FLASH INFO n°4 Mise en conformité des régimes d`entreprise
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FLASH INFO n°4 Mise en conformité des régimes d`entreprise
Juillet 2013 - N°4 - Page 1/2 info Mise en conformité des régimes d’entreprise: un chantier pour 2013 7 mois pour agir ensemble ! Comme vous le savez, le décret du 09 janvier 2012 relatif « au caractère objectif et obligatoire » concerne tous les régimes de protection sociale complémentaire en santé, prévoyance et retraite (régimes dits « article 83 » à cotisations définies). Dès sa parution, nous avions consacré un « Flash Info » spécial (janvier 2012). La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale, « mode d’emploi » de ce Décret, plusieurs fois annoncée, vient seulement d’être transmise début juin, sous forme de projet. Quelques incertitudes subsistent sur certains points d’interprétation qui devraient être levés dans la version définitive prévue courant juillet. Le plus important à retenir : le terme de la période transitoire permettant aux entreprises d’adapter leurs dispositifs, reste fixé au 31 décembre 2013. Il devient donc urgent pour les entreprises de faire le point sur leurs dispositifs, d’autant que les aménagements rendus nécessaires devront se faire dans le respect des procédures de droit du travail. L’enjeu est la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la part de financement des employeurs, par les URSSAF. Dans ce Flash Info, nous vous proposons de lister les principaux points à vérifier, pour la mise en conformité de vos régimes et de vos contrats d’assurance. Vos interlocuteurs habituels évoqueront ces sujets à l’occasion de nos prochaines rencontres. LES 4 POINTS PRINCIPAUX A VALIDER Les catégories bénéficiaires des régimes Lorsque le régime ne vise pas l’ensemble du personnel, la catégorie bénéficiaire doit être établie sur la base d’un des 5 critères définis, dont seuls certains sont « présumés conformes » [opposables à l’URSSAF], selon la nature des garanties : santé, prévoyance, retraite. Dans la majorité des cas, le critère n°1 « l’appartenance aux catégories de cadres et de non cadres par référence à la Convention Collective Nationale AGIRC du 14 mars 1947 » pourra être retenu Groupe CERAP – 6, Rue du Pâtis Tatelin – CS 20825 – 35708 RENNES CEDEX 7 Tél : 02 99 30 72 30 – Fax : 02 99 30 14 75 – Email : [email protected] SARL au capital de 214 000 Euros - RCS 390 543 270 RENNES N° ORIAS – n°07 000 791 – Site : www.orias.fr -Soumise au contrôle de l'ACP - Autorité de Contrôle Prudentiel –PARIS. Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances. www.cerap.com Associé Juillet 2013 - N°4 - Page 2/2 info LES 4 POINTS PRINCIPAUX A VALIDER ENSEMBLE (SUITE) L’ancienneté maximum L’ancienneté requise pour l’accès aux garanties ne peut excéder 6 mois pour les frais de santé, 12 mois en prévoyance et retraite supplémentaire (Art. 83). La participation de l’employeur au financement des cotisations des régimes. La contribution de l’employeur doit correspondre à un taux ou un montant uniforme pour tous les salariés couverts par un même dispositif. Quelques exceptions, cependant, à ce principe : par exemple la possibilité de moduler la participation employeur en fonction de la composition du foyer pour les régimes de frais de santé, ou encore d’adopter sous conditions des taux croissants en fonction de la rémunération en retraite (Art. 83). Les cas de dispenses d’adhésion en Frais de santé. Le Décret détermine une liste précise et exhaustive de cas de dispenses d’affiliation possibles, au choix de l’entreprise. Ces cas doivent obligatoirement être écrits dans le formalisme et varient selon le mode de mise en place (Accord d’Entreprise, Décision Unilatérale de l’Employeur ou Référendum). Ils peuvent être introduits dans le formalisme à tout moment. Précisons que l’entreprise peut en retenir tout ou partie et devra assurer le suivi administratif annuel des justificatifs de certaines dispenses (ex : le salarié qui a la qualité d’ayantdroit par ailleurs). CAS DE DISPENSES POSSIBLES PAR DECISION REFERENDUM UNILATERALE ACCORD COLLECTIF Salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime OUI Salariés bénéficiaires CMU-C /Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) OUI jusqu'à l'échéance annuelle de leur contrat individuel Salariés bénéficiaires d'une couverture santé individuelle OUI jusqu'à l'échéance annuelle de leur contrat individuel NON NON Salariés et apprentis bénéficiant d'un contrat de travail < 12 mois OUI à confirmer Salariés et apprentis bénéficiant d'un contrat de travail > ou égal 12 mois OUI avec justificatif annuel OUI à confirmer d'une couverture individuelle Apprentis et temps partiel dont la cotisation est > ou égale à 10% de la rémunération brute OUI à confirmer OUI OUI OUI OUI OUI Salariés bénéficiaires par ailleurs d'une couverture Santé collective définie par arrêté (ci-contre) DERNIERE MINUTE … OUI sans justificatif Arrêté du 26 mars 2012 modifié - DISPENSES COMPLÉMENTAIRES Il est également possible de dispenser les salariés bénéficiant d’une couverture Santé collective par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, découlant : • d’un régime collectif et obligatoire d’entreprise, • du régime local Alsace-Moselle, • du régime complémentaire des industries électriques et gazières , • des mutuelles de fonctionnaires, • d’un contrat « Madelin » (pour les TNS), • du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM), • de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Les justificatifs permettant aux salariés de ne pas adhérer sont à renouveler chaque année. L’employeur devra les présenter à l’URSSAF en cas de contrôle. Le projet de Circulaire DSS évoque un assouplissement qui devrait être apporté aux cas de dispenses des CDD et apprentis, pour les rendre possibles quel que soit l’acte juridique fondateur, y compris par décision unilatérale de l’employeur. A suivre… Groupe CERAP – 6, Rue du Pâtis Tatelin – CS 20825 – 35708 RENNES CEDEX 7 Tél : 02 99 30 72 30 – Fax : 02 99 30 14 75 – Email : [email protected] SARL au capital de 214 000 Euros - RCS 390 543 270 RENNES N° ORIAS – n°07 000 791 – Site : www.orias.fr -Soumise au contrôle de l'ACP - Autorité de Contrôle Prudentiel –PARIS. Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances. www.cerap.com Associé