Tribunal de Grande Instance JEX Quimper - 28 avril 2010

Tribunal de Grande Instance JEX Quimper - 28 avril 2010 - réduction créance Crédit Immobilier de France
Tribunal de Grande Instance-JEX Quimper
28 avril 2010
Réduction créance
Crédit Immobilier de France
ref : AFUB - TGI - 100428A
.
crédit immobilier, saisie immobilière
(suspension),
1)TEG (erreur), assurances (prime),
2)prescription (délai),
art. L 313-1 Code de la consommation
3) intérêts (nullité), intérêt légal.
Le calcul du TEG et son contrôle nourrissent une jurisprudence pléthorique tant les calculs bancaires
sont trop souvent entachés d’erreurs.
Cette constatation peut être opportune lorsque l’emprunteur, défaillant, est poursuivi aux fins de saisie
immobilière.
C’est ce qu’illustre la présente décision qui se prononce :
Sur la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels :
" Au termes de l’article L 313-1 du Code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global,
sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris
ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt,
même si ces frais commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
En l’espèce, M. HAIDON verse aux débats une analyse privée en mathématiques financières. Celle-ci retient
comme taux effectif global celui de 7,533 %, donc supérieur à celui retenu par le contrat, à savoir 6,33%.
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ne conteste pas le mode de calcul.
Le cahier des charges et des conditions générales des prêts immobiliers fixait dans son article 5 l’obligation pour
les emprunteurs d’adhérer à un contrat les garantissant en cas de décès, invalidité totale et définitive ou
d’invalidité temporaire. Son article 11 prévoyait également l’obligation d’être assuré contre les risques
d’incendie d’explosions de chutes, d’aéronefs de dégâts des eaux...
Ces assurances obligatoires selon les termes du contrat devaient être nécessairement prises en considération
dans le calcul du TEG. La sanction en est la substitution du taux de l’intérêt légal au taux de l’intérêt
conventionnel.
Toutefois, une telle sanction ne vaut qu’en l’absence de prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du
Code civil. S’agissant d’un prêt non professionnel, la prescription de l’action en nullité court à compter du jour
où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, selon la dernière jurisprudence de la cour de
cassation du 11 juin 2009.
En l’espèce, le prêt comportait un taux nominal de 5.85%, un TEG de 6.33%.
La complexité des calculs démontrée par l’expertise privée établit que les emprunteurs ne pouvaient
connaître ladite erreur au moment de la conclusion du prêt, ne l’ayant découverte qu’à l’occasion de la présente
procédure, de plus, l’examen de la teneur du contrat de prêt ne pouvait la révéler de manière évidente, les
termes de l’offre préalable étant purement exactement repris.
En conséquence, il convient de constater la nullité du taux d’intérêt du prêt litigieux. "
Le Tribunal enjoint donc au CIF de fournir un nouveau décompte excluant tout intérêt conventionnel.
AFUB - COMMENTAIRE
http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_TGI_100428A.php[03/07/2010 22:29:28]
Tribunal de Grande Instance JEX Quimper - 28 avril 2010 - réduction créance Crédit Immobilier de France
Cette décision est à rapprocher de :
-Cour d’Appel Bordeaux
19 mars 2007-CFF
Réf : AFUB-CA 070319A
-Cour d’Appel de Paris
20 février 2006-Crédit Maritime
Réf. : AFUB-CA-060220A
Pour une copie intégrale de la décision.
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Dernière révision : 3 Juillet, 2010
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