Monsieur Jean-Paul HUCHON Président du

76 rue du faubourg Saint-Denis
75010 Paris
15 rue Albert – CS 21306
75214 Paris Cedex 13
10-18 rue des Terres au curé
75013 Paris
16 rue des Terres au Curé
75013 Paris
Monsieur Jean-Paul HUCHON
Président du Conseil Régional d’Ile-de-France
Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF)
33 rue Barbet de Jouy
75007 PARIS
Paris, le 27 novembre 2013
Objet : Demande d’un gel du versement transport des associations sociales, médicosociales et sanitaires
Monsieur le Président,
Les Unions, fédérations et associations nationales du secteur privé non lucratif, social,
sanitaire et médico-social, ainsi que leurs adhérents, établissements et services, ont
pris connaissance avec intérêt du courrier en date du 25 juin 2013 que vous avez
adressé à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Madame Marisol Touraine,
au sujet de l’exonération de versement transport pour les associations qui interviennent
dans le secteur social.
Comme vous, nous pensons que doit être rapidement menée une réflexion au niveau
politique pour consolider et clarifier les mesures dérogatoires au versement transport
dont les associations que nous représentons bénéficiaient jusqu’à présent. Aussi nous
adressons ce jour au Ministre de l’Intérieur et à la Ministre des Affaires Sociales et de
la Santé un courrier accompagné de propositions de nouvelles rédactions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Néanmoins, cette démarche qui implique une modification législative risque de ne
pouvoir aboutir dans un délai convenable. Aussi, nous vous sollicitons pour que soit
instauré dans l'attente un gel du versement transport des associations qui interviennent
dans le secteur social, médico-social et sanitaire, et les soutenir ainsi à court terme
dans un contexte de crise économique et sociale qu’elles subissent doublement, par la
montée de la demande sociale d’une part, et par la réduction des financements publics
d’autre part.
Nous nous tenons à votre disposition pour étudier les conditions de mise en œuvre
d’une telle décision si vous en validez le principe.
./…
Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à notre sollicitation et vous prions
de croire, Monsieur le Président, en notre très haute considération.
Louis GALLOIS
Président
FNARS
Dominique BALMARY
Président
UNIOPSS
Martine THEAUDIERE
Présidente
FNARS
Ile-de-France
Maryse LEPEE
Présidente
Uriopss
Ile-de-France
Autres signataires :
- Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
- Apprentis d’Auteuil
- Associations des Cités du Secours catholique
- Association des ITEP et leurs Réseaux (AIRE)
- Association nationale des équipes contribuant à l’action médico-sociale précoce
(ANECAMSP)
- Association des Paralysés de France (APF)
- Association Moissons nouvelles
- Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS)
- Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE)
- Croix rouge française
- Emmaüs France
- Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France
- Fédération de l’Entraide protestante
- Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire/Confédération
syndicale des familles (FNAAFP-CSF)
- Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissement et de
leurs familles (FNAPAEF)
- Fédération nationale des associations pour la petite enfance (FNAPPE)
- FNH-VIH et autres pathologies
- Fondation de l’Armée du Salut
- Fondation Diaconesses de Reuilly
- Fondation la Vie au Grand air
- L’association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
(L’ADAPT)
- Les petits frères des Pauvres
- Œuvre de secours aux enfants (OSE)
- SOS Villages d’enfants France
- Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV)
- Union nationale des associations de parents et amis de Personnes handicapées
mentales (UNAPEI)
- Union nationale de l’aide, des soins et services aux domiciles (UNA)
- Vaincre la mucoviscidose
- Voir ensemble
Pièces jointes :
Lettre STIF du 25 juin 2013
Rédactions nouvelles du CGCT
Texte des amendements
Article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales
Le premier alinéa de l’article est modifié comme suit :
« Dans la région d’Ile de France, peuvent être assujetties à un versement destiné au
financement des transports en commun lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés, les
personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception tant des fondations
et associations reconnues d’utilité publique, que des fondations et associations affiliées à
une structure reconnue d’utilité publique, à but non lucratif, dont l'objectif est d'apporter un
soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique
ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle, ou de contribuer à la préservation et
au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
ou de concourir au développement durable. Dans cette hypothèse, la structure reconnue
d’utilité publique peut n’exercer qu’une activité fédérale de représentation, de coordination
et d’aide à l’activité de ses adhérentes ».
L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales
Le premier alinéa de l’article est modifié comme suit :
« En dehors de la région d’Ile de France, peuvent être assujetties à un versement destiné
au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés, les
personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception tant des fondations
et associations reconnues d’utilité publique, que des fondations et associations affiliées à
une structure reconnue d’utilité publique, à but non lucratif, dont l'objectif est d'apporter un
soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique
ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle, ou de contribuer à la préservation et
au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
ou de concourir au développement durable. Dans cette hypothèse, la structure reconnue
d’utilité publique peut n’exercer qu’une activité fédérale de représentation, de coordination
et d’aide à l’activité de ses adhérentes ».