Prévenir le contentieux prud`homal

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Rubrique
Réglementation
Prévenir le contentieux
prud’homal
■ LA RÉDACTION
Même dans le milieu associatif, la saisine d’un juge est parfois le seul moyen de régler un conflit
du travail. En tant qu’employeur vous devez vous préparer et être vigilant tout au long de la
relation de travail.
U
ne association employeur ne sera pas à l’abri d’une
assignation devant le conseil de prud’hommes par
un salarié voulant faire valoir ses droits. Même si
vous vous êtes montrés diligents et vous croyez dans votre
bon droit, l’issue du procès dépendra de l’appréciation souveraine des juges.
Des règles précises
La rupture du contrat
La rupture du contrat de travail et surtout le licenciement
requièrent une attention particulière. Rappelons notamment que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
fixent les limites du litige. Autrement dit, la qualification
donnée par l’employeur dans la lettre s’imposera à lui et il
ne pourra pas la modifier ou même en compléter les motifs.
Seuls ces motifs pourront être examinés par le juge pour
apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement (Cour de
cassation, 22 janvier 1998, n° 95-41496). Depuis peu, la loi
donne cependant un moyen de limiter le risque lié à la rupMODIFICATION OU CHANGEMENT ?
Durant l’exécution du contrat, il faut veiller au respect
de la loi bien sûr mais aussi de la convention collective et
des accords de branche. L’employeur doit aussi pouvoir
distinguer, bien que la frontière puisse se révéler mince,
entre d’une part un changement dans les conditions de
travail du salarié qui relève du pouvoir de direction de
l’employeur et, d’autre part, une modification du contrat de
travail (affectant au moins un élément essentiel du contrat)
qui nécessite l’accord express du salarié.
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Il faut donc être prudent dans la relation avec ses salariés, de
l’embauche à la rupture du contrat de travail. Cette vigilance
vaut en premier lieu pour le choix du type de contrat de travail et sa rédaction. Dans le milieu associatif où la confiance
règne en maître on a souvent tendance à ne pas formaliser. Or, des règles précises sont le meilleur rempart, pour le
salarié comme pour l’association, contre d’éventuels litiges.
ture du contrat de travail : c’est la rupture conventionnelle
où l’association employeur et le salarié décident en commun
d’interrompre le contrat de travail.
Médiation sociale
L’action en justice ne doit donc être utilisée qu’en dernier
recours. La médiation sociale (2) dans laquelle un tiers tente,
à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les
institutions, de régler un conflit qui les oppose peut s’avérer
pertinente pour anticiper ou résoudre des conflits au sein
d’une association. Adressez-vous par exemple à une maison
des associations ou à votre correspondant DLA. Vous pouvez également anticiper, en nommant au sein de votre CA un
référent ou une commission RH, qui ne sera pas directement
partie prenante comme peut l’être le président et qui pourra
tenter de trouver une solution de compromis. Pour cela la
qualité humaine de la personne compte presque davantage
que ses connaissances juridiques, même si ces dernières sont
bien sûr au cœur de la discussion. ■
1. Voir « Les ruptures du contrat de travail », Associations mode d’emploi n° 102.
2. www.francemediation.fr
Associations mode d’emploi
Numéro 140 Juin-Juillet 2012
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