La confiscation des biens, version européenne Cet article est

La confiscation des biens, version européenne
L'Italie est en avance sur la confiscation préventive du patrimoine de membres de la mafia. L'Europe veut instaurer
des pratiques similaires à ses États membres. La Commission européenne vient de présenter une proposition en ce
sens.
Cet article fait partie du dossier Confiscation des avoirs criminels
L'Europe veut s'inspirer du modèle italien de confiscation de biens de la mafia, en appliquant un système similaire aux avoirs de membres
du crime organisé dans les pays membres, comptes et avoir bancaires, propriétés immobilières et terrains, voitures de luxe, yachts, avions
acquis par les gangs criminels et les mafias en Europe seraient concernés. La Commission européenne a présenté le 12 mars 2012 une
proposition de règlement.
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Objectif : simplifier notamment les dispositifs de confiscation et de gel des biens d’origine criminelle avant décision pénale. Et après
jugement, la proposition envisage " d'alléger la charge de la preuve après la condamnation d'une personne pour infraction grave relative à
l'origine des biens en sa possession ". Comme en Italie, c'est moins à l'accusation de démontrer l'origine délictueuse des biens et avoirs
suspects, détenus par une personne liée à des activités mafieuses, mais à l'inverse, le prévenu devra prouver la traçabilité légale des biens
qu'il voudra tenter de sauver de la confiscation.
" Les biens confisqués aux mafias et aux organisations criminelles doivent être utilisés à des fins sociales ", ont plaidé Rita Borsellino et
Rosario Crocetta, deux euro-députés du parti démocrate italien, en première ligne dans la lutte contre les mafias. Rita Borsellino est la
soeur du juge Paolo Borsellino, assassiné avec son escorte en 1992 par Cosa nostra. Elle a aussi été présidente de Libera, association
italienne antimafia. Rosario Crocetta est ancien maire de Gela, en Sicile, lui aussi élu sur un programme résolument anti mafias.
Pour l'instant les effets des mesures européennes en vigueur sont minimes : " En 2009, les avoirs confisqués se sont élevés à 185 millions
d'euros en France, 154 millions de livres sterling au Royaume Uni, 50 millions d'euros aux Pays-Bas, et 281 millions d'euros en Allemagne."
Des gouttes d'eau. En Italie, pour la même année, les résultats sont un peu supérieurs : 800 millions d’euros ont retrouvé place dans les
caisses de l'État.
L'Europe veut accentuer ce mode de lutte contre le crime organisé en frappant au portefeuille en en durcissant le cadre juridique européen
en la matière. Il s'agit par exemple " d'alléger la charge de la preuve après la condamnation d'une personne pour infraction grave relative à
l'origine des biens en sa possession ", précise la proposition qui envisage d'autoriser à poursuivre des enquêtes sur les biens d’un
condamné incarcéré, afin de le priver de ces biens d'origine illégale à sa sortie de prison. Les acquisitions situées hors de son pays de
résidence seraient mieux contrôlées grâce à une coopération accrue entre États-membres.
En février 2010, le réseau anti-fraude, Anti-Fraud Network, composé de juristes internationaux) citait en exemple l'Irlande pour ces
mesures avant condamnations dites non-conviction based asset forfeiture procedures
Commissaire aux affaires intérieures européennes, Cécilia Malmström veut " frapper les criminels là où ça fait mal, en s'attaquant à l'argent.
Les mettre en prison est bien sûr important mais il est essentiel de faire en sorte que le crime ne paie pas...". L'essentiel des profits du
crime organisé est blanchi et réinvesti dans l'économie légale, alors que la Commission estime à moins de 1% la part que les autorités
parviennent actuellement à identifier, geler et confisquer. Reste à se doter d'instruments efficaces pour pister, inventorier, détecter les
avoirs d'un responsable d'un groupe criminel, malgré les prête-noms, hommes de paille et sociétés écrans. L'extension des pouvoirs de
police entend pouvoir confisquer des actifs financiers ou des biens matériels, même s'ils ont été transférés à des tiers, membres de la
famille ou non, dans leur propre pays ou à l'étranger. Ce qui suppose des coordinations plus efficientes d'État à État. Les acquisitions situées
hors de son pays de résidence seraient mieux contrôlées grâce à une coopération accrue entre États-membres.
Avant jugement par un Tribunal, chaque pays pourra donc poursuivre des enquêtes sur les biens d’un condamné purgeant sa peine. Les
autorités nationales pourront de plus gérer les avoirs d’un criminel lorsqu’il est en fuite, malade ou décédé.
Le processus pourrait donc être administratif, antérieur à l'étape pénale, comme c'est déjà le cas en Italie suite à la promulgation de la loi
109/96. La question soulève forcément des objections juridiques notamment le respect des droits fondamentaux des personnes dont fait
partie la présomption d'innocence. Ces mécanismes ne se mettraient en place qu’en cas de « preuves tangibles », a noté Cécilia Malmström
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La confiscation des biens, version européenne
Il existe cependant une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs jugé que la confiscation sans condamnation
pénale était une mesure qui ne violait pas le principe de la présomption d'innocence (CEDH Raimondo c/ Italie, 22 février 1994, série
A, n° 281-A. §43)
Cette décision analyse la confiscation par un tribunal le 13 mai 1985, de seize immeubles (dix terrains et six constructions) et de six
véhicules dont Giuseppe Raimondo, accusé d'activités mafieuses, paraissait avoir la jouissance. Raimondo a été relaxé en première instance
au bénéfice du doute (assoluzione per insufficienza di prove), puis en appel acquitté pour défaut d’élément matériel de l’infraction (perchè il
fatto non sussiste). Après son décès, sa famille a contesté les " mesures de prévention patrimoniales" de confiscation.
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