PV de l`AG du 17-6-2015 - L`AVCB, Association de la Ville et des

Association de la Ville et des Communes
de la Région de Bruxelles-Capitale asbl
Vereniging van de Stad en de Gemeenten
van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vzw
Assemblée générale du 17 juin 2015
(10-12 h)
PROCES-VERBAL
Lieu : Parlement bruxellois, 69 rue du Lombard, 1000 Bruxelles
Présents : Mesdames et Messieurs Véronique ARTUS, Jos BERTRAND, Dirk BORREMANS, AnneMarie CLAEYS, Marc COOLS, Jean-Pierre CORNELISSEN, Baptiste DELHAUTEUR, Michel DE HERDE,
Patricia DE KINNE, Vincent DE WOLF, Barbara DECUPERE, Vincent DEWEZ, Fatiha EL IKDIMI, Yves
ENGLEBIN, Thomas ERALY, Olivier EVRARD, Corinne FRANÇOIS, Brigitte GOORIS, Julien GOOSKENS,
Latifa HAZIM, Bernard IDE, Bernadette JANSSENS, Eric JASSIN, Céline LECOCQ, Christian LEJOUR,
Camille LEPINAY, Marc LOEWENSTEIN, Grégory MATGEN, Eric MATHAY, Stéphanie MELKEBEKE,
Philippe MERTENS, Didier MOLDERS, Pierre MUYLLE, Michaël MUNOZ, Stéphane OBEID, Michèle
ORBAN, Léonidas PAPADIZ, Joëlle PETIT, Marcel PETRY, Virginie RANDAXHE, Jean-Michel RENIERS,
Tristan ROBERTI, Jean-Marc ROMBEAUX, Philippe ROSSIGNOL, Hildegard SCHMIDT, Charles
SPAPENS, Nathalie STERCKX, José STIENLET, Marc THOULEN, Etienne VAN DEN HOVE, Michel
VANDER MYNSBRUGGE, Patricia VAN DER LIJN, Claire VANDEVIVERE (porteuse de la procuration de
Monsieur Lucien Vermeiren, Fondateur), Liesbeth VANKELECOM, Anne-Marie VASTESAEGER, Alain
VEYS, Isabelle VINCKE, Bernadette VRIAMONT, Marie WASTCHENKO, Thibaud WYNGAARD, Frank
WILLEMANS et Hediye YIGIT
dont membres fondateurs : Madame et Monsieur Julien GOOSKENS et Micheline MAGERA
dont délégués des communes : Mesdames et Messieurs Hediye YIGIT (Anderlecht), Bruno COLLARD
(Auderghem), Michel VANDER MYNSBRUGGE (Berchem-Sainte-Agathe), Rosa maria GIAMMORCARO
(Ville de Bruxelles), Vincent DE WOLF (Etterbeek), Pierre MUYLLE (Evere), Marc LOEWENSTEIN
(Forest), Joëlle PETIT (Ganshoren), Brigitte GOORIS (Jette), Jean-Pierre CORNELISSEN (Koekelberg),
Léonidas PAPADIZ (Molenbeek-St-Jean), Eric JASSIN (Saint-Josse-ten-Noode), Michel DE HERDE
(Schaerbeek), Marc COOLS (Uccle), Tristan ROBERTI (Watermael-Boitsfort) et Grégory MATGEN
(Woluwe-Saint-Lambert).
dont délégués des CPAS : Mesdames et Monsieur Véronique ARTUS (Auderghem), Jean SPINETTE
(Saint-Gilles) et Anne-Marie CLAEYS (Woluwe-Saint-Pierre)
dont partenaires invités : Mesdames et Messieurs Baptiste DELHAUTEUR et Frédéric FOUBERT
(Cabinet Vervoort), Elisabetta CALLEGARI et Bernadette JANSSENS (Belfius Banque), Marcel PETRY et
Philippe BRACK (Ethias), Olivier BAUMARD (CCRE), Raphaël LEFÈRE (Sibelga), Paul-Henri PHILIPS
(SPRB - Bruxelles International) et Anne-Marie VASTESAEGER (Inforum)
dont personnel de l’Association :
Mesdames et Messieurs Patricia DE KINNE, Barbara DECUPERE,
Philippe DELVAUX, Vincent DEWEZ, Yves ENGLEBIN, Olivier EVRARD, Latifa HAZIM, Céline LECOCQ,
Christian LEJOUR, Camille LEPINAY, Stéphanie MELKEBEKE, Philippe MERTENS, Michaël MUNOZ,
Michèle ORBAN, Virginie RANDAXHE, Jean-Michel RENIERS, Jean-Marc ROMBEAUX, Hildegard
SCHMIDT, Nathalie STERCKX, Etienne VAN DEN HOVE, Liesbeth VANKELECOM, Alain VEYS, Isabelle
VINCKE, Marie WASTCHENKO et Frank WILLEMANS
Rue d'Arlon / Aarlenstraat 53/4 – Bruxelles 1040 Brussel – Tel. +32(0)2 238 51 40 – Fax +32(0)2 280 60 90
[email protected] – www.avcb.be
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Excusés : Mesdames et Messieurs Louise-Marie BATAILLE, Jean-Luc BIENFET, Benoît CEREXHE,
Patrick DELBAERE, Arlette GENICOT-VAN HOEYMISSEN, Fabienne HENRY, Luc HUJOEL, Emir KIR,
Juliette LENDERS, Christian MAGERUS, Boryana NIKOLOVA, Yves PETERKENNE, Charles PICQUÉ,
Mark SUYKENS, Frédéric VALLIER, Lucien VERMEIREN, Noëlle VOETS, Rudi VERVOORT, Geert
VANDENWIJNGAERT et Benoît VERWILGHEN
Président : Monsieur Marc COOLS
Secrétaire : Madame Corinne FRANÇOIS
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I – Assemblée statutaire
Composition du Bureau de l’Assemblée
Président = Marc Cools
Secrétaire = Corinne François
2 scrutateurs à désigner
Le Commissaire aux comptes, qui sera désigné par l’Assemblée.
Marc COOLS rappelle qu’il s’agit d’une assemblée ordinaire, qui ne comporte pas de condition de
quorum, mais constate qu’avec les deux tiers des communes représentées, cette assemblée est
largement représentative. Le secrétariat de l’assemblée sera assuré par Corinne FRANÇOIS,
Directrice de l’Association.
1. Procès-verbal de l’assemblée du 25 juin 2014
Le projet de procès-verbal de l’assemblée générale du 25 juin 2014 a été envoyé avec la
convocation, mais il était déjà présent depuis l’été dernier sur le site de l’Association. Marc COOLS
demande si son approbation appelle des remarques, et en l’absence de celles-ci, passe au vote : le
procès-verbal de l’assemblée générale de 2014 est approuvé à l’unanimité.
2. Désignation du Commissaire aux comptes Monsieur Eric Mathay
Le 23/12/2014, le Bureau a décidé de confier au Bureau Buelens Mathay and Associates, et en
particulier à Monsieur Eric MATHAY membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, la révision de
ses comptes annuels et la charge de commissaire aux comptes à partir du 1er janvier 2015 et ce,
pour les 3 exercices 2014, 2015 et 2016. Pour la taille de notre asbl c’est une faculté et non une
obligation, mais dans le cadre du renouvellement de notre agrément relatif aux activités de CIC,
nous devions démontrer qu’un commissaire aux comptes, ayant la qualité de Réviseur exerçait
bien la supervision de notre asbl.
Le Conseil d’administration a ratifié cette désignation le 25/02/2015, mais la compétence de
désigner le commissaire aux comptes appartient à l’Assemblée générale, conformément à la loi.
Corinne François – Assemblée générale – 17/06/2015 - © AVCB-VSGB
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3. Comptes 2014
Corinne François : le compte de résultat et le bilan ont été envoyés avec la convocation.
Pour rappel, conformément à l’article 26 de nos statuts, le Conseil d’administration arrête le
compte de l’exercice écoulé établi, conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 et à ses
arrêtés royaux d’exécution, et dresse le projet de budget pour l’exercice. L'un et l'autre sont
soumis à l'Assemblée générale se réunissant dans le courant du trimestre suivant.
Comptes 2014
Corinne FRANÇOIS expose qu’en 2014, nous constatons une amélioration du résultat de 337.993
€ par rapport à 2013. Au niveau des recettes, vous pouvez relever que, nous retrouvons un total
de 1.502.921 € de subsides. Une augmentation des produits liés aux subsides de 303.844 €, qui
est due à la correction recommandée par le Réviseur : l’année 2014 est une année de transition
non comparable à 2013. Par ailleurs, il faut souligner que nous avons reçu la même année le
subside 2013 et le subside 2014 pour la mission Mobilité (soit 402.879 €), ils ont donc été pris en
résultat sur le même exercice 2014, ce qui n’était pas le cas en 2013. Les cotisations des
communes passent de 1.428.899 € en 2012, à 1.464.896 € en 2013, à 1.517.300 € sur base de
l’augmentation des chiffres démographiques. Les CPAS déterminent également leurs propres
cotisations et s’élevaient en 2014 à 187.028,55 €. Les autres produits d’exploitation sont
composés des loyers perçus d’Inforum ainsi que des autres récupérations diverses, pour un
montant de 133.000 €.
Au niveau des dépenses, la charge du personnel représente la majeure partie de nos dépenses
2.036.589 €. Dans les données structurelles, nous voyons le lien entre le montant net des
cotisations 55 % - ce qui démontre l’indépendance de l’Association – et d’autre part les charges
liés au personnel (75 %), ce qui signifie qu’une partie des dépenses en matière de personnel
dépend directement de missions ou de subsides extra-communaux.
Cinq mises en réserves ont été proposées avec le boni par le CA: la première, pour atteindre des
réserves de 10% de la masse salariale (60.000 €), pour les travaux de l’immeuble (70.000 €), le
solde du léger déficit CPAS, des mises en réserves permettant de financer les améliorations des
outils de communication de l’Association (60.000 €) et une petite mise en réserve permettant
d’assumer les transitions au niveau du Comité de Direction.
M. MATHAY, Commissaire aux comptes, prend la parole. Il se réfère à son projet de rapport
soumis au Conseil d’administration du 22 avril dernier et a certifié que les comptes annuels
transmis l’Assemblée Générale, dont le total du bilan atteint 4.721.321 € et le compte de résultats
affiche un bénéfice de 464.434 €.
Il souligne pour 2014 une augmentation fictive du résultat du à un changement de méthodologie
appliqué pour la comptabilisation des subsides. Avant, les subsides étaient comptabilisés en
produits au moment de leur paiement : les dépenses étaient engagées en année n, ensuite on
recevait le subside en n+ 1.
Ce déséquilibre faisait apparaitre un décalage d’exercice. Pour éviter qu’on ne puisse croire à un
mali de l’exercice, ou au contraire en n+ 1 à une apparence de boni, la méthode de
comptabilisation a été corrigée.
Si le subside n’a pas été consommé il est corrigé en « subside non consommé « : on vise un parfait
« cut off » entre les deux exercices comptables.
Corinne François – Assemblée générale – 17/06/2015 - © AVCB-VSGB
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Marc Cools demande si la présentation des comptes appelle des questions, et en l’absence de
celles-ci, passe au vote : les comptes 2014 de l’Association sont approuvés à l’unanimité.
4. Budget 2015
Le projet de budget relatif à l’année 2015 a lui aussi été envoyé avec la convocation, accompagné
d’une note explicative.
Le Bureau et le Conseil d'administration du 3 juin dernier ont approuvé le budget 2015 de
l’Association, qui - conformément aux statuts - est soumis pour approbation à l’Assemblée
générale.
Tous les postes (104+204+304+604+904) sont rassemblés en un budget consolidé total en page
22 de la partie financière du Budget 2015. En page 20 et 21 se trouve le tableau des
immobilisations incorporelles et corporelles pour l'année 2015.
Le budget 2015 est un budget prudent et présentant un boni, qui a pris comme point de départ
les comptes 2012, 2013 et 2014 en se référant à la moyenne des années 2013 et 2014, sauf
lorsque nous connaissions les budgets exacts. Cette méthode, qui varie par rapport au Budget
2014, nécessite de mettre en place un système de contrôle budgétaire régulier, plutôt que
d’augmenter les différents postes pour se réserver de la « marge ». En effet, il était par
construction, en équilibre, les « mouvements de réserve constituant la variable d’ajustement ».
Dépenses : Le budget met l’accent sur deux grands axes. Le premier est la modernisation de la
communication et de l’image de l’Association. Le second vise à améliorer le fonctionnement
interne de l’Association et remettre la formation des employés au cœur de nos priorités,
notamment pour garantir nos obligations en matière de législation relative au bien-être des
travailleurs, en prévention des risques psychosociaux au travail et de sécurité au travail. Ceci
explique pourquoi les frais de fonctionnement sont passés à 720.798 €, ce qui correspond à 22%
de nos dépenses. Les frais de personnel représentent 69 % des dépenses et, alors qu’ils
augmentent, ils diminuent proportionnellement par rapport au Compte 2014.
Le budget des dépenses en matière de Communication 2015 s’élève à 160.799 € (TVAC). Il a été
établi en fonction des priorités identifiées pour dynamiser la nouvelle image de l’AVCB et la
volonté d’évoluer vers une communication plus dynamique et moderne. Il tient compte des outils
déjà en place, tels que le Trait d’Union et les Newsletters, mais veille à les faire évoluer vers des
expressions plus en phase avec la réalité de nos groupe-cibles.
Recettes : Le tableau récapitulatif des Dépenses et Recettes illustre que 55 % de nos recettes
proviennent des cotisations et 41% des missions et subsides. Il y a lieu de souligner une
augmentation des cotisations des communes par rapport à 2014 (+ 52.697 €) due à l’application
de l’index et à l’augmentation démographique et l’augmentation des cotisation CPAS (+ 101.000
€), décidées par leurs organes politiques en 2014 et, en revanche, une légère diminution des
recettes des missions, de 18.057 €.
Marc COOLS demande si la présentation du budget appelle des questions, et en l’absence de
celles-ci, passe au vote : le budget 2015 de l’Association est approuvé à l’unanimité.
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5. Rapport d’activités 2014
Marc COOLS : « Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Notre rapport 2014 dont la nouvelle mouture ne vous aura pas échappé, met bien en exergue les
très nombreuses actions qui ont été celles de notre Association l’année dernière. Qu’il s’agisse de
nos activités de lobby ou de services aux communes.
L’Association s’est adressée tout au long de l’année 2014 à divers acteurs politiques, suite aux
prises de position de ses organes de gestion. Elle mène également, lorsqu’il s’agit de dossiers
fédéraux, des actions en coopération et concertation avec les associations-soeurs wallonne et
flamande.
En ce début de législature tant régionale que fédérale, notre Association a analysé en juillet 2014
l’impact pour les communes de l’Accord du Gouvernement fédéral et de l’Accord du
Gouvernement régional bruxellois. Ces analyses servent de base à nos rencontres et démarches
avec les Ministres ayant des compétences qui concernent les pouvoirs locaux. Notre souci constant
dans l’action politique de l’Association est la défense du principe de subsidiarité et la demande de
moyens financiers suffisants pour que les pouvoirs locaux puissent assurer les tâches qui sont les
leurs.
La situation des finances des pouvoirs locaux se dégrade de façon continue et l’on doit désormais
faire plus avec moins de moyens: le financement de la charge des pensions des fonctionnaires,
celui des zones de police, la construction d’infrastructures, la problématique des revenus
d’insertion dans les CPAS, pèsent lourd dans la balance …
Lorsque des règlementations entrainent des conséquences néfastes ou des charges financières
trop importantes pour les pouvoirs locaux, notre Association entreprendra des démarches de
lobbying auprès des responsables politiques. Nous avons porté ce message auprès des 4 Ministres
du Gouvernement Fédéral: le Ministre des pensions, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des
finances et le Premier Ministre, et nous continuerons à le faire. »
Le rapport est approuvé.
En marge de cette approbation du rapport, il y a lieu de féliciter le personnel de l’Association qui
en est largement l’auteur et accomplit au quotidien un travail magnifique pour nos communes et
nos CPAS.
Nous serons d’ailleurs heureux de pouvoir entendre aujourd’hui le représentant de notre MinistrePrésident, M. Baptiste DELHAUTEUR, qui nous exposera les priorités du Gouvernement bruxellois
et l’état d’avancement de divers projets, mais avant cela, nous tenons à vous présenter les
résultats d’un élément essentiel de notre réflexion stratégique, l’enquête récemment menée …
6. Présentation des résultats de l’enquête relative aux attentes des membres de
l’AVCB
Vincent DEWEZ rappelle le contexte dans lequel cette enquête s’inscrit : suite aux deux groupes de
discussion, une enquête quantitative a été menée afin de récolter les avis des membres de l’AVCB.
L’objectif premier était de veiller à mieux cerner l’appréciation actuelle ainsi que d’identifier les
attentes des membres vis-à-vis de l’AVCB. Cette enquête qualitative a été complétée par une
enquête quantitative - comprenant tant des questions fermées qu’ouvertes - envoyée à +/- 2.500
membres ainsi que placée sur notre site avcb.be et reprise dans notre newsletter.
Corinne François – Assemblée générale – 17/06/2015 - © AVCB-VSGB
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Nous avons récolté 603 réponses ce qui représente 24,52% de pénétration. Score que l’on peut
considérer comme très élevé par rapport à des enquêtes de ce type. Cela souligne également
l’implication de nos membres et leur volonté de participer au changement amorcé depuis
plusieurs mois. Il commente le power point aux membres de l’Assemblée en 15 à 20 minutes.
7. Composition du Conseil d’administration
Marc Cools communique sept modifications intervenues dans la composition du Conseil
d’administration depuis la dernière assemblée générale.
Parmi les administrateurs en représentation de leur commune, l’Association a reçu la démission de
Mme Cécile JODOGNE, devenue Ministre, remplacée par M. Michel DE HERDE, Echevin à
Schaerbeek, mais aussi celle de M. Alain HUTCHINSON, Echevin à Saint-Gilles remplacé par Mme
Yasmina NEKHOUL, Echevine à Saint-Gilles.
En représentation des partis, M. Jef VAN DAMME, Conseiller communal à Molenbeek-Saint-Jean,
remplacé par Mme Bernadette VRIAMONT, Conseillère communale à Schaerbeek, M. Fouad
AHIDAR, Conseiller communal à Jette, remplacé par M. Jos BERTRAND, Conseiller communal à
Watermael-Boitsfort, Caroline DÉSIR, Echevine à Ixelles, remplacée par Ridouane CHAHID, Echevin
à Evere, Mathieu DE BACKER, Conseiller communal à Ixelles, remplacé par Thomas ERALY,
Conseiller communal à Schaerbeek.
Parmi les membres experts, représentant la Fédération des secrétaires communaux, l’Association
avait déjà reçu, lors de l’assemblée précédente, la démission de Christian DEBATY, secrétaire
communal d’Etterbeek, et la proposition, fin 2014, de le remplacer par Patricia VAN DER LIJN,
secrétaire communale d’Ixelles.
Cette décision est approuvée à l’unanimité.
8. Décharge aux administrateurs
Marc COOLS rappelle les procédures et les modifications récemment intervenues et demande si
sur cette base, décharge peut être donnée aux administrateurs pour leur gestion de l’Association.
Celle-ci est acquise à l’unanimité.
II – Intervention de Monsieur Baptiste Delhauteur, Directeur
de Cabinet Adjoint du Ministre-Président Rudi Vervoort
Marc COOLS : « Monsieur DELHAUTEUR, Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre-Président de la
Région de Bruxelles-Capitale a accepté, et nous l’en remercions, de nous porter un message.
Peut-être nous présenterez-vous les accents particuliers que le Ministre-Président souhaite
donner à cette première année de législature, en retenant bien sûr ce qui touche aux relations
entre les communes et la Région.
Quelles impulsions particulières entendez-vous donner qui puissent impliquer la collaboration des
communes ? Les discussions en cours dans le cadre de la mise en œuvre des réformes
institutionnelles imposent-elles de revoir ces relations, d’adapter la politique régionale ? »
Corinne François – Assemblée générale – 17/06/2015 - © AVCB-VSGB
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1. Intervention de Monsieur Baptiste Delhauteur, Directeur de Cabinet Adjoint du
Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
La réforme de la tutelle des communes passera bientôt en 1ère lecture au Gouvernement bruxellois.
Elle rejoint les points de vue de la Région Wallonne et de la Région Flamande. La masse de
documents à transmettre n’était plus gérable : il fallait aller vers un allègement dans un esprit de
responsabilisation des pouvoirs locaux quant aux principes de légalité. Par ailleurs, la plus-value
de la tutelle régionale était moindre. Voici donc les deux balises de la Réforme, annulation et
suspension. Il n’y aura plus de transmission automatique des actes et le mécanisme consistera en
une évocation des actes par une liste transmise par la commune. Il y aura donc plutôt des coups
de sondes que des contrôles systématiques. P.ex. marchés publics, motivation des décisions :
l’administration doit dans ce domaine être attentive.
En termes de « responsabilisation », le cadre ordonnantiel sera complété. Un système de visa, sur
les actes transmis in extenso devra figurer dans la liste des actes. Il serait visé par les
fonctionnaires supérieurs communaux. Ce cadre sera défini avec ceux-ci.
La 6ème Réforme a renforcé les compétences en matière de sécurité et a créé L’Observatoire
Bruxellois pour la prévention et la sécurité. Cet organisme centralise, sous l’autorité du MinistrePrésident, la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale.
Le Cabinet veille à assurer la coordination entre BPL et services de police et sécurité en devenir.
Dans la question des CPAS et de la réforme de la double tutelle est une compétence
bicommunautaire.
Le Fonds de compensation fiscale : il passera de 16 à 27 millions et va prendre prochainement une
dimension supplémentaire. Le gouvernement poursuit un objectif de transparence, de lisibilité et
si possible d’harmonisation, dans les conventions de législature. Le Gouvernement proposera des
regroupements intellectuels (p.ex. même base taxable, montants, …). Certains regroupements
devront être prévus, sans toutefois que le Fonds n’ait vocation à tout compenser. Il y a une volonté
de poser un diagnostic général. Le travail visant à objectiver certains enjeux est en phase
d’aboutir.
Additionnels à l’IPP et au PRI
La base du revenu cadastral devra être revue, car les divergences sont interpellantes … En effet, la
base n’évolue pas de la même manière (à l’exception de la mainmorte) dans les 19 communes.
L’évolution du RC est d’1 % par an.
Or à Bruxelles, étrangement ce n’est pas le cas, on constate un problème d’érosion de la fiscalité
et une dégradation de la base taxable (notamment dans les immeuble unifamiliaux que l’on
divise). Sur le PRI (30% des recettes des communes), les additionnels constituent la marge de
manœuvre. La réforme fiscale qui arrive devra permettre d’apporter des réponses.
1.
Fonds de compensation fiscale
Deux taxes ont vocation à l’intégrer : la city-tax et la taxe sur les antennes GSM.
2.
Charte sociale
Le dossier sera rouvert et soumis au Comité C.
Corinne François – Assemblée générale – 17/06/2015 - © AVCB-VSGB
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Cadre, évaluation, celle des grades, formation, recrutement et promotion constituent les
nouveautés de la Charte.
Le Gouvernement a la volonté d’avoir une vision la plus homogène possible : volonté de maitrise
des RH et une maitrise financière de celles-ci.
La « Prime à la vie chère » devrait être réorientée vers les plans de mobilité du personnel (primes
piéton, vélo, …), peut-être dans les conventions de législature ? C’est un enjeu essentiel à
Bruxelles.
3.
DGC et contractualisation
La Dotation sera révisée sur base de « critères démographiques » et de « précarité ». L’enveloppe
sera réévaluée. Le débat technique sur les critères est bouclé, les aspects budgétaires seront
interrogés.
Cet arbitrage sera fait, notamment en fonction des communes qui sont vraiment « DGC
dépendantes ».
Le Gouvernement a la volonté de rassurer, le débat sera global et il sait que la situation des
finances communales est préoccupante.
La contractualisation sera un mécanisme simplifié avec flux financiers simplifiés et des objectifs
posés. Les balises sont donc posées, mais cela demeure un sujet difficile et délicat. Le timing sera
de commencer à la prochaine législature communale : la convention qui devra être respectée
déterminera des sanctions éventuelles.
Dans les deux années à venir, des outils seront développés avec communes, pour s’assurer que la
vision « conventionnelle » est partagée au niveau des objectifs et des outils.
Le 7 juillet prochain, le Ministre-Président présentera l’état des finances communales au Parlement
Bruxellois. La tendance n’est malheureusement pas bonne et on assiste à certaines situations
chaotiques.
On constate encore une dégradation des recettes PRI et IPP.
Le PRI représente 29 % recettes communales à Bruxelles, c’est 7 % de plus qu’en Flandre et en
Wallonie. Nous sommes donc dépendants des recettes PRI.
Une rencontre aura lieu avec Ministre des Finances fédéral (notamment car les Formulaires 173 X
ne sont plus envoyés à l’administration des Pouvoirs locaux. Or peu d’explications sur le motif des
non-transmissions).
Impact potentiel du tax-shift
Dépenses : 3 questions importantes mais constat d’un décrochage global. Dès lors, il est
important de faire corréler avec :
1/ L’évolution des dépenses de personnel (1/3)
2/ Le décrochage Recettes IPP PRI
3/ Les transferts « zones de police » et « CPAS » (14% dépenses). Depuis 2008, la dépense
augmente de 5 % par an. Cela interroge sur la capacité des CPAS à exercer leur mission par la
loi.
Corinne François – Assemblée générale – 17/06/2015 - © AVCB-VSGB
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En ce qui concerne l’adoption des comptes par les CPAS, il y a une nécessité absolue que la
Commune, les CPAS et la Région adoptent des objectifs communs. La réforme de la tutelle par le
Collège réuni et donc mettre en place un co-travail.
Les Ministres bruxellois compétents se doivent d’avoir une vision transversale et en tout état de
cause, la 6ème Réforme nous a mis dans l’obligation de le faire.
Pour les zones de police, on constate une évolution globale des dépenses à la hausse
(conséquente, car s’élève en moyenne de 3,5 % par an).
Les comptes des zones de police arrivent tard, ce qui empêche d’objectiver certains éléments de
dépenses. Par ailleurs, l’intervention d’une commune dans sa zone varie fortement de commune à
commune. Parfois, il semble y avoir des incohérences et disparités qui doivent être analysées.
Un dernier élément nous frappe encore : il y a 8 communes sous plan aujourd’hui, il y en aura
deux de plus prochainement : le chiffre de 10 / 19 commune révèle que nous atteignons un
moment difficile. Le signal des Bourgmestres a été la demande d’un renforcement du soutien de la
Région vis-à-vis des communes. L’autonomie communale vient en contradiction avec cela, mais la
volonté d’objectiver les difficultés est bien comprise.
2. Débat avec l'Assemblée - Questions
Marc Cools : « Y a-t-il des questions ? »
Pierre MUYLLE, Bourgmestre f.f. d’Evere, a appris ce matin que la Réserve Fédérale de la police
fédérale serait diminuée par deux. Cette décision qui est encore une rumeur, qui doit être
confirmée, mais si elle s’avère vraie, il est essentiel de souligner que cette décision a des
conséquences financières importantes.
La question de la tutelle des communes et de la différence entre les comptabilités des communes
et CPAS et la difficulté de tenir compte de l’impact financier des zones de police, qui est complexe
et que l’on ne peut toujours suivre techniquement.
Marc COOLS mentionne le courrier que l’Association a récemment adressé au Ministre-Président
Vervoort. En effet, la suppression de certaines compétences de la commune en matière de tutelle
sur les CPAS n’est pas sans poser certaines questions pour les communes. Quels seront à
l’avenir les moyens pour la commune d’être tenue au courant des décisions prises par le CPAS et
le cas échéant, de pouvoir intervenir pour éviter des dérapages financiers ? Au-delà de la tutelle,
que prévoit-on en matière de renforcement de la concertation entre la commune et le CPAS ?
Toutes ces questions attendent des réponses.
Baptiste DELHAUTEUR répond par rapport aux impacts financiers potentiels, qu’il faut objectiver la
charge en fonction des communes. La Région a d’ailleurs cette nouvelle compétence et va l’utiliser
à bon escient.
Sur la question de la double tutelle sur le CPAS: tutelle habituelle Budget / Comptes. La question
peut se résoudre techniquement : la Commune pourrait transmettre un avis à la tutelle du Collège
réuni, dont cet organe pourrait tenir compte.
Sur les normes comptables, la Déclaration de politique gouvernementale a prévu la fusion des
normes comptables commune / CPAS afin de simplifier.
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Jean-Pierre CORNELISSEN pose la question de l’échéancier sur la réforme de la Dotation Générale
des Communes. Certaines communes du sud est/ sud-ouest risquent d’y perdre leurs plumes.
Baptiste DELHAUTEUR répond qu’au niveau du calendrier ce sera revu en début de la nouvelle
législature communale, car les objectifs à remplir par les communes seront fixés lors de la
prochaine législature. D’ici à 2018, on mettra en place de tableaux de bord à construire pour que
les critères soient communs. Quant à la définition de ces nouveaux paramètres, ils seront connus
rapidement en fonction du phasing in ou out. Cela dépend bien sûr de l’enveloppe elle-même et
selon qu’elle soit diminuée ou pas, certains critères seront établis en fonction.
La date-butoir du 1/1/2016 est l’objectif visé, mais sera sans doute dépassé.
Raphaël LEFERE, Secrétaire général de Sibelga, pose aussi la question de la suppression de la
tutelle.
Pour les intercommunales plurirégionales c’est fait, mais pour les tutelles intercommunales : ils ne
veulent pas la durcir.
Marc COOLS insiste sur la concertation avec les Pouvoirs locaux, notamment sur la Charte sociale.
Marc COOLS pose la question suivante : Une ordonnance du 28 mai 2015 a procédé à la création
d’un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité
en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé « Bruxelles - Prévention & Sécurité » et nous nous en
réjouissons. Par contre, la déclaration de politique générale prévoyait qu’une Conférence
permanente des autorités publiques pour la sécurité serait installée dans le cadre de ce service.
D’après la déclaration de politique générale, cette Conférence ne devrait pas inclure les
bourgmestres parmi les autorités consultées. Est-ce toujours le cas car ceux-ci sont les acteurs
principaux de la sécurité dans les communes et il est donc indispensable selon nous qu’ils
participent à la Conférence.
Baptiste DELHAUTEUR prend bonne note de la remarque et confirme qu’en effet, la 6ème Réforme
a confié cette nouvelle compétence au Ministre-Président de la Région. Il fallait un outil
indépendant, sous l’autorité du Ministre-Président.
En termes de 6ème réforme de l’état, la question des articles 60 pose aussi question au sein des
communes. L’enveloppe ouverte passe dans la musette régionale en enveloppe fermée. Donc sur
base des chiffres du Fédéral, on a des fluctuations importantes d’année à l’autre. Le Cabinet
Gosuin y travaille. Il ne s’agit pas de brider cette politique car elle est essentielle. Qu’on ne
s’inquiète pas, mais c’est surtout un problème technique lié aux évaluations budgétaires du
Fédéral.
Marc COOLS remercie les participants, et en particulier les orateurs, Baptiste DELHAUTEUR, Eric
MATHAY, Corinne FRANÇOIS, Vincent DEWEZ, et remercie tout le personnel de l’Association, mais
aussi toutes les personnes présentes ici en leur nom propre ou au nom de leur commune. Il
remercie également les autorités du Parlement Bruxellois pour leur invitation et pour leur accueil,
lequel a non seulement permis de tenir ici cette assemblée.
Il lève la séance tout en invitant l’assemblée à prendre le verre de l’amitié, offert par l’Association.
(Applaudissements)
Corinne François – Assemblée générale – 17/06/2015 - © AVCB-VSGB
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