CR INTERNET conseil 05 11 2013

Transcription

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 5 NOVEMBRE 2013
qui s’est tenue à l’Hôtel du Grand Rodez à 18 H 00
Présidence de M. Fabrice GENIEZ, 1er Vice-Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, Maire d’ONET
LE CHATEAU.
PRESENTS :
Mmes Jackie BLANC(1), Nadine BOSC, Monique BULTEL-HERMENT, Marie-Claude CARLIN, Florence CAYLA,
Marie-Claire IMBEAU, Sylvie LOPEZ, Elisabeth ROMIGUIERE,
MM. Francis AZAM, Bruno BERARDI, Jean-Albert BESSIERE, Guy CATALA, Jean-Michel COSSON, Michel DELPAL,
Jean DELPUECH, Guy DRILLIN, Serge FRAYSSINET, Michel GANTOU, Bruno GARES, Patrick GAYRARD,
Fabrice GENIEZ, Gilbert GLADIN, Jean-Marie LAUR, Francis LAVAL, Pierre NAYROLLES, Christophe NOYER,
Michel QUET, Daniel ROZOY, Jean-Philippe SADOUL, Guilhem SERIEYS(2), Dominique SERIEYS.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mmes Sabrina MAUREL-ALAUX, Marie-Hélène MAZARS (procuration à Mme Florence CAYLA), Maïté LAUR,
Régine TAUSSAT, Emily TEYSSEDRE JULLIAN, Georgette VERNHET,
MM. Jacques ANDRIEU (procuration à M. Michel GANTOU), Michel BOUCHET (procuration à M. Daniel ROZOY),
Jean CANITROT (procuration à M. Michel DELPAL), Alain CASTANIE (procuration à M. Christophe NOYER),
Stéphane MAZARS (procuration à M. Jean DELPUECH), Ludovic MOULY, Frédéric SOULIE, Christian TEYSSEDRE
(procuration à Mme BULTEL-HERMENT).
(1)
(2
Mme Jackie BLANC a été présente depuis le début de la séance, puis a été absente en cours de débat du point
DL 131106-28 intitulé « ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE MONTVERT – LES MOLINIERES : Convention
relative à la gestion de l’éclairage public » et a donné procuration à M. Guy CATALA pour voter en ses lieu et place
jusqu’à la fin de la séance.
) M. Guilhem SERIEYS a donné procuration à M. Guy DRILLIN pour voter en ses lieu et place depuis le début de la séance
jusqu’au point N° 131105-9 intitulé « Contrat pour l’exploitation du service de transports urbains de la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez - Avenant n° 3 » à partir duquel il a été présent et ce jusqu’à la fin de la séance.
*********
131105-232 - DL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : M. Fabrice GENIEZ
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. le PRESIDENT
précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire ».
En application des dispositions de cet article, M. le PRESIDENT invite le Conseil du Grand Rodez à nommer un membre du
Conseil pour remplir ces fonctions pour la durée de la présente séance et propose M. Dominique SERIEYS, élu le plus jeune
de l’assemblée, à ce titre.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, nomme
M. Dominique SERIEYS pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
*********
131105-233 - DL - COMPTE-RENDU DES DECISIONS
DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
M. Fabrice GENIEZ rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
1
I – DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
2013-121 : Décision de signer avec la Société ELIS, dont le siège est, Elis Quercy Rouergue 2 ter rue Sévènes
12700 CAPDENAC–GARE, un contrat « Habillement – Service » pour le personnel des restaurants universitaires. Le montant
mensuel de cette prestation est de 134.73€ HT soit 161.14€ TTC. Ce contrat est conclu pour une durée ferme de quatre mois à
compter du 1er septembre 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2013.
2013-122 : Décision de :
⋅ fixer le prix de vente d’un nouvel ouvrage désigné ci-dessous et proposé à la boutique du Musée Fenaille.
Hugo et le mystère de la Couvertoirade
Prix de vente public TTC : 11.00 €
Prix de revente fournisseur TTC : 8.80 €
T.V.A : 5.5 %
⋅ et de modifier le prix de vente d’ouvrages répertoriés dans le tableau ci-dessous et proposés à la boutique du Musée Fenaille.
Libellés
Les premiers hommes
Le temps des châteaux forts
Au cœur de la préhistoire
Au néolithique, les premiers paysans du monde
Les mégalithes, pierres de mémoire
L’Europe à l’âge du bronze
Nos ancêtres les Romains
Quand les Gaulois étaient Romains
L’Europe des Celtes
Les châteaux forts, de la guerre à la paix
Quand les cathédrales étaient peintes
Les Templiers, chevaliers du Christ
Le temps des Chevaliers
Meurtres à la cathédrale
L’âge du verre
Renaissance de l’architecture
Compostelle le grand chemin
L’île de Pâques
Le feu aux sources de la civilisation
Le français, une langue qui défie les siècles
L’art roman un défi européen
Prix de vente
public TTC
14.50 €
14.50 €
15.50 €
15.50 €
15.50 €
14.90 €
14.90
14.90 €
15.50 €
14.90
15.50 €
14.00 €
14.50 €
6.45 €
14.90 €
14.90 €
15.50 €
14.00 €
14.90 €
15.50 €
15.50 €
Prix de revente
fournisseur TTC
11.60 €
11.60 €
12.40 €
12.40 €
12.40 €
11.92 €
11.92 €
11.92 €
12.40 €
11.92 €
12.40 €
11.20 €
11.60 €
5.16 €
11.92 €
11.92 €
12.40 €
11.20 €
11.92 €
12.40 €
12.40 €
Ces tarifs sont établis par l’éditeur. En application de la loi 81-766 du 10 août 1981 régissant la vente des livres, le prix
unique est la règle tant pour le public que pour la revente aux libraires.
2013-123 : Décision d’abroger la décision du Président N° 2013-119 du 14 août 2013, portant sur le même objet et de la
remplacer par les dispositions suivantes :
Suite à la consultation lancée sous la forme de Procédure adaptée (articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics), de
signer les marchés à bons de commande ci-après, avec les prestataires suivants pour la mise en place d'une intercommunication
entre sites de la CAGR :
Lot
N°
Objet du lot
Nom de la
société
Adresse de la société
1
Fibre optique
Option n°1 retenue :
NET Grand Rodez
ADISTA SAS
9, rue Blaise Pascal
54320 MAXEVILLE
2
Matériel actif pour
éclairer la fibre
SAEM E-TERA
46 rue Séré de Rivières
81000 ALBI
Montant maximum
HT
en €
30 000,00 sur 3 ans
(T.V.A. en sus au taux
en vigueur)
15 000,00 sur 3 ans
(T.V.A. en sus au taux
en vigueur)
Les prestations seront commandées au titulaire du marché au fur et à mesure des besoins pour une durée de 1 an, à compter
de la notification du marché. Les prestations seront commandées sur la base des prix unitaires communiqués sur le
bordereau de prix fourni par le prestataire. Le marché est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an,
soit une durée maximale de 3 ans.
2
2013-124 : Dans le cadre de la tenue de la 24ème Convention Nationale de l’Assemblée des Communautés de France
(A.D.C.F.), les 2, 3 et 4 octobre 2013 à Montpellier, décision de prendre en charge les frais (inscription, transports,
hébergement, restauration) des participants (élus et agents du Grand Rodez et des communes membres). Les frais
correspondants qui ne pourraient être directement pris en charge le seront sur présentation des justificatifs.
2013-125 : Décision de proroger par voie d’avenant la convention de domiciliation à la Pépinière d’entreprises Grand Rodez
Développement, Parc d’activités d’Arsac, 12850 Sainte-Radegonde, en date du 1er octobre 2012, signée avec la Société
Mariages & Co représentée par Mme Christelle HELENON, pour une durée de 1 an à compter du 30 septembre 2013, soit un
terme au 29 septembre 2014. Les autres clauses du contrat initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
2013-126 : Décision de signer une convention de location avec l’association Comité pour le Logement Autonome des Jeunes,
sise, Avenue de l’Europe, 12000 RODEZ, pour l’occupation d’un local sis à la Maison Commune Emploi Formation,
41/43 rue Béteille à Rodez. Le local cité ci-dessus, d’une surface utile de 15.82 m² sera occupé par l’association Comité pour le
Logement Autonome des Jeunes, moyennant un loyer annuel de 10 €/m², soit 1898.40 € (15.82 m² x 10 € x 12) et une
provision pour charges locatives (portant sur la surface privative et une partie des surfaces communes) de 2 €/m² (m² privatifs
+ une partie des surfaces communes), soit 475.92 € ((15.82 + 4.01) x 2 € x 12). Le montant des charges sera régularisé à la fin
de chaque année sur présentation des justificatifs des dépenses. Cette convention est consentie et acceptée pour une prise de
possession des lieux au 15 octobre 2013 pour une durée de 9 ans et renouvelable sur demande expresse de l’occupant et
autorisation expresse du propriétaire. La date de la première facturation prendra effet le 15 octobre 2013. Il est précisé que les
autres dispositions sont prévues dans la convention susvisée.
2013-127 : Décision de signer avec la société COTE2BOEUF représentée par MM. SIEMIATYCKI Charles et AUMERAN
Thomas, cogérants, un contrat d’occupation temporaire de l’atelier n° 2 de la Pépinière d’Entreprises « Grand Rodez
Développement », Parc d’activités d’Arsac, 12850 SAINTE RADEGONDE, pour une surface de 75 m² (+ 4,5 m² de
communs). Ce contrat est conclu pour une durée de 23 mois à compter du 16 septembre 2013, moyennant le versement
mensuel de la somme de 396,70 € HT (T.V.A. en sus au taux en vigueur), ce paiement étant effectué d’avance. Il est précisé
que le prix mentionné ci-dessus pourra évoluer en fonction de l’actualisation du barème en vigueur. La facturation des autres
prestations assurées au sein de la Pépinière d’Entreprises sera effectuée à terme échu, sur la base du barème en vigueur. Il est
précisé que les autres dispositions sont prévues dans le contrat susvisé.
2013-128 : Décision de signer avec la société RICOH France SAS (Parc technologique du canal, 8 Rue Giotto,
31520 RAMONVILLE), un contrat de maintenance relatif à un copieur mpc 2800. Le coût de cette prestation s’élève à
0.0064 € H.T., soit 0.0076544 € TTC la copie noir et blanc et de 0.049 € HT, soit 0.058604 € TTC la copie couleur. Ce contrat
est conclu pour une durée ferme de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
2013-129 : Décision de proroger, par voie d’avenant, pour une durée de 1 mois et 16 jours à compter du 14 octobre 2013, le
contrat d’occupation temporaire de l’atelier n° 3, en date du 17 novembre 2008, conclu avec la Société VitalAire représentée
par Mme Christel BESSON, Directrice Générale, 6 rue Cognacq-Jay, 75007 PARIS. Les autres clauses du contrat initial, non
modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
2013-130 : Décision de signer avec la société PROTECT SYSTEM représentée par M. Renaud FUGIT, gérant, un contrat
d’occupation temporaire de l’atelier n° 4 de la Pépinière d’Entreprises « Grand Rodez Développement », Parc d’activités
d’Arsac, 12850 SAINTE RADEGONDE, pour une surface de 55 m² (+ 3,30 m² de communs). Ce contrat est conclu pour une
durée de 23 mois à compter du 1er octobre 2013, moyennant le versement mensuel de la somme de 290,91 € HT (T.V.A. en sus
au taux en vigueur), ce paiement étant effectué d’avance. Il est précisé que le prix mentionné ci-dessus pourra évoluer en
fonction de l’actualisation du barème en vigueur. La facturation des autres prestations assurées au sein de la Pépinière
d’Entreprises sera effectuée à terme échu, sur la base du barème en vigueur. Il est précisé que les autres dispositions sont
prévues dans le contrat susvisé.
2013-131 : Suite à la consultation lancée sous la forme de procédure adaptée (Article 26-II-2, 28 et 74-II du Code des Marchés
Publics), décision de signer avec le groupement d’entreprise SARL DAMON Architecte (mandataire), 2 Bis Rue de Chairedon,
31300 TOULOUSE, IDTEC Projets de Ville, 45 Rue du Général de Gaulle, 31600 SEYSSES et MOUGEL LAZARE, Les
Ateliers d’Architecture de Puech Autenc, 81350 ANDOUQUE, le marché concernant la mission de maîtrise d’œuvre relative à
des travaux complémentaires pour la réalisation de la contre allée dans le cadre de l’ Extension de la ZA de Bel Air. Le prix de
cette prestation s’élève à 20 850 € HT (T.V.A. en sus au taux en vigueur).
2013-132 : Décision de signer avec la SAS Garrigues Frères, dont le siège est sis, rue des Métiers, ZI de Cantaranne,
12850 Onet le Château, une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle de terrain contigüe à son activité,
cadastrée section BT n° 393, d’une surface totale de 520 m², afin d’aménager sur ce délaissé de voie ferrée, un espace affecté à
la circulation et au stationnement pour les véhicules et engins, ainsi qu’au stockage de matériaux et produits. Cette mise à
disposition est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la convention, moyennant le versement
d’une redevance annuelle de 208 € (net). La redevance est indexée selon les modalités prévues au contrat, qui règle l’ensemble
des modalités d’occupation.
2013-133 : Décision de signer un avenant n° 1 au marché n° 2012 2 011 du 9 janvier 2013 pour les travaux de raccordement de
La Primaube au réseau intercommunal by pass de la STEP de la Capelle St Martin, lot n°1 : réseaux de collecteur eaux usées
3
avec la société EUROVIA Midi-Pyrénées, ZA de Bel Air, Rue des Sculpteurs, BP 3115, 12031 Rodez Cédex 9. Le marché de
travaux prévoit la réfection en bicouche sur toute la largeur de la voie communale. Au cours des travaux, les observations
faites sur la chaussée existante tant au niveau du revêtement que du corps de chaussée montrent qu’il est nécessaire de réaliser
un reprofilage en grave émulsion sur toute la largeur de la voie communale avant le revêtement en bicouche, cela afin d’assurer
la pérennité de l’ouvrage. A la demande de la commune, dans un but d’économie et de bonne coordination, il est envisagé de
réaliser ces travaux dans le cadre du lot n° 1 du marché de travaux. L’incidence financière de cet avenant n° 1 est une plusvalue de 12 012.01 HT € (T.V.A. en sus au taux en vigueur). Il faut noter que cette somme de 12 012.01 € HT sera refacturée à
la commune de Luc-La Primaube conformément à la convention-cadre établie le 30 avril 2008. Les autres clauses du marché
restent inchangées.
2013-134 : Décision de signer un avenant n° 4 au marché n° 08 2 011 du 20 juin 2008 pour la mission de maîtrise d’œuvre
pour le raccordement de La Primaube au réseau public intercommunal, Commune de Luc La Primaube, avec le cabinet
MERLIN, 38 route de séverac, 12850 ONET LE CHATEAU et la Société SUD INFRA ENVIRONNEMENT, 7 avenue de
Laguiole, 12500 ESPALION. Cet avenant a pour objet de prendre en compte 7 semaines supplémentaires au suivi des travaux
suite à un retard imputable à 2 entreprises qui n’ont pas respecté leurs plannings contractuels et les ordres de service, alors que
les travaux devaient être réalisés sur une durée globale de 12 semaines, conformément aux exigences du service de Police de
l’eau. L’incidence financière de cet avenant n° 4 est une plus-value de 3 500.00 HT € (T.V.A. en sus au taux en vigueur). Les
autres clauses du marché restent inchangées.
2013-135 : Décision d’abroger la décision du Président n° 2013-110 du 19 juillet 2013, portant sur le même objet, par les
dispositions suivantes :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du Service logistique de la Communauté d’agglomération du Grand
Rodez.
Article 2 : Cette régie est installée au Restaurant Universitaire, Avenue de l’Europe, 12000 Rodez.
Article 3 : La régie encaisse les produits de la vente de ticket repas aux étudiants statutaires, non statutaires et aux enseignants
de l’enseignement supérieur.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement ou de paiement suivant :
- numéraires,
- chèques bancaires.
Elles seront perçues contre remise à l’usager de tickets.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances
Publiques.
Article 5 : Un fonds de caisse de 300 € est mis à disposition du régisseur, dont 100 € seront mis à disposition du mandataire
sous régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 € (15 000 € pour le
régisseur et 5 000 € pour le mandataire sous régisseur).
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la Caisse du Comptable Public Assignataire le montant de l’encaisse dès que celleci atteint le montant fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois, avec tous les justificatifs des sommes versées.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
Article 10 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 11 : Il est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de
la sous-régie.
Article 12 : L’intervention de mandataires sous régisseurs a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 13 : Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et le Comptable Public Assignataire du Grand
Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
2013-136 : Décision de signer avec la société ARS DATA, sise Parc Technologie du Canal, 20 rue Hermès,
31520 RAMONVILLE, RCS Toulouse B, un contrat de maintenance du progiciel de gestion administrative et pédagogique
dénommé DUO. Le coût de cette prestation annuelle s’élève à 840 € H.T., soit 1 004.64 € TTC (TVA à 19.60 %). Ce contrat
est conclu pour une durée de un an prenant effet au 01/01/2014. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse sans
pouvoir excéder une durée de 3 ans.
2013-137 : Décision de fixer le prix de vente de nouveaux ouvrages répertoriés dans le tableau ci-dessous et proposés à la
boutique du Musée Fenaille.
T.V.A. 5.5 %
Ces tarifs sont établis par l’éditeur. En application de la loi 81-766 du 10 août 1981 régissant la vente des livres, le prix unique
est la règle tant pour le public que pour la revente aux libraires.
4
Libellés
Questions/réponses, les romains
Délires de menhirs en Aveyron
Catalogue Combarel 1919/1939
Catalogue Combarel 1919/1939 (prix diffuseur)
Prix de vente public
TTC
6.50 €
7.00 €
25.00 €
17.50 €
Prix de revente fournisseur
TTC
5.20 €
7.00 €
9.07 €
9.07 €
2013-138 : Décision de signer avec ELECTRICITE DE FRANCE, 22-30 avenue de Wagram, 75008 PARIS, un contrat de
fourniture de gaz naturel, pour le Centre Aquatique « Aquavallon », Vallon des Sports, Chemin de l’Auterne à RODEZ. Le
coût de cette prestation est composée d’une partie fixe s’élevant à 82.41 € HT/mois, et d’une partie variable calculée en
fonction de la consommation réelle égale à 0.0463 €HT/kWh et 0.030 €HT/MWh, selon les conditions prévues au contrat. Ce
contrat est conclu pour une durée de 26 mois soit du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2015.
II – DECISIONS DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2013
Au cours de sa réunion du 3 SEPTEMBRE 2013, le Bureau du Grand Rodez a pris les décisions telles qu’elles suivent :
130903-35-DB - PARC D’ACTIVITES DE LA GINESTE B3
Cession du lot N° 5
M. Franck RABILLER, Directeur du développement du groupe CCR Midi-Pyrénées, dont le siège social est installé au parc
d’activités de la Plaine, 24 avenue M. Dassault à Toulouse (31500), a fait acte de candidature pour acquérir la parcelle
cadastrée section BD n° 854 (lot n° 5) d’une superficie de 2 522 m² située sur le parc d’activités de La Gineste B3 pour y
construire un bâtiment tertiaire afin de le louer à Pôle Emploi (transfert et augmentation des effectifs de la Gineste) -cf. plan
ci-joint-.
Près de 60 agents (augmentation des effectifs en prévision pour l’agence de Rodez - 9 ETP) seraient transférés sur le nouveau
site.
Le bâtiment porterait sur 1 120 m² de plancher dont 700 m² de bureaux et le total serait réparti sur 2 étages :
RDC : 564 m²
R+1 : 556 m²
70 places de stationnement seraient créées dont 38 places couvertes.
L’achat du terrain pourrait s’effectuer au cours du premier semestre 2014 pour une mise en exploitation au 2ème trimestre 2015.
Conformément à l’estimation réalisée par les Services des Domaines en date du 7 août 2013, il est proposé de vendre ce terrain
au prix de 100 € HT/m² (cf. : document ci-joint).
Le prix de cette cession s’élèverait à 252 200 € HT (TVA sur la marge en sus au taux en vigueur).
Pour cette cession, il sera prévu la signature d’un compromis de vente avec versement d’un dépôt de garantie d’un montant de
5 % pour l’immobilisation du bien.
Il sera inséré dans le compromis de vente et dans l’acte authentique la condition résolutoire suivante, précisant qu’à défaut de
commencement des travaux de construction dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique, la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez se réserve le droit de demander la résolution de la vente aux frais et dépens de
l’acquéreur susvisé.
Afin d’éviter toute spéculation foncière, une clause anti-spéculative sera également intégrée avec mise en place d’un pacte de
préférence.
Les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l’acquéreur susvisé ou de toute autre personne substituée par lui.
Cette communication entendue, le Bureau du Grand Rodez, agissant en vertu de la délégation d’attributions qu’il a
reçue par délibération N° 130709-170-DL en date du 9 juillet 2013, prise par le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve :
o la vente de la parcelle cadastrée section BD n° 854 (lot N° 5) d’une superficie de 2 522 m² située sur le parc
d’activités de La Gineste (B3) à M. Franck RABILLER (ETS CCR Midi-Pyrénées), ou à toute autre personne
substituée par ce dernier au prix de 100 € HT/m² (T.V.A. sur la marge réalisée en sus) selon les conditions telles
que précisées ci-dessus ;
o les conditions résolutoires à insérer dans le compromis de vente et dans l’acte authentique susvisé ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment le compromis et l’acte
authentique mentionnés ci-dessus.
5
130903-36-DB - PARC D’ACTIVITES DE BEL AIR 2
Cession foncière
M. Jean-Marie BOUTET, gérant de la SARL BOUTET et Fils, dont le siège social est avenue de Bamberg (Rodez) a fait acte
de candidature pour acquérir la parcelle cadastrée section AP n° 308 (plan ci-joint) d’une superficie de 9 037 m² (lot n° 8)
située sur le parc d’activités de Bel Air 2, afin d’y construire un bâtiment pour le stockage et la distribution de fruits et
légumes.
Le bâtiment projeté est de 2 500 m² à 3 000 m² dont 2 000 m² consacrés au stockage, 500 à 1 000 m² au garage des poids
lourds et une petite partie (80 m² environ) pour des bureaux.
Conformément à l’estimation réalisée par les Services des Domaines, en date du 8 août 2013, il est proposé de vendre ce
terrain au prix de 55 € HT/m² (cf. : document ci-joint).
Le montant de cette cession s’élèverait donc à 497 035 € HT (TVA sur la marge en sus).
Il sera inséré dans le compromis de vente et dans l’acte authentique la condition résolutoire précisant qu’à défaut de
préférence.
Les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l’acquéreur susvisé ou de toute autre personne substituée par ce dernier.
- approuve :
o la vente de la parcelle cadastrée section AP n° 308 (lot N° 8) d’une superficie de 9 037 m² située sur le parc
d’activités de Bel Air 2 (Commune d’Onet le Château), à M. BOUTET Jean-Marie ou à toute autre personne
substituée par ce dernier au prix de 55 € HT/m² (T.V.A. sur la marge réalisée en sus) selon les conditions telles
que précisées ci-dessus ;
o la condition résolutoire à insérer dans les compromis de vente et dans l’acte authentique susvisé ;
authentique mentionné ci-dessus.
130903-37-DB - PARC D’ACTIVITES DE BEL AIR 2
Cession des lots N°s 10, 19 et 20
M. Jean-François ESCAT, gérant des concessions automobiles BMW et MINI, dont les sièges sociaux sont à Bel Air
(Commune de Rodez) a fait acte de candidature pour transférer son activité sur les parcelles cadastrées section AP n° 310, 319,
320 (plan ci-joint), respectivement les lots n° 10, 19 et 20 pour une surface totale de 8 663 m².
M. ESCAT souhaite créer un bâtiment de 2 040 m² répartis sur 2 étages (1 728 m² en RDC) et 170 m² à l’étage sur les parcelles
situées en façade de la RN (AP n° 319 et n° 320) et stocker les voitures sur la partie arrière (AP n° 310).
Le montant de cette cession s’élèverait à la somme de 903 720 € HT, si le Grand Rodez retient le principe d’une cession
conforme à l’estimation de France Domaine, hors marge de négociation, répartie de la manière suivante :
o Section AP n° 310 : 3 701 m² (90 €/m²),
o Section AP n° 319 : 2 740 m² (115 €/m²),
o Section AP n ° 320 : 2 222 m² (115 €/m²).
M Jean-François ESCAT, par courrier en date du 27 juin 2013, sollicite une réduction significative du prix du terrain afin de ne
pas dépasser son budget global d’investissement de 2 millions d’euros (dont 1,3 M d’euros pour le bâtiment).
Après avoir examiné sa demande, le comité de commercialisation réuni le 30 juillet 2013, considérant le montant important
représenté par cette cession et la surface considérée, propose de céder les trois parcelles qui constituent le même tènement, à un
montant de 850 000 € HT (TVA sur la marge en sus) soit une réduction de 53 720 € (environ 6 % de réduction) qui entre dans
la marge de négociation prévue par l’estimation des Services des Domaines en date du 8 août 2013.
Il sera inséré dans le compromis de vente et dans l’acte authentique la condition résolutoire précisant qu’à défaut de
6
préférence.
Les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l’acquéreur susvisé ou de toute autre personne substituée par ce dernier.
- approuve :
o la vente des parcelles cadastrées section AP n° 310, 319, 320, (lots n°s 10. 19 et 20) d’une superficie totale de
8 663 m² situées sur le parc d’activités de Bel Air 2 (Commune d’Onet le Château), à M. ESCAT Jean-François
ou à toute autre personne substituée par ce dernier au prix 850 000 € HT (T.V.A. sur la marge réalisée en sus)
selon les conditions telles que précisées ci-dessus ;
o la condition résolutoire à insérer dans le compromis de vente et dans l’acte authentique susvisé ;
authentique mentionnés ci-dessus.
130903-38-DB - 10/12 place de la Cité
Cession d’un logement
Annulation de la décision du Bureau n° 130702-32-DB du 2 juillet 2013
Suite à une procédure de vente de gré à gré au plus offrant, qui a débuté le mardi 23 avril 2013, pour une remise des offres le
jeudi 13 juin 2013, M. et Mme MARION Jean-François et Florence, domiciliés 3 rue Bonnefé 12000 RODEZ, dans leur offre
du 6 juin 2013 avaient émis le souhait de se porter acquéreurs d’un logement de type 3 du niveau R+3 constituant le lot 3, sis
10/12 place de la Cité à Rodez, d’une superficie de 73.01 m², telle que définie à l’état descriptif de division, au prix de
215 000 €. Le Bureau du 2 juillet 2013, par décision n° 130702-32-DB, a décidé de ladite vente.
Aujourd’hui, après une nouvelle visite, ceux-ci nous ont informés renoncer à cette acquisition au profit du logement de type 3
du niveau R+2, constituant le lot 1, d’une superficie de 73.42 m², telle que définie à l’état descriptif de division, au prix de
216 300 € toujours disponible ce jour.
Cette offre est conforme à l’estimation réalisée par le Service des Domaines (ci-annexée) et entre dans la marge de
négociation.
La signature d’un compromis de vente et de l’acte authentique correspondant aura lieu par devant Maître TAUSSAT, notaire à
Rodez. Au titre de la signature du compromis de vente, l’acquéreur versera une indemnité d’immobilisation de 5 % du montant
de la vente.
Les frais notariés seront pris en charge par l’acquéreur. Le Grand Rodez en qualité de vendeur règlera et fera réaliser
l’ensemble des diagnostics règlementaires.
- approuve
o l’annulation de la décision du Bureau n° 130702-32-DB du 2 juillet 2013 ;
o la cession à M. et Mme MARION Jean-François et Florence, domiciliés 3 rue Bonnefé 12000 RODEZ ou toute
personne substituée à ces derniers, de l’appartement de type 3 de 73.42 m² sis 10/12 place de la Cité à Rodez au
prix net vendeur de 216 300 €, selon les conditions sus-énoncées ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment le compromis de vente et
l’acte authentique mentionnés ci-dessus.
********
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte de l’ensemble des décisions telles que présentées,
prises à savoir :
*
d’une part par M. le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération
n° 130709-169-DL prise le 9 juillet 2013 ;
*
et d’autre part par le Bureau, dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération
n° 130709-170-DL en date du 9 juillet 2013,
en vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
*********
7
131105-234 - DL - MUSÉE SOULAGES
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE RODEZ / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ
RAPPORTEUR : M. Jean-Michel COSSON
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez (la Direction des musées) en lien avec l’Association des amis du musée
Soulages propose chaque année un cycle de conférences, projections et rencontres sur le territoire du Grand Rodez.
Pour la saison 2013-2014, deux conférences sont prévues à Rodez :
- le 7 novembre 2013, Figures du réel et sujets de l’abstraction dans la peinture des années cinquante par Philippe
Bouchet ;
- le 9 janvier 2014, Jardins et villes par Jean-Pierre Le Dantec.
La Ville de Rodez souhaite apporter son soutien à ces actions de sensibilisation de la population menées autour du musée.
Pour cela, la ville de RODEZ propose de mettre à disposition à titre gracieux la salle de réception de la Maison des
associations Claude Dangles.
De son côté, la Communauté d’agglomération fera apparaître la ville de Rodez comme partenaire de la manifestation et
l’associera à la communication liée à ces évènements.
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 22 octobre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :
- approuve les dispositions susvisées ainsi que le projet de convention figurant en annexe ;
- autorise M. le Président à signer la convention correspondante.
**********
131105-235 - DL - MUSÉE SOULAGES
Demande de subvention au
Fonds Régional pour l’Acquisition des Musées
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez a fait les acquisitions suivantes pour le musée Soulages :
- un portrait photographique de Pierre Soulages par Irvin Penn (1917-2009) acheté en vente publique à 1 900 € (hors frais),
soit 2 377,28 € avec les frais.
- une lithographie d’interprétation de l’œuvre de Pierre Soulages, 73 x 47 cm, 1947-9 (Ch. Sorlier, graveur ; Mourlot,
imprimeur), 1960, auprès de la galerie CV, pour un montant de 3 500 €.
Ces acquisitions ont été présentées en commission scientifique régionale d’acquisition à la DRAC (Direction Régionale des
Affaires Culturelles) qui a donné un avis favorable à l’unanimité.
Suite à cet avis favorable, une subvention à hauteur de 50 % peut être sollicitée au FRAM (Fonds Régional pour l’Acquisition
des Musées).
Les dossiers ont été transmis à la DRAC début août.
présenté.
- approuve les dispositions susvisées ;
- autorise M. le Président à :
o solliciter une subvention à hauteur de 50 % auprès du Fonds Régional pour l’Acquisition des Musées
pour les opérations visées ci-dessus ;
o signer tout document à intervenir à cet effet.
**********
8
131105-236 - DL - CONVENTION DE PARTENARIAT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ / HACHETTE LIVRE
Guide touristique « Un grand week-end à Rodez et ses environs »
Dans le cadre de sa collection de guides touristiques intitulée « Un grand week-end à », et qui cible à ce jour une quarantaine
de destinations dans le monde, Hachette Livre a décidé d’éditer un guide « Un grand week-end à Rodez et ses environs, autour
du musée Soulages ». La Communauté d’agglomération du Grand Rodez, informée de ce projet, a décidé de s’y associer.
Outre la notoriété d’Hachette sur ce marché et son large réseau de diffusion, cette collection de guides touristiques est en effet
la seule proposant la découverte de villes sur la base de courts séjours, ce qui correspond à l’offre des produits mis en place par
l’office de tourisme du Grand Rodez. Par ailleurs, la possibilité de faire découvrir l’ensemble du territoire, son patrimoine
architectural, historique, culinaire, son environnement à partir du musée Soulages correspond aux objectifs que la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez s’est fixés dans sa politique de développement de la filière touristique. A noter
que Lens (à partir du Louvre Lens) et Metz (à partir du centre Pompidou) sont deux des destinations françaises de cette
collection.
Compte tenu de la spécificité de ce guide, Hachette Livre assurera seul la direction artistique, la conception, le suivi, la
fabrication et l’édition de l’ouvrage et reste maître de son contenu final.
En contrepartie d’un engagement financier au plus de 45 000 euros HT (TVA en sus au taux en vigueur), la Communauté
d’agglomération :
- participera au comité éditorial,
- profitera d’une visibilité institutionnelle en 4e de couverture,
- disposera de quatre pages de publicité ainsi que d’un rabat de couverture (qui pourront être commercialisés par
Hachette auprès de partenaires proposés par le Grand Rodez),
- disposera de 200 exemplaires gratuits et de tarifs préférentiels pour l’acquisition d’exemplaires supplémentaires.
Le montant de la participation financière du Grand Rodez sera réparti comme suit :
- 22 000.00 € HT pour le traitement des données/informations éditoriales fournies et l'édition de l’Ouvrage,
- 23 000.00 € HT au maximum au titre de la visibilité obtenue. Le montant effectivement payé sera fonction de la
publicité vendue.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- un acompte de 57,7 % à la signature du contrat
- le solde à la livraison des ouvrages.
En effet, les sommes directement facturées par HACHETTE LIVRE au titre de la visibilité des partenaires de ce guide
viendront en déduction du solde dû à la livraison des ouvrages.
Cette convention serait conclue pour une durée de 3 ans sachant que les crédits sont prévus au budget principal 2013 du Grand
Rodez.
présenté.
- approuve
o la convention de partenariat ci-après annexée à signer avec Hachette Livre ;
o le versement de la somme maximum de 45 000 € HT (TVA en sus au taux en vigueur) à la société
Hachette Livre ;
- autorise M. le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tout autre document à intervenir à cet
effet.
**********
131105-237 - DL - CONTRAT POUR L’EXPLOITATION DU
SERVICE DE TRANSPORTS URBAINS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ
Avenant n° 3
RAPPORTEUR : M. Michel GANTOU
Lors de sa séance du 22 juin 2011, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a approuvé le contrat de délégation de service
public pour l’exploitation du service de transports urbains Agglobus qui est entré en vigueur au 1er janvier 2012.
9
La modification des tarifs des transports scolaires, l’extension du périmètre du Grand Rodez, la modification du taux de TVA,
la vie du réseau sont autant de points qui nécessitent la passation d’un avenant au contrat qui porterait sur les points suivants :
1 – Intégration de la nouvelle tarification des transports scolaires dans le Compte d’Exploitation.
Le Conseil de Communauté du 14 mai 2013 a décidé de la mise en place d’un tarif unique de 50,00 € pour le titre « Pass
jeunes » accessible aux 5 – 25 ans au 1er juillet 2013. Il est nécessaire d’intégrer dans le contrat les conséquences en
termes de recettes commerciales, de fréquentation et de contribution du Grand Rodez.
2 – Intégration de l’extension du réseau Agglobus aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du
1er janvier 2014.
Il est proposé, d’une part, de mettre en place une ligne Baraqueville – Olemps à raison de 8 allers-retours par jour du
lundi au samedi et, d’autre part, d’instaurer le service de transport à la demande sur les 3 communes à raison de 2 allersretours par jour du lundi au samedi.
De plus, il est proposé la mise en place d’un titre de transport permettant la libre circulation sur l’ensemble des services
du 1er janvier au 31 août 2014 à destination des jeunes (qui résident et sont scolarisés dans le futur périmètre du Grand
Rodez) ayant fait l’acquisition d’un titre de transport scolaire annuel auprès du Conseil Général pour l’année scolaire
2013-2014. Ce titre leur serait remis gratuitement sur présentation de leur carte du Conseil Général.
Dans le cadre de cette mise en place, un des véhicules aujourd’hui affecté au transport scolaire va être transféré pour
assurer le service afin que le Grand Rodez n’ait pas à faire l’acquisition d’un véhicule supplémentaire.
Il est proposé d’équiper deux véhicules aux couleurs du réseau AGGLOBUS et d’y installer une rampe d’accès
électrique. L’équipement d’un second véhicule permet de pallier un éventuel problème technique et de pouvoir
préserver les véhicules en répartissant l’usage.
En conséquence, il est nécessaire de remplacer le véhicule affecté à la ligne urbaine vers Baraqueville par un véhicule de
type scolaire pour assurer le service scolaire prévu initialement dans la délégation de service public (DSP). Ce véhicule
serait mis à disposition par la SATAR.
Les frais d’équipement des deux véhicules seront pris en charge au coût réel dans le cadre du contrat (52 100 € HT).
3 – Modification du tracé de la ligne G pour sécuriser les déplacements des élèves du Lycée La Roque et pour optimiser la
fréquentation de cette ligne en desservant le quartier de la Rossignole. Il est proposé que le tracé de la ligne soit modifié
au droit du giratoire de La Roque pour passer par la route de La Roque et les Balquières.
4 – Mise à jour de l’annexe 1 du contrat présentant la description des services pour intégrer les adaptations apportées
notamment sur le Transport à la Demande (TAD). En effet, le TAD a été ouvert aux personnes âgées de plus de 80 ans.
De plus, la possibilité d’effectuer les trajets dans les deux sens a été offerte pour la desserte de l’hôpital Sainte-Marie
afin de faciliter les visites. Dans le cadre du transport scolaire, le service de Sébazac – Jean Moulin a vu son départ
avancé à l’arrêt giratoire des Cayres, les horaires de ligne Saint-Pierre – La Roque ont été modifiés pour s’adapter aux
nouveaux horaires de cours mis en place par le Lycée à la rentrée et le tracé de la ligne Les hauts de Floyrac –
Jean Moulin – Centre a été adapté.
5 – Malgré l’augmentation de la T.V.A. à taux réduit de 7 % à 10 % appliquée aux services de transport à compter du 1er
janvier 2014, il est proposé de ne pas impacter le tarif appliqué au public (0,20 €/voyage). En conséquence, il est
nécessaire d’adapter le Compte d’Exploitation Prévisionnel. L’impact pour le Grand Rodez est de 36 435 € en moyenne
annuelle sur la durée du contrat..
6 – Mise à jour du programme d’investissement des véhicules. Une erreur matérielle est à rectifier dans le tableau du
programme d’investissement : le véhicule remplacé en 2014 est un bus standard qu’il convient de remplacer par un bus
de même capacité et non un midibus. Les fréquentations en heure de pointe ne permettent pas d’absorber le trafic si la
capacité des véhicules est réduite.
7 – Modification des indices du calcul d’indexation suite aux changements d’indices par l’INSEE.
L’INSEE a modifié la nomenclature en supprimant des séries.
La série 001570016 est remplacée par la nouvelle série équivalente 001652106.
8 – Suite à la première vague de contrôle effectuée en 2012 sur la base des annexes 9 et 10 du contrat, il s’avère nécessaire
de procéder à l’adaptation des grilles de contrôles.
Dans le cadre du nouveau contrat de DSP, un programme d’évaluation de la performance de l’exploitant a été mis en
place. A l’issue des contrôles réalisés par le Grand Rodez, les pénalités prévues au contrat ont été appliquées à
l’exploitant. Toutefois, ce dernier a fait part au Grand Rodez de son désaccord sur certaines d’entre elles. Après
discussion avec l’exploitant, il est proposé de ne pas retenir comme facteur de pénalités :
• le confort dans les véhicules : ces derniers sont acquis par le Grand Rodez et donc leur confort ne peut être
imputé à l’exploitant (d’autres critères permettent de prendre en compte la souplesse de conduite des
chauffeurs ainsi que leur qualité d’accueil)
10
•
le sentiment de sécurité dans les véhicules. La question du sentiment de sécurité est très subjective et en grande
partie liée au contexte de la société en général voire aux quartiers desservis par les lignes. Si ce sentiment de
sécurité est lié à la conduite ou à l’état des véhicules, ces paramètres sont déjà traités par ailleurs.
De plus, les résultats de l’enquête 2012 montrent que le mode d’affectation des points appliqué à l’enquête de
satisfaction ne permet que très difficilement d’atteindre les objectifs fixés. Aussi il est proposé de nouvelles modalités
de calcul présentées en pièce annexe.
9 – Adaptation de l’article 16.1 pour intégrer les véhicules articulés utilisés pour assurer les services de transports scolaires.
Il est proposé, au vu de la spécificité de ces véhicules, de ne pas mettre de limite d’âge dans leur utilisation tout au long
du contrat et de ne pas les inclure dans le calcul de l’âge moyen du parc.
10 – Afin de répondre à la loi accessibilité, il est nécessaire de finir d’équiper les 5 véhicules qui ne le sont pas d’annonces
sonores et visuelles. Ces travaux seront conduits par la SATAR et leur coût sera pris en charge financière à la valeur
réelle par le Grand Rodez (estimation 24 905 € HT).
Afin d’intégrer tous les points présentés ci-dessus les annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 10 du contrat de DSP doivent être adaptées.
(Cf. pièces jointes)
L’ensemble des adaptations portées dans l’avenant n° 3 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du
service de transports urbains, cumulé avec les deux avenants précédents, induit une évolution de + 2,76 % du montant total de
la participation du Grand Rodez sur la durée du contrat.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, après un vote dont les résultats
sont les suivants :
* 34 Voix Pour
) procurations comprises
* 04 Voix Contre
- approuve le projet d’avenant n° 3 au contrat pour l’exploitation du service de transports urbains tel que présenté
ci-dessus ;
- autorise M. le Président à signer l’avenant n° 3 au contrat pour l’exploitation du service de transports urbains,
ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
**********
131105-238 - DL - TRANSPORTS SCOLAIRES
AVENANT AU MARCHE
RAPPORTEUR : M. Michel GANTOU
Afin de prendre en compte l’évolution à la fois du nombre d’élèves et des points d’arrêts sur le service de transports scolaires
STS 4D lors de la rentrée scolaire 2013/2014, il est nécessaire de procéder à des ajustements du marché par voie d’avenant.
En effet, conformément aux clauses du marché relatives à l’organisation générale du service, une fiche circuit annexée à l’acte
d’engagement vient chaque début d’année scolaire définir la nature et les conditions d’exécution du service qui sont évolutives
et doivent être adaptées aux besoins.
Ainsi, il est nécessaire d’adapter le marché de transports scolaires suivant :
- Lot n° 10 – marché n° 2011 5002 : STS 4D La Landelle – Toizac – Le Bouldou
En raison d’une augmentation du tracé quotidien de 8,9 kilomètres, le nombre de kilomètres effectués par jour est de
104 kilomètres à 0,61 €/km. En conséquence, le prix journalier de base est porté à 63,44 € HT, soit une augmentation de
8,84 %.
La Commission d’Appel d’Offre, réunie le 3 octobre 2013, a émis un avis favorable sur ce projet d’avenant.
présenté.
- approuve les dispositions de ce projet d’avenant telles que définies ci-dessus ;
- autorise M. le Président à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
**********
11
131105-239 - DL - FONDS D’INTERVENTION POUR LE COMMERCE DU GRAND RODEZ
Attributions de subventions
RAPPORTEUR : M. Jean-Philippe SADOUL
Les enjeux d’attractivité qui guident les orientations politiques de la Communauté d’agglomération et l’intérêt du dispositif en
matière d’accompagnement urbain et architectural ont incité les élus à maintenir en 2013 l’action de rénovation des commerces
(initiée en 2007 co-financée par l’Etat et la Région Midi-Pyrénées), sur les financements propres de la Communauté
d’agglomération.
Le règlement fixant les conditions d’attribution pour les présents dossiers a été approuvé par délibération du Conseil de
Communauté du 9 octobre 2007, modifié par délibérations du Conseil de Communauté des 7 octobre 2008, 19 mai 2009,
15 mai 2012 et du 19 mars 2013.
Le Comité de Pilotage « Modernisation individuelle » s’est réuni le 23 septembre 2013, afin d’étudier les dossiers de demandes
de financements au vu du règlement fixant les conditions d’attribution.
Il est proposé d’octroyer les subventions suivantes selon les modalités détaillées dans le tableau joint (annexe 1) :
Commerces concernés :
-
Montres Astorg – Jérome ASTORG
(bijouterie – Rodez)
montant proposé
sur la base d’une assiette subventionnable de 102 363,34 € HT
6 036,00 €
-
Les Remparts (complément) – M. BOSSER
(Pizzeria - Rodez)
montant proposé
964,00 €
-
Simsize – M. MARCILHAC
(occasion/réparation téléphonie - Rodez)
montant proposé
2 088,00 €
-
Bim Burger – M. AJOUN
(restauration rapide- Onet le Château)
montant proposé
961,00 €
-
Oryg’in – M. SOLIGNAC
(Décoration intérieur – Rodez)
montant proposé
344,00 €
-
La Renaissance – M. AYER
(Bar, snack, presse – Onet le Château)
montant proposé
sur la base d’une assiette subventionnable de 12 448,09€ HT
1 730,00 €
-
L’Appart – Mmes MOULY et BEZANILLA
(coiffure - Rodez)
montant proposé
1 438,00 €
-
L’Ô12 – Ms REGOURD et PRADALIER
(restauration - Rodez)
montant proposé
6 866,00 €
-
Coordonnable – Mme GUIRAL
(Prêt-à-porter homme – Rodez)
montant proposé
6 452,00 €
Les crédits nécessaires figurent au Budget Principal du Grand Rodez pour 2013 chapitre 204 – fonction 94 – article 20422 pour
un montant de 16 129 euros, un virement a été effectué sur cette ligne à partir de la ligne Habitat - Aides aux opérateurs
sociaux Chapitre 204 - Fonction 72 - compte 20422, afin de financer les 10 750 euros manquants.
Le Comité de Pilotage « Modernisation individuelle » lors de sa réunion du 23 septembre 2013 a émis un avis favorable sur les
dossiers présentés ci-dessus.
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présenté.
- approuve l’attribution par la Communauté d’agglomération à chaque porteur de projet de la subvention
correspondante dans les conditions telles que précisées ci-avant ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
**********
131105-240 - DL - EXTENSION DU REGIME DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AUX TROIS NOUVELLES
COMMUNES AU 1er JANVIER 2014 DANS LE CADRE DE L’ELARGISSEMENT
DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ
RAPPORTEUR : Mme Florence CAYLA
La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée par la loi de finances rectificative pour 2010 adoptée le 29 décembre
2010 et par une réforme du Code de l’urbanisme et notamment des articles L 331-1 et suivants, qui crée, à compter du
1er mars 2012, la taxe d’aménagement en lieu et place des taxes existantes précédemment (notamment la taxe locale
d’équipement).
En application de l’article L 331-2-4 du Code de l’urbanisme, par délibération en date du 8 novembre 2011, la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez a délibéré pour instaurer la Taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble de son territoire, tout
en exonérant les constructions de logements financés par un prêt aidé de l’Etat. Sont fixées par voie de convention, les
modalités de reversement aux 8 communes composant le Grand Rodez à cette date, d’une partie de cette taxe considérant la
charge des équipements publics qui relève de leur compétence.
Dans le cadre de l’intégration des 3 communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet au 1er janvier 2014, il convient de
procéder aux mêmes modalités d’application de la Taxe d’aménagement sur les 11 communes qui composeront à cette date
l’agglomération, pour les motifs suivants :
- dans la mesure où l’instruction des autorisations d’urbanisme sera assurée par la Communauté d’agglomération à
compter du 1er janvier 2014 sur ces 3 communes,
- du fait qu’il y a lieu d’harmoniser la fiscalité de l’urbanisme sur l’ensemble du territoire intercommunal,
Il est rappelé qu’en compensation de la suppression de la Taxe Locale d’Equipement auparavant perçue par les communes, la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez versera aux communes 69 % du produit de la part intercommunale de la Taxe
d’aménagement (modalités et conditions de reversement précisées dans un cadre conventionnel – cf. projet en annexe),
conformément à l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants :
Considérant l’accord des 11 communes concernées autorisant la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à instituer la
part intercommunale de la Taxe d’aménagement.
En application de l’article L 331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise aux services de l’Etat
chargés de l’urbanisme dans le département.
présenté.
- institue la taxe d’aménagement définie aux articles L 331-1 à L 331-34 du Code de l’Urbanisme sur tout le
territoire du Grand Rodez, y compris les communes de Baraqueville, Manhac et Camboulazet intégrées au 1er
janvier 2014, selon les mêmes modalités que celles définies par le Conseil de communauté du 8 novembre 2011 ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet, et notamment les conventions précisant les
modalités de reversement aux communes.
**********
131105-241 - DL - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE
POUR LA REUTILISATION DES DONNEES DE L’ETUDE D’URBANISME
SUR LE SECTEUR DE LANDOUZE
RAPPORTEUR : Mme Florence CAYLA
La Communauté d’agglomération réalise et finance les études urbanistiques, environnementales et paysagères sur les zones
stratégiques et d’enjeux de son territoire dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement du territoire.
13
L’aménagement et le développement de l’entrée Est du Bourg de la Primaube sur le Secteur de Landouze présentent un enjeu
pour la Communauté d’agglomération s’agissant d’un pôle secondaire défini au PADD du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal. C’est à ce titre que le Grand Rodez assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude d’urbanisme sur ce site.
Certaines des données recueillies dans le cadre de cette étude présentent aussi un intérêt pour la Commune de Luc-la-Primaube
qui souhaite participer au suivi de l’étude et réutiliser des données.
Au titre de ce partenariat, la Commune remboursera à la Communauté d’agglomération selon des modalités définies par
convention (cf. document figurant en annexe), 25 % de la dépense TTC correspondante.
Par son importance et sa situation géographique, le bourg de la Primaube est identifié comme pôle de vie secondaire et
structurant de l’agglomération. En effet, situé en entrée de ville côté Flavin et à proximité du quartier de l’Etoile, il s’agit d’un
espace restant à urbaniser, où une forte pression foncière s’exerce. C’est pourquoi la commune et l’agglomération souhaitent
maîtriser la programmation et surtout l’organisation urbaine de ce secteur.
L’objet d’une étude sur le secteur de Landouze, aujourd’hui classé en zone 2AU au PLUi, est de renforcer l’attractivité et la
lisibilité de l’entrée de ville (à l’instar de l’étude produite de l’autre côté de la RD (terrains sous la Primaube Haute IV) et de
favoriser un urbanisme de qualité, respectueux de l’environnement. Il est en effet pertinent de créer un lieu de vie (intégrant
une mixité urbaine avec notamment une programmation de quelques logements destinés aux personnes âgées où une
mutualisation des services à la personne serait envisagée) en lien avec les différents espaces habités.
Il est attendu du prestataire des schémas d’aménagement et d’organisation urbaine pour cette zone d’urbanisation future. Cette
étude se concrétisera par l’intégration d’orientations d’aménagement et de programmation au PLUi.
présenté.
- approuve la convention avec la Commune de Luc-la-Primaube relative à la réutilisation des données de l’étude
d’urbanisme sur le secteur de Landouze ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente
délibération.
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131105-242 - DL - ZAC DE L’ESTRENIOL
CONVENTION DE PARTICIPICATION DE LA SNC LA DEVEZE AU FINANCEMENT
DES EQUIPEMENTS PUBLICS
RAPPORTEUR : M. Gilbert GLADIN
La SNC La Devèze développe le projet de réalisation de trois bâtiments commerciaux sur une entité foncière d’environ
7 795 m² dont elle est propriétaire, située sur les communes d’Onet-le-Château et de Sébazac-Concourès (terrain de l’ancienne
jardinerie).
Ce projet s’inscrit dans le périmètre de la ZAC de l’Estréniol instituée par délibération du Conseil de communauté du
7 février 2006 et dont le Grand Rodez est l’aménageur.
S’agissant d’une opération de construction n’ayant pas fait l’objet d’une cession foncière consentie par l’aménageur de la
ZAC, conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme, une convention entre la Communauté d’agglomération du
Grand Rodez et la SNC La Devèze doit intervenir afin de préciser les conditions dans lesquelles le constructeur participe au
coût d’équipement de la zone.
La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
Le montant de la participation à l’équipement due par les constructeurs est de 87,63 € HT le m² de SDP (surface de plancher).
Compte tenu du projet de demande de permis de construire communiqué, le montant global de la participation due par la SNC
La Devèze s’élève forfaitairement à la somme de 214 562,06 € HT, TVA en sus (2 448,50 m² de SDP à 87,63 € HT le m²).
Le paiement de la participation se fera en un seul versement au bénéfice de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez.
14
présenté.
- approuve les termes de la convention ci-annexée fixant les conditions de la participation de la SNC La Devèze au
financement des équipements publics ;
- fixe le montant total de la participation de la SNC La Devèze à 214 562,06 € HT, assujetti à la TVA au taux en
vigueur ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment la convention
sus-mentionnée.
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131105-243 - DL - MAISON D’ARRÊT DE RODEZ
Convention LOPSI
Modalités de versements de la subvention
RAPPORTEUR : M. Patrick GAYRARD
Dans le cadre de la convention pour la construction de la nouvelle maison d’arrêt de Rodez et sa mise à disposition, à titre
gratuit, au ministère de la Justice passée en vertu des dispositions de l’article L 1311-4-1 du Code général des collectivités
territoriales, entre l’Etat et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, et de ses avenants n°1 et n°2,
Considérant que la prise de possession de l’ouvrage ouvrant droit au paiement du solde de la subvention versée par l’Etat est
intervenue, conformément à l’article 3.3 de ladite convention,
Considérant l’état des dépenses réelles se montant à environ 95 % du budget de l’opération et que l’état prévisionnel de
dépenses est estimé à plus de 99 % du budget de l’opération, au regard des paiements restant dus,
Compte tenu de la nécessité de mobiliser les crédits de l’Etat, Ministère de la Justice en 2013,
L’Etat, représenté par Mme le Préfet de l’Aveyron, décide le versement à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez
d’ici la fin d’année 2013, du solde de la subvention Etat, soit la somme de 2 704 626 €.
La Communauté d’agglomération, représentée par son président dûment habilité par délibération du Conseil de communauté
en date du 5 novembre 2013, s’engagerait à reverser à l’Etat, Ministère de la Justice, sur le fonds de concours n° 10-1-2-399
intitulé « Participations diverses aux opérations d’investissement des services pénitentiaires », l’éventuel trop perçu de la
subvention précitée au regard de l’état réel des dépenses, dans un délai de 6 mois à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
-
la décision de fin de la garantie de parfait achèvement du marché de construction de la maison d’arrêt, éventuellement
prolongée,
dans l’hypothèse de recours indemnitaires, une fois le jugement définitif intervenu.
présenté.
- approuve les dispositions ci-dessus concernant les versements de ladite subvention ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
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131105-244 - DL - POLITIQUE DE LA VILLE - GESTION URBAINE DE PROXIMITE
SIGNATURE DE LA CONVENTION
RAPPORTEUR : M. Guy DRILLIN
Contexte de la mise en place d’une gestion urbaine de proximité sur le Grand Rodez :
Depuis plusieurs mois, des dysfonctionnements ont été constatés dans les quartiers HLM anciens révélant notamment une
précarisation croissante, une augmentation des refus de logements, une dégradation du cadre de vie, ainsi qu’une montée des
incivilités sur cinq quartiers du Grand Rodez : Saint Eloi, Gourgan, Embergues-Bonald, Costes Rouges et Quatre Saisons.
L’ensemble de ces constats a amené la Communauté d’agglomération à mettre en place une Gestion Urbaine de Proximité sur
les cinq quartiers identifiés. Ce dispositif s’intègre dans deux actions fortes portées par le Grand Rodez :
15
-
Le Programme Local de l’Habitat, dont elle constitue une des actions (Axe 4 requalifier et rééquilibrer l’habitat
social)
La stratégie territoriale du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),
particulièrement sur l’axe 1 « Cadre de vie et espace public », et avec laquelle elle partage deux outils opérationnels :
la charte de confidentialité et l’outil de veille des incivilités.
Le fonctionnement actuel de la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) :
La Gestion Urbaine de Proximité est un processus partenarial d’intervention permettant d’associer les bailleurs, les
collectivités et leur groupement et les habitants afin d’apporter à ces derniers des réponses concrètes en termes : d’entretien, de
qualité et d’organisation des espaces publics, de qualité des services rendus aux habitants au quotidien, de tranquillité publique
et de sensibilisation au respect de l’environnement et du cadre de vie.
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez accompagne les actions partenariales dans le cadre de la GUP. Un travail
important a été mené depuis un an et demi pour mobiliser les partenaires sur le terrain : des actions ont ainsi pu démarrer, qu’il
s’agisse de collaboration comme pour la cellule insertion des jeunes par l’emploi, ou de soutien aux associations dans le cadre
d’actions spécifiques, comme pour les colocations solidaires.
Une des problématiques essentielles qui a été identifiée est le manque d’échanges et de coordination de l’ensemble des
intervenants sur un même quartier. Face à des situations sociales lourdes, les bailleurs sociaux se sentent démunis. Ainsi, les
cellules de proximité ont été mises en place dès juin 2011.
La formalisation de la GUP permettra au travers de la signature de la convention, d’impliquer :
- les responsables des structures signataires afin de donner les orientations et les objectifs, mobiliser les équipes,
officialiser le partenariat,
- les acteurs institutionnels dans l’objectif d’obtenir des co-financements sur les actions.
Les signataires de la convention GUP sont : L’Etat, le Conseil Général, le Conseil Régional, la Communauté d’agglomération
du Grand Rodez, la Ville de Rodez, la Ville d’Onet-le-Château, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la Caisse
d’Allocations Familiales, l’Office Public de l’Habitat, le Pact Aveyron et la SA Polygone.
Lorsque le dispositif aura été formalisé, il pourra notamment être mobilisé en accompagnement des Projets de Rénovation
Urbaine qui pourraient être engagés.
La formalisation de ce dispositif permet donc de l’institutionnaliser et le rendre plus visible auprès des décideurs. La signature
de la convention entraîne la co-construction d’un plan d’actions qui engagera des moyens humains et financiers et l’implication
des habitants. Les moyens seront contractualisés ultérieurement par voie d’avenant. La gestion urbaine de proximité devient
alors un dispositif très opérationnel.
Le Président de la communauté d’agglomération du Grand Rodez est membre de l’instance politique et décisionnelle.
présenté.
- approuve les dispositions susvisées et notamment la convention de Gestion Urbaine de Proximité telle qu’elle figure
en annexe ;
- désigne M. le Président en qualité de représentant du Grand Rodez au sein du comité de pilotage politique et
décisionnel de la GUP ;
- autorise M. le Président à signer la convention de Gestion Urbaine de Proximité et tout autre document à
intervenir à cet effet.
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131105-245 - DL - POLITIQUE DE LA VILLE
GESTION URBAINE DE PROXIMITE
ADOPTION D’UNE CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la gestion urbaine de proximité se tiennent des réunions d’échanges dites « cellules de veille », associant les
partenaires concernés par les faits observés (squatt, dégradations, incivilités, conflits de voisinage, conflits d’usage), dans
l’objectif de trouver des solutions concertées avec l’ensemble des acteurs de terrain.
Les partenaires sont : les bailleurs, les conseillères en économie sociale et familiale des centres sociaux, les assistants sociaux
du Conseil Général, les référents des Centres Communaux d’Action Sociale, les responsables de l’Union Départementale des
Associations Familiales, les techniciens des services de vie des quartiers des communes, la Police Municipale, la Police
Nationale.
16
De nombreuses informations sont échangées lors de ces groupes de travail, informations parfois sensibles. Il apparaît donc
nécessaire de sécuriser les échanges par l’élaboration d’une charte de confidentialité. Une telle charte est un outil qui, pour être
pertinent, se doit d’être co-construit et adapté au besoin de chaque acteur et chaque territoire.
Aussi, en collaboration avec le Groupement d’Intérêt public Ressources et Territoires, il a été proposé aux participants de ce
dispositif de co-construire cette charte d’échanges d’informations dans le cadre d’une formation action qui aboutit aujourd’hui
à la signature de ladite Charte.
Trois temps de travail ont ainsi été organisés :
- le 12 décembre 2012 une journée d’échange inter-mutuel des pratiques professionnelles,
- le 27 mars 2013 une journée d’apports théoriques avec l’intervention de M. DAADOUCH, Docteur en droit et
formateur spécialisé dans les collectivités territoriales et institutions sociales,
- le 12 juin élaboration du projet de Charte.
Le projet a ensuite été transmis à l’ensemble des partenaires pour avis. La charte de confidentialité doit nécessairement être
approuvée en même temps que la convention de gestion urbaine de proximité, laquelle fait l’objet d’une présentation dans
l’ordre du jour préalablement à celle-ci.
présenté.
- approuve les termes de la charte de confidentialité demeurée annexée ;
- autorise M. le Président à signer la charte de confidentialité et tout autre document à intervenir à cet effet.
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131105-246 - DL - LOGEMENT SOCIAL
Opération de 4 logements réalisée par l’Office Public de l’Habitat de Rodez
située Résidence« Les Espérides », Boulevard Denys Puech sur la commune de Rodez
Participation du Grand Rodez au financement
Par délibération du 5 février 2013, le Conseil de Communauté du Grand Rodez a adopté le règlement d’intervention des aides
du Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale, du PLH 2012-2018 ; ce dernier s’applique à toutes les
opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà.
Ce règlement définit notamment les modalités de participation financière du Grand Rodez pour le logement social, visant à
améliorer l‘équilibre financier des opérations de production de logements locatifs sociaux ; le montant de l’aide attribuée par
logement est fonction de la production (neuf ou ancien) et du type de financement du logement (logement social ordinaire,
logement très social). De plus, elle peut également garantir les emprunts des opérations réalisées sur son territoire à hauteur
de 50 %.
Au titre de la programmation 2013, l’Office Public de l’Habitat de Rodez va réaliser un programme de 4 logements locatifs
sociaux, sur un plateau de 250 m² cédé à l’euro symbolique par la Ville de Rodez, situé dans la résidence « Les Espérides »,
1 boulevard Denys Puech sur la commune de Rodez.
La Communauté d’agglomération a été saisie pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 19 000 €, correspondant au
financement de 3 logements locatifs sociaux ordinaires (PLUS) et 1 logement très social (PLAI).
L’OPH de Rodez sollicitera prochainement la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour trois
emprunts destinés à financer la réalisation de ce programme de 4 logements locatifs sociaux, à hauteur de 50 %.
Les crédits nécessaires figurent au Budget du Grand Rodez pour 2013, chapitre 204, fonction 72, article 204172.
présenté.
- approuve le versement par la Communauté d’agglomération de la subvention d’investissement de 19 000 €, à
l’Office Public de l’Habitat de Rodez, contribuant à la réalisation d’un programme de 4 logements locatifs sociaux
dans la résidence « Les Espérides » tel que mentionné ci-dessus ;
- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet notamment la convention d’attribution de
subvention demeurée annexée.
17
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131105-247 - DL - LOGEMENT TRES SOCIAL
Opération réalisée par l’UES Habiter 12
située à « Le Presbytère » à Concourès sur la commune de Sébazac-Concourès
Programmation 2012
Participation au financement
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 approuvé en Conseil de Communauté le 18 décembre 2012 définit les
modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération en faveur du logement. Le règlement d’intervention des aides du
Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale, adopté par délibération du 5 février 2013, précise les
conditions d’application des aides pour toutes les opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà.
Toutefois, toute opération inscrite à la programmation 2012 entre dans le champ d’application du PLH 2004-2010 ; aussi, la
garantie d’emprunt peut être accordée à hauteur de 100 %.
La commune de Sébazac a conclu un bail à réhabilitation en 1996 courant jusqu’au 1er avril 2014, avec l’UES Habiter 12, pour
la réhabilitation de l’ancien presbytère de Concourès dans le but de transformer ce bâti en 3 logements à finalité sociale.
L’opération a donné satisfaction tant aux habitants qu’à la commune à l’exception de la moindre performance énergétique des
logements.
Aussi, un nouveau projet a été étudié en maintenant l’objet social de ces logements et en améliorant de façon conséquente la
performance énergétique des logements. Pour cela, la commune a anticipé la fin du 1er bail et a acté la signature d’un nouveau
bail à compter du 2 avril 2014 pour une durée de 18 ans.
La continuité de l’exploitation étant assurée, l’opérateur a donc pu pérenniser la production de 3 logements très sociaux et
anticiper la réalisation d’une partie des travaux dans l’intérêt des locataires. Les 18 ans du bail permettent à l‘opérateur de
maintenir le niveau actuel des loyers.
La reconduction du bail a donc permis à l’opérateur d’obtenir un agrément de l’Etat au titre de la programmation 2012 pour
la production de 3 logements très sociaux (PLAI).
A ce titre, la Communauté d’agglomération a été saisie pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 21 000 €,
correspondant au financement de 3 logements très sociaux (PLAI).
L’UES Habiter 12 sollicitera prochainement la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour un emprunt
destiné à financer la réalisation de ce programme de 3 logements locatifs très sociaux, à hauteur de 100 %.
présenté.
- approuve le versement par la Communauté d’agglomération de la subvention d’investissement de 21 000 €, à l’UES
Habiter 12, contribuant à la réalisation d’un programme de 3 logements locatifs très sociaux tel que mentionné
ci-dessus ;
subvention demeurée ci-annexée.
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131105-248 - DL - REHABILITATION DU PATRIMOINE DES OPERATEURS SOCIAUX
Travaux réalisés par l’UES Habiter 12
Commune de Rodez - 6 rue de l’Amphithéâtre
Ce règlement définit notamment les modalités de participation financière du Grand Rodez pour la production et la
réhabilitation des logements sociaux. En terme de rénovation thermique, le Grand Rodez peut apporter une aide maximale de
3 000 € par logement et également, garantir les emprunts des opérations réalisées sur son territoire à hauteur de 50 %.
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L’UES Habiter 12 est propriétaire de l’immeuble situé sis « 6 rue de l’Amphithéâtre » sur la commune de Rodez. Cet
immeuble de trois niveaux, comprend au total 6 logements très sociaux : 3 T3 et 3 T4.
L’opération initiale d’acquisition-amélioration a été menée en 1999 et portait sur la réfection de planchers et d’équipements
ponctuels. Le programme de travaux a ensuite été complété par une isolation par l’extérieur des façades et par le changement
des menuiseries.
Cependant, les caractéristiques particulières de l’immeuble, notamment les hauteurs sous plafond, nuisent à la performance des
logements.
Aussi, l’opérateur s’engage dans un programme de réhabilitation de cet immeuble en plusieurs tranches.
En 2013, deux logements non occupés sur les 6 sont concernés par cette opération. Grâce aux travaux entrepris,
majoritairement liés à de la rénovation thermique, ces logements répondront aux critères fixés par le Grand Rodez permettant
de bénéficier de la subvention, à savoir :
- atteindre la classe C après travaux,
- réduire d’au moins 30 % la consommation énergétique : gain compris entre 33 et 36 % suivant le logement,
- limiter l’augmentation des loyers : l’opérateur ne prévoit pas d’augmentation.
A ce titre, la Communauté d’agglomération a été saisie pour l’attribution d’une subvention d’un montant maximal de 6 000 €,
au titre de la rénovation thermique de 2 logements très sociaux (PLAI) de cet immeuble.
L’UES Habiter 12 sollicitera prochainement la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour deux
emprunts destinés à financer la réhabilitation de cet immeuble, à hauteur de 50 %.
présenté.
- approuve le versement par la Communauté d’agglomération de la subvention d’investissement de 6 000 €, à l’UES
Habiter 12, contribuant à la réhabilitation de 2 logements très sociaux telle que mentionnée ci-dessus ;
subvention demeurée annexée.
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Travaux réalisés par l’Office Public de l’Habitat de Rodez
Commune de Rodez – Quartier Paraire
L’attribution de ces aides est conditionnée aux critères suivants : atteindre la classe C, réduire d’au moins 30 % la
consommation énergique, limiter l’augmentation des loyers.
Dans le cadre du plan de gros entretien de son parc existant, l’Office Public de l’Habitat de Rodez engage un nouveau
programme de travaux d’économie d’énergie pour les immeubles situés sur la commune de Rodez dans le quartier de Paraire.
Les immeubles concernés sont situés du 20 au 30 rue Vieussens. Cette opération de réhabilitation comprend 60 logements
répartis en deux bâtiments, de 17 et 43 logements.
Après travaux, ces logements répondront aux critères fixés par le Grand Rodez :
- le gain énergétique sera compris entre 47 et 55 % suivant le bâtiment,
- l’opérateur certifie que l’augmentation des loyers sera limitée et ne dépassera pas 25 % des économies de charges
prévues.
Le montant des travaux thermiques par logement s’élève à 6 741 € HT.
La Communauté d’agglomération a été saisie pour l’attribution d’une subvention au titre de la rénovation thermique de ces
deux immeubles. Cette subvention s’élève à 80 880 € (équivalent à 20 % d’un plafond de travaux de 15 000 € par logement).
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L’OPH de Rodez sollicitera prochainement la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour les emprunts
destinés à financer la réalisation de ce programme de travaux thermiques, à hauteur de 50 %.
Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif du Grand Rodez pour 2013, chapitre 204, fonction 72, article 204172.
présenté.
- approuve le versement par la Communauté d’agglomération, à l’Office Public de l’Habitat de Rodez de la
subvention d’investissement de 80 880 €, permettant la rénovation thermique des deux immeubles du quartier
Paraire telle que mentionnée ci-dessus ;
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Travaux réalisés par l’Office Public de l’Habitat de Rodez
Commune de Rodez – Quartier Camonil-Centre ville
L’attribution de ces aides est conditionnée aux critères suivants : atteindre la classe C, réduire d’au moins 30 % la
consommation énergique, limiter l’augmentation des loyers.
Dans le cadre du plan de gros entretien de son parc existant, l’Office Public de l’Habitat de Rodez engage deux nouveaux
programmes de travaux d’économie d’énergie pour les immeubles situés sur la commune de Rodez, dans les quartiers de
Paraire, de Camonil et du centre-ville.
Les immeubles concernés sont situés :
- pour le quartier Camonil : 60, 74 et 74 ter rue de Camonil ; 1,3,11,13,15 rue Jean Alauzet et 34 bd Paul Ramadier ;
- pour le centre-ville : 14 rue de l’Embergue.
Cette opération de réhabilitation comprend 110 logements répartis en six bâtiments.
Après travaux, ces logements répondront aux critères fixés par le Grand Rodez :
- le gain énergétique sera compris entre 64 et 73 % suivant le bâtiment,
- l’opérateur certifie que l’augmentation des loyers sera limitée et ne dépassera pas 25 % des économies de charges
prévues.
Le montant des travaux thermiques par logement s’élève à 4 880 € HT.
La Communauté d’agglomération a été saisie pour l’attribution d’une subvention au titre de la rénovation thermique de ces six
immeubles. Cette subvention s’élève à 107 360 € (équivalent à 20 % d’un plafond de travaux de 15 000 € par logement).
L’OPH de Rodez sollicitera prochainement la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour les emprunts
destinés à financer la réalisation de ce programme de travaux thermiques, à hauteur de 50 %.
Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif du Grand Rodez pour 2013, chapitre 204, fonction 72, article 204172.
présenté.
- approuve le versement par la Communauté d’agglomération, à l’Office Public de l’Habitat de Rodez, de la
subvention d’investissement de 107 360 €, permettant la rénovation thermique des six immeubles des quartiers
Camonil – Centre Ville telle que mentionnée ci-dessus ;
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131105-251 - DL - PÔLE AQUATIQUE DU GRAND RODEZ
Autorisation de signer les conventions de mise à disposition auprès des collèges
RAPPORTEUR : Mme Sylvie LOPEZ
Contexte
Jusqu’à la fin de l’année 2012, l’utilisation des équipements nautiques du Grand Rodez par les collèges faisait l’objet d’un
paiement direct à la Communauté d’agglomération par le Conseil Général de l’Aveyron, collectivité de rattachement, dont le
montant était fonction des créneaux utilisés (à partir du tarif voté chaque année par le Conseil Général).
A compter du 1er janvier 2013, le Conseil Général a souhaité faire évoluer cette relation, en proposant la signature de
conventions tripartites, Collège – Conseil Général – Communauté d’agglomération du Grand Rodez, les collèges disposant
désormais des crédits nécessaires au paiement des heures d’utilisation des infrastructures dans le cadre d’une dotation
départementale globalisée par collège.
Après une rencontre avec les chefs d’établissements, les Elus du Grand Rodez ont souhaité que ces mises à disposition fassent
l’objet de conventions tripartites engageant solidairement le Département et les collèges. Le conseil de communauté du
5 février 2013 a adopté la convention ainsi modifiée pour la période de janvier à juin 2013. Ces mêmes dispositions ont été
adoptées, pour trois années scolaires, par le Conseil de communauté du 18 juin 2013 pour les conventions applicables à
compter du 1er septembre 2013.
Evolution
Par courrier du 5 avril 2013 et du 28 juin 2013, le Conseil général de l’Aveyron a indiqué au Grand Rodez qu’il ne signerait
pas les conventions, invoquant des motifs juridiques.
Enfin, un courrier du 28 juin 2013 précise que le Conseil Général de l’Aveyron n’a aucune légitimité pour signer les
conventions avec les établissements privés.
En conséquence, pour mettre fin à une situation de blocage financier (les établissements ne pouvant procéder au paiement des
sommes dues sans convention), il est proposé de :
-
retirer les dispositions litigieuses (clauses de solidarité et de détermination de la dotation) et d’insérer en annexe de la
convention tripartite (Collège public – Conseil Général – Communauté d’agglomération du Grand Rodez), le planning
annuel d’utilisation ainsi que la mention du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante ;
-
signer une convention bipartite, pour régulariser la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, avec les collèges privés
concernés dont le Département n’est pas la collectivité de rattachement.
présenté.
- approuve les dispositions ci-dessus énoncées ;
- autorise M. le Président à signer les conventions, telles qu’elles figurent en annexe, ainsi que tous documents à
intervenir à cet effet.
**********
131105-252 - DL - DOMAINE DU SPORT
Attribution de subvention exceptionnelle
RAPPORTEUR : Mme Sylvie LOPEZ
Par courrier reçu en date du 21 août 2013, le Président de l’Escrime Rodez Aveyron sollicite une subvention exceptionnelle de
15 000 € sur l’exercice 2013 afin de participer au financement des déplacements induits par les résultats exceptionnels des
tireurs licenciés au club de Rodez tant en compétitions nationales que sur les circuits et championnats européens et mondiaux.
Pour mémoire, l’Escrime Rodez Aveyron a bénéficié au titre du budget 2013 :
- de 26 000 € de subventions sport individuel de haut niveau (contre 24 000 € en 2012, soit une hausse de 8 %) ;
- de 4 800 € de subvention évènementielle pour l’organisation du Circuit Epée Cadets et Cadettes (subvention
identique à celle de 2012).
présenté.
21
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, après un vote dont les résultats
sont les suivants :
* 25 Voix Pour
) procurations comprises
* 12 Voix Contre )
* 01 Abstention
- approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Escrime Rodez Aveyron à hauteur de 15 000 € ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
**********
131105-253 - DL - TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE
Avenant n° 1 à la convention entre la Préfecture de l’Aveyron
et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez
Par convention en date du 3 mars 2008, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez s’est inscrite dans la démarche de
télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité, à la Préfecture de l’Aveyron. Cette convention arrive à terme le
31 décembre 2014. Dans un souci de simplification, Mme le Préfet de l’Aveyron propose désormais de signer un avenant
(document ci-joint) à cette convention, lui conférant une durée indéterminée. L’ensemble des autres clauses de la convention
initiale demeurent inchangées.
présenté.
- approuve les dispositions ci-dessus concernant l’avenant n° 1 à la convention en date du 3 mars 2008, relative à la
télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité, conclue avec le Préfet de l’Aveyron ;
**********
131105-254 - DL - MODIFICATION DE L’OBJET
DU BUDGET « VENTE DES PRODUITS DU MUSEE FENAILLE »
RAPPORTEUR : M. Michel DELPAL
Le budget « vente des produits du musée Fenaille » est instauré depuis le 26 juin 2002.
Suite à la prochaine ouverture du Musée Soulages, il convient dès aujourd’hui de modifier l’objet de ce budget.
L’ensemble des opérations liées au fonctionnement des boutiques des musées sera donc comptabilisé (sous la norme M4) au
sein du budget dont l’appellation devient la suivante :
« vente des Produits des Musées » ;
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, approuve la
modification de ce budget telle que présentée.
**********
131105-255 - DL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2013
RAPPORTEUR : M. Michel DELPAL
Cette deuxième Décision Modificative au Budget Primitif 2013 a pour objectif majeur de procéder à des ajustements de
prévisions budgétaires pour les budgets suivants :
- Budget Général
- Budget Elimination des Déchets
- Budget Assainissement Non Collectif
- Budget Zones d’Activités
- Budget Assainissement
- Budget Vente des Produits des Musées
22
1) S’agissant du Budget Général, les adaptations proposées concernent :
En section de fonctionnement :
- la comptabilisation des admissions en non valeur présentées par le trésorier principal,
- la mission labellisation internationale du patrimoine ruthénois,
- le remboursement de trop perçu concernant la TASCOM,
- le paiement du solde de la subvention 2012 relative au foyer d’urgence,
- l’extension de la mission AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) sur les communes de
Baraqueville – Manhac et Camboulazet,
- la diminution des crédits relatifs aux intérêts,
- l’inscription de recettes supplémentaires : subventions DRAC – Agence de l’Eau – Région,
- l’étalement d’une recette relative à une servitude de passage.
En section d’investissement :
- les travaux concernant le domaine de Combelles (éclairage sur la carrière de saut d’obstacle),
- les études complémentaires relatives au PLU : diagnostic agricole,
- l’inscription de recettes supplémentaires : subventions – Région – Etat…,
- l’ajustement du besoin d’emprunt.
De plus, suite à la dissolution du syndicat mixte enseignement supérieur, il convient de :
- procéder à la reprise des résultats, pour la section de fonctionnement il s’élève à 44 441,22 € et pour la section
d’investissement il s’élève à 102 986,60 €,
- inscrire les crédits relatifs aux marchés non soldés de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage déléguée des
travaux d’extension de l’IUT.
2) S’agissant du budget Assainissement les adaptations proposées concernent :
- la comptabilisation des admissions en non valeur présentées par le trésorier principal,
- l’inscription de crédits afin de procéder à l’annulation de titres relatifs à la PRE (permis de construire annulés,
liquidations judiciaires…),
- l’inscription de crédits pour le paiement d’intérêts moratoires.
3) S’agissant des budgets Elimination des Déchets et Assainissement Non Collectif les adaptations proposées concernent la
comptabilisation des admissions en non valeur présentées par le trésorier principal,
4) S’agissant du budget Vente des Produits des Musées l’inscription de crédit concerne l’achat de produits dérivés pour la
boutique du Musée Soulages.
5) S’agissant du budget Zones d’Activités il s’agit de la constatation d’un étalement de paiement pour un lot situé sur la zone
de Malan.
Ces adaptations sont reprises en détail dans le document ci-après.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, approuve la
Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2013 telle que présentée.
**********
131105-256 - DL - SERVICE DE GESTION DES DECHETS
APPEL D’OFFRES
POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS
POUR LES VEHICULES ADMINISTRATIFS ET AGRICOLES
ET LIVRAISON DE FUEL DE CHAUFFAGE
RAPPORTEUR : M. Bruno BERARDI
La Communauté d’agglomération doit procéder à l’acquisition des carburants nécessaires au fonctionnement de l’ensemble des
véhicules de services et véhicules agricoles du Grand Rodez, ainsi qu’au fonctionnement de ses chaufferies.
Il est proposé au Conseil de communauté le lancement d’un appel d’offres à bons de commande pour une période de un an à
compter du 1er janvier 2014, renouvelable trois fois, comprenant trois lots distincts, déterminés selon le procédé de
ravitaillement et la nature des carburants :
23
-
Lot n° 1 : fourniture et livraison en vrac de gazole :
. Quantités estimées : 165 000 litres par an
. Montant prévisionnel : 207 000 € HT par an
-
Lot n° 2 : fourniture à la pompe de divers carburants pour les véhicules administratifs :
. Quantités estimées :
14 000 litres de gazole par an
7 000 litres de super carburant sans plomb (octane 95) par an
3 000 litres de super carburant sans plomb (octane 98) par an
1 500 litres de gazole non routier pour engins agricoles
-
Lot n° 3 : fourniture et livraison en vrac de fuel de chauffage :
. Quantités estimées : 25 000 litres par an
présenté.
- approuve le lancement d’appel d’offres selon les dispositions décrites ;
- autorise Monsieur le Président à signer les marchés correspondants à l’issue de la procédure d’appel d’offres, et
tout autre document à intervenir.
**********
131105-257 - DL - ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE MONTVERT – LES MOLINIERES
Convention relative à la gestion de l’éclairage public
La Communauté de Communes Viaur – Ceor - Lagast et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez ont aménagé un
parc d’activités au lieu dit Montvert – les Molinères, qui se trouve à cheval sur le territoire des deux « collectivités ». Le réseau
d’éclairage public qui dessert la Zone d’Activités n’est pas dissocié au plan technique (armoire de conduite) selon les
territoires institutionnels, mais couvre géographiquement l’intégralité de la zone d’activités sans aucune distinction de limites
communales.
En conséquence, il est proposé au Conseil de communauté que le Grand Rodez assume, par convention (document ci-joint)
avec la Communauté de Communes Viaur – Ceor - Lagast, au titre de cette unicité technique, la gestion de l’éclairage public,
soit les charges de maintenance, d’entretien du réseau et les consommations de fluides, la Communauté de communes venant
lui rembourser ces dépenses au prorata du nombre de points lumineux sur son territoire. Cette convention serait conclue sans
limitation de durée.
présenté.
- approuve les dispositions ci-dessus concernant le projet de convention relative à la gestion de l’éclairage public de
la Zone d’Activités Economiques de Montvert – Les Molinières, conclue avec la Communauté de Communes
Viaur – Ceor – Lagast ;
**********
131105-258 - DL - COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
DU QUARTIER DU CROS ET DES GENEVRIERS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Saisine de Madame le Préfet
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez souhaite faire procéder au renouvellement en séparatif des réseaux
d’assainissement unitaire du quartier du Cros et des Genévriers sur la commune de Sébazac-Concourès.
La SEM 12 assure la maîtrise d’œuvre de cette opération.
24
Le projet étudié prévoit la création de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales en servitude sur plusieurs parcelles au
nord de la zone (jardins potagers, terrains d’agrément et allées). Une négociation a été engagée avec les propriétaires
concernés, avec l’appui de la commune de Sébazac-Concourès.
Dans l’hypothèse où ces démarches amiables n’aboutiraient pas, il est proposé d’engager en parallèle la procédure
d’établissement de servitude d’utilité publique prévue par les articles R 152-1 à R 152-15 du Code rural et de saisir en
conséquence Madame le Préfet de l’Aveyron.
Les propriétés concernées situées sur la commune de Sébazac-Concourès, sont les suivantes :
Références cadastrales
A 1632
Propriétaires
Mme FAU Ginette Henriette Maria
née le 28/11/1946 à Rodez
15, ZA du Cros
12740 SEBAZAC-CONCOURES
Ouvrages à créer
collecteur EU : 52 ml + 2 regards
M. BOUDES Pierre Alfred Marius
né à Rodez
25, rue des Genévriers
Mlle BOUDES Florence Marie Alice
née le 20/09/1966 à Rodez
3, rue de Saunhac
12000 RODEZ
A 2002
M. BOUDES Jérôme Patrice Camille
né le 18/03/1972 à Rodez
Le Puccini - Bât C - appt 8
227,rue Saint-Firmin
12850 ONET LE CHATEAU
M. BOUDES Thierry Léon Paul
né à Rodez
25, rue des Genévriers
A 2004
A 1861, 1995 et 2147
copropriétaires du A 2004
Le Cros
collecteur EP : 4 ml + 1 regard
propriétaires indivis par
Mlle BARRE Fabienne
17, rue Michelet
92500 RUEIL-MALMAISON
réseau EU : 67 ml + 2 regards
collecteur EP : 66 ml + 4 regards
M. DAURENJOU Patrick Emile
né à Rodez
8, impasse des Trois Pibouls
A 1484, 1798 et 1949
Mme DAURENJOU née FRAYSSE
Marie Annie
née le 22/01/1954 à Rieupeyroux
collecteur EU : 28 ml + 1 regard
collecteur EP : 29 ml + 1 regard
25
Références cadastrales
Propriétaires
Ouvrages à créer
Mme JARRIGE née RIGOLET
Françoise Marie
née le 02/12/1948 à Paris (75017)
34, rue des Thuyas
A 1507, 1803 et 1944
M. JARRIGE Jean-Baptiste Marie
né le 31/03/1978 à Paris (75017)
rue Croix du Verdier
12160 MOYRAZES
collecteur EP : 34 ml + 3 regards
Mme PERROCHEAU née JARRIGE
Gwenaelle Marie
née à Paris (75017)
121, allée du Grimpereau
44240 SUCE-SUR-ERDRE
A 1999
Mme COUDERC née COMTE Odette
Marie Adeline
née à Colombies
collecteur EP : 26 ml
M. LAUX Jean-Luc Denis Robert
né le 28/07/1967 à Rodez
Puech Tournez
12390 MAYRAN
M. AYRINHAC Gérard Jean Yvon
né à Sainte-Radegonde
22 rue des Thuyas
A 1858
Mme AYRINHAC née SOLINHAC
Anne-Marie Marthe Josette
née le 24/03/1951 à Salles-la-Source
22 rue des Thuyas
collecteur EP : 19 ml
présenté.
- autorise Monsieur le Président à :
o saisir Mme le Préfet de l’Aveyron aux fins d’établissement de servitudes d’utilité publique selon les
modalités précisées ci-dessus ;
o signer tout document utile.
**********
131105-259 - DL - COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE
INTEGRATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT « LES STADES »
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Le 29 mai 2013, la société PROCIVIS (1 bis, boulevard Flaugergues à Rodez) a formulé une demande d’intégration dans le
patrimoine communautaire des ouvrages d’assainissement du lotissement « les Stades » situés sur la commune de
Luc-la-Primaube.
26
Les ouvrages d’assainissement à intégrer sont les suivants :
- les collecteurs d’eaux usées du lotissement,
- les collecteurs d’eaux pluviales réalisés à l’intérieur et à l’extérieur du lotissement,
- 2 ouvrages de rétention d’eau pluviale en buse béton de diamètre Ø 2000 mm, d’un volume global de 150 m3,
- les branchements séparatifs pour les 27 lots du lotissement, selon le plan de récolement établi par le cabinet de géomètreexpert BONNET BURGUIERE le 2 février 2010.
présenté.
Sur la base des contrôles réalisés par l’aménageur (inspection télévisée, essais d’étanchéité), du constat d’achèvement
des travaux établi par la Compagnie des Eaux et de l’Ozonne,
cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :
• approuve l’intégration de ces ouvrages dans le patrimoine communautaire ;
• autorise M. le Président à signer les procès-verbaux correspondants et tout document à intervenir dans le cadre de
l’exécution de la présente délibération.
**********
131105-260 - DL - COMMUNE DE SAINTE-RADEGONDE
EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES DANS LE SECTEUR DES GRANDS CHAMPS
DOSSIER DE DEMANDE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS
SAISINE DE Mme LE PREFET
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez souhaite faire procéder à des travaux d’extension du réseau de collecte des
eaux usées dans le secteur des Grands Champs sur la commune de Sainte-Radegonde. Une douzaine d’habitations ainsi que
plusieurs zones urbanisables (à court et long termes) ne sont actuellement pas raccordables.
Le cabinet MERLIN situé à Onet-le-Château assure la maîtrise d’œuvre de cette opération.
Une mission de relevé topographique a été confiée au cabinet BOIS, géomètre à Rodez.
Certains propriétaires ayant refusé l’accès à leurs terrains, il est envisagé de déposer auprès de Madame le Préfet de l’Aveyron
une demande d’occupation temporaire, établie selon les dispositions de la loi du 29 décembre 1892, qui réglemente l’accès ou
l’occupation temporaire de propriétés privées pour l’exécution de projets de travaux publics.
Cette demande concernerait les parcelles situées sur la commune de Sainte-Radegonde, cadastrées section BH, numéros 108,
109 et 415, pour une durée de 6 mois.
Durant cette période serait également réalisée l’étude géotechnique des terrains.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise M. le
Président à :
- saisir Madame le Préfet de l’Aveyron afin qu’elle prescrive par arrêté l’occupation temporaire des terrains
précités au bénéfice de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour procéder au relevé
topographique ainsi qu’à une étude géotechnique sus-visée ;
- signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
**********
131105-261 - DL - COMMUNE DE RODEZ – RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
DE L’AVENUE LOUIS LACOMBE (PARTIE BASSE)
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez souhaite procéder au renouvellement des réseaux unitaires qui desservent la
partie aval de l’avenue Louis Lacombe sur la commune de Rodez. Le collecteur d’assainissement pourrait ainsi être prolongé
et renforcé jusqu’à l’avenue Amans Rodat, ce qui permettrait d’abandonner un ouvrage vétuste qui passe sous un escalier.
27
Dans ce secteur, la commune souhaite également renouveler son réseau d’eau potable.
Compte tenu de l’intérêt technique à réaliser ces 2 opérations de concert, il est proposé d’établir une convention de maîtrise
d’ouvrage unique avec la commune de Rodez (document ci-joint), sur le fondement des dispositions de l’article 2.II de la loi
du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, telles qu’issues de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
La commune de Rodez serait désignée comme maître d’ouvrage unique du projet de reprise des réseaux d’assainissement et
d’eau potable de l’avenue Louis Lacombe.
Le maître d’ouvrage unique serait chargé d’élaborer le dossier de consultation des entreprises, de mettre à contribution sa
commission d’appel d’offres, de signer les contrats et marchés. Un représentant de la Communauté d’agglomération du Grand
Rodez serait convié à la commission d’appel d’offres, avec voix consultative en qualité de personnalité compétente.
A l’achèvement de la mission, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez rembourserait le maître d’ouvrage unique des
moyens humains et matériels internes employés ainsi que des charges de procédure (marchés publics) ou d’assistance facturées
par des tiers, sur la base d’un montant forfaitaire ferme et définitif de 3 500 € HT.
En accord avec la commune de Rodez, le marché de maîtrise d’œuvre n° 206008 du 2 juin 2006 sera résilié.
présenté.
- approuve les dispositions susvisées et notamment la convention de maîtrise d’ouvrage unique ;
- résilie le marché de maîtrise d’œuvre n° 206008 du 2 juin 2006 avec la commune de Rodez,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire dans le cadre de l’exécution de la présente
délibération et notamment la convention.
**********
131105-262 - DL - TRAVAUX DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
PROGRAMME 2014 – 18ème TRANCHE
Approbation du programme - Financements
I - APPROBATION ET FINANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX
La Cellule Opérationnelle Rivière du Grand Rodez assure la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes sur le
bassin versant de l’Aveyron, dans le cadre d’un plan pluriannuel de gestion. Ces travaux contribuent à l’atteinte de l’objectif de
restauration du bon état écologique de nos masses d’eau. Le programme pluriannuel d’intervention (2010-2015) a été approuvé
à l’unanimité par les élus communautaires le 18 mai 2010 par délibération N° 100518-088-DL. Après enquête publique dans le
cadre d’une procédure de déclaration d’intérêt général (DIG), il a fait l’objet de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 2011077-0019 du 18 mars 2011.
Chaque année, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez établit la programmation des travaux de gestion de la rivière
Aveyron et de ses affluents.
Le programme 2014 correspondant à la 18ème tranche, représentera un budget subventionnable de 125 523 € TTC, évalué à
partir d’un bordereau départemental de prix unitaires, majoré de 8 % pour frais de « maîtrise d’œuvre » (le programme est
détaillé dans le document figurant en annexe).
Comme en 2012-2013, le programme 2014 comprendra un volet d’interventions destiné à réduire l’érosion des berges induite
par le piétinement du bétail : pose de clôtures et création de dispositifs d’abreuvement (descentes aménagées) pour préserver
l’accès à l’eau.
La lutte contre les espèces invasives (renouée du Japon, datura) sera poursuivie.
28
Son financement est prévu de la façon suivante :
DEPENSES TTC
Maîtrise d’œuvre
9 298.00
Travaux
116 225.00
TOTAL TTC
125 523.00
RECETTES TTC
Conseil Général de l’Aveyron (10 %)
Grand Rodez (90 %)
Agence de l’Eau Adour-Garonne (60 %)
Conseil Général de l’Aveyron (10 %)
Conseil Régional Midi-Pyrénées (10 %)
Grand Rodez (20 %)
TOTAL TTC
930.00
8 368.00
69 735.00
11 622.50
11 622.50
23 245.00
125 523.00
II – FINANCEMENT DU POSTE DE TECHNICIEN RIVIERE
L’Agence de l’Eau Adour-Garonne contribue spécifiquement au financement du salaire du Technicien Rivière en attribuant
une aide pour les missions suivantes :
gestion et suivi des cours d’eau ;
contrôle des travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau ;
sensibilisation des propriétaires et des différents usagers du milieu aquatique.
Cette aide forfaitaire, calculée sur la base du temps consacré aux missions et selon des critères propres définis par l’Agence de
l’Eau Adour-Garonne, s’élèvera à 34 608 € pour l’année 2014.
Le budget prévisionnel du poste de Technicien Rivière pour 2014 s’élève à 60 850 € (salaire + charges du technicien
+ secrétariat + frais divers).
A ce titre, il est proposé de solliciter la subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, relative au poste du
Technicien Rivière.
présenté.
- autorise M. le Président à :
solliciter :
• auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, du Conseil Général de l’Aveyron et du Conseil Régional
Midi-Pyrénées les financements susvisés relatifs au programme de travaux pour 2014 ;
• l’aide de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour le financement du poste de Technicien Rivière ;
signer tout document à intervenir à cet effet.
**********
N.B : S’agissant du Compte Rendu des décisions du Président et du Bureau prises par délégation du Conseil ainsi que des
délibérations, les annexes sont consultables auprès du Service Secrétariat Général.
29

CR INTERNET conseil 05 11 2013

Transcription

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