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Formulaire ALE 4
Ce formulaire prouve que vous satisfaites aux conditions pour travailler comme travailleur ALE et que vous êtes lié par un contrat de travail ALE. Il permet à votre organisme de paiement de payer les chèques ALE. Office national de l’emploi Agence locale pour l’emploi (ALE) Formulaire de prestations destiné au travailleur ALE Formulaire ALE 4 Activités 70 heures - limite I - identite du travailleur ale Utilisez des lettres capitales svp Vous pouvez, pour autant que vous êtes toujours chômeur indemnisé, et que vous n’êtes pas lié par un contrat de travail ordinaire, effectuer des activités ALE. Nom et prénom: ................................................................................................................................................. Rue: ........................................................................................................................................................................ Code + commune: ............................................................................................................................................ ❒ code J ❒ code L ❒ code M ❒ code S ❒ code Y Cachet de validité ALE chômeur inscrit d’office demandant priorité; chômeur inscrit librement, résidant dans la commune; chômeur inscrit librement avec revenu d'intégration; chômeur travaillant comme assistant de prévention et de sécurité (APS); chômeur inscrit librement, non résidant dans la commune. NISS: Eventuellement: Date Nom et adresse de l’utilisateur: ........................................................................................................................ Signature de l’agent ALE Activité et période de validité: ........................................................................................................................... II - directives Si vous travaillez comme travailleur ALE, indiquez d’abord le mois concerné: MOIS: ...................... ANNEE:........................................ Prestations ale, autres que aps: Prestations APS: Vous pouvez prester au maximum 630 heures par année calendrier (y compris les heures prestées comme assistant de prévention et de sécurité) chez un ou plusieurs utilisateurs. Le nombre maximum d'heures à prester par mois calendrier dépend du type d'utilisateur et de la nature de l'activité (voir le tableau au verso). Dans des situations d'urgence (catastrophes), il peut être dérogé à ce maximum par une décision ministérielle. Si plus de 70 heures peuvent être prestées par mois calendrier, l'ALE délivrera, pour ce(s) même(s) mois, un ou des formulaire(s) supplémentaire(s) dont la case mentionnée ci-contre a été complétée. Dans le cadre des activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, l'ALE délivrera pour le même mois maximum 2 formulaires supplémentaires, dont la case reprise à côté a été complétée. Vous remplissez ces formulaires supplémentaires à partir de la 71ème - 140 ème heure et 141 ème - 150 ème heure. ........................ chèques remis (max. 53) cachet de validité COORDINATEUR APS Date Signature du coordinateur APS Autorisation d’effectuer plus de 70 heures Dépassement autorisé: ............ heures (dans la limite du crédit annuel autorisé de 630 heures) Activité: ........................................... Cachet de validité ALE Date Complétez une case par heure d’activité entamée. Indiquez le jour et l’heure avant de débuter l’activité. Ex.: Vous entamez une activité le 5 juin à 9 h 45’. Indiquez dans la première case le chiffre 5 (jour) et 9 h 45’. La deuxième heure commence à 10 h 45’. Indiquez dans la deuxième case le chiffre 5 (jour) et 10 h 45’. 1 .......... 2 .......... 3 .......... 4 .......... 5 .......... 6 .......... 7 .......... 8 .......... 9 .......... 10 .......... Signature de l'agent ALE 1 11 .......... ...5... 2 ...5... 9 h 45’ 10 h 45’ 12 .......... 13 .......... 14 .......... ........... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... 15 .......... 16 .......... 17 .......... 18 .......... 19 .......... 20 .......... 21 .......... 22 .......... 23 .......... 24 .......... 25 .......... 26 .......... 27 .......... 28 .......... ........... ......... .......... .......... .......... ........... .......... .......... .......... ........... .......... .......... .......... .......... 29 .......... 30 .......... 31 .......... 32 .......... 33 .......... 34 .......... 35 .......... 36 .......... 37 .......... 38 .......... 39 .......... 40 .......... 41 .......... 42 .......... ........... 43 .......... ........... .......... ......... .......... ........... ........... .......... ........... .......... ........... .......... ........... .......... .......... 44 .......... 45 .......... 46 .......... 47 .......... 48 .......... 49 .......... 50 .......... 51 .......... 52 .......... 53 .......... 54 .......... 55 .......... 56 .......... .......... .......... ........... ........... ........... .......... ........... ........... ........... .......... ........... ........... .......... 57 .......... 58 .......... 59 .......... 60 ......... 61 .......... 62 .......... 63 .......... 64 .......... 65 .......... 66 .......... 67 .......... 68 .......... 69 .......... 70 .......... ........... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... J’ai mentionné ci-dessus toutes les heures d’activités ALE et j’affirme sur l’honneur que la présente déclaration est sincère et complète. Signature du travailleur ALE .......................................................................... Gardez ce formulaire lorsque vous travaillez comme travailleur ALE et présentez-le à un contrôleur s’il vous le demande. A la fin de la journée ou à la fin du travail et au plus tard avant la fin du mois calendrier, vous recevez de l’utilisateur un chèque ALE par heure d’activité entamée. Glissez ces chèques dans une enveloppe. Remettez-la avec ce formulaire en même temps que votre carte de contrôle à votre organisme de paiement. Pour les mois suivants, vous pouvez vous procurer de nouveaux formulaires auprès de l’ALE. Après la signature du contrat de travail ALE, l’agent ALE remet au maximum pour 3 mois un exemplaire de ce formulaire au travailleur ALE, après avoir complété la rubrique I et le mois concerné 17.06.2014/850.10.016 FORMULAIRE ALE 4 - 70 (FORMULAIRE DE PRESTATIONS) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES RELATIFS A LA REGLEMENTATION ALE DESTINES AU TRAVAILLEUR ALE Respectez scrupuleusement les directives et n’effectuez pas d’activités non autorisées. Vous êtes alors en ordre avec la législation sociale et fiscale et vous êtes également assuré contre les accidents du travail. avantages financiers et autres Votre inscription à l’ALE vous permet de travailler principalement pour des personnes privées, des associations ou des services publics. Votre employeur est l’agence locale pour l’emploi, avec laquelle vous êtes lié par un contrat de travail ALE. Vous pouvez ainsi vous réinsérer dans le circuit de travail et vous pouvez bénéficier d’un supplément de revenu. Par heure de travail ALE, vous avez droit à une rémunération de 7,06 EUR. Vous continuez, en outre, à percevoir à charge de l’assurance chômage une allocation de garantie de revenus ALE dont le montant est égal à l’allocation de chômage complet, réduite de 2,96 EUR par heure prestée. Si vous travaillez 70 heures par mois, vous bénéficiez d’un complément de revenu mensuel de 287,00 EUR. dispenses Si vous travaillez régulièrement dans le système ALE, vous pouvez obtenir la dispense de l'application de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi (DISPO). La procédure relative à l’activation du comportement de recherche d’emploi peut, selon le moment d'un évènement, être sus pendue ou arrêtée, à savoir: - si votre convocation relative à l’activation du comportement de recherche d’emploi se situe dans une période de dispense conformément à l’article 79, § 4bis (180 heures ALE dans une période de 6 mois) ou à l'article 79ter, § 5, alors votre convocation sera retirée; - si, après la convocation relative à l’activation du comportement de recherche d’emploi, vous obtenez une dispense conformément à l’article 79, § 4bis (180 heures ALE dans une période de 6 mois), ou à l'article 79ter, § 5, alors la procédure sera suspendue. La procédure reprendra après la fin de votre dispense. Attention: vous devez rester inscrit comme demandeur d'emploi, rester disponible pour le marché de l'emploi et accepter un emploi convenable (sauf si vous en avez été dispensé pour un autre motif (âge, aptitude au travail diminuée, assistant de prévention et de sécurité, ...), même si vous ne devez pas vous présenter à un entretien. Vous devez également continuer à vous présenter auprès du service de l'empoi de votre région (FOREM, ACTIRIS, VDAB, Arbeitsamt) s'il vous y invite. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au bureau du chômage de votre region. Si vous êtes assistant de prévention et de sécurité ou une personne ayant une inaptitude permanente au travail d’au moins 33 %, vous pouvez également être dispensé de la disponibilité pour le marché de l’emploi ainsi que de l’inscription comme demandeur d’emploi. Vous trouverez plus d’explication à ce sujet sur le formulaire de demande C 79 A disponible auprès de votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). regime fiscal et statut a l’egard de la securite sOciale Le revenu supplémentaire résultant du travail ALE est exonéré d’impôt. Etant donné que vous continuez à recevoir une allocation dans le cadre de l’assurance chômage, vous êtes assuré comme un salarié auprès de l’assurance maladie invalidité, vous vous constituez un droit à la pension comme salarié (calculée sur le salaire qui précède la période de chômage) et vous pouvez percevoir des allocations familiales. Vous pouvez, en tant que travailleur ALE, prendre 4 semaines de vacances par an avec maintien de l’allocation. Vous êtes assuré contre les accidents du travail sur la base d’une police que l’ONEM a souscrite. L’ONEM a également souscrit une assurance en responsabilité civile. Si vous occasionnez involontairement des dégâts, ils seront indemnisés. Pendant l’exercice des activités, vous êtes également protégé par les lois ordinaires de protection, par ex. en matière de durée du travail, de repos dominical, de travail de nuit, de sécurité et de santé, etc. En cas de manquements à ces règles, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ALE. votre designation Avant d’effectuer votre première prestation de travail, vous devez passer à l’ALE pour y conclure un contrat de travail ALE. Ce contrat précise vos droits et obligations, ceux de l’employeur et ceux de l’utilisateur. Après la signature du contrat, vous recevez un formulaire de prestations (formulaire ALE 4). Vous pouvez ensuite, sans intervention de l’ALE, répondre à la demande d’un utilisateur en vue d’effectuer une activité. Il est toutefois requis que l’utilisateur ait un formulaire d’utilisateur validé. L’ALE peut, elle aussi, vous envoyer chez un utilisateur. Quelles activites pouvez-vous effectuer? Demandez la liste des activités autorisées à votre ALE. Si l’ALE vous envoie chez un utilisateur, elle mentionnera sur votre formulaire pour quelle activité l’autorisation a été accordée et la durée de validité de cette autorisation. Si vous avez pris contact vous-même avec un utilisateur, vous pouvez lui demander qu’il présente le formulaire d’utilisateur validé ou vous pouvez vous informer à ce sujet auprès de l’ALE. QUE FAIRE LORSQUE VOUS TRAVAILLEZ EN ALE? Suivez les directives reprises à la rubrique II au recto du formulaire ALE 4. PLAINTES? Vous pouvez, à juste titre, vous plaindre auprès de l’ALE au sujet des conditions de travail ou du paiement. L’ALE interviendra et, si nécessaire, mettra fin à l’exercice de l’activité. Activité Limite A Personnes physiques: aide à domicile (groupe cible limité!) Personnes physiques: formalités administratives Autorités sociales Associations 45 heures/mois B Assistant de prévention et de sécurité 53 heures/mois 636 heures/an en cas d'occupation exclusive comme assistant de prévention et de sécurité dans l'année calendrier C Personnes physiques: accueil de malades et d'enfants Personnes physiques: petit entretien du jardin Ecoles 70 heures/mois 630 heures/an D Horticulture 150 heures/mois 630 heures/an Combinaison d'activités Limites supplémentaires après total B +A 53 heures/mois 630 heures/an C + A et/ou B 70 heures/mois 630 heures/an D + A et/ou B et/ou C 150 heures/mois 630 heures/an Suite à la sixième réforme de l'état, la compétence pour le régime des ALE est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et la Région flamande. L'ALE reste toutefois, en vertu de l'article 94, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, chargée de l'exécution de ses tâches, jusqu'au moment où la Région modifierait son rôle. Pour vous servir correctement et le plus rapidement possible, vos déclarations sont traitées et conservées dans un ordinateur. Si vous désirez de plus amples renseignements sur la manière dont ces données sont protégées, consultez la brochure ONEM relative à la protection de la vie privée.
