transports collectifs d`eleves

Nay, le 8 juillet 2010
MARCHE N° trp 2010
TRANSPORTS COLLECTIFS D'ELEVES
Règlement de la consultation
Code des marchés publics (édition 2006)
ARTICLE 1: PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE
La personne publique contractante est le collège Henri IV représenté par Monsieur PERRIN Chef
d'Établissement.
ARTICLE 2 : OBJET et DUREE (art. 5 et 16 du C.M.P)
Fourniture de transports en commun pour les déplacements des élèves et leurs accompagnateurs
durant 12 mois dès la notification d'attribution. Ce marché sera renouvelable deux fois sauf
notification contraire de la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception
deux mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 3 : PROCEDURE ET FORME DU MARCHE (art. 28 et 77 du
C.M.P)
Le mode de passation retenu est de type « marché à procédure adaptée » par bons de commande.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS DU MARCHE (art.11 du C.M.P)
- Offre du candidat comportant les prestations, les conditions, les prix unitaires et valant acte
d’engagement.
- Conditions Générales d’Achat.
- Règlements et recommandations en vigueur applicables aux articles du marché.
ARTICLE 5 : DATE LIMITE DE DEPOT
Les offres devront être parvenues au plus tard le 26 aout 2010 à 16 heures 00 au service
intendance du Collège. Elles pourront être transmises par courriel, déposées au service
intendance (fermeture entre 14 juillet 2010, réouverture le 23 aout 2010), ou transmises par
courrier.
Courriel: [email protected]
4 avenue Pierre Décla BP 42 64800 NAY
1/3
tél: 05 59 61 23 10
Nay, le 8 juillet 2010
ARTICLE 6 : DOCUMENTS A FOURNIR (art. 43 à 47 du C.M.P)
A l’appui de son offre, le candidat doit produire les documents :
- une fiche faisant état de sa capacité professionnelle technique et financière
- copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l’honneur datée et signée pour justifier que le candidat:
1. a satisfait aux obligations légales et fiscales;
2. n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir.
- L’ Attestation d’assurance de moins de 3 mois ;
- une copie de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés;
- une attestation URSSAF prouvant que le candidat est à jour de ses cotisations sociales.
ARTICLE 7 : QUALITE
La prestation quelque soit sa quantité devra répondre aux lois et règlements en vigueur en
matière de sécurité routière et d'environnement.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix proposés seront fermes et non révisables ni actualisables jusqu’au 30 juin 2011. Un
avenant annuel fixera les prix pour la période suivante.
ARTICLE 9: CLASSEMENT DES OFFRES
Les critères de jugement seront par ordre décroissant :
− le prix. 50 %;
− la qualité de la prestation 50 %;
ARTICLE 10 : LITIGE
La phase contentieuse ne pourra intervenir qu'après une phase amiable, le litige pourra être
ensuite porté à la connaissance de la juridiction administrative compétente territorialement.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de manquement aux clauses contractuelles, la personne responsable du marché pourra
résilier de plein droit le marché sans indemnités et après en avoir informé le titulaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
4 avenue Pierre Décla BP 42 64800 NAY
2/3
tél: 05 59 61 23 10
Nay, le 8 juillet 2010
Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tous renseignements techniques et administratifs, vous pouvez prendre contact avec M.
TRAVERE THIERRY, gestionnaire du Collège Henri IV bp 42 64800 NAY téléphone 05 59 6191 34 /
06 08 71 92 37.
Date prévisionnelle de début de la fourniture de prestations septembre 2010.
Article 13 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Il ne sera versé aucune avance, ni aucun acompte au titre du présent marché. Le paiement
s’effectue selon les règles de la comptabilité publique. Les factures seront établies en un original
et deux copies et porteront les mentions légales.
Les règlements des factures seront effectués par mandat du Trésor Public dans les 30 jours suivant
la réception d'un relevé mensuel émis avant le 10 du mois suivant. Les factures sont payées par
virement bancaire. Le comptable assignataire est l’Agent comptable du collège Henri IV de Nay.
Des intérêts moratoires pourront être payés selon les dispositions de l'article 98 C.M.P. et du
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement
dans les marchés publics.
Article 14 - RETARDS
Sauf cas de force majeure ou fait de la personne publique, il ne sera pas admis de retard dans
l'exécution du marché. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter le marché, il signale à
la personne publique contractante les causes qui font obstacles à la réalisation du marché dans le
délai contractuel.
4 avenue Pierre Décla BP 42 64800 NAY
3/3
tél: 05 59 61 23 10