Location-gérance

Location-gérance
Obligatoire à partir du 1er janvier 2017
(article L.3121-1-2 du Code des Transports)
Attention : conformément à l'article L.144-3 du code du Commerce, seules les autorisations
de stationnement (ADS) exploitées depuis au moins deux (2) ans pourront faire l'objet d'une
location-gérance.
PIECES A FOURNIR
En cas d'absence, le titulaire de l'ADS peut donner procuration à un tiers présentant une
copie d'une pièce justifiant de son identité.
Enregistrement du contrat auprès du bureau des élections et de la réglementation :
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arrêté municipal autorisant le stationnement (copie) ;
certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule avec le nom du titulaire de l'ADS ;
carte professionnelle du locataire-gérant ;
contrat de location-gérance enregistré auprès de la Direction départementale des finances
publiques (copie) ;
justificatif de la déclaration du contrat dans un journal d'annonces légales.
Rupture du contrat :
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Bulletin de sortie (à fournir par courriel, courrier où à déposer auprès du bureau des
élections et de la réglementation en Préfecture).
Extrait de l'arrêté préfectoral n° D1B1 N° 2015-168 du 22 mai 2015
Article 23 – Location-gérance (à partir du 1er janvier 2017, sauf pour les SCOP).
En application de l'article L.144-1 du Code du Commerce, la location-gérance qui consiste, nonobstant toute clause contraire, en tout contrat ou
convention par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un
gérant qui l’exploite à ses risques et périls, est régie par les dispositions du présent article.
Le propriétaire du fonds doit avoir exploité le fonds pendant deux (2) ans au moins (article L 144-3 du code de commerce), sauf dans les cas
limitativement énoncés suivants :
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autorisation du président du tribunal de grande instance lorsqu’il justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds
personnellement ou par l’intermédiaire de préposés (article L 144-4 du code de commerce) ;
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pour les héritiers ou légataires d’un artisan décédé (article L 144-5 du code de commerce).
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pour les conjoints attributaires du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu’ils ont participé à l’exploitation
pendant au moins deux ans (article L 144-5 du code de commerce).
Le locataire-gérant doit :
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avoir la capacité d’exercer le contrat (avoir sa carte professionnelle de conducteur) ;
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être immatriculé au répertoire des métiers (article L 144-2 du code du commerce).
Copie du contrat de location-gérance devra être adressée en Préfecture, Bureau des élections et de la réglementation accompagnée des pièces
justificatives (voir Annexe 9) pour enregistrement.
Documents à déposer ou à adresser par courrier ou courriel en Préfecture de la Haute-Saône,
bureau des élections et de la réglementation.