producteur du quota exploité par
Maude Gouin Huot devrait changer dans un futur connu;
[11]
CONSIDÉRANT que les raisons avancées pour le déménagement sont justifiées et que
le changement du lieu d’exploitation du quota n’est pas un moyen détourné de transférer du
quota à Léonard Côté, à Lise Côté, à 9070-4727 Québec inc ou à qui que ce soit autrement que
de la manière prescrite par le Règlement ou de permettre qu’il soit exploité par Léonard Côté,
Lise Côté, 9070-4727 Québec inc ou quiconque, sauf Maude Gouin Huot;
[12]
CONSIDÉRANT que le Règlement prévoit que le producteur qui change le lieu
d’exploitation de son quota doit respecter l’article 6.3.3 de ce règlement, lequel assujettit les
personnes qui font de tels changements à la production de déclarations annuelles pendant les
cinq années qui suivent la relocalisation et précise les conditions que doivent respecter les
producteurs pour conserver le quota ainsi relocalisé;
[13]
CONSIDÉRANT que Les Producteurs de lait du Québec ne contestent pas les faits et
ne s’objectent pas à la demande, mais requièrent que Maude Gouin Huot soit tenue de
respecter certaines conditions, dont l’obligation de produire des documents et de faire
annuellement les déclarations que devraient faire les producteurs qui changent le lieu
d’exploitation de leur quota;
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[14]
CONSIDÉRANT que Les Producteurs de lait du Québec requièrent également que
Maude Gouin Huot ne puisse vendre son quota autrement que sur le Système centralisé de
vente des quotas ni changer d’actionnaire pendant les cinq années qui suivent la relocalisation;
[15]
ATTENDU que l’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche2 (la Loi) permet à la Régie d’exempter un producteur de l’application
d’un règlement ou d’une de ses dispositions;
[16]
ATTENDU que les faits soulevés à l’appui de la demande de relocalisation du quota
justifient que la Régie accorde une exemption qui respecte l’esprit de la Loi et du Règlement et
contribue à assurer une application du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec3
qui favorise l’intérêt général des producteurs de lait;
[17]
ATTENDU qu’il y a lieu d’assujettir cette exemption au respect de certaines conditions
de nature à assurer l’équité entre les producteurs de lait, notamment, quant à la vente directe
ou indirecte de quota, à la production de déclaration annuelle et à la conformité des installations
de production en s’inspirant des dispositions du Règlement qui prévoient que les personnes
autorisées à changer le lieu d’exploitation de leur quota doivent respecter certaines conditions;
[18]
ATTENDU qu’il y a également lieu d’assujettir cette exemption au respect de certaines
conditions pour permettre aux Producteurs de lait du Québec de planifier les collectes de lait et
d’en assurer la mise en marché.
POUR CES MOTIFS, LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU
QUÉBEC :
ACCUEILLE la demande de Maude Gouin Huot;
EXEMPTE Maude Gouin Huot de l’application de l’article 6.3 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait aux fins du transfert du lieu où elle exploite son quota de lait du
70, rue De Quen à Saint-Gédéon au lot rénové 4 684 287 de la circonscription foncière de
Lac-Saint-Jean-Est du cadastre du Québec à compter du 1er septembre 2014,
conditionnellement au respect par celle-ci des conditions suivantes :
conclure un bail non résiliable d’une durée minimale de cinq ans de l’exploitation
laitière située au lot rénové 4 684 287 de la circonscription foncière de Lac-SaintJean-Est du cadastre du Québec et le publier au registre foncier;
ne pas vendre ce quota, au cours des cinq années suivant la prise d’effet du
changement de lieu d’exploitation du quota, autrement que de la manière prévue à
la Section VII du Règlement sur les quotas des producteurs de lait;
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disposer sur le lot rénové 4 684 287 de la circonscription foncière de Lac-SaintJean-Est du cadastre du Québec de l’équipement nécessaire pour la production
de lait et notamment d’un bassin refroidisseur conforme à l’article 5.1 de la
Convention de transport de lait;
obtenir les permis et les autorisations nécessaires pour la production de lait sur le
lot rénové 4 684 287 de la circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est du
cadastre du Québec;
transmettre, aux Producteurs de lait du Québec, avant le 26 août 2014 pour un
début de production le 1er septembre 2014 ou avant le 15e jour de septembre 2014
pour un début de production au 1er octobre 2014 sur le lot rénové 4 684 287 de la
circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est du cadastre du Québec, un avis à
cet effet et :
o
la copie d’un bail de location d’au moins cinq ans pour ledit lot 4 684 287,
non résiliable avant l’échéance et enregistré au Registre foncier du
Québec;
o
un rapport d’inspection du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation du Québec attestant de la conformité des lieux de production
de lait du site situé sur ledit lot 4 684 287;
o
une copie de la charte de calibration du bassin refroidisseur utilisé dans
l’exploitation laitière située sur ledit lot 4 684 287;
ne pas changer de régime juridique ou, si elle le fait, faire en sorte qu’au moins
50 % des actions ou des parts sociales émises par la nouvelle structure juridique
soient détenues, pendant les cinq années suivant la relocalisation, par
Maude Gouin Huot, directement ou par l’entremise de personnes morales ou de
sociétés dont Maude Gouin Huot détient seule le contrôle et la totalité des actions
émises ou des parts sociales;
faire parvenir annuellement, au plus tard à la date anniversaire du début de la
production du quota sur ledit lot 4 684 287, une déclaration conforme à celle
prévue à l’article 6.3.3 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, et ce,
pour les cinq années suivant la relocalisation.
(s) France Dionne
(s) Daniel Diorio
(s) Louis-Philippe Paquin