Comment choisir son statut juridique ?
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Comment choisir son statut juridique ?
Comment choisir son statut juridique ? Au moment de choisir pour vous et votre entreprise un statut juridique, comparez et analysez les différentes formules qui s’offrent à vous: il n’y a pas que la SARL!. Des organismes tels que l’APCE vous procureront des descriptifs très détaillés de chaque statut juridique possible. Les principaux critères de choix • • • • • • • • • La nature de l’activité La volonté de s’associer L’organisation patrimoniale: protection et transmission du patrimoine L’engagement financier Le fonctionnement de l’entreprise Le régime social de l’entrepreneur Le régime fiscal de l’entrepreneur La crédibilité vis-à-vis des partenaires banquiers, clients, fournisseurs …) Tableau récapitulatif des principales structures juridiques Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS Seul ou avec des associés Seul Seul Avec au minimum un autre associé Avec au minimum six autres associés Seul ou avec d’autres associés Nécessité d’un capital social minimum NON OUI 7 500 € OUI 7 500 € OUI 37 000 € OUI 37 000 € Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant: l’associé Gérant: associés unique ou un tiers ou un tiers Conseil d’administration dont un président Liberté statutaire: au minimum un président Responsabilité associés Totale et indéfinie sur biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Responsabilité dirigeants Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu (IR) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC) Associé unique directement imposé au titre de l’IR, BIC ou BNC Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) Possibilité d’opter sur l’IR lorsque les associés sont membres d’une même famille Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS)