contaminated fisheries - Pêches et Océans Canada

Transcription

ORDONNANCE D'INTERDICTION DE LA PÊCHE
DU POISSON CONTAMINÉ NO. GSN-2012-014
Attendu que le directeur général régional de la Région du
Golfe du ministère des Pêches et des Océans a lieu de croire que
le
poisson
ci-après,
de
l'espèce
provenant
de
visée
la
à
zone
l'article
décrite
à
2
de
l'ordonnance
l'annexe
de
cette
Ordonnance, est contaminé,
À ces causes, en vertu du paragraphe 3(1) du Règlement sur
la gestion de la pêche du poisson contaminé, pris par le décret
C.P. 1990-1121 du 14 juin 1990*, le directeur général régional,
Région du Golfe, du ministère des Pêches et des Océans abroge les
Ordonnances
d'interdiction
de
la
pêche
du
poisson
contaminé
No. GSN-2002-19 prise le 24 mai 2002, GSN-2007-039 prise le 20
novembre 2007, et GSN-2012-008 prise le 23 mars 2012 et prend
l'Ordonnance visant à interdire la pêche du poisson contaminé, ciaprès.
Fait à Moncton, (Nouveau-Brunswick), le 30 avril 2012.
Directeur général régional intérimaire
Région du Golfe
_______________________
F.R. Breau
* DORS/90-351, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 2489
ORDONNANCE VISANT À INTERDIRE LA PÊCHE DU
POISSON CONTAMINÉ
Titre abrégé
1. La présente Ordonnance peut être citée comme Ordonnance
d'interdiction de la pêche du poisson contaminé no. GSN-2012-014.
Interdiction
2. Sous réserve du paragraphe 3(2) du Règlement sur la
gestion de la pêche du poisson contaminé, il est interdit dans la
zone décrite à l'annexe, de pêcher pour toutes espèces de
palourdes, moules, huîtres et tout autre mollusque bivalve
incluant les pétoncles de baie.
Entrée en vigueur
3. L'ordonnance sera en vigueur à partir de la date de
signature et demeure en vigueur, sauf abrogation ultérieure.
ANNEXE
(article 2)
ZONE
Les secteurs faisant partie du comté de Queens, Île-duPrince-Édouard, ou qui y sont adjacents :
1.
La rivière French en deçà d'une ligne
de
quadrillage
460900E
5151380N
quadrillage 460850E 5151000N (Voir
L/12)(Système de référence géodésique
tracée des coordonnées
aux
coordonnées
de
la carte Malpeque 11
nord-américain 1927);
2.
La rivière Southwest en deçà d'une ligne tracée des
coordonnées de quadrillage 457500E 5145500N aux coordonnées
de quadrillage 457900E 5145725N (Voir la carte Summerside 11
L/5) (Système de référence géodésique nord-américain 1927);
3.
La crique Tuplin en deçà d'une ligne tracée des coordonnées
de
quadrillage
455800E
5145830N
aux
coordonnées
de
quadrillage 455900E 5145770N (Voir la carte Summerside 11
4.
La crique Harding en deçà d'une ligne tracée des coordonnées
de
quadrillage
458200E
5145420N
aux
coordonnées
de
5.
La crique Sutherland en deçà d'une ligne tracée des
6.
La rivière Stanley, la rivière Founds, la crique Granville
et la rivière Trout en deçà d'une ligne tracée des
de quadrillage 464280E 5143850N (Voir la carte North Rustico
11 L/6) (Système de référence géodésique nord-américain
1927);
7.
La crique Andersons en deçà d'une ligne tracée des
1927);
ANNEXE
(article 2)
ZONE
8.
La rivière Hope et ses tributaires en deçà d'une ligne
tracée des coordonnées de quadrillage 466820E 5146280N aux
coordonnées de quadrillage 466630E 5146080N (Voir la carte
North Rustico 11 L/6) (Système de référence géodésique nordaméricain 1927);
9.
La partie du havre North Rustico bornée par une ligne tracée
des coordonnées de quadrillage 477620E 5144650N, sur
l'extrémité ouest du brise-lames à l'entrée du havre, aux
coordonnées de quadrillage 478350E 5143890N sur le briselames de l'île Rustico, de là aux coordonnées de quadrillage
477750E 5143500N, de là suivant le rivage aux coordonnées de
quadrillage 477430E 5143350N, de là à travers le havre aux
coordonnées de quadrillage 476550E 5143900N et de là suivant
le rivage jusqu'au point de départ
(Voir la carte North
Rustico 11 L/6) (Système de référence géodésique nordaméricain 1927);
10.
La rivière Hunter et ses tributaires en deçà d'une ligne
11.
La rivière Wheatley en deçà d'une ligne tracée des
1927);
12.
La partie de la rivière Wheatley bornée par une ligne tracée
des coordonnées de quadrillage 481620E 5138930N vers le
large aux coordonnées de quadrillage 481550E 5139120N, de
là, aux coordonnées de quadrillage 481170E 5138910N, de là,
vers le rivage, aux coordonnées de quadrillage 481230E
5138730N et de là, suivant le rivage, jusqu'au point de
départ (Voir la carte North Rustico 11 L/6) (Système de
référence géodésique nord-américain 1927);
13.
La rivière Black en deçà d'une ligne
de
quadrillage
486750E
5139550N
quadrillage 487230E 5139600N (Voir la
L/6) (Système de référence géodésique
aux
coordonnées
de
carte North Rustico 11
ANNEXE
(article 2)
ZONE
14.
Les criques Bells, Auld et Parsons et la partie de la baie
Covehead en deçà d'une ligne tracée des coordonnées de
quadrillage 489920E 5139000N aux coordonnées de quadrillage
490740E 5139000N (Voir la carte North Rustico 11 L/6)
(Système de référence géodésique nord-américain 1927);
15.
L'estran et les eaux en deçà de 50 m du rivage entre les
coordonnées
de
quadrillage
507750E
5095400N
et
les
coordonnées de quadrillage 507900E 5095560N l'anse Gascoigne
(Voir la carte Montague 11 L/2) (Système de référence
géodésique nord-américain 1927);
16.
La rivière Seal en deçà d'une ligne tracée des coordonnées
de quadrillage 508650E 5111900N sur la pointe Finleys aux
Montague 11 L/2) (Système de référence géodésique nordaméricain 1927);
17.
Le havre de Charlottetown et les eaux avoisinantes en deçà
d'une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 493207E
5115837N aux coordonnées de quadrillage 493567E 5113254N aux
de quadrillage 488839E 5113611N (Approches), ensuite une
ligne tracée des coordonnées de quadrillage 484791E 5115510N
aux coordonnées de quadrillage 484478E 5116676N (Rivière
West), ensuite d’une
ligne
tracée
des
coordonnées
de
quadrillage
495674E
5126157N
jusqu’aux
coordonnées
de
quadrillage 497012E 5125287N (Rivière Hillsborough)(Voir la
carte Charlottetown 11 L/3) (Système de référence géodésique
18.
La rivière Hillsborough et ses tributaires en amont d'une
aux coordonnées de quadrillage 507580E 5132850N (Voir la
carte Mount Stewart 11 L/7) (Système de référence géodésique
19.
Les rivières Clyde et West et leurs tributaires en deçà d'une
ANNEXE
(article 2)
ZONE
20.
La rivière DeSable et ses tributaires en deçà d'une ligne
Charlottetown 11 L/3) (Système de référence géodésique nordaméricain 1927);
21.
Les rivières Westmorland et East Branch Westmorland en deçà
5116900N aux coordonnées de quadrillage 462500E 5117320N
(Voir la carte de Charlottetown 11 L/3) (Système de référence
22.
Les eaux des îles Wood en deçà d'une ligne tracée des
de quadrillage 519120E 5088160N (Voir la carte Pictou Island
11 E/15) (Système de référence géodésique nord-américain
1927);
Remarque : Quand la ligne de démarcation d'un secteur est indiquée
par des coordonnées de quadrillage, ces dernières sont établies
d'après le système Mercator transverse universel utilisé dans le
Système national de référence cartographique, échelle 1:50 000,
publié par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources
(Système de référence géodésique nord-américain 1927 et 1983).
AVIS
Le directeur général régional pour la Région du Golfe, ministère
des Pêches et des Océans par la présente avise les pêcheurs que
les
secteurs
décrits
ci-dessous
dans
la
province
de
l’Île-du-Prince-Édouard sont fermés pour la pêche de toutes
espèces de palourdes, moules, huîtres et tout autre mollusque
bivalve incluant les pétoncles de baie:
1.
La rivière French en deçà d'une ligne
de
quadrillage
460900E
5151380N
quadrillage 460850E 5151000N (Voir
L/12)(Système de référence géodésique
aux
coordonnées
de
la carte Malpeque 11
2.
La rivière Southwest en deçà d'une ligne tracée des
3.
La crique Tuplin en deçà d'une ligne tracée des coordonnées
de
quadrillage
455800E
5145830N
aux
coordonnées
de
4.
La crique Harding en deçà d'une ligne tracée des coordonnées
de
quadrillage
458200E
5145420N
aux
coordonnées
de
5.
La crique Sutherland en deçà d'une ligne tracée des
6.
La rivière Stanley, la rivière Founds, la crique Granville
et la rivière Trout en deçà d'une ligne tracée des
1927);
7.
La crique Andersons en deçà d'une ligne tracée des
1927);
8.
La rivière Hope et ses tributaires en deçà d'une ligne
../2
-29.
La partie du havre North Rustico bornée par une ligne tracée
des coordonnées de quadrillage 477620E 5144650N, sur
l'extrémité ouest du brise-lames à l'entrée du havre, aux
coordonnées de quadrillage 478350E 5143890N sur le briselames de l'île Rustico, de là aux coordonnées de quadrillage
477750E 5143500N, de là suivant le rivage aux coordonnées de
quadrillage 477430E 5143350N, de là à travers le havre aux
coordonnées de quadrillage 476550E 5143900N et de là suivant
le rivage jusqu'au point de départ
(Voir la carte North
Rustico 11 L/6) (Système de référence géodésique nordaméricain 1927);
10.
La rivière Hunter et ses tributaires en deçà d'une ligne
11.
La rivière Wheatley en deçà d'une ligne tracée des
1927);
12.
La partie de la rivière Wheatley bornée par une ligne tracée
des coordonnées de quadrillage 481620E 5138930N vers le
large aux coordonnées de quadrillage 481550E 5139120N, de
là, aux coordonnées de quadrillage 481170E 5138910N, de là,
vers le rivage, aux coordonnées de quadrillage 481230E
5138730N et de là, suivant le rivage, jusqu'au point de
départ (Voir la carte North Rustico 11 L/6) (Système de
référence géodésique nord-américain 1927);
13.
La rivière Black en deçà d'une ligne
de
quadrillage
486750E
5139550N
quadrillage 487230E 5139600N (Voir la
L/6) (Système de référence géodésique
14.
Les criques Bells, Auld et Parsons et la partie de la baie
Covehead en deçà d'une ligne tracée des coordonnées de
quadrillage 489920E 5139000N aux coordonnées de quadrillage
490740E 5139000N (Voir la carte North Rustico 11 L/6)
(Système de référence géodésique nord-américain 1927);
15.
L'estran et les eaux en deçà de 50 m du rivage entre les
coordonnées
de
quadrillage
507750E
5095400N
et
les
coordonnées de quadrillage 507900E 5095560N l'anse Gascoigne
(Voir la carte Montague 11 L/2) (Système de référence
aux
coordonnées
de
carte North Rustico 11
../3
-316.
La rivière Seal en deçà d'une ligne tracée des coordonnées
de quadrillage 508650E 5111900N sur la pointe Finleys aux
Montague 11 L/2) (Système de référence géodésique nordaméricain 1927);
17.
Le havre de Charlottetown et les eaux avoisinantes en deçà
5115837N aux coordonnées de quadrillage 493567E 5113254N aux
de quadrillage 488839E 5113611N (Approches), ensuite une
aux coordonnées de quadrillage 484478E 5116676N (Rivière
West), ensuite d’une
ligne
tracée
des
coordonnées
de
quadrillage
495674E
5126157N
jusqu’aux
coordonnées
de
quadrillage 497012E 5125287N (Rivière Hillsborough)(Voir la
18.
La rivière Hillsborough et ses tributaires en amont d'une
carte Mount Stewart 11 L/7) (Système de référence géodésique
19.
Les rivières Clyde et West et leurs tributaires en deçà d'une
20.
La rivière DeSable et ses tributaires en deçà d'une ligne
Charlottetown 11 L/3) (Système de référence géodésique nordaméricain 1927);
21.
Les rivières Westmorland et East Branch Westmorland en deçà
5116900N aux coordonnées de quadrillage 462500E 5117320N
(Voir la carte de Charlottetown 11 L/3) (Système de référence
22.
Les eaux des îles Wood en deçà d'une ligne tracée des
de quadrillage 519120E 5088160N (Voir la carte Pictou Island
11 E/15) (Système de référence géodésique nord-américain
1927);
../4
-4Remarque : Quand la ligne de démarcation d'un secteur est indiquée
par des coordonnées de quadrillage, ces dernières sont établies
d'après le système Mercator transverse universel utilisé dans le
Système national de référence cartographique, échelle 1:50 000,
publié par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources
(Système de référence géodésique nord-américain 1927 et 1983).
L'Ordonnance d'interdiction de la pêche du poisson contaminé
no. GSN-2012-014 sera en vigueur à partir du 30 avril 2012.
L'Ordonnance d'interdiction de la pêche du poisson contaminé
no. GSN-2002-19, l'Ordonnance d'interdiction de la pêche du
poisson contaminé no. GSN-2007-039 et l’Ordonnance d’interdiction
de la pêche du poisson contaminé no. GSN-2012-008 sont abrogées.
F.R. Breau
Directeur général régional intérimaire
Région du Golfe

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