2010.03.31 Pare Buffles

Fribourg, le 31 mars 2010
Réf. : Technique 026 484 55 55
INFORMATION TECHNIQUE
OETV 104a/3
Les systèmes de protection frontale des véhicules de la catégorie M1 dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t et des véhicules de la catégorie N1 doivent répondre aux exigences du règlement no 78/2009/CE (en vigueur le 01.04.2010).
OETV 222k/3
er
Les véhicules mis en circulation avant le 1 juillet 2007 et équipés de systèmes de protection
frontale sont montés en tant qu’unités techniques indépendantes sont soumis à l’art. 104a,
al. 3, antérieur jusqu’au 1er janvier 2010.
Exceptions
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Le pare buffles d’origine qui est inscrit dans la réception par type (RT).
Les systèmes de protection frontale mentionnés en tant qu’accessoire de série ou en
option dans la réception générale CE du véhicule.
Lorsque la preuve est fournie que la protection frontale est conforme au Règlement
78/2009 ou, avant le 01.01.2010, à la directive CE 2005/66.
Lorsque le pare buffles figure dans la base de données asaTech.
Pour tous les véhicules autres que M1 & N1 < 3.5 t, l’annexe 8 OETV ainsi que les critères d’évaluations pour les pare buffles restent applicables.
Procédure
1. Tous les dispositifs qui ne sont pas conformes devront être déposés, cette procédure
peut s’effectuer sous la responsabilité du détenteur du véhicule.
2. Pour les dispositifs admis, le chiffre asa 204 devra être inscrit dans le permis de circulation du véhicule.
Rte Tavel 10 - Case postale / Postfach 192 - 1707 Fribourg - Tél. 026 / 484 55 55 - Fax 026 / 484 55 78 - [email protected] - www.ocn.ch
ISO 9001/14001/17020