Collecte et recyclage des moteurs et variateurs

NOTE D’INFORMATION WEG France N°03/2015
Collecte et recyclage des moteurs et variateurs
Transposition de la directive européenne 2012/19/UE
Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 est relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux
équipements électriques et électroniques usagés. Les variateurs de vitesse et moteurs électriques sont concernés par
ce texte..
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INFORMATION SUR LA DEEE II N°3/2015
RECYCLAGE DES MOTEURS ET VARIATEURS :
LE DECRET n°2014-928 PUBLIE AU JO LE 22 AOUT 2014 EST LA TRANSPOSITION
FRANCAISE DE. LA DIRECTIVE 2012/19/UE
Un peu d’histoire.
La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets
d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est le premier texte qui fixe un cadre réglementaire européen
et qui organise, dans chaque état de l’Union Européenne, la collecte et le traitement de ces déchets.
Enjeux :
La nouvelle directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 est une refonte de la 1ère directive intégrant des spécifications
apparues dans la directive 2009/125/CVE. Laquelle fixait des exigences, en matière d’écoconception, pour les
produits liés à l’énergie. De plus, le nouveau texte accompagne l’expansion d’un marché aux cycles d’innovation
et de remplacement d’équipement de plus en plus courts. Le décret français sorti l’année dernière transpose la
dernière directive européenne. Il renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs
d’équipements professionnels. Il prévoit que les producteurs d’équipements professionnels ne pourront plus, à
terme, transférer leur responsabilité vers les utilisateurs.
Les modifications principales de la directive 2012/19/UE (DEEE II)
-
Extension par étapes du périmètre des équipements concernés pour parvenir en août 2018 à un champ
d’application ouverte à tous les EEE..
-
Augmentation conséquente du taux de collecte des équipements ménagers et professionnels à l’horizon
2016 puis 2019, quel que soit leur canal de distribution.
-
Modalités plus contraignantes pour les acteurs économiques :
o Suppression du transfert de responsabilité qui était offerte aux producteurs jusqu’à maintenant.
o Introduction d’obligations de reporting pour de nouvelles catégories d’acteurs (recycleurs,
utilisateurs, …) à travers la mise en place d’un observatoire tenu par l’ADEME.
-
Renforcement des sanctions et simplification des contrôles des pouvoirs publics.
Durant une période transitoire définie du 23 août 2014 au 14 août 2018 les équipements concernés par la DEEE II
sont ceux relevant des 11 catégories suivantes : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11. Durant cette période transitoire
certaines exclusions sont prévues comme par exemple les équipements liés à la protection des intérêts essentiels
de sécurité de l’Etat, s’ils sont liés à des fins exclusivement militaires, les éléments volumineux non électriques
fixés au bâtiment ou au sol. Les gros outils industriels fixes (avec certaines réserves), les ampoules à filaments.
A compter du 15 août 2018 le champ d’application de la directive s’adresse à tous les équipements électriques et
électroniques, sauf exclusions explicites.
A cette date les catégories évolueront et les équipements seront répertoriés dans l’une des 7 catégories
suivantes :
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1
1A
1B
Les 11 catégories d’équipements en vigueur
jusqu‘au 14 août 2018
Gros appareils ménagers
Equipements d’échange thermique
Autres gros appareils ménagers
Les 7 catégories d’équipements qui seront validées à
partir du 18 août 2018
1 Equipements d’échange thermique
2
Ecrans, moniteurs et équipements comprenant
des écrans d’une surface supérieure à 100 cm²
2
Petits appareils ménagers
3
Lampes
4
Gros équipements
Equipements informatiques et de télécommunication
3
3A Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans
3B
d’une surface supérieure à 100 cm
Autres équipements informatiques et de
télécommunication
5
Petits équipements
4
Matériels grand public
6
Petits équipements informatiques et de
télécommunication
7
Panneaux photovoltaïques
4A Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans
4B
d’une surface supérieure à 100 cm²
Autres matériels grand public
5
Matériels d’éclairage
6
Outils électriques et électroniques
7
Jouets, équipements de loisir et de sports
8
Dispositifs médicaux
9
Instruments de surveillance et de contrôle
10
Distributeurs automatiques
11
Panneaux photovoltaïques
Les exclusions telles que précisées pour la période transitoire comprise entre 2014 et 2018 seront maintenues. A
ces dernières s’ajoutent les exclusions suivantes :
-
Equipements destinés à l’espace
Grosses installations fixes : volume supérieur à un conteneur ISO de 20 pieds, alimentation électrique
dont la puissance est supérieure à 375 kW etc …°
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Equipements ménagers
Fig. 1- Collecte en France des équipements ménagers – Source ADEME
Issue de l’application de la première directive et opérationnelle en France depuis 2006, la filière des DEEE
ménagers représentait en 2010 plus de 96% de la quantité totale de DEEE collectés (ménagers et professionnels).
En 2010, 80% des déchets électriques et électroniques ménagers collectés ont été recyclés (Source ADEME).
Les producteurs et distributeurs d’équipements ménagers ont l’obligation d’informer les acheteurs du coût de
l’élimination des DEEE. Le montant de l’éco-contribution apparait sur la facture de vente délivrée au client au
moment de son achat.
Equipements professionnels
Mise en place en août 2005, la filière de collecte et de traitement des DEEE professionnels représentait en 2010
moins de 4% de la quantité totale des DEEE collectés (Source ADEME).
La transposition de la directive DEEE II en droit français a fait évoluer la distinction existante entre DEEE
professionnels et DEEE ménagers.
Les DEEE ménagers sont :
-
Les DEEE provenant des ménages
Les DEEE d’origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autres qui en raison de leur nature et de
leur quantité sont similaires à ceux des ménages à compter du 1er janvier 2015.
Les déchets provenant d’EEE susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs
autres que les ménages à compter du 1er janvier 2015.
Par défaut sont considérés comme DEEE professionnels les autres déchets d’équipements électriques et
électroniques.
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Fig. 2- Collecte en France des équipements professionnels – Source ADEME
L’objectif du dernier décret français est entre autre, d’amplifier la part de collecte et de traitement des DEEE
professionnels.
Fig. 3- Répartition des tonnages de DEEE professionnels collectés par catégorie et par année – Source ADEME
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Les moteurs électriques et variateurs de vitesse sont-ils concernés ?
Les moteurs électriques dont la puissance maximale n’excède pas 75 kW et les variateurs de vitesse sont
concernés par le décret en cours. Les moteurs sont intégrés dans la catégorie d’équipements 6 (outils électriques
et électroniques) et les variateurs de vitesse sont dans la catégorie 9 (instruments de contrôle et de surveillance y
compris les instruments de contrôle et de surveillance professionnels).
Les objectifs de taux de collecte à atteindre sont :
- Catégorie 6 : passer de 2% en 2016 à 25% en 2021
- Catégorie 9 passer de 23% en 2016 à 38% en 2021
Existe-t-il une limite en tension d’alimentation ?
Oui, la définition des équipements électriques et électroniques concernés par le décret donne la réponse:
équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les
équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs conçus pour être utilisés à une
tension ≤ 1000 VCA ou 1500 VCC.
Date d’application :
Du 23 août 2014 au 14 août 2018 une période transitoire a été définie par la directive, concernant entre autre les
équipements des catégories 6 et 9.
Le décret français impose en 2015 l’enregistrement des producteurs d’EEE qui réalisent des ventes en France
métropolitaine, et dans les DOM et TOM.
A compter du 15 août 2018 le champ de la directive s’ouvre et s’adresse à tous les équipements électriques et
électroniques, sauf exclusions spécifiques.
Quels sont les acteurs concernés par la DEEE II ?
Les producteurs.
Définition d’un producteur :
Le producteur est défini comme toute personne morale ou physique qui en France :
-
Fabrique et vend des EEE sous sa propre marque
Ou revend sous sa propre marque des EEE fabriqués par d’autres
Ou met sur le marché, à titre professionnel, des EEE provenant d’un pays tiers ou d’un autre état membre
de l’UE
Ou vend à distance en France depuis un état membre de l’UE ou un pays tiers, directement à des
ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages. Le terme de producteur définit celui qui met un
bien en vente sur le marché national d’EEE qu’il soit fabricant, importateur ou mandataire.
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Application de la DEEE II:
2 possibilités au choix :
-
Le producteur met en place un système individuel attesté
Le producteur adhère à un organisme collectif dit éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.
Pour la collecte et le recyclage de ses moteurs électriques et variateurs de vitesse WEG France SAS adhère
à Eco-systèmes:
http://www.eco-systemes-pro.fr
Les obligations des producteurs sont définies par l’article R543-195:
-
I.- Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de
faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements
professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des
équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des
équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les
producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil
d'enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des
utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est
nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet
enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent.
-
II.- Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques professionnels :
1° informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de ces équipements sur les
solutions mises en place en application du présent article.
-
2° peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques. Ces coûts n'excèdent pas la meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés.
Le même article définit également les obligations des utilisateurs :
-
III.- Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et
électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.
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Pour les producteurs ayant fait le choix d’un système individuel, l’article R543-197-1 modifié par DÉCRET n°2014928 du 19 août 2014 - art. 5 s’applique. Il stipule entre autre de produire une attestation spécifique en plus des
aspects opérationnels de reporting et de mise en œuvre maîtrisée de la collecte, de la logistique et du traitement.
Synthèse des obligations des producteurs:
REPRISE
Les producteurs fournissent les moyens de la collecte des déchets
REPORTING
Déclarer les mises sur le marché en tonnes tous les ans
FINANCEMENT
Fournir le financement de la collecte, du traitement, du recyclage des DEEE
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