Inspection Du Travail de NANTES Inspection Du Travail de

Mr ………….
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date :23/01/2008
Inspection Du Travail de NANTES
Inspection Du Travail de NEVERS
Inspection Du Travail de BOURGES
Inspection Du Travail d’ORLEANS
Objet : demande d’information
Monsieur l’Inspecteur du Travail,
Je travaille dans la société SOCOTEC composée d’agences implantées dans toute la France et regroupées en
groupes d’agences suivant des découpages géographiques; chaque agence est dirigée par un directeur et
chaque groupe d’agences possède un directeur régional, l’ensemble étant dirigé par une direction unique
implanté au siége social de l’entreprise à Saint Quentin en Yvelines (78).
Cette société dépend de la convention nationale du Bâtiment et ne comprend que des ETAM, IAC et
CADRE comme employés.
• Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. En
vigueur le 1er juillet 2007.
• Convention collective nationale des cadres du bâtiment en vigueur le 1er janvier 2005.
SOCOTEC possède un comité d’entreprise unique et l’ensemble des protocoles d’accord s’applique aux
agences.
Le directeur de l’agence de Nantes a imposé à une partie du secrétariat une modification de la répartition
des horaires de travail. Six personnes sur neuf sont concernées par ces nouveaux horaires.
Cette modification concerne uniquement les salariés administratifs de l’agence de Nantes et non l’ensemble
des salariés de SOCOTEC.
Toutes les secrétaires à SOCOTEC sont des ETAM.
Je suis délégué syndical dans ce groupe d’agences.
Il a imposé aux secrétaires de prendre 1 h 30 de pause tous les midis à savoir entre 12 h 15 et 13 h 45 en
prétextant que le standard est fermé. Il demande au secrétariat de s’organiser pour qu'il y ait toujours
quelqu'un jusqu'à 18 H le soir pour prendre des messages.
Cette modification des horaires de travail ne nous semble pas être justifiée par l'intérêt de l'entreprise;
Ø L’agence de Nantes à une standardiste. Son rôle est de s’occuper des appels téléphoniques et de
noter les messages destinés aux techniciens et ingénieurs.
Ø La standardiste assure déjà une permanence jusqu'à 18 h 15 le soir à l'exception du vendredi.
Ø L’ensemble des techniciens et des ingénieurs possède une ligne directe aux bureaux et possède
également des téléphones portables, ils sont donc joignables à tout moment par les clients.
1) Un protocole d’accord syndical relatif à la réduction du temps de travail à SOCOTEC SA
a été signé le 13/12/2000 entre notre direction générale et les organisations syndicales.
Le paragraphe 3.4 concernant les ETAM administratifs et techniques est le suivant :
3-4 ETAM techniques et administratifs
3-4.1 durée annuelle de travail
3-4.2 Réduction hebdomadaire
Ø La réduction hebdomadaire de 39 heures à 37 heures 23 mn s'opérera uniformément sur les 5 jours
de la semaine.
Sans pouvoir porter atteinte au principe d'une journée entière de travail et à celui d'une durée
hebdomadaire de 37 h 23 mn cette réduction pourra s'opérer dans certaines unités avec de légères
variations d'un jour à l'autre de la semaine. Dans les unités concernées, il appartient à la
hiérarchie de fixer ces modalités de répartition en concertation avec le personnel.
Cependant, pour le personnel à temps plein et pour tout calcul, il sera fait référence à la durée
journalière théorique de travail, soit 7 h 28 mn.
- Pour les ETAM techniques et les IAC position A, l’emploi du temps est rythmé avec les prises de rendezvous chez les clients et ne correspond pas forcément avec les horaires de bureau du secrétariat.
- Pour les IAC position B (forfait jours), Les salariés adaptent leur temps de présence aux besoins du service
auquel ils appartiennent et aux nécessités des interventions.
La journée de travail d'une durée variable s'inscrit dans une plage horaire de 8 heures à 19 heures 30, dans
laquelle les salariés ont toute latitude pour s'organiser (déplacements en cours de journée, interventions,
pauses, repas, ...).
2) La Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en
vigueur le 1er juillet 2007 précise aussi dans son chapitre IV.1 – Horaires de travail - à l’article :
4.1.1-horaire collectif :
Ø Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l’entreprise, des agences, des établissements,
des chantiers, des ateliers ou d’un Service.
Cet horaire est fixé par l’employeur après consultation des représentants du personnel, en principe
une fois par an et à l’occasion de chaque modification.
Et à l’article :
4.2.4 – Horaires individualisés
Ø des horaires individualisés peuvent être aménagés d’un commun accord notamment pour le
personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d’une
semaine sur l’autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.
Des tentatives de propositions d’arrangement des horaires ont été présentées par le secrétariat :
Ø une secrétaire a proposé de modifier l'horaire de 12 h à 13 h 30 (en respectant le 1 h 30 de
pause) cela a été catégoriquement refusé.
Ø Une deuxième proposition a été faite par une secrétaire qui se propose d'arriver à 9 h 30 le matin,
prendre 1 h de pause le midi et finir à 18 h le soir, cela a encore été catégoriquement refusé...
Aucune discussion ne semble possible avec ce Directeur qui refuse tout compromis.
Il est bien évident que cela pose des problèmes d'organisation pour les secrétaires qui ne rentrent pas
déjeuner compte tenu de l'éloignement de leur domicile, pour celles qui ont des enfants et des contraintes
d'horaires à respecter (scolarité, nourrices…) ; et cela sans rien apporter de plus sur le plan fonctionnel de
l’agence.
Pourriez vous s’il vous plait me renseigner sur ces différents points pour que je puisse argumenter lors de la
prochaine réunion de DP.
Dans le cas de ces 6 secrétaires, sommes nous dans un principe d’horaires collectifs ou d’horaires
individuels au vu du statut de SOCOTEC ?
• A mon sens, aucun horaire collectif n’existe à SOCOTEC pour les ETAM (techniques et
administratifs) comme défini à l’article 4.1.1. de la Convention collective nationale des employés,
techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en vigueur le 1er juillet 2007. D’une agence à l’autre ,
les horaires sont différents et il n’y a aucune correspondance d’horaire entre ETAM technique et
ETAM administratif.
• L’employeur n’est il pas SOCOTEC et non un directeur d’agence, lui même salarié ?
• Les horaires collectifs ne doivent ils pas être fixés par l’employeur après consultation des
représentants du personnel, en principe une fois par an et à l’occasion de la NAO ?
• Si nous sommes dans le cas d’horaires collectifs, ces horaires ne doivent-ils pas être appliqués à
l’ensemble du personnel ?
• Si nous sommes dans le cas d’horaires individualisés, ne doit-il pas avoir accord du salarié ?
Dans l’attente d’une réponse à ces questions et restant à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, mes salutations distinguées.
Ci-joint :
• Note de service éditée par le Directeur d’agence
• Courrier adressé par le secrétariat suite à cette note de service, avec propositions, au Directeur
d’agence.
• Extrait du PV de CE du 17/10/2007 ou ce problème a été évoqué.
• protocole d’accord syndical relatif à la réduction du temps de travail à SOCOTEC SA du13/12/2000