Convention internat des dts de l`enfant module de formation CD

Convention internationale
des droits de l’enfant
AFA - Catherine DARTIGUENAVE
11 juillet et 3 octobre 2006
Convention internationale des droits de l’enfant
du 20 novembre 1989
Contexte :
- Un texte fondamental et de référence en la matière
- La CIDE ou Convention de New-York concerne tous les enfants
de 0 à 18 ans
- fait suite à la réflexion initiée au début du XXème siècle par
Janusz Korczak, pédiatre polonais, sur la protection de l'enfance
- est élaborée à la demande de la Pologne
- 10 années de rédaction par des représentants de différents pays,
sociétés et religions : toutes les cultures y sont représentées
- est votée à l'unanimité et adoptée en 1989 par l'Assemblée
générale de l'ONU.
- Le 20 novembre : l'UNICEF organise chaque année la Journée
des droits de l'enfant qui célèbre la création en 1989 de la CIDE.
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Convention internationale des droits de l’enfant
du 20 novembre 1989
Rappels et points de repères
•
L’ONU (Nations Unies) : organisation internationale créée en 1945 après la
Seconde Guerre mondiale pour assurer le maintien de la paix dans le monde. Siège
à New York. Regroupe aujourd'hui 192 États.
•
Signer la Convention signifie, pour un État, qu'il donne son accord pour la présenter
à son Parlement.
•
Ratifier la Convention signifie, pour un Etat, faire voter ses parlementaires pour la
faire appliquer dans son pays.
•
La Convention a pour objectif de protéger les droits des enfants dans le monde
et d'améliorer leurs conditions de vie.
L’ensemble des États qui l’ont ratifiée ont obligation de l’appliquer.
La France l’a ratifiée le 7 août 1990.
La CIDE est entrée en vigueur le 2 septembre 1990.
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du 20 novembre 1989
Sa forme
• un préambule (cadre et raisons d’être d’une
Convention inspirée de la Déclaration universelle des
droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies)
• 3 parties
• 54 articles
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du 20 novembre 1989
Première partie (41 art. énumèrent les droits dont doit bénéficier tout enfant )
Les six premiers articles définissent le cadre, les principes généraux
essentiels et la responsabilité des Etats envers l’enfant :
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Article 1 - Qu'est-ce qu'un enfant ?
Article 2 - Le droit à la non-discrimination
Article 3 - L'intérêt supérieur de l'enfant
Article 4 - L'engagement des États
Article 5 - La responsabilité des parents
Article 6 - Le droit à la vie et au développement
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• Articles de 7 à 41 :
- Droits civils : le droit d'avoir un nom, une nationalité et d'accéder
à la justice
- Droits politiques : le droit d'avoir des opinions et de les
exprimer, à une protection contre des mauvais traitements
- Droits économiques : le droit à un niveau de vie suffisant (une
maison, des vêtements, de la nourriture) et à une protection contre
le travail forcé
- Droits sociaux : le droit d'être nourri et soigné par des médecins,
à une protection en cas de guerre (notamment de ne pas être soldat
avant 15 ans)
- Droits culturels : le droit d'être éduqué (l'enseignement primaire
doit être obligatoire et gratuit pour tous) et le droit d'avoir des loisirs
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du 20 novembre 1989
Deux articles concernent directement nos missions :
•
Article 20 - La protection des enfants privés de leur milieu familial
1. Tout enfant a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat en
l’absence de famille ou s’il ne peut être laissé dans son milieu.
2. L’État doit alors prévoir une protection de remplacement conforme à sa
législation nationale.
3. Cette protection doit tenir compte du passé et de la culture de l’enfant (et
peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafala
de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement
dans un établissement pour enfants approprié).
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• Article 21 - L'intérêt supérieur de l'enfant dans la
procédure d'adoption
L'adoption ne peut-être autorisée que dans l’intérêt de l’enfant
1. avec le consentement des personnes qui en sont responsables
2. à l’étranger si l’adoption n’est pas possible dans son pays
3. avec les mêmes droits que dans son pays d'origine
4. sans profit matériel de la part des personnes qui proposent cet
enfant à l ’adoption
5. avec l'accord des autorités et par des organismes compétents.
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Deuxième partie (articles 42 à 45) :
● Article 42 : la diffusion du texte de la CIDE
Les Etats doivent faire connaître le texte de cette Convention aussi
bien aux adultes qu'aux enfants et suivre sa mise en place
● Article 43 : un système de surveillance
= le Comité des droits de l’enfant
18 experts/ un rapport biennal/ des recommandations
Troisième partie (articles 46 à 54) :
● Articles 46 à 54
Ils concernent les conditions de signature, de ratification et d’entrée en
vigueur du texte.
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Conclusion
•
La CIDE est reconnue et s’inscrit dans la droite ligne des principaux
traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, avec ce principe
primordial : « L’enfant, en raison de son manque de maturité
physique et intellectuelle, a besoin d’une protection et de soins
spéciaux ».
•
Les pays qui l’ont ratifiée contractent une obligation supplémentaire
: soumettre au Comité des rapports périodiques sur la mise en
œuvre effective de ces droits.
En effet, reconnaitre des droits « sur le papier »
ne suffit pas à garantir qu’ils pourront être
librement exercés en pratique.
A.F.A. C. DARTIGUENAVE
11 juillet et 3 octobre 2006