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REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE _____________________________________ DEPARTEMENT DE VAUCLUSE _______________ ARRONDISSEMENT D’AVIGNON _______________ N°009/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE _____________________________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU 09 FEVRIER 2012 L’an deux mil douze, le neuf février à dix huit heure trente, le Conseil de Communauté s’est réuni à Châteauneuf du Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, M. Jean-Luc SANCHEZ représentant Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Robert SOUMILLE représentant M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Serge MOURGUES représentant M. Alain ROCHEBONNE, M. Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues EXCUSEES NON REPRESENTEES : Mme Andrée MILHAUD, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) – REALISATION DE 36 LOGEMENTS DONT 6 LOGEMENTS PLUS SUR LA COMMUNE DE JONQUIERES RAPPORTEUR : M. Jean-Claude AILLOT Dans le cadre du PLH, la CCPRO est désormais compétente pour accorder sa garantie dans le cadre de la construction des logements sociaux. La SNI va réaliser une opération de construction 36 logements dont 6 logements PLUS, « Le Clos de l’Apperent » avenue du 11 novembre à Jonquières. Le montant prévisionnel de cette réalisation s’élève à 6 546 709 € TTC dont 683 851 € pour la réalisation de 6 logements PLUS. La SNI a obtenu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation un accord de principe pour obtenir un prêt PLUS de 683 851 € et sollicite la Communauté de Communes des COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 FEVRIER 2012 Pays de Rhône et Ouvèze pour lui accorder sa garantie pour 50% du montant de l’emprunt : Détails sur l’accord de principe des garanties : PLUS Garants Montant garanti Quotité garantie Conseil Général de Vaucluse 341 925.50 € 50% CCPRO 341 925.50 € 50% Total garanti par prêt 683 851.00 € 100% Caractéristiques des prêts : PRET PLUS Montant du prêt 683 851 € Durée 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel TA +0.60%% Taux annuel de progressivité 0.0% Indice de référence Livret A Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée Valeur de l’indice 2.25% Périodicité des échéances Annuelle C’est dans ce cadre que la SNI sollicite la CCPRO pour qu’elle garantisse à hauteur de 50% les montants des prêts sus-indiqués, les 50% restants étant sollicités auprès du Conseil Général de Vaucluse. Il convient que le Conseil délibère. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, VU la demande formulée par la SNI par courrier du 12 janvier 2012 à la CCPRO, VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ; ACCORDE sa garantie à la SNI pour le remboursement de la somme de 341 925.50 € représentant 50% d’un emprunt PLUS d’un montant de 683 851€ que la SNI se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Ce prêt est destiné à financer une opération de 6 logements sociaux « Le Clos de l’Apperent » avenue du 11 novembre à Jonquières. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 FEVRIER 2012 Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : PRET PLUS Montant du prêt 683 851 € Durée 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel TA +0.60%% Taux annuel de progressivité 0.0% Indice de référence Livret A Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée Valeur de l’indice 2.25% Périodicité des échéances Annuelle La révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables au prêt seront ceux en vigueurà la date d’établissement du contrat. La garantie de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 ans à hauteur de 50%. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze s’engage à effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et de Consignations par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Adopté à l’unanimité. Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait à Bédarrides, le 13 février 2012 Pour Extrait Conforme, Le Président, Alain MILON COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 09 FEVRIER 2012