big brother et les prix de transfert

BIG BROTHER
ET LES PRIX DE TRANSFERT
Benoit NOWACZYK, directeur
associé, et Laure VIRAZELS,
fiscaliste, chez Orfis Baker Tilly,
vous informent sur la nouvelle
obligation déclarative relative
aux prix de transfert.
Depuis le 20 novembre, la majorité
des grands groupes ont eu à souscrire une nouvelle déclaration relative aux prix de transfert au titre de
la lutte contre la fraude fiscale et la
délinquance financière.
Bien que cette déclaration soit présentée comme allégée, elle s’inscrit
à contre-courant du choc de simplification devant réduire les déclarations administratives à la charge des
entreprises. Mais bien plus qu’une
nouvelle obligation, cette mesure
est pour l’administration fiscale un
formidable moyen de disposer d’un
panorama exhaustif des pratiques
des groupes français en matière de
prix de transfert et de domiciliation
des transactions.
La solution ne serait-elle d’appliquer
l’adage « pour vivre heureux, vivons
cacher » et ne pas se conformer à
cette obligation ? Rien n’est moins
sûr, car un tel silence exciterait sans
aucun doute la curiosité de l’administration.
Champ d’application
Cette mesure s’applique aux sociétés établies en France réalisant,
directement ou indirectement, un
chiffre d’affaires annuel hors taxes
ou un ayant un actif brut supérieur à
400 millions d’euros. Pour rappel, ces
sociétés ont déjà l’obligation de tenir
à la disposition de l’administration fiscale, en cas de vérification de comptabilité, une documentation détaillée
de leur politique de prix de transfert.
La nouvelle disposition législative
automatise cet échange puisque
les groupes devront spontanément
Benoit NOWACZYK, directeur associé
communiquer à leur service des
impôts une version allégée de cette
documentation, dans les 6 mois du
dépôt de la déclaration de résultats.
Big brother
Cette déclaration contient le nécessaire pour constituer une base de
données exhaustive au profit de l’administration fiscale qui pourra par
fonction, par activité et par nature,
analyser les pratiques des grandes
entreprises en la matière. De plus,
avec l’obligation de déclarer les opérations réalisées avec d’autres entreprises associés (par nature et par
montant), dès lors que leur montant
excède 100 000 euros, l’administration identifiera les transactions avec
les pays à fiscalité favorable.
Faire ou ne pas faire
Face à ce risque, la solution pourrait
être de ne pas remplir la déclaration
notamment en raison des sanctions
encourues, le montant de l’amende
n’étant que de 150 euros. Mais son
absence de souscription pourrait attirer l’attention de l’administration et
déclencher un contrôle fiscal.
Il est donc urgent que sous un couvert de relative simplicité, les entreprises prennent conscience que
cette nouvelle déclaration est un formidable outil pour l’administration
fiscale dans son analyse des prix de
transfert et dans sa rationalisation.
ORFIS BAKER TILLY
www.orfisbti.com