Congé du locataire avec préavis réduit

ADIL 13 - Janvier 2016
Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de
votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information
complémentaire consultez l’ADIL
Congé du locataire avec préavis réduit
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par acte d’huissier ou remis
en main propre contre récépissé ou émargement)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous
donner par la présente mon congé pour le logement que je vous loue depuis le… aux
termes d’un bail en date du…
Le présent congé étant motivé par…, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit
à un mois*.
Je vous remettrai les clés du logement le…, date à laquelle je vous propose d’effectuer
l’état des lieux de sortie.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prévoir la restitution du dépôt de garantie
que je vous ai versé dans le délai maximum d’un mois si l’état des lieux est conforme à
l’état des lieux d’entrée (deux mois dans le cas contraire).
Ces délais commencent à courir à compter de la remise des clés ainsi que cela est prévu
à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux
vous convient ou m’en proposer une autre, je vous prie de recevoir mes considérations
distinguées.
Fait à ........ le ..........
Signature
*- Obtention d’un premier emploi ;
- Mutation ;
- Perte d’emploi ;
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- Les zones d’encadrement des loyers ;
- Le locataire, dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un
changement de domicile ;
- Le locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ;
- Le locataire attributaire d’un logement social (CCH : L351-2).
Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif
invoqué et le justifier au moment de l’envoi du congé. A défaut le préavis applicable à
ce congé est de 3 mois.