cctphélico.04 version définitive

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY
DIRECTION HOTELIERE ET LOGISTIQUE
CONSULTATION 2004
PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES
HELIPORTES
A RETOURNER DUMENT PARAPHE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P.)
Le présent C.C.T.P. comporte 9 pages numérotées de 1 à 9
CCTP hélicoptère – consultation CHU NANCY 2004
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Article 1- objet:
Le présent marché porte sur l’exécution des transports sanitaires héliportés pour le compte du Centre
Hospitalier Universitaire de Nancy dans le cadre des activités des SAMU de la région Lorraine.
Article 2- Définition de la prestation:
2.1- Nature: la nature de la prestation et ses conditions d’exécution sont définies dans le présent cahier des
clauses techniques particulières.
2.2- Textes de référence: en plus des particularités énoncées dans le présent CCTP,
- il est demandé la conformité à la norme française suivante: décret n°73-384 du 27 mars 1973
portant application des articles L6312-1 et suivants du Code de la santé Publique relatifs aux transports sanitaires
aériens.
- il est fait référence au cahier des charges type du Ministère de l'emploi et de la solidarité de
juillet 1997.
Article 3- Evaluation de la prestation:
Le nombre de missions à réaliser annuellement représente un total d’environ 500 heures de vol, compris entre
un minimum de 200 et un maximum de 800 heures de vol, pour un objectif d'environ 800 sorties annuelles.
Article 4- Définition de l’heure de vol:
Le temps de vol est défini, selon les règles de l'aviation civile (article D 422-2) comme étant le temps décompté
depuis le moment où l’aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue de gagner l'aire de décollage,
jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.
Ne sont donc pas pris en compte dans les heures de vol:
- les temps d'immobilisation au sol, lors d'une mission
- les temps de vol liés aux essais, à l'entretien
- les temps de vol interrompus en raison de problèmes mécaniques.
Seul le pilote est à même de prendre la décision d’interruption de vol pour conditions météorologiques et /ou problème
mécanique.
Article 5- Demandes d'intervention:
Les demandes de vol sont transmises par le médecin régulateur du SAMU 54 dont le siège est à l’Hôpital
Central au CHU de Nancy.
Le pilote est seul juge des possibilités techniques de vol et notamment des conditions météorologiques
satisfaisantes confirmées par la station météorologique la plus appropriée, désignée par lui même.
Un cahier de vol est tenu par le prestataire indiquant pour chaque mission paraphée par le pilote et le médecin
ayant effectué la mission:
- le numéro du vol (ordre chronologique)
- la désignation du vol en précisant la date, l'heure de départ et de retour
- la durée du vol en heures et fractions décimales d'heure.
L’appareil sera exploité à la vitesse de croisière maximale autorisée par le constructeur, dans le strict respect
des limitations du constructeur.
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Article 6- Contenu de la Prestation:
Les moyens à mettre en œuvre, 365 jours par an, 24 heures sur 24, par le titulaire pour réaliser les transports
sanitaires héliportés conformément au présent marché comprennent:
- la fourniture d'un appareil bi-turbine exploitable en classe performance 1
- la mise à disposition du personnel destiné à constituer l’équipage
- l’atelier agréé JAR 145 destiné à la maintenance de l'appareil
- la mise à disposition du personnel destiné à assurer la maintenance de l'appareil
- les ravitaillements de l'appareil.
Article 7: Caractéristiques de l’appareil:
7.1- Conditions d'exploitation:
Le prestataire met à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nancy un appareil bi-turbine
exploitable en classe de performance 1. Cet appareil est exploité conformément à la réglementation applicable en
matière de transports sanitaires héliportés, notamment:
- arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de
transport aérien, modifié par les arrêtés du 9 janvier 1987, du 10 août 1994 et du 18 avril 1995,
- article R 351.1 (décret 80-909 du 17 novembre 1980) du Code de l'Aviation Civile relatif à l’accessibilité et
à l’aménagement des hélicoptères destinés aux transports sanitaires.
- au règlement JAR OPS 3 relatif au transport Aérien commercial par hélicoptère.
L'exploitation de l'appareil doit pouvoir prendre en compte les éventuelles modifications réglementaires.
7.2- Fonction :
L’appareil est à usage sanitaire exclusif des 4 SAMU lorrains.
7.3- Accessibilité de l'appareil:
La hauteur d’accès permet le chargement et le déchargement de l'appareil sans nécessité de matériel
de manutention particulier.
Le chargement du patient se fera par l’arrière de l’appareil. Un chargement latéral est envisageable dès lors que le
volume de la cabine est supérieur à 5 m3.
Les portes permettent un accès aisé à la cabine du patient sur brancard, ou d'un incubateur.
L’appareil sera équipé d’un train d’atterrissage de type patin.
7.4- Cabine:
L’aménagement de la cabine garantit la possibilité de transporter outre les membres de l’équipage:
- un patient couché et l’équipe médicale composée de deux personnes
L’équipe médicale est installée de manière à pouvoir surveiller le patient et à intervenir à tout moment.
L'espace cabine permet d'embarquer les équipements médicaux adaptés à l’état du patient
transporté. Ces équipements sont immobilisés dans la cabine sous la responsabilité des membres de l’équipage. Ils
sont susceptibles d’être branchés sur des prises d'alimentation électrique ( incubateur...).
La cabine est équipée d’un support pivotant pour recevoir un brancard répondant aux normes
applicables dans les transports sanitaires aériens.
La cabine est équipée d'un nombre de prises suffisantes pour alimenter en 12 et 24 et 220 volts tout
le matériel médical nécessaire aux utilisateurs.
Elle permet de recevoir une alimentation 220 Volts extérieure pour la recharge du matériel médical lorsque l’appareil est
sur sa base.
Elle permet également l’emport de la fixation du brancard spécifique porteur d’une couveuse et du matériel de
réanimation pédiatrique nécessaires à ce type particulier d’intervention.
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7.5- Identification de l'appareil:
L'appareil est de couleur blanche.
Les indications, de couleur bleue, suivantes sont portées:
- sur les façades latérales:
* Etoile à six branches avec caducée
* SAMU: Lorraine- (symbole tel): 15
- sur la paroi ventrale:
* SAMU
7.6 Instruments de vol et de navigation :
L'appareil est équipé:
- des instruments de vol et de navigation permettant une exploitation de jour selon les règles
de vol à vue ( VFR de jour),
- des instruments de vol et de navigation permettant une exploitation selon les règles de vol
aux instruments ( IFR ) ou de nuit selon les règles de vol à vue ( VFR de nuit).
- d'une sonde altimétrique,
- d'un GPS homologué.
7.7- Equipements de transmission:
* Outre les équipements de transmission aéronautiques, les autres équipements de transmission
embarqués sont agréés pour un usage à bord et permettent les communications radio-téléphoniques entre:
- le pilote et l’équipe médicale à l’intérieur de la cabine
- le pilote et l’équipe médicale et les bases au sol.
L’écoute est disponible dans les casques individuels.
L’émission est possible depuis les micros des postes émetteurs-récepteurs et depuis les micros fixés aux
casques individuels, en mode alternatif.
* L’équipement de transmission embarqué (hors transmission aéronautique) est constitué:
- de deux émetteurs récepteurs mobiles 9223 MXD2C-S80 MHZ
Cet équipement est à la charge du CHU de Nancy.
* Le prestataire fournit un appareil téléphonique portable utilisable en dehors de l'appareil et lorsque la
réglementation le permettra, en vol avec réception dans les casques individuels.
* L'alimentation en énergie, les branchements, les câblages et prises nécessaires, les dispositifs de
prévention et de protection contre les interférences et les parasites, l’achat et l'installation des antennes indispensables,
les formalités d’agrément et de mise en conformité avec la réglementation aérienne et des transmissions sont à la
charge intégrale du titulaire.
Article 8: Avitaillement de l’appareil
Il est effectué sous la responsabilité exclusive et à l’entière charge de la société prestataire sur toute
infrastructure aéronautique agréée à partir d'un camion avitailleur ou d'une cuve. La durée d’avitaillement doit être la
plus rapide possible (moins de 15 minutes pour un plein complet).
Article 9: Maintenance de l’appareil
91 - Maintenance: la maintenance est effectuée conformément aux dispositions réglementaires.
Les opérations de maintenance courante pourront être effectuées sur l'aire de poser du CHU de Nancy.
Les opérations d'entretien programmées et les révisions périodiques sont effectuées dans les ateliers de la
société prestataire (agréés JAR 145) ou tout autre atelier désigné par la société disposant du même agrément.
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Ces opérations, définies dans le manuel d’entretien de l’hélicoptère, seront portées à la connaissance du CHU. Dans
tous les cas de figure, ces opérations seront programmées 60 jours avant leur réalisation avec mise en place conjointe
de l’appareil de remplacement proposé.
Tous les justificatifs des opérations de maintenance effectuées devront être fournis mensuellement à la Direction
Hôtelière et Logistique du CHU de NANCY.
Le non respect des procédures réglementaires d’entretien entraîne les sanctions prévues au CCAP.
9.2- Appareil de remplacement:
En cas d'entretien courant, d’opérations prévisibles, de révisions programmées, l’appareil de remplacement
proposé dans le marché, qui doit obligatoirement être du même type et comporter les aménagements requis de façon à
pouvoir disposer le matériel médical en échange standard sans nécessiter de nouveaux aménagements, est fourni dès
la mise hors service de l'appareil concerné, sous peine de sanctions ou pénalités prévues au CCAP.
En cas d'indisponibilité non prévisible de l'appareil pour une durée supérieure à 4 heures, et qu'elle qu'en soit l'origine,
la société s'engage à mettre à disposition dans les 8 heures et sans condition un appareil de remplacement prévu au
présent marché, comportant les aménagements prescrits au CCTP et satisfaisant aux mêmes conditions d'exploitation
en classe de performance 1.
Dans tous les cas l'appareil de remplacement doit être accepté par le CHU, après avis de la Commission
Médicale de Suivi afin d’être exploité dans les conditions d'origine. Aucune spécification de couleur ou d'inscription n’est
exigée pour l'appareil de remplacement.
Pour être accepté par le CHU, l’appareil de remplacement doit posséder les caractéristiques minimales
suivantes :
- pré-équipement sanitaire avec une civière et des supports en nombre suffisant pour positionner le matériel
médical (scope, respirateur, pousse seringues, support de perfusions).
- emport d’une équipe médicale de 2 personnes
- pré-équipement radio permettant au minimum une liaison avec les 4 SAMU lorrains.
9.3- L'ensemble des opérations de maintenance et de dépannage est à la charge exclusive du prestataire.
Article 10: Les personnels.
Au titre du présent marché, la société prestataire met à la disposition du CHU de Nancy le personnel
nécessaire pour constituer l’équipage et pour assurer la maintenance de l'appareil.
10.1- Les pilotes:
Les qualifications et l’expérience professionnelle des pilotes doivent répondre aux exigences
réglementaires applicables pour les conditions de vol considérées de jour et de nuit.
Ils doivent justifier d'un minimum de 4 000 heures de vol en hélicoptère en qualité de commandant de bord,
posséder la qualification VFR de nuit (au minimum 100 heures de vol de nuit en hélicoptère).
Ils doivent connaître la région Lorraine, posséder une autorisation permanente d'utilisation des hélisurfaces.
Ils doivent parler couramment le français.
La société prend toute disposition nécessaire pour assurer la présence permanente sur le site d'un équipage
24 h sur 24 pendant toute la durée du marché en conformité avec les conventions collectives régissant ces personnels.
La Société prévoira le nombre de pilotes nécessaires pour assurer cette mission.
Ce nombre pourra être fractionné si le besoin annuel en pilotes ne nécessite pas uniquement des personnels à temps
plein.
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Le nombre de pilotes déterminé par la Société ainsi que l’organisation des périodes de travail devront être prévues
dans le respect des dispositions en vigueur stipulées dans la Convention Collective Nationale du Personnel Navigant
Technique des Exploitants d’Hélicoptères.
Le régime de travail des pilotes doit faire l’objet d’un accord entre le prestataire et le client. En période de forte activité,
un aménagement du régime de travail doit être établi en accord avec les pilotes pour raison de sécurité opérationnelle.
Un dispositif d'appel rapide est fourni au pilote par le CHU qui en assure l'entretien.
Le pilote est opérationnel sans délai après appel du SAMU 54.
L’exploitant désignera un interlocuteur local dénommé chef de base chargé des relations avec le client.
10.2- Les mécaniciens:
Toutes les opérations de maintenance sont effectuées par un mécanicien qualifié CELLULE-MOTEUR
après stage chez le constructeur. Il est affecté en permanence à cet appareil afin de réaliser l'entretien quotidien.
L’entretien entre deux visites du mécanicien ne devra pas excéder 5 heures de vol.
Les mécaniciens intervenants possèdent l'habilitation de type du constructeur de l'appareil.
Dans tous les cas de figure l'intervention du mécanicien sur appel doit s'effectuer dans un délai de 30 minutes de jour,
1 heure les nuits, week-end et jours fériés. Le mécanicien d'astreinte est joignable 24 heures sur 24. Les heures de jour
s'entendent de 8 Heures à 18 Heures.
En cas d'indisponibilité du mécanicien sur site, et quelle qu'en soit l'origine, la société s'engage à fournir sans délai un
mécanicien de remplacement aux qualifications conformes à celles qui sont exigées dans le présent marché.
10.3- L’hébergement et restauration:
Le CHU de Nancy mettra, à disposition du pilote de la société une chambre (sanitaire, téléphone) et un bureau
au sein de l’unité du SMUR NANCY ; cette mise à disposition comprendra également le partage des locaux communs à
l’unité: sanitaires-douches, salle de réunion, salle à manger-détente, ainsi que les moyens de communication
nécessaires à l'exercice des missions: fax, minitel, copieur.
Le CHU de Nancy fournira les draps, linge de toilette et assurera le ménage quotidien. Ces locaux se trouvent
situés sur le site de l’Hôpital Central. Le personnel de la société a accès aux restaurants du personnel de l’Hôpital
moyennant l'achat de tickets de self, aux frais de la Société.
10.4- Tenue vestimentaire:
Les pilotes de l’Hélicoptère mis à disposition du CHU pour l’exécution du présent marché seront
habillés dans les conditions suivantes:
- combinaison de couleur bleue
- blouson de cuir
Ces vêtements seront fournis et entretenus par la société; ils seront identifiés:
SAMU Lorraine - Pilote, avec un logo de la société.
10.5- Secret Professionnel:
Les personnels mis à disposition du CHU pour l’exécution du présent marché sont soumis à
l'obligation du secret professionnel.
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Vu l’article 3, chapitre préliminaire « Droit de la personne » al. 4 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un
établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention ou aux soins, a droit au respect
de sa vie privée, et du secret des informations le concernant ».
Comme rappelé par l’article 8 de la Charte du patient hospitalisé « du droit à la vie privée et à la confidentialité » du
CHU de Nancy,
Il est imposé au titulaire l’obligation de discrétion suivante :
« Le titulaire qui, à l’occasion de l’exécution du marché, a reçu communication à titre secret ou confidentiel de
renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir secrète et confidentielle cette
communication.
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation de la personne responsable du marché, être
communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout
renseignement de même nature, parvenu à la connaissance du titulaire à l’occasion de la livraison de la fourniture ou
de l’exécution du service. »
SANCTIONS :
En cas de violation des obligations mentionnées ci-dessus, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement
encourues, le marché peut être résilié aux torts du titulaire.
10.6- Grèves
La société est tenue, en cas de grève de son personnel, d'assurer la continuité des prestations du marché.
Article 11: Matériel embarqué:
La configuration des matériels médicaux embarqués à bord de l'appareil est définie par le comité régional de
suivi de l’hélicoptère. En fonction des enveloppes annuelles consacrées au SAMU, le CHU de Nancy, en tant que
gestionnaire, fournit les équipements souhaités et en assure la maintenance.
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Les supports fixes destinés à recevoir au minimum deux bouteilles d’oxygène d'1m ou
1 bouteille d’oxygène et 1 bouteille d’air, ainsi que les supports destinés à recevoir le matériel médical sont installés
par la Société. La liste du matériel médical embarqué sera communiquée au titulaire.
La cabine est équipée d'un dispositif de distribution d’oxygène ainsi que d'un circuit de distribution électrique 12/24/220
volts. La fourniture de la source d’énergie 12/24/220 volts est à la charge de la Société; celle des bouteilles d'air et
d’oxygène à la charge du CHU.
Article 12: Règles générales de fonctionnement:
12.1- Stationnement:
L'appareil mis à disposition par la Société est stationné de manière générale sur l’hélistation du CHU de Nancy
située à l’Hôpital Central en toiture du Bâtiment de Neurologie. Lorsque les conditions climatiques ne le permettent pas,
l’hélicoptère est basé sur l’aérodrome de Nancy-Essey.
La société prestataire fournit, sur le site de l’hélistation de l’Hôpital Central, le matériel de haubanage, un
appareil mobile pour assurer le chauffage intérieur de la cabine de l'appareil, permettant de maintenir une température
supérieure à 15°.
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Sur le site de l’aérodrome de Nancy-Essey, la société prestataire dispose d'une place dans un hangar pour
abriter l’hélicoptère pendant les périodes d’intempéries; dans ce hangar la température de la cabine de l’hélicoptère doit
être maintenue à 15°.
Le déplacement de l’équipe vers le site d’Essey est à charge du CHU.
12.2- Décision de Transports:
L'appareil est destiné à assurer des transports sanitaires demandés par un des SAMU lorrains via le SAMU 54
pour le compte des établissements de santé des départements suivants:
Meurthe-et-Moselle
Moselle
Meuse
Vosges.
En outre, sur décision du médecin régulateur du SAMU 54, l’appareil pourra desservir les SAMU des
établissements hospitaliers des départements limitrophes à la région Lorraine.
Les Médecins régulateurs des SAMU de Lorraine sont les seuls compétents pour décider le recours à
l’hélicoptère pour effectuer un transport sanitaire. La transmission de la demande d'intervention est réalisée
exclusivement par le médecin régulateur du SAMU 54.
Article 13: Personnel médical et paramédical:
Le personnel médical et paramédical intervenant lors des transports sanitaires héliportés est exclusivement
celui des SAMU-SMUR-SAU de la région Lorraine, désignés par la Commission médicale régionale suscitée.
Les médecins du SAMU de Lorraine dispensent aux pilotes mis à disposition par la Société la formation
paramédicale prévue réglementairement.
Parallèlement, les médecins et infirmiers affectés à l’hélicoptère reçoivent une formation à l’approche de l’appareil, aux
manœuvres d’embarquement débarquement et à la manipulation des ouvrants de l’appareil conformément à la
législation en vigueur. (JAR OPS 3)
Article 14: Documentation aéronautique :
La société prestataire fournit aux équipages la documentation à jour permettant la réalisation des missions sur
l’ensemble du territoire d’action potentielle de l’appareil (territoire national mais également les pays limitrophes à savoir
Luxembourg, Belgique, Allemagne, Suisse)
Article 15: Assurances:
La société prestataire assure l'appareil suivant les conditions fixées par le CCAP et fournit une attestation de la
dite assurance.
Le matériel médical embarqué fourni par le CHU devra être assuré par la société prestataire, pour le montant
de sa valeur neuve.
Article 16 : Agrément et autorisations:
La Société est titulaire du certificat de transporteur aérien. L'appareil doit être inscrit sur la liste des appareils
autorisés, figurant en annexe au certificat du transporteur aérien à la date du début d’exécution du présent marché.
La société bénéficie d'un arrêté ministériel lui accordant la licence d'exploitation.
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Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment l'article L6312-2, l’appareil devra
être agréé pour les transports sanitaires.
Article 17: contrôle:
Le CHU se réserve si besoin est, le droit de vérifier, avec le concours d'un bureau de contrôle agréé, l’aptitude
des personnels, des machines et leur conformité aux normes précitées.
Article 18: Modifications:
Tout changement ou modification dans les documents énumérés à l'article 16 du présent document intervenant
pendant la période d’exécution du présent marché sera porté à la connaissance de la personne responsable du marché
et donnera lieu à la signature d'un avenant.
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